APRAM Paris, 13 décembre 2007 Paul Maier Président des chambres de recours OHMI
DECISIONS OFFICE Décisions rendues du 01/01/2007 au 01/12/2007 Confirmées%Annulées% Total décisions %28426% ex-parte %7916% inter-partes %26833% [1] non incluses: inadmissibles, non déposées, closes par arrangement entre parties, etc CONFIRMATION PAR TPI Jugements rendus du 01/01/2007 au 01/12/2007 Confirmées%Annulées% Total décisions %1517% ex-parte272593%29% inter-partes604778%1322% [2] non incluses: retraits, inadmissibles et non lieu à statuer
Types de recours Recours 2006/2007 ex-parte32% opposition58% annulation5% designs2% Protocole Madrid2% inscriptions1%
Taux de recours par type de décision de lOffice Recours 2006/2007 ex-parte18% opposition20% annulation44%
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