1 Le Gouvernment de la République dHaiti et le projet HIPCAR 1er Atelier de consultation 1- Situation Nationale dans le domaine de lInterception de communications (legislatives et de lignes politiques République dHaiti, 15 avril 2013 Presentée par Me. Giovanna MENARD, Consultant CONATEL/ UIT Enhancing Competitiveness in the Caribbean through the Harmonization of ICT Policies, Legislation and Regulatory Procedures ITU-EC HIPCAR Project Ce document a été produit avec laide financière de lUnion européenne. Ce document ne reflète pas nécessairement les positions officielles de lUnion européenne. CONATEL

2 I- Situation nationale dans le domaine de linterception de communications (législative et lignes politiques) Mise en contexte Législation nationale en vigueur Principes clés de lignes Politiques directrices CONATEL

3 Mise en contexte 1 Nos lois en vigueur, lavant projet de la nouvelle loi sur les télécoms, les recommandations de groupes de travail, le modèle type suggéré du projet HIPCAR ont été consultés pour ce travail les domaines dintervention suivants sont pris en compte pour cet état des lieux. CONATEL

4 Mise en contexte 2 Les définitions. Interception et exécution dune interception de communication. La Procédure CONATEL

5 Legislation Nationale 1 Les Définitions CONATEL

Legislation Nationale 2 La définition ayant rapport a linterception de communication ne se retrouve dans la loi des télécoms de 1977 en vigueur car cette dernière na pas de chapitre consacré aux définitions. Cependant dans le corps de la loi il en est fait référence larticle 7 stipule linviolabilite hors mandat de correspondances de télécommunications, les articles 40 et 109 qui vont dans le sens des protections des correspondances, CONATEL

7 Legislation Nationale 3 Legislation Nationale 3 Dans Lavant projet loi de Décembre 2012 les dispositions des articles 135,377,379,133,135, font etat de linterdiction de linterception des messages électroniques hors mandat, de la confidentialité des communications et de leur transmission, dun mandat dinterception et de son execution ect… CONATEL

8 Legislation Nationale 4 Legislation Nationale 4 Cependant dautres définitions importantes dans le cadre dune interception ne sont pas retrouvées ex réseau de communication, prestataire de communication, service de communication, ordonnance de divulgation, intercepter, dispositif dinterception, mandat dinterception,execution du mandat dinterception ect. CONATEL

9 Législation Nationale 5 Législation Nationale 5 Interception et execution dune interception de communications CONATEL

10 Législation Nationale 6 Législation Nationale 6 Tres peu d Infractions généralement entrevues dans le domaine de linterception trouve leur définition stricte dans la législation nationale en vigueur. Article 21 de la loi des telecoms traite du devoir dassistance CONATEL

11 Legislation Nationale 7 Legislation Nationale 7 Dautres entrent néanmoins dans le code Pénal et la procédure dinstruction criminelle en tant quinfraction générale aux articles13, 20, 21, 30, 38 et suiv, 256, 257, 260, 290, 291, 380, 384, 388 le code pénal en ses articles 79,318 traite également du devoir et du défaut dassistance CONATEL

12 Legislation Nationale 8 Legislation Nationale 8 lavant projet loi sur les Télécoms traite en ses articles 381,382 et son chapitre 9, des infractions et des sanctions prévues dans le cadre de la loi.Ex: interception illégale, devoir dassistance, defaut dassistance exploitation illégale de réseaux, confidentialité,interruption,perturbation de services ect… CONATEL

13 Legislation Nationale 9 Legislation Nationale 9 La Procédure CONATEL

14 Legislation Nationale 10 Legislation Nationale 10 De nombreux éléments de procédure sont retrouvés dans la législation haïtienne ex : Code dInstruction Criminelle,Articles 11, 22,26 a 29,36 et suiv, 46,49,73 et suiv, , définissent la procédure générale en cas de perquisitions, saisies, dinterception CONATEL

15 Legislation Nationale 11 Legislation Nationale 11 Avant Projet loi,les Articles 26,27, 28,29, 30, 37, 381,383 établissent lexistence de lautorite de Régulation et de ses agents, leur rôle au niveau des perquisitions, saisies, enquêtes, interception légale, apposition de scelles ect.. CONATEL

Lignes politiques directrices 1 Afin de concevoir un cadre juridique approprié, et en harmonie avec les normes internationales en matière dinterception de communications, il est recommandé a Haïti de définir ses lignes politiques directrices. Ces dernières peuvent prendre lorientation suivante: CONATEL

Lignes politiques directrices 2 1- Haïti visera a établir les interprétations communes nécessaires pour les principaux termes associés a linterception de communications Ex:. Un chapitre de définitions des termes. Une définition claire du type dinformation (sonore, texte, visuelle), etendue des supports soumis a linterception,documents électroniques, films ect.. Organiser dans les limites autorisées par la sécurité nationale, une campagne de sensibilisation. CONATEL

2- Haïti visera a établir le cadre nécessaire pour définir lorigine publique ou privée et le rôle des parties chargées de la gestion de linterception de communications.Ex: préciser le rôle des pouvoirs publics et des organismes privés, lobligation de coopération de ces derniers, les critères de définition du processus de gestion dune interception de communication, frais encourus ect.., Lignes politiques directrices 3 CONATEL

3- Haïti devra définir dans la loi les mandats statutaires et les normes auxquels linterception de communications est liée elle devra affirmer que toute communication est interceptée quand linteret public lexige. quelle sera réalisée selon les procédures, les critères qui devront guider la sélection des recherches, déterminer les scenarios acceptables pour la mise en œuvre dune interception, et définir les communications devant faire lobjet dune interception spéciale ect.. Lignes politiques directrices 4 CONATEL

4-Haïti définira les exemptions a la conformité de linterception de communications. Ex: Prévoir des exemptions claires et précises, Définir les communications non soumises a linterception (bancaires, médicales) sauf en cas de mandat. La loi devra affirmer que lorsque linteret public du maintien du secret dune communication est supérieur a linteret public de son interception, elle ne devra être autorisée. Lignes politiques directrices 5 CONATEL

5- Haïti établira des procédures de contrôle dapplication, dexamen et dappel en rapport avec linterception de communications. Ex: des procédures de contrôle, dapplication, dexamen et dappel. Des échéanciers par rapport aux réponses de demandes dinformation pour éviter tout retard de procédure. Etablir un système de gestion financière. Lignes politiques directrices 6 CONATEL

6- Haïti établira le cadre de linterception de communications en parallèle avec les politiques publiques portant sur des sujets connexes. Ex: réglementer linterception de communication de manière cohérente avec la politique publique sur la sécurité nationale,la cybercriminalité, la liberté dinformation, respect de la vie privée a protection des données,ect… Lignes politiques directrices 7 CONATEL

7- Haïti établira le cadre national sur linterception de communications. Ex: Mise en place dune équipe de réponses aux incidents informatiques,ERII, dune commission composée dexperts en la matière qui se chargera du suivi au sein de lERII,mise en place et lapplication de la loi,sensibiliser le gouvernement, parlement, operateurs, secteur prive ect… Lignes politiques directrices 8 CONATEL

24MERCI Giovanna Menard Consultant CONATEL/ UIT CONATEL

Union internationale des télécommunications Engagée à connecter le monde CONATEL