SCOLARISATION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP Les textes de référence. - LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 (relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap) Circulaire n° 2006-119 du 31 juillet 2006 – BO n° 31 du 31 août 2006 (relative à l’organisation de la scolarité des élèves présentant un handicap) Circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 – BO n° 32 du 7 septembre 2006 (relative à la mise en œuvre et au suivi du Projet Personnalisé de Scolarisation) - Arrêté du 17 août 2006 – BO n° 32 du 7 septembre 2006 (relatif aux enseignants référents)

Extrait de la circulaire: " La loi du 11 Février 2005 repose sur un principe : l’accueil des enfants handicapés se fait en priorité en milieu ordinaire. (…) Tout enfant a droit à une scolarisation. 1) Dans une classe ordinaire dans le cadre d'un projet spécifique. 2) Dans une structure "spécialisée" du milieu ordinaire : (CLIS, UPI). 3) En milieu spécialisé. 4) A domicile dans certaines situations. Dans tous les cas, la famille doit être à l'origine de la demande.

Une définition du handicap " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison de l'altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant."

LES GRANDS PRINCIPES DE LA LOI compenser le handicap. généraliser l'accessibilité. placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent.

MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées Equipe pluridisciplinaire Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées CDA Procédure de conciliation Evaluation du projet de vie Elaboration du plan de compensation du handicap (dont Le PPS) Instance de décision Orientations - CLIS, UPI, - Établissements spécialisés, - SESSAD Prestations - Accompagnements (AVS) - Dotation en matériel pédagogique adapté Les équipes de suivi de la scolarisation (ESS) dont l’enseignant référent

LE RÉFÉRENT DE L’ÉQUIPE DE SUIVI DE LA SCOLARISATION (E.S.S.) Un enseignant spécialisé assure les fonctions de référent auprès de chaque élève handicapé. (cf. sectorisation pour le département) Il assume des fonctions: - d’information, - d’aide, - d’animation, - de liaison, - de mémoire, - de veille.

LES DÉMARCHES POUR ORGANISER LA SCOLARISATION DES ÉLÈVES PRÉSENTANT UN HANDICAP 1) Le handicap de l'élève est reconnu, les besoins de l’élève sont évalués, la famille a saisi la MDPH et a demandé l’élaboration d’un plan de compensation du handicap, la CDAPH s'est prononcée et a proposé un Projet Personnalisé de Scolarisation (un dossier est déjà constitué) : L’enseignant référent réunit l’équipe de suivi de la scolarisation … 2) Aucun handicap n'est reconnu mais l'équipe pédagogique soupçonne une situation de handicap :  Le directeur d’école réunit l’équipe éducative (article 21 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990). Nécessité d'amener la famille à formuler une demande auprès de la MDPH.

Deux cas de figure possibles A) La famille saisit la MDPH, soit directement, soit en contactant l’enseignant référent (elle remplit un dossier administratif qui officialise la demande de compensation du handicap). L’enseignant référent entre en action … B) A l’issue du délai de quatre mois, aucune démarche n’a été entreprise par la famille auprès de la MDPH. L’Inspecteur d’Académie est informé de la situation de l’élève …

Enseignante référente MDPH Collège « Édouard Herriot » COORDONNÉES Sandrine HURPIN Enseignante référente MDPH Collège « Édouard Herriot » 13, Pors Moëlou 22110 ROSTRENEN 02 96 57 41 84 ens-ref22.rostrenen@ac-rennes.fr