La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Olivier Devoize Conseiller technique CRHB Tous droits réservés (07/05/2009)

La loi spécifie les bénéficiaires Pour la première fois sont précisées les personnes visées par les dispositions de la loi… Ce sont celles qui ont à surmonter les conséquences d’un handicap tel que défini dans l’article 1er …

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant »

La définition du handicap dans la loi de 2005 : Dans son environnement altérations de fonction(s) handicap = limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société

Des principes clés Le libre choix du projet de vie, fondé sur le droit à compensation. La participation à la vie sociale et citoyenne en assurant l’accessibilité généralisée. A l’école : accès au Savoir et à la connaissance. Objectifs d’apprentissage pour tous.

Un organe « déconcentralisé » détient les pouvoirs de décision : La maison départementale des personnes handicapées (MDPH), groupement d’intérêt public (GIP) placé sous la tutelle du Conseil général.

Deux instances clé : l’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de la personne et élabore son plan personnalisé de compensation (PPC) la commission des droits et de l’autonomie (CDA = ex-CDES + ex- COTOREP) prend les décisions administratives la concernant

MDPH RECTEUR IA DSDEN EPE CDA PPS ESS LA FAMILLE PPC dont Maison départementale des personnes handicapées MDPH désigne le représentant Ed.N RECTEUR « guichet unique » est membre si désigné par le recteur IA DSDEN Est membre de droit Équipe pluridisciplinaire d’évaluation EPE Commission des droits et de l’autonomie CDA Met en œuvre les décisions Saisit la MDPH LA FAMILLE élabore et propose Prend décisions administratives du PPC. PPC dont Projet personnalisé de scolarisation PPS Coordonne et suit Équipe de suivi de la scolarisation ESS Enseignant référent enseignant référent Parents, enseignants, autres professionnels du SESSAD par ex PPS= Modalités de scolarisation.. AVS Matériel. transmet infos scolaires, propose régulations du PPS