Ch. 9 Le système commercial multilatéral le GATT et l’OMC

Introduction Plan du chapitre : Les origines du système multilatéral Objectifs et principes majeurs de fonctionnement Une brève histoire du GATT La création de l’OMC Le système, ses avantages et limites Perspectives

1. Les origines du système multilatéral La Charte de l’Atlantique (Août 1941) Les différents projets d’institutions internationales Le système O.N.U. Les institutions de Brettonwoods Le projet de l’I.T.O. L’accord provisoire du 30 oct. 1947, le GATT (01/01/1948) La Charte de La Havane (mars 1948)

2. Les objectifs et principes de fonctionnement 1. Objectif principal du GATT et de l’OMC : Améliorer le bien-être des populations des pays Membres en « favorisant autant que possible l’harmonie, la liberté, l’équité et la prévisibilité des échanges ». N. B. L’objectif principal n’a pas changé en un demi siècle.

2ème alinéa du texte du GATT de 1947 : « Reconnaissant que leurs rapports dans le domaine commercial et économique doivent être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective, la pleine utilisation des ressources mondiales et l'accroissement de la production et des échanges de produits, … »

b) À comparer au 2ème paragraphe de l’acte final de l’« Uruguay Round » instituant l’O.M.C. : « … et du commerce de marchandises et de services, tout en permettant l’utilisation optimale des ressources mondiales, conformément à l’objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et préserver l’environnement et renforcer les moyens d’y parvenir d’une manière qui soit compatible avec leurs besoins et soucis respectifs à différents niveaux de développement économique. Reconnaissant en outre qu’il est nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d’entre eux, s’assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique, …»

On constate donc : L’adaptation de l’accord de 1995 aux modifications de l’environnement international. Son élargissement aux services. Le fait que la libéralisation du commerce international n’est qu’un moyen pour atteindre les objectifs principaux, pas une fin en soi.

2. Les grands principes de fonctionnement La non-discrimination « Article premier: Traitement général de la nation la plus favorisée 1.  Tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une partie contractante à un produit originaire ou à destination de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire originaire ou à destination du territoire de toutes les autres parties contractantes. » Art 1 §1. http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gatt47_01_f.htm

Ce principe : Est inspiré d’expériences antérieures exemple : Le Zollverein de Bismark Institue automatiquement des droits de douane particuliers dits « NPF » ou « MFN » Tend à harmoniser les obstacles tarifaires entre les parties contractantes Exceptions : les anciens accords préférentiels : entre autres le Benelux, le Commonwealth, les anciens membre de l’Empire Ottoman, … Illustration

Situation avant droits NPF Bordurie : Accord préférentiel Pays : partie contractante San Theodoros 15 Pays : partie non contractante 20 Platopabo Syldavie 25 5 Palombie Nuevo Rico 10 Zorgland Les nombres représentent des droits à l’importation ad valorem (en %) Zotrland

Situation après droits NPF Bordurie San Theodoros 10 15 20 Platopabo Syldavie 25 5 Palombie Nuevo Rico 10 Zorgland Les nombres représentent des droits à l’importation ad valorem (en %) Zotrland

b. La réciprocité des concessions « Lorsqu'une partie contractante estime qu'un produit déterminé ne reçoit pas d'une autre partie contractante le traitement qu'elle croit résulter d'une concession reprise dans la liste correspondante annexée au présent Accord, elle interviendra directement auprès de l'autre partie contractante. Si cette dernière, tout en convenant que le traitement revendiqué est bien celui qui était prévu, déclare que ce traitement ne peut être accordé parce qu'une décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente a pour effet que le produit en question ne peut être classé, d'après la législation douanière de cette partie contractante, de façon à bénéficier du traitement prévu dans le présent Accord, les deux parties contractantes ainsi que toutes autres parties contractantes intéressées de façon substantielle entreprendront au plus tôt de nouvelles négociations en vue de rechercher une compensation équitable.* » Art 2 §5. http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gatt47_01_f.htm

c. Le traitement national « 4.         Les produits du territoire de toute partie contractante importés sur le territoire de toute autre partie contractante ne seront pas soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires d'origine nationale en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur. Les dispositions du présent paragraphe n'interdiront pas l'application de tarifs différents pour les transports intérieurs, fondés exclusivement sur l'utilisation économique des moyens de transport et non sur l'origine du produit. » Art 3 §4. http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gatt47_01_f.htm

La mise en œuvre de ces principes, particulièrement grâce à l’interaction des deux premiers amène rapidement une diminution des droits de douane moyens. N.B. La non participation des pays en développement Ils ne profitent guère du système car, outre les obstacles financiers et culturels liés à la représentation diplomatique, ils éprouvent de grandes difficultés à entrer dans le système de la réciprocité des concessions, pour trois raisons majeures : 1. Le paradoxe du taux effectif de protection.(v. supra) 2. La politique de substitution aux importations.(v. infra) 3. L’argument de l’industrie naissante. « The GATT is a rich man’s club » Indira Ghandi

3. Une brève histoire du GATT Le système GATT s’est développé dans plusieurs séries (cycles) de négociations commerciales. Les premiers cycles (Genève 1947, Annecy 1949, Torquay 1950-51, Genève 1955-56) portaient essentiellement sur la réduction des droits de douane. Par la suite, les négociations ont également porté sur les mesures non tarifaires et l’élaboration de codes (Dillon Round 1961-62, Kennedy Round 1963-67, Tokyo Round 1973-79). Très rapidement, un noyau dur (hardcore) est apparu concer-nant les produits sensibles : agricoles, textiles et vêtements, fer et acier, haute technologie, …

Le GATT n’a jamais été une organisation internationale étant donné la non-ratification de la charte de La Havane. Les pays participant à l’accord étaient dénommés généralement « Parties Contractantes » et non « Membres ». Le GATT n’a donc jamais mené de politiques propres, son secrétariat n’étant financé que pour veiller à la bonne organisation du fonctionnement de l’Accord Général.

4. La création de l’O.M.C. Le Cycle de l’Uruguay (1986-1994) De nombreux accords nouveaux, e.a. : Agriculture Services Droits de propriété liés au commerce Règlement des différends La reprise du projet de l’I.T.O. qui deviendra W.T.O. (O.M.C.)

L’O.M.C. Statut : Les Accords de l’O.M.C. ont été ratifiés par tous les pays Membres. L’O.M.C. a le statut d’une organisation internationale. Cependant, le Secrétariat n’a pas de pouvoir décisionnel, les décisions étant prises par les membres eux-mêmes, le plus souvent lors des Conférences Ministérielles (au moins une fois tous les deux ans).

b. La structure des Accords O.M.C. http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/agrm1_f.htm

Extrait du Rapport sur le commerce mondial, OMC 2002, p.171 .

5. Le sytème : avantages et limites A permis la réduction de nombreux droits : en ½ siècle, les droits moyens sont passés de + de 40% à moins de 5%. Grâce à l’O.R.D., a minimisé les risques de voir les différends commerciaux dégénérer en conflits politiques ou militaires. A limité les effts discriminatoires des unions dounières (voir infra, ch.10). A permis l’échange et la confrontation d’idées.

Limites Multiplication des accords de « zone grise », ex. VIE « Noyau dur » limitant les concessions sur certaines classes de produits : textiles et vêtements (Short Term Agreement, LTA, MFA, ATV), produits agricoles, acier, haute technologie, …. Multiplication des unions douanières. Evolution lente à cause du principe du consensus dans les décisions multilatérales. Difficulté de prendre en compte les spécificités des P.E.D. (jusqu’à la conférence ministérielle de Doha)

6. Perspectives La conférence de Doha (2001) a donné une impulsion importante à : une coopération plus importante avec les P.E.D. : assistance technique et accès aux marchés particulièrement ; en matière agricole : l’accès aux marchés ; la réduction de toutes les formes de subventions à l’exportation, en vue de leur retrait progressif ; la réductions substantielles des soