Présentation du CCBE Georges-Albert Dal Président Av. de la Joyeuse Entrée Bruxelles

CCBE - Général Conseil des barreaux européens Council of Bars and Law Societies of Europe Fondé en 1960 Environ 1 million davocats 31 pays membres (EEE+CH) + 2 pays associés + 9 pays observateurs Reconnu comme porte-parole de la profession davocat en Europe

Les valeurs de la profession Déontologie : textes fondateurs 1) Charte des principes essentiels de lavocat européen (24 novembre 2006) 2) Code de déontologie des avocats européens (adopté le 28 octobre 1988 ; dernière mise à jour le 19 mai 2006)

La Charte Énonce 10 principes essentiels. Expression de la base commune à toutes les règles nationales et internationales. Vocation à sappliquer à lEurope toute entière. Pas conçue comme un code de déontologie.

Le Code Énonce : Principes généraux Rapports avec les clients Rapports avec les magistrats et Rapports entre avocats Avocats sont tenus au respect du Code (après transposition) Activités transfrontalières

Indépendance Valeur fondamentale Reconnue par la Cour de justice de lUE Principe (a) de la Charte : Lavocat doit être libre, politiquement, économiquement et intellectuellement, dans lexercice de sa mission de conseil et de représentant du client.

Indépendance Article 2.1du Code (Principes généraux) : Lavocat doit être « exempt de toute pression, notamment de celle résultant de ses propres intérêts ou dinfluences extérieures ».

Compétence La compétence professionnelle Pierre angulaire du renforcement de lÉtat de droit et de la société démocratique Principe (g) de la Charte : Lavocat ne peut pas remplir efficacement sa mission sil ne dispose pas dune formation professionnelle appropriée.

Compétence Article 5.8 du Code (Formation permanente) : maintenir et développer connaissances et compétences professionnelles tenant compte de la dimension européenne. Article du Code : Lavocat naccepte pas de se charger dune affaire sil sait ou devrait savoir quil na pas la compétence nécessaire pour la traiter.

Compétence Recommandation du CCBE sur les acquis de la formation pour les avocats européens (23 novembre 2007) Répartie en 3 sections : 1) qui sont les avocats ; 2) que font les avocats ; 3) comment les avocats devraient-ils travailler.

Compétence 1) qui sont les avocats connaissance des règles professionnelles et éthiques connaissance du fonctionnement et des services du barreau aptitude à évaluer sa propre compétence à légard de la demande du client

Compétence 2) que font les avocats savoir identifier et qualifier les questions de droit ; connaissance des techniques de rédaction et de négociations ; aptitude à répondre aux préoccupations du client ; aptitude à la communication.

Compétence 3) comment les avocats devraient-ils travailler ? Parmi les acquis indispensables, à titre dexemple : les savoirs utiles à la gestion du cabinet ; aptitude à établir une gestion du temps.

Transparence Article 2.6. du Code (Publicité personnelle) : Lavocat est autorisé à informer le public des services quil offre à condition que linformation soit fidèle, véridique et respectueuse du secret professionnel et des autres principes essentiels de la profession.

Transparence Article 3.4. du Code (Détermination des honoraires) : Lavocat doit informer son client de tout ce quil demande au titre dhonoraires et le montant de ceux-ci doit être équitable et justifié, conforme à la loi et aux règles déontologiques auxquelles lavocat est soumis.

Monitoring Transposition par les barreaux nationaux Suivi de la transposition des règles et positions du CCBE