Les perspectives de la PAC J. BENSTED-SMITH, Directeur SIA Paris – 28 Février 2006

2 Réforme de la PAC

3 Juin 2001 Révision à mi-parcours 3 Processus décisionnel Berlin –Mars 1999 Juin 2002 Bruxelles – Octobre 2002 Janvier 2003 Luxembourg Juin 2003 Septembre/Novembre 2003 Luxembourg Avril 2004 Juillet 2004 Juin 2005 Octobre 2005 Novembre 2005 Plafond financier pour lagriculture 2007/2013 Proposition de règlements pour la réforme de la PAC – 1er Paquet Adoption de la réforme de la PAC 2003 Proposition du 2ème paquet de la reforme de la PAC + options sucre Adoption du 2ème Paquet de la réforme de la PAC Communication Sucre + Proposition Développement rural Proposition legislative Sucre Adoption de la reforme Développement rural Adoption de la reforme du sucre Adoption du règlement Sucre 1260/2001 AGENDA 2000 Accord politique sur la reforme du sucre Février 2006

4 Renforcement du 2eme Pilier Dégressivité – Modulation Ajustement du mécanisme dintervention Découplage des aides directes Réforme de la PAC 2003 : Objectifs et mesures Renforcement du développement rural Consolidation de la PAC dans le cadre de la discipline budgétaire Amélioration du respect des normes communautaires Plus grande efficacité du transfert budgétaire en faveur du soutien aux revenus Plus grande orientation vers le marché – Renforcement de la fonction entrepreneuriale Conditionnalité

5 Paiements directs Principes principe général : découplage des aides directes depuis le 1er janvier 2005 La majorité des aides directes est intégrée dans le paiement unique période transitoire possible jusquen 2007 au plus tard un exploitant reçoit des droits à paiement unique dont le montant est calculé sur la base des aides reçues pendant une période de référence ( )

6 Les modèles : Modèle historique = modèle de base –les droits sont attribués en fonction de montants de référence individuels et historiques Modèle régional : modèle le plus simple –redistribution immédiate et significative Modèle hybride = combinaison entre le modèle historique et le modèle régional – compromis –permet loctroi dun nombre de droits à paiement égal au nombre dhectares exploités au cours de lannée de la mise en œuvre du régime. Paiements directs (2)

7 Mise en œuvre dans les États membres 8 nouveaux États membres appliquent depuis 2004 le système simplifié de paiement unique à lhectare : Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Estonie, Lettonie, Lituanie, et Chypre 10 anciens États membres appliquent le régime de paiement unique depuis 2005 : Allemagne, Italie, Royaume-Uni, Belgique, Luxembourg, Danemark, Irlande, Portugal, Autriche et Suède 5 anciens États membres appliqueront le régime de paiement unique en 2006 : France, Espagne, Pays-Bas, Grèce et Finlande Enfin, la Slovénie et Malte appliqueront le régime de paiement unique en 2007 Paiements directs (3)

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11 Réforme 2003 : les prochains rendez-vous Découplage et paiements directs

12 Réforme 2003 : les prochains rendez-vous (2)

13 Réforme 2003 : les prochains rendez-vous (3)

14 Perspectives financières (sommet européen décembre 2005) Suites des négociations OMC Biomasse Gestion de crises Réformes en 2006 : –Vin, fruits et légumes, bananes

15 Budget et perspectives financières

16 Comment largent sera dépensé Engagements par rubrique En Mrds d (prix 2004) En % 1a- Compétitivité pour la croissance et lemploi72.18,4% 1b- Cohésion pour la croissance et lemploi ,7% 2- Conservation et gestion des ressources naturelles ,1% Dont agriculture (marchés) ,0% 3- Citoyenneté, liberté, sécurité et justice10.31,2% 4- LUnion européenne partenaire mondial50.05,8% 5. Administration50.35,8% 6. Compensations Roumanie Bulgarie0.80,1% Total des engagements862.4 En % du PIB U. E %

17 Comment largent sera dépensé Comparaison 2006/2013 en %

18 Perspectives financières * Indicatif * développement rural * dont dépenses de marché et aides directes Total (Mio EUROS, 2004 prix) RUBRIQUE 2 Engagements : 371,2 milliards au total diminution annuelle de 1,2% réduction totale de 7,8 % entre 2006 et 2013

