De la loi de 1975 à la loi 2002-2, chronique d’une réforme attendue De la loi de 1975 à la loi 2002-2, chronique d’une réforme attendue Audrey Viard, conseillère technique, juriste CREAI Rhône-Alpes

CREAI Rhône-Alpes Le cadre législatif Rappel du cadre législatif antérieur à loi 2002-2 Le dispositif d’aide et d’intervention auprès des personnes handicapées se construit sur la base des 2 lois du 30 juin 1975 Loi 75-534 du 30 juin 1975 dite d’orientation en faveur des personnes handicapées Loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales CREAI Rhône-Alpes

CREAI Rhône-Alpes Le cadre législatif Loi 75-534 du 30 juin 1975 dite d’orientation en faveur des personnes handicapées Art. 1er. – La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration sociale et l’accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l’adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale. CREAI Rhône-Alpes

Elle consacre un certain nombre de droits aux personnes handicapées: Loi 75-534 du 30 juin 1975 , le cadre Elle concerne les enfants et adultes handicapés physiques, sensoriels ou mentaux L’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens constitue une obligation nationale Elle consacre un certain nombre de droits aux personnes handicapées: Leur intégration devient une obligation nationale Création des CDES et COTOREP Droit à un minimum de ressources

Loi 75-534 du 30 juin 1975, les limites Des objectifs non atteints en termes d’accessibilité et de citoyenneté : L’intégration scolaire L’intégration professionnelle L’intégration sociale L’accessibilité des bâtiments, voirie, transports

CREAI Rhône-Alpes Le cadre législatif Loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales Les 3 principales caractéristiques: Consécration de l’autonomie du secteur social et médico-social par rapport au secteur sanitaire Unification du régime applicable : l’exemple du régime des autorisations Souplesse: absence de planification CREAI Rhône-Alpes

Consécration de l’autonomie du secteur social et médico-social par rapport au secteur sanitaire Deux secteurs proches et différents... Secteur SMS Loi de 1975 relative aux Institutions SMS (Dispositions de cette loi remplacées par la loi 2002-2 du 2/1/2002 rénovant l’action SMS) Secteur hospitalier (Sanitaire) Loi hospitalière 1970 (Réformée en 1991) Les autres secteurs : Éducation nationale, emploi/formation, justice...

CREAI Rhône-Alpes Le cadre actuel Loi 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale   Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. CREAI Rhône-Alpes

CREAI Rhône-Alpes Loi 2002-02 Les principales étapes de la réforme Les principales lois modificatives Les principales étapes de la réforme Le constat de février 1995 Le rapport de l’IGAS et ses propositions Le rapport TERRASSE CREAI Rhône-Alpes

CREAI Rhône-Alpes Loi 2002-02 Les principales caractéristiques : L’unification du droit applicable à tous les établissements sociaux et médico-sociaux Une définition fonctionnelle La diversification des établissements et des mode de prise en charge Une amélioration de la planification: de nouveaux schémas Une évaluation interne et externe obligatoire La promotion des droits des usagers/ outils obligatoires Le renforcement des sanctions CREAI Rhône-Alpes

CREAI Rhône-Alpes Loi 2002-02 Les principales caractéristiques : Une amélioration de la planification: de nouveaux schémas Le constat Le nouveau régime des schémas Leur articulation avec les autorisations CREAI Rhône-Alpes

CREAI Rhône-Alpes Loi 2002-02 L’évaluation : une nouvelle obligation Objectif: améliorer la qualité du service rendu aux usagers 2 niveaux : article L 312-8 CASF Une évaluation interne Une évaluation externe CREAI Rhône-Alpes

CREAI Rhône-Alpes Loi 2002-02 Une évaluation interne Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 procèdent à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de carence, élaborées, selon les catégories d'établissements ou de services, par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les résultats de l'évaluation sont communiqués tous les cinq ans à l'autorité ayant délivré l'autorisation.     CREAI Rhône-Alpes

CREAI Rhône-Alpes Loi 2002-02 Une évaluation externe Les établissements et services font procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent par un organisme extérieur. Les organismes habilités à y procéder doivent respecter un cahier des charges fixé par décret. La liste de ces organismes est établie par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les résultats de cette évaluation sont également communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation.    Elle doit être effectuée au cours des sept années suivant l'autorisation ou son renouvellement et au moins deux ans avant la date de celui-ci.    Un organisme ne peut procéder à des évaluations que pour les catégories d'établissements et de services pour lesquels les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles ont été validées ou élaborées par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. CREAI Rhône-Alpes

