Lien avec le médicament Rôle de l’aide soignant (e) JEANNIN Jean-Luc Infirmier, expert en Droit de la Santé

La collaboration La délégation n’existe pas en droit en matière de soin La collaboration ne peut intervenir que dans la limite de la qualification reconnue par le fait de la formation et non de l’expérience acquise L’aide soignant (e) n’a pas de rôle initial, l’intervention n’est possible qu’après une analyse de la situation par l’infirmière

Article L 4311.4 du CSP Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile, caractère sanitaire, social ou médico-social, l’infirmier (ère) peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d’aide soignant (e), ….., qu’il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation. Cette collaboration peut s’inscrire dans le cadre des protocoles de soins infirmiers mentionnés à l’article 3.

La collaboration « Délégué » ou « délégation » n’existe pas dans le CSP Collaboration ne peut concerner que des actes et soins dispensés dans le cadre du rôle propre Pas de collaboration en libéral mais uniquement en structure de soins La collaboration est une possibilité, jamais une obligation

La collaboration n’est pas un abandon des prérogatives (type de la délégation) dans la mesure où l’infirmier (ère) organise la collaboration et encadre ceux qui vont travailler avec lui (elle)

La responsabilité S’il n’y a pas de délégation d’acte, il y a encore moins délégation de responsabilité, les actes accomplis sont sous la responsabilité cumulée (co-auteur en matière pénale) de l’aide soignant (e) et de l’infirmier (ère)

« La règle est de combattre toute idée d’automaticité, car la garantie fondamentale pour le patient : celui qui agit n’exécute pas un ordre; il s’engage » Gilles DEVERS, Professeur de Droit de la Santé, Avocat au Barreau de Lyon

Le lien infirmier (ère) / aide soignant (e) En regard du droit aujourd’hui, la ligne est stricte, il n’y a pas de rôle initial pour l’aide soignant (e). Il ne peut y avoir un rôle qu’après que l’infirmier (ère) ai procédé à une analyse de la situation (appréciation initiale). Cela ne veut pas dire subordination mais collaboration avec des savoirs faire mais après évaluation infirmière

Ce n’est JAMAIS l’aide soignante qui agit à la place de l’infirmière mais celle-ci qui assure la RESPONSABILITE de l’ANALYSE. L’ACTION reste une CO-RESPONSABILITE entre les différents intervenants qui ont ACCEPTES de réaliser ces soins.

L’histoire Circulaire 99-320 du 4 juin 1999 « La prise des médicaments dûment prescrits à des personnes empêchées, temporairement ou durablement, d’accomplir ce geste, peut-être, dans ce cas, assurée, non seulement par l’infirmier, mais par toute personne chargée de l’aide aux actes de la vie courante, suffisamment informée des doses prescrites au patient et du moment de leur prise »

« le libellé de la prescription médicale permettra, selon qu’il serait fait ou non, référence à la nécessité de l’intervention d’auxiliaires médicaux, de distinguer s’il s’agit ou non d’un acte de la vie courante » « l’aide à la prise de médicaments est un acte de la vie courante lorsque la prise de médicaments est laissée, par le médecin prescripteur, à l’initiative de la personne malade, capable de l’accomplir seule et lorsque le mode de prise …

compte-tenu de la nature du médicament, ne prévoit pas de difficulté particulière, ni la nécessité d’un apprentissage » Ceci pose différents problèmes : Nature du médicament Difficulté particulière (fausse route ?) Apprentissage (modification du traitement chaque jour, Préviscan ?)

Conseil d’Etat du 22 juin 2002 Statuant dans un cadre disciplinaire, vis à vis d’un aide soignant suite à un refus de donner des médicaments, a considéré « qu’il n’était manifestement pas illégal de donner les médicaments car cela constitue l’une des modalités de soutien qu’appellent, en raison de leur état, certains malades pour les actes de la vie courante et relèvent donc du rôle de l’aide soignant »

L’arrêté ministériel du 22 octobre 2005 L’annexe précise qu’entre dans la formation des aides soignants (es), au titre de l’aide aux soins réalisés par l’infirmier, la connaissance nécessaire à la prise de médicaments sous forme non injectable. Sous réserve d’une interdiction médicale explicite et sauf illégalité flagrante créant un danger pour la personne, l’aide soignant (e) donne les médicaments préparés par l’infirmière, après que celle-ci (celui-ci) ai apprécié le risque et défini les pratiques adéquates