19 Proposition de la Commission de juillet 2004 : –88,75 Mrds et environ 7 Mrds de modulation (transférés depuis le 1er piler) : soit au total 96 Mrds Proposition de compromis de la Présidence luxembourgeoise Juin 2005: –74 Mrds + la modulation Décision du Conseil européen de décembre 2005: –69,75 Mrds + modulation (environ 7 Mrds ) Développement rural

20 Conclusions : Aide directe découplée; ajustement au marché; filets de sécurité moins nombreux et plus bas; Bénéfices publics attendus avec la conditionnalité, également avec le 2è pilier; Crédits serrés : cadre financier serré et modulation.

21 Échanges - OMC

22 EU – Balance commerciale agricole Bal. brutBal. prod. transformésTotal balance agricole OMC

23 Octobre 2005, dernière position européenne Soutien interne : Mesure globale de soutien (MGS) : baisse de 70 % pour lUE, les autres doivent faire des réduction plus faibles mais proportionnées au moins 65 % de réduction supplémentaire dans les niveaux acceptés de soutien de minimis Boite bleue Plafond (5% de a valeur) accepté en juillet 2004 inchangé besoin de développer des disciplines pour réglementer les nouveaux paiements de la boite bleue Boite verte : lUE ne peut pas accepter des changements qui viendraient mettre en cause la réforme entreprise sur les critères existants

24 Soutiens à lexport –Élimination progressive des restitutions –Avec parallélisme avec les entreprises d'état; les crédits exports et laide alimentaire Accès au marché –Pour les pays développés: seuils à 30/60/90, réductions à 35/45/50/60 –Pour les pays en développement: moindres réductions (comme proposé par le G-20) –Flexibilité dans la bande la plus basse, formule pour lexpansion des contingents tarifaires, clause de sauvegarde spéciale

25 Résultats de Hong Kong Élimination de toutes formes de soutien à lexportation dici 2013 Soutien interne : Nombre de bandes pour la réduction par bandes = 3 Accès au marché : Nombre de bandes pour la réduction = 4 Accès libre aux PMA pour 97 % des produits Finalisation des modalités dici avril 2006 Dépôt des engagements par les membres avant le 31 juillet 2006

26 Les nouvelles possibilités pour la biomasse

27 Objectives: Promouvoir les biocarburants, et sassurer que leur production et leur utilisation sont globalement positives pour lenvironnement Se préparer à lutilisation à grande échelle des biocarburants en améliorant leur compétitivité, approfondir la recherche sur les biocarburants de seconde génération et mettre en place des projets de démonstration Explorer les opportunités pour les pays en développement Stratégie de l'UE en faveur des biocarburants

28 Changement climatique : Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport Diversifier les sources dapprovisionnement en carburant – Effets possible sur le prix des carburants Diversification des débouchés des produits agricoles et nouvelles opportunités demploi et de revenu pour les zones rurales Offrir de nouvelles opportunités de revenu dans les zones rurales Technologie et innovation : impact sur léconomie globale Pays en voie de développement : La réforme du régime sucre Les questions clés

29 Stimuler la demande de biocarburants Agir en faveur de lenvironnement Développer la, production et la distribution de biocarburants Étendre le champ dapprovisionnement en matières premières Renforcer les politiques commerciales Aider les pays en développement Recherche et développement Les 7 axes stratégiques pour atteindre les objectifs

30 Rapports et révisions possibles en 2006 Directive biocarburants Directive qualité des carburants Régime daide aux cultures énergétiques Suivi Des parts de marché des biocarburants européens sur le marché des carburants Impact environnemental : réduction des émissions de gaz à effet de serre, production durable Impact sur les marchés agricoles : Prix, capacité pour concurrencer lindustrie, échanges Prochaines étapes

Gestion des risques et des crises pour lagriculture européenne

32 Gestion des crises Communication adoptée en mars 2005 Propose 3 différentes options de stratégie de gestion des risques et des crises pour les agriculteurs. Les nouvelles mesures doivent pleinement respecter les critères de la « boîte verte », telle que définie par lOMC. Si le financement public peut être indispensable, notamment pour la mise en place et le bon démarrage de nouveaux outils, une co-responsabilité et donc un apport financier des producteurs agricoles sont également indispensables.