CREAI Rhône-Alpes Loi 2002-02 Le CNESMS Mise en place prévue par la loi 2002-2 Sa mission: « Impulser une culture de l’évaluation propre au secteur social et médico-social » Un guide pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, janvier 2006 CREAI Rhône-Alpes

CREAI Rhône-Alpes Le CNESMS Précise les domaines incontournables Rappelle l’objectif de l’évaluation: « Analyser les diverses pratiques professionnelles collectives, les manière de faire, de dire et d’agir de l’établissement et de ses professionnels ». CREAI Rhône-Alpes

CREAI Rhône-Alpes Le CNESMS Les domaines incontournables: Le droit et la participation des usagers La personnalisation des prestations L’établissement ou le service dans son environnement L’organisation de l’établissement ou du service Les questions à se poser pour chaque domaines: Quels choix ont été réalisés? Comment ont-ils été mis en œuvre? Quelle est l’analyse des effets? Quelles sont les marges de progrès? CREAI Rhône-Alpes

CREAI Rhône-Alpes Loi 2002-02 L’ANESMS et ses missions: -Développer une culture de la « bientraitance » dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux -Valider, actualiser ou, le cas échéant, élaborer des références, des procédures et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles. -En assurer ensuite la valorisation et la diffusion afin de promouvoir toute action d’amélioration de la qualité des prestations délivrées dans le domaine social et médico-social. Ces documents seront une base sur laquelle les établissements et services s’appuieront en vue de leur évaluation interne. -Déterminer les principes fondamentaux garantissant la qualité des procédures suivies en matière d’évaluation interne et externe et assurant leur articulation et complémentarité, -Réaliser et diffuser un bilan annuel des recommandations élaborées ou validées ainsi que des progrès de l’évaluation dans le secteur social et médico-social. CREAI Rhône-Alpes

CREAI Rhône-Alpes Loi 2002-02 Le décret du 15 mai 2007 fixe le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et la qualité des prestations des établissements et services du secteur social et médico-social Quelques champs incontournables : L’effectivité des droits des usagers, les conditions d’implication des usagers, le respect de leur choix de vie, des relations affectives, de l’intimité et de la confidentialité, la sécurité. Les conditions d ’élaboration du projet personnalisé. L’effectivité du projet d’établissement. La réponse apportée par l’établissement au regard des attentes exprimées par les usagers. La continuité et cohérence des interventions. CREAI Rhône-Alpes

CREAI Rhône-Alpes Loi 2002-02 Les principes de la démarche d’amélioration du service rendu Une démarche : Pluri professionnelle Pluri annuelle Participative Plurielle Des outils ou référentiels adaptés Des niveaux d’évaluation complémentaires CREAI Rhône-Alpes

CREAI Rhône-Alpes Loi 2002-02 La promotion des droits des usagers Deux types de droits : Les droits préexistants, un rappel des droits fondamentaux Les droits spécifiques à l’action sociale et médico-sociale CREAI Rhône-Alpes

CREAI Rhône-Alpes Loi 2002-02 La promotion des droits des usagers LES DROITS PRÉEXISTANTS Le droit au respect de sa vie privée, de son intimité, de sa dignité, de son intégrité physique et morale La gestion des contradictions au quotidien Comment ces droits peuvent ils se concevoir dans une institution? CREAI Rhône-Alpes

CREAI Rhône-Alpes Loi 2002-02 LA PROMOTION DES DROITS DES USAGERS Exemple : comment concilier le droit au respect de la vie privée et l’obligation de sécurité incombant aux établissements ? L’établissement doit protéger l’usager : Vis-à-vis de lui-même Vis-à-vis des autres usagers et du personnel CREAI Rhône-Alpes

CREAI Rhône-Alpes Loi 2002-02 LES DROITS SPÉCIFIQUES À L’ACTION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE Le droit à l’information: Sur ses droits Sur son droit d’accès au dossier Le droit à un accompagnement individualisé CREAI Rhône-Alpes

CREAI Rhône-Alpes Loi 2002-02 Les outils de garantie des droits des usagers Le projet d’établissement Une obligation légale : article 12 de la loi 2002-2 Réactualisation tous les 5 ans Les outils remis à l’admission de l’usager La charte des droits et libertés de la personne accueillie Le livret d’accueil Le règlement de fonctionnement Le contrat de séjour/ le contrat d’aide et de soutien Un processus d’accueil personnalisé CREAI Rhône-Alpes

