industrielle Institut national de la propriété La marque internationale : Modifications récentes du Système de Madrid APRAM / MEDEF - 17 décembre

inpi > APRAM - 17 décembre 2009 page 2 Marques internationales - Marques communautaires - Marques nationales - Quelques chiffres (part.) Marques communautaires - Dépôts Dont déposants FR Dont MI désignant CE Renouvellements Marques internationales - Dépôts Dont déposants FR Désignations FR Renouvellements Marques nationales FR - Dépôts Renouvellements

inpi > APRAM - 17 décembre 2009 page 3 Le Groupe de travail ad hoc sur le développement juridique du système de Madrid concernant lenregistrement international des marques Mise en place : juillet 2005 – clause de rendez-vous fixée par le Protocole à lArrangement de Madrid à lexpiration dune période de 10 ans à compter de son entrée en vigueur (1 er décembre 1995) Objet : envisager la révision par lAssemblée de lUnion de Madrid de, respectivement, la procédure de refus (article 5.2)e) du Protocole de Madrid) et la clause dite de sauvegarde (larticle 9sexies.2), ainsi que des modifications du règlement dexécution afin daméliorer les procédures.

inpi > APRAM - 17 décembre 2009 page 4 Le Groupe de travail ad hoc sur le développement juridique du système de Madrid concernant lenregistrement international des marques La procédure de refus Larticle 5 du Protocole fixe les conditions dans lesquelles loffice dune partie contractante notifie le refus daccorder la protection de lenregistrement international de marque sur son territoire. Le délai de notification est de 12 mois mais peut être étendu à 18 mois. Larticle 5.2)e) du Protocole prévoit quà lexpiration dune période de 10 ans à compter de lentrée en vigueur du Protocole, lAssemblée procédera à une vérification du fonctionnement du système établi par les sous-alinéas a) à d) de cet article, et que ces dispositions pourront être modifiées par une décision unanime de lAssemblée.

inpi > APRAM - 17 décembre 2009 page 5 Le Groupe de travail ad hoc sur le développement juridique du système de Madrid concernant lenregistrement international des marques La clause de sauvegarde Elle prévoit que lorsque le pays dorigine dont émane une demande internationale est partie à la fois au Protocole et à lArrangement, ce sont les dispositions de lArrangement qui sappliquent sur le territoire de tout autre Etat qui est également partie aux deux Traités. Effets sur certaines caractéristiques : - le délai de refus, - le système de taxes, - la possibilité de demander une transformation de lenregistrement international en demandes nationales, - la base requise pour procéder à lextension, - la question dite de la « cascade » - la présentation au Bureau international de désignations postérieures et de demandes dinscriptions dannulations et de renonciations.

inpi > APRAM - 17 décembre 2009 page 6 Le Groupe de travail ad hoc sur le développement juridique du système de Madrid concernant lenregistrement international des marques Les modifications du règlement dexécution Propositions de modification : - le régime linguistique, - ladresse du mandataire, - le traitement des irrégularités affectant la date, - linscription provisoire dun renouvellement, - lindex annuel, - la date dinscription de diverses communications.

inpi > APRAM - 17 décembre 2009 page 7 Le Groupe de travail ad hoc sur le développement juridique du système de Madrid concernant lenregistrement international des marques Laccord de mai 2007 Modification de la clause de sauvegarde : les dispositions du Protocole prévalent, sauf en ce qui concerne le délai de refus et les taxes, Modification du règlement dexécution Réévaluation de lémolument de base : 100 FCH Réexamen dans 3 ans à compter de lentrée en vigueur (01/09/2008) Mandat permanent pour le groupe de travail

inpi > APRAM - 17 décembre 2009 page 8 Le Groupe de travail sur le développement juridique du système de Madrid concernant lenregistrement international des marques Les autres pistes de travail : -lamélioration de la qualité de linformation, -la suppression de lenregistrement ou du dépôt de base, -la condition didentité des signes entre la demande de base et les désignations, -linformation sur le sort des désignations, -lintroduction de langues additionnelles de dépôt, -la division de la marque internationale

industrielle Institut national de la propriété Dessins et Modèles internationaux : Modifications récentes du Système de La Haye APRAM / MEDEF - 17 décembre

inpi > APRAM - 17 décembre 2009 page 10 DM internationaux - DM communautaires - DM nationaux - Quelques chiffres (estim.) DM communautaires - Dépôt DMI désignant CE Reproductions Dont déposants FR DM internationaux - Dépôts Reproductions Dont désignant FR DM nationaux - Dépôts Reproductions DMI désignant FR

inpi > APRAM - 17 décembre 2009 page 11 Système de La Haye - Gel de lActe de Le Système de La Haye repose sur 3 Actes : - Acte de Londres (1934) – 15 Etats membres - Acte de La Haye (1960) – 34 Etats membres - Acte de Genève (1999) – 34 Etats membres Parties à lActe de 1934 : Allemagne, Bénin, Côte d'Ivoire, Egypte, Espagne, France, Indonésie, Liechtenstein, Maroc, Monaco, Pays-Bas (Antilles néerlandaises), Sénégal, Suisse, Suriname, Tunisie. Seules les Antilles NL, lIndonésie et la Tunisie ne sont membres que de lActe de 1934 = 95% des désignations selon lActe de 1934

inpi > APRAM - 17 décembre 2009 page 12 Système de La Haye - Gel de lActe de Limites de lActe de 1934 : - absence de publication des reproductions du dessin ou modèle industriel déposé ; - absence de taxes de désignations (perception de taxes de dépôt uniquement) ; - impossibilité pour les offices PI des parties contractantes désignées de notifier un refus de protection ; - auto désignation impossible (obligation pour le déposant du DM international de procéder au dépôt dun DM national dans son pays dorigine) ; - durée de protection maximale limitée à 15 ans ; - impossibilité dajourner la publication ; - dépôt et communications en français uniquement.

inpi > APRAM - 17 décembre 2009 page 13 Système de La Haye - Gel de lActe de septembre 2009 : réunion extraordinaire des Parties contractantes de lActe de 1934 Gel de lActe de 1934 à compter du 1 er janvier 2010 Conséquences : aucune nouvelle désignation en vertu de lActe de 1934 ne pourra être inscrite au registre international des dessins ou modèles. Les désignations en vertu de cet acte antérieures à cette date ne seront pas concernées et pourront être prorogées. Assemblée de lUnion de La Haye (septembre 2009) : modification du règlement dexécution commun + introduction de lespagnol dans le régime linguistique (effet au 01/04/2010). Etape suivante : extinction de lActe de 1934.

inpi > APRAM - 17 décembre 2009 page 14 Systèmes de Madrid et de La Haye - Modernisation du système informatique - Programme voté en 2007 par les deux assemblées : - améliorer la productivité interne - développer les communications électroniques : - poser les fondations des modifications du système Coût : 15,3 millions FCH Durée : Exemples de projets : paiement électronique ; suivi du statut dune demande en ligne ; modifications soumises par voie électronique ; base de données des termes acceptés en ligne…