33 Options Examinees Assurance contre les catastrophes naturelles Fonds de mutualisation Aide au revenu et… renforcer les connaissances sur les outils de gestion des risques : formations et information

34 1.Assurances contre les catastrophes naturelles Peut aider à réduire les paiements ad hoc de compensation Les agriculteurs qui sassurent peuvent recevoir une aide dau maximum 50 % de la prime La compensation est payée lorsque la perte est de plus de 30 % de la valeur de production de la période de référence Période de référence : 3 ou 5 dernière années, en excluant dans ce cas la meilleure et la plus mauvaise année –nécessité davoir un système de gestion des données de référence Compensation dau maximum 100% de la perte La compensation ne doit pas spécifier le type ou la quantité de la production à venir Alternative à la subvention des primes dassurance : Système public de réassurance - -–- - -

35 2.Fonds de mutualisation Devrait aider à encourager les agriculteurs agricoles à partager les risques entre les groupes de producteurs Soutien temporaire et dégressif pour les coûts administratifs Octroyé par exploitant participant au fonds Validation du fonds par lÉtat membre Compatibilité « boite verte »

36 3. Aide au revenu Inspiré du modèle canadien et des critères de la « boite verte » OMC Basé sur le revenu : améliorer la trésorerie en cas de crise du revenu Accessible à tous les agriculteurs Déclenchement de la compensation lorsque la perte est supérieure à 30 % du revenu moyen agricole de la période de référence Période de référence : les 3 ou les 5 dernières années, en excluant dans ce cas la meilleure et la plus mauvaise année – nécessité davoir un système de gestion des données de référence Indicateur « revenu » à définir Compensation inférieure ou égale à 70 % de la perte de revenu La compensation ne doit pas préciser le type ou la quantité de la future production

37 30 Mai – débat au Conseil agriculture –Pas de mandat clair pour les propositions légales –Pas de généralisation de la clause viande bovine mais approche au cas par cas –Compatibilité boite verte (modulation) –Les éventuelles nouvelle mesures ne doivent pas interférer avec les systèmes existants –Coresponsabilité et donc un apport financier des producteurs agricoles 20 Juin – audition au Parlement européen Automne/hiver 2005/2006 –Adoption du rapport du PE –Adoption du rapport du Comité Économique et Social 2006 – révision des OCM fruits et légumes et vin 2006 – étude sur les aspects techniques des systèmes dassurance État des travaux

38 VIN - Calendrier prévisionnel pour la réforme de lOCM -Étude dimpact menée par la DG AGRI sur le fonctionnement de lOCM et sur les possibles effets de différentes options de réforme (1er semestre 2006) -Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen (Mi-2006) -Proposition de règlement (fin 2006)

39 Août / septembre 2004 : adoption de la communication de la Commission sur l'OCM fruits et légumes Novembre 2004 : conclusions de la Présidence néerlandaise Mai 2005 : rapport d'initiative du Parlement européen sur le rapport de la Commission, demandant à la Commission de présenter des propositions législatives en 2005 Les conclusions de la Présidence ont été adoptées au Conseil en novembre 2004 avec le soutien de la Commission et de la plupart des délégations (sauf Espagne, Suède et Royaume-Uni) Comme la Commission s'y était engagée, les résultats de l'étude d'impact seront disponibles pour septembre 2006 La Commission présentera ensuite au cours du second semestre 2006 une proposition concernant les produits frais et les produits transformés Calendrier Fruits et légumes

40 Conclusions Une réforme vaste et stable qui propose un cadre à moyen terme Mais des négociations difficiles à conclure dans lOMC. Le résultat, doit être équilibré. Le futur : –Biomasse –Gestion des risques et des crises pour lagriculture européenne –Réformes sectorielles : vin, fruits et légumes

41 Calendrier envisagé pour la révision de l'OCM bananes Une analyse d'impact a démarré à l'automne 2005, en parallèle avec le débat public lancé par l'évaluation de l'OCM L'analyse d'impact, qui sera complétée en mai 2006, est pilotée par un groupe composé par les services de la Commission concernés par le marché de la banane. Elle mettra en évidence les conséquences et les impacts prévisibles pour un ensemble d'options de réforme du régime d'aide aux producteurs communautaires, après consultation des parties prenantes. La Commission présentera une proposition de réforme au Parlement européen et au Conseil avant l'été 2006.