CREAI Rhône-Alpes Loi 2002-02 Les outils de garantie des droits des usagers Des outils à dimension individuelle: Le livret d’accueil, le dossier unique, le contrat de séjour. Des outils à dimension collective: La charte des droits et libertés, le projet d’établissement, le règlement de fonctionnement, le conseil de vie sociale. CREAI Rhône-Alpes

CREAI Rhône-Alpes Les outils remis à l’admission de l’usager La charte des droits et libertés de la personne accueillie Annexée au livret d’accueil Affichage obligatoire Elle énumère une série de droits et principes qu’elle définit Exemples: Le principe de non discrimination Le droit à la pratique religieuse CREAI Rhône-Alpes

CREAI Rhône-Alpes Le livret d’accueil Circulaire du 24 mars 2004 Objectif : décrire l’offre de service global et les différentes prestations proposées Sa forme Son contenu, sa forme et les modalités de communication doivent être adaptés au public accueilli. Des annexes obligatoires CREAI Rhône-Alpes

CREAI Rhône-Alpes Le règlement de fonctionnement Décret du 14 novembre 2003 Obligatoire depuis le 16 mai 2004 Objet : définir les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de la vie collective. Précaution : trouver un juste équilibre entre les droits et les devoirs des usagers Destinataires: les usagers accueillis et leurs représentants légaux. A distinguer du règlement intérieur. CREAI Rhône-Alpes

CREAI Rhône-Alpes Le contrat de séjour Décret du 26 novembre 2004 /Obligatoire depuis le 28 mai 2005 OBJECTIFS contractualiser la personnalisation du service rendu à l'usager traduire des engagements réciproques Le contrat d’aide et de soutien par le travail Projet de décret avril 2006 CREAI Rhône-Alpes

CREAI Rhône-Alpes Le contrat d’aide et de soutien par le travail Modèle Objet Définition des droits et obligations réciproques des cocontractants afin d’encadrer les activités a caractère professionnel et la mise en œuvre des activités de soutien Association obligatoire de l’usager et si nécessaire de son représentant légal CREAI Rhône-Alpes

CREAI Rhône-Alpes Le contrat d’aide et de soutien par le travail Délais : Le contrat est signé dans le premier mois à compter de l’admission Avenant possible : signé avant la fin de la période d’essai Contenu de l’avenant: Précise les objectifs et prestations les plus adaptées à l’usager Indique la réparation entre le temps de travail et les activités de soutien, les aménagements d’horaires éventuels… Réactualisation annuelle des objectifs et prestations définis dans l’avenant CREAI Rhône-Alpes

CREAI Rhône-Alpes Le contrat d’aide et de soutien par le travail Les engagements réciproques : Prise en compte des besoins et attentes de l’usager et des conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement Les règles de suspension du contrat La rupture anticipée: les formalités à respecter La durée du contrat : un an/ tacite reconduction CREAI Rhône-Alpes

CREAI Rhône-Alpes Le dossier unique des usagers Un accès à toutes les informations relatives à sa prise en charge Un dossier par usager Un droit d'accès direct à son dossier de prise en charge A définir : Le contenu du dossier individuel de prise en charge. La procédure d'accès à ce dossier par les usagers CREAI Rhône-Alpes

CREAI Rhône-Alpes Le Conseil de la vie sociale Décret du 25 mars 2004 Outil d’expression des usagers et ou représentants légaux Objectif : associer l'usager au fonctionnement de l'établissement Les cas de mise en place obligatoire : Lorsque l'établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d'aide par le travail N'est pas obligatoire: - si l'établissement ou le service accueille majoritairement des mineurs de moins de 11 ans, - si l'établissement ou le service accueille des mineurs relevant de l'ordonnance de 1945 ou des mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative, - les lieux de vie. CREAI Rhône-Alpes

CREAI Rhône-Alpes Dispositions diverses Protection juridique du personnel en cas de dénonciation de mauvais traitements infligés à un usager La loi 2002-2 prévoit que le signalement de mauvais traitements ou privations infligés à un usager ne peut constituer un motif de licenciement. Le recours à la personne qualifiée Son rôle: aider les usagers à faire valoir leurs droits après tentative auprès de l'établissement Les sanctions pénales spécifiques les contraventions C'est une innovation de la loi 2002-2 CREAI Rhône-Alpes

CREAI Rhône-Alpes Le cadre actuel Les droits des personnes dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la personne et la citoyenneté des personnes handicapées Trois principes clés: Le libre choix du projet de vie Une accessibilité généralisée à la vie sociale une réforme du dispositif institutionnel CREAI Rhône-Alpes