1 Appel à commentaires Numérotation Synthèse sur les préfixes de sélection du transporteur à un chiffre « E » CCRSCE – 16 mars 2005

- 2 - Plan de la présentation 1. La situation actuelle pour la sélection du transporteur 2. Les « E » : Les questions de la consultation Les réponses à la consultation Analyse Les choix de lAutorité

Les préfixes de sélection du transporteur : deux formats distincts Deux moyens de sélection du transporteur Le « E » : –sont attribués le « 2 » (jusquen juin 2005), le « 4 », le « 7 », le « 8 » et le « 9 » (attribués en 1998 pour cinq ans renouvelables tacitement deux fois, soit jusquen 2013) ; –sont libres le « 5 » et le « 6 ». –Lattribution dun « E » a été conditionnée à des obligations de déploiement. Le préfixe « 16XY » : –33 sont attribués ou réservés sur 91 disponibles, dans la limite dun « 16XY » par opérateur –Certains opérateurs disposent de deux préfixes « 16XY », un deuxième ayant parfois été attribué pour répondre aux appels doffres de marchés publics

Les préfixes de sélection du transporteur : lévolution du marché La situation du marché –Une stagnation de la sélection appel par appel –Une forte croissance de la présélection –Un développement des boucles locales, via le dégroupage notamment

La consultation : les questions Quelle utilisation du « E » après 2013 ? Faut-il attribuer des « E » aujourdhui ? Quelle autre utilisation peut être faite des « E » restitués ? Souhaitez-vous obtenir un « E » ? Faut-il avancer la fin de lattribution à 2008 ? Est-ce pertinent dimaginer une nouvelle tranche de numéros courts ? 15 contributions répondent à cette partie –10 opérateurs –3 associations professionnelles –1 association de consommateurs et un utilisateur

Les contributions : Lutilisation présente et future des « E » Lutilisation du « E » après 2013 : –Les acteurs non-titulaires de « E » 3 acteurs souhaitent explicitement que ceux-ci ne soient plus utilisés pour la sélection appel par appel après 2013, pour rétablir une concurrence équitable entre les opérateurs, car le E est de moins en moins utilisé et pour mettre fin à cette spécificité française Un opérateur et une association souhaitent que ce système soit conservé par respect pour les habitudes des consommateurs –Les attributaires de « E » Deux attributaires nont pas de visibilité à lhorizon 2013 Un attributaire argumente longuement pour un maintien des préfixes E pour la sélection du transporteur Le dernier attributaire nest pas opposé au maintien de cet usage après 2013, si cest toujours justifié Lattribution de « E » aujourdhui : –En cas de non-renouvellement des « E » pour cet usage en 2013, la majorité des contributions est opposée à lattribution de « E » aujourdhui –Un opérateur seulement souhaite se voir attribuer un des « E » restitués –Un attributaire actuel de « E » souligne que « la ré-attribution doit être objective, transparente et non discriminatoire eu égard aux conditions dans lesquelles les attributions des préfixes 2, 4, 7, 8, 9 ont été soumises par le passé »,notamment en ce qui concerne les obligations de déploiement. Avancer la fin dattribution des « E » à 2008 est rejeté catégoriquement par les titulaires actuels

Les contributions : Quelle autre utilisation pour les « E » ? 5 réponses proposent dutiliser un « E » pour de nouveaux numéros courts 7 réponses estiment au contraire que les « E » doivent être gardés en réserve Un opérateur propose dutiliser les « E » pour un nouvel usage : loffre de services supplémentaires au service téléphonique (messagerie vocale, numéro unipersonnel, etc.)

Analyse : un bénéfice concurrentiel réduit pour un coût identique Il existe un format « 16XY » accessible à tous, pour la sélection appel par appel et la présélection –Le double format de numérotation nest pas un dispositif pérenne Dun point de vue concurrentiel, les bénéfices offerts par les « E » sont moins importants aujourdhui quen 1998 –Lintroduction de la présélection permet une concurrence plus simple entre les opérateurs : le « E » reste intéressant pour la sélection appel par appel –Le « E » devait permettre lintroduction de la concurrence, aujourdhui établie et stimulée par la présélection –Cependant, lutilisation du « E » constitue parfois le premier pas vers la présélection, quand le client ne fait pas encore totalement confiance à son nouvel opérateur Aujourdhui, lutilisation dune ressource de cette taille pour cet usage représente une consommation importante au regard des bénéfices attendus Larticle 3 de la décision n° dispose : « Après cette date [15 février 1998], l'Autorité […] déterminera s'il convient d'organiser d'autres attributions en fonction de la disponibilité des E. »

Le « E » : Les choix de lAutorité Les « E » restitués (5, 6 et 2) ne font pas lobjet de procédures de réattribution. –Annonce publique de lAutorité dans ce sens Au delà de leur date dexpiration (2013), pas de garantie de prolongation des autorisations existantes (4, 7, 8 et 9) ; le moment venu, il pourrait être décidé un acheminement vers lutilisation dun format unique 16XY