1 APRAM – MEDEF CONCURRENCE DELOYALE ET PARASITAIRE : LA SITUATION PARTICULIERE DES PARFUMS José MONTEIRO (LOréal) Paul RAWLINSON (Baker & McKenzie)

2 Le point de départ

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9 Le déclencheur : Saisie de plus de produits en Belgique.

10 Cest combien produits ?

11 : Les constats :

12 1° Les progrès réalisés par les « contrefacteurs »

13 2° La difficulté de combattre les nouvelles manifestations de la contrefaçon par les moyens juridiques traditionnels.

14 3° Lélément le plus sensible et vulnérable du produit, la fragrance, nest pas suffisamment protégé et les contrefacteurs en profitent.

15 La contrefaçon est une affaire économiquement très rentable.

16 Combien coûte le développement et le lancement dun nouveau parfum ?

17 Etude de marché : 75 à 100 k, Packaging, flacon …: 30 à 50 k, Moules : 100 à 150 k, Film : 200 à 500 k, Moyens publicitaires (photos, PLV) : 30 à 50 k, Egérie : 500 à k / an, Fragrance: Marque (création, recherches, dépôt): 150 à 400 k Publicité et moyens moteurs: 80 à 120% du CA de lannée 1

18 Soit 60 à 120 millions.

19 Et dun produit de contrefaçon?

20 Le prix dune bonne chromatographie soit ?

21 10 k.

22 Les risques sont aussi pour les marques:

à 200 lancements de nouveaux parfums par an.

24 2/3 des nouveaux lancements disparaissent entre la 3ème et la 5ème année.

25 Les protections traditionnelles : Brevet Marque (Concurrence déloyale)

26 LA PROTECTION PAR LE DROIT DAUTEUR ?

27 « Une fragrance qui est le résultat dune recherche intellectuelle dun compositeur faisant appel à son imagination et à ses connaissances accumulées pour aboutir à la création dun bouquet original de matériaux odorants choisis dans un but esthétique, constitue une œuvre de lesprit perceptible et individualisée bénéficiant de la protection du droit dauteur (Paris 25 janvier 2006).

28 LA SITUATION AU ROYAUME-UNI ?

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30 16 juin 2006: Les Cours de Cassation française et hollandaise rendent deux arrêts radicalement opposés sur la protection des fragrances par le droit dauteur.

31 Cour de Cassation des Pays- Bas: La liste des « créations » nest pas exhaustive; Une fragrance nest pas exclue en tant que telle.

32 « Pourquoi les magistrats de la 1ère Chambre Civile ont-ils rabaissé le parfum alors que trois mois plus tôt ils accordaient le statut dœuvre de lesprit à un catalogue de timbres ? » Joanna SCHMIDT (PI octobre 2006)

33 1ère Chambre Civile: La fragrance dun parfum, qui procède de la simple mise en œuvre dun savoir-faire, ne constitue pas la création dune forme dexpression pouvant bénéficier de la protection des œuvres de lesprit par le droit dauteur.

34 Cette décision bien malheureuse en termes dopportunité, illustre bien la difficulté qui consiste à appréhender les créations immatérielles et confond au passage lexistence et la preuve du droit.

35 Merci.