2 FPS 10 janvier 2014 LA DECHEANCE DE LA MARQUE Intérêt à agir et mise en oeuvre de laction selon le droit allemand Présenté par Frank Hagemann Avocat au barreau de Hambourg Cabinet FPS Fritze Paul Seelig fps-law.de

3 FPS 10 janvier 2014 La mise en oeuvre de l'action types de procédure conditions de déchéance aspects procéduraux et pratiques

4 FPS 10 janvier 2014 Types de procédure administrative judiciaire pas de radiaton possible dans le cadre dune procédure d'opposition

5 FPS 10 janvier 2014 Conditions de déchéance non-usage pendant 5 ans pas d'usage sérieux produits / services enregistrés forme d'usage valable territoire pas d'excuse légitime

6 FPS 10 janvier 2014 Non-usage pendant 5 ans n à partir de lenregistrement ou n à compter de la fin de la procédure d'opposition n marque internationale: expiration du délai selon l'art. 5 al. 2 de l'Arrangement de Madrid ou fin de la procédure dadmission

7 FPS 10 janvier 2014 Usage sérieux (usage conforme à la fonction essentielle) apposition sur le produit même exception pour produits particuliers et services importance

8 FPS 10 janvier 2014 Produits / Services enregistrés n usage pour produits similaires n'est pas valable exemple: désinfectants / médicaments n spécialité / terme générique enregistrement: appareils pour la reproduction du son, utilisée pour: enregistreurs de cassette, valable pour: magnétophones, non valable: pour tourne-disques.

9 FPS 10 janvier 2014 Forme d'usage valable n forme enregistrée n forme différente valable « pour autant que les différences n'altèrent pas le caractère distinctif de la marque » n exemples:

10 FPS 10 janvier 2014 Forme différente exemple 1 (BPatG GRUR 1998, 64 bonjour) bonyour bonjour

11 FPS 10 janvier 2014 Forme différente exemple 2 (BGH GRUR 1997, 744 ECCO I)

12 FPS 10 janvier 2014 Forme différente exemple 3 (BGH GRUR 1999, 167 Karolus-Magnus)

13 FPS 10 janvier 2014 Forme différente exemple 4 (BGH GRUR 1999, 498 Achterdiek).

14 FPS 10 janvier 2014 Territoire n Allemagne n Suisse (Convention du 13 avril 1892 entre la Suisse et lAllemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques)

15 FPS 10 janvier 2014 Excuses légitimes n procédures d'admission (notamment procédure d'AMM) n force majeure - catastrophe naturelle - guerre - interdiction d'exportation ou d'importation etc.

16 FPS 10 janvier 2014 Commencement ou reprise de lusage n avant la présentation de la requête: pas de radiation n trois mois avant la présentation de la requête: pas de radiation si le titulaire a eu connaissance de l'éventualité de la requête n conséquence: coexistence avec les droits nés pendant la période de vulnérabilité

17 FPS 10 janvier 2014 Aspects procéduraux et pratiques n coûts n charge de la preuve n preuves