touchant l’entreprise de construction LES CONTRATS touchant l’entreprise de construction Par Me Natacha Boivin, directrice Boivin & Associés- Services juridiques de l’APCHQ

APERÇU Qu’est-ce qu’un contrat? Quels contrats allez-vous rencontrer? Quel contrat devriez-vous utiliser?

UN CONTRAT VERBAL est un contrat… MAIS PROUVEZ-LE! ÉCRIT est aussi un contrat... PLUS CLAIR.

UN CONTRAT Accord de volonté réciproque et mutuel Génère des obligations et des responsabilités pour les deux parties Fournir quelque chose Payer

UN CONTRAT De gré à gré ou d’adhésion? Synallagmatique ou unilatéral? À titre onéreux ou gratuit? Exécution successive ou instantanée? De consommation?

FORMATION DU CONTRAT QUATRE CONDITIONS: Le consentement doit être libre et éclairé (obligation d’information et de bonne foi) La capacité des parties doit être démontrée (mineur – personne âgée) La cause du contrat ne doit pas être contre l’ordre public (raison) L’objet du contrat doit être légal aussi (opération envisagée)

FORMATION DU CONTRAT Résolution ou annulation du contrat SANCTION DU VICE DE CONSENTEMENT (erreur, crainte, lésion, dol) Résolution ou annulation du contrat

L’OFFRE DE CONTRACTER Une soumission est une offre Une promesse d’achat aussi Elle peut comporter des conditions, ex.: un délai d’acceptation Lorsqu’elle est acceptée et que les conditions sont remplies: elle devient contrat!

PRATIQUE ACTUELLE SUR LE MARCHÉ Soumission Offre de contracter qui provient de l’entrepreneur Utilisée en toutes circonstances par l’entrepreneur spécialisé Elle devient le contrat une fois acceptée 2. Bon de commande Acceptation qui provient du donneur d’ouvrage Peut aussi être une offre de contracter Utilisé entre général et sous-traitant Devient le contrat une fois accepté

PROBLÉMATIQUE… Ils sont peu professionnels Ils sont incomplets Ils sont peu professionnels Ils n’incitent pas à la préservation d’une preuve documentaire Ils sont peu utiles en cas de litige

TYPES DE CONTRATS

TYPES DE CONTRATS Contrat d’entreprise (à forfait, sur estimation, à coût majoré) Contrat de service (gestion) Mandat Contrat de vente (itinérante ou non) Contrat préliminaire (maison neuve) Contrat de travail (employés) Contrat de cautionnement Contrat de louage (biens) Contrat de prêt (argent ou biens) Contrat d’assurance

CONTRAT D’ENTREPRISE Vous êtes entrepreneur Vous avez une licence RBQ Vous exécutez des travaux chez le client, sur son terrain, dans son immeuble.

FORFAIT ou COÛTANT MAJORÉ ? Prix coûtant majoré Inconnu à l’avance Attention aux représentations Devra être justifié Risques à la charge du client Prix forfaitaire Connu et fixe Aucune diminution ou augmentation Risques à la charge de l’entrepreneur Profit caché

ENSEMBLE DE CONTRATS Ils sont « clé en main » À forfait À prix coûtant majoré

NOUVEAUX CONTRATS D’ENTREPRISE Formulaires de soumission: Destinés à la vente itinérante Non-destinés à la vente itinérante Ensembles de contrats (kit) Contrat à forfait Contrat à prix coûtant majoré Quittance partielle Quittance finale Attestation de réception Entente sur le parachèvement

QUAND UTILISER UN KIT? Rénovation: tous les chantiers Construction commerciale Résidentiel non assujetti (sauf si avec contrat de garantie) Travaux d’envergure ou plus complexes Il y a des plans, un devis, des choix Valeur est importante On veut s’assurer d’être protégé en cas de litige

FORMULAIRES DE SOUMISSION Soumission acceptée = contrat À remplir sur place avec le client (NCR)

QUAND UTILISER UN FORMULAIRE DE SOUMISSION? Commercial Pour le secteur résidentiel Rénovation: en tout temps Neuf: Immeuble non visé par un plan de garantie Spécialisé avec auto-constructeur Projet qui ne requiert pas de plans et devis Pas de choix de matériaux

CONTRAT DE SERVICE Vous n’avez pas à être entrepreneur Vous n’avez besoin d’une licence RBQ Vous offrez vos services de gestion, de surveillance, de design, etc. Vous n’engagez directement aucun sous-traitant, aucun fournisseur Vous êtes payé en honoraires Vous ne bénéficiez pas du droit à l’hypothèque légale…

MANDAT Idem contrat de service + Vous êtes les yeux et les oreilles du client, vous le représentez Vous n’avez ni plus ni moins de droits que votre mandataire L’entrepreneur qui traite avec vous est réputé avoir traité directement avec le client Théorie du mandat apparent et hypothèque légale

CONTRAT DE VENTE Vous transférez à un client la propriété d’un bien qui vous appartient moyennant un prix Vous fournissez des biens dans le cadre d’un contrat d’entreprise

Qu’est-ce que la vente itinérante ? S’applique seulement pour contrat de rénovation avec un particulier RÈGLE: contrat conclu ailleurs qu’à la place d’affaires Exception: sollicitation du client: à sa demande expresse Exception à l’exception: si le contrat comporte l’exécution de l’un ou l’autre des travaux suivants: Isolation Portes et fenêtres Toiture Revêtement extérieur

SI VOUS FAITES DE LA VENTE ITINÉRANTE… VOUS DEVEZ: avoir un permis de vendeur itinérant fournir un cautionnement avoir un contrat dont le contenu respecte les exigences de la LPC

ATTENTION AU DROIT DE RÉSILIATION !!! Permet au client de résilier le contrat sans motif dans un délai de 10 jours Ne jamais débuter des travaux ou commander des matériaux avant la fin de ce délai

CONTRAT PRÉLIMINAIRE Est obligatoire quand vous vendez une maison neuve garantie Peut-être assorti de conditions Équivaut à une offre d’achat acceptée La propriété ne sera transférée que lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire

CONTRAT DE TRAVAIL Entre employeur et salarié Durée déterminée ou indéterminée Reconduction tacite Obligation de loyauté Questions? Contactez les conseillers en relations de travail de l’APCHQ

CONTRAT DE LOUAGE Vous avez signé un bail Bail résidentiel = Régie du logement Convention de préoccupation Bail commercial = tribunaux Durée dixe ou indéterminée Reconduction tacite du bail immobilier Importance de l’écrit

CONTRAT DE PRÊT Souvent un contrat d’adhésion Souvent assorti d’un cautionnement personnel Gare aux pénalités pour remboursement anticipé Les entrepreneurs ne sont pas soumis aux modalités des contrats de prêt de leurs clients

CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Sera le sujet de la prochaine conférence

CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Nous verrons… Le cautionnement personnel Le cautionnement RBQ Le cautionnement du plan de garantie obligatoire Les cautionnement de soumission Les cautionnement gages et matériaux Les cautionnement d’exécution

CONTRAT D’ASSURANCE 2e prochain sujet de conférence

SOYEZ VIGILANTS: L’ÉCRIT, L’ÉCRIT, TOUJOURS L’ÉCRIT ! CONCLUSION SOYEZ VIGILANTS: L’ÉCRIT, L’ÉCRIT, TOUJOURS L’ÉCRIT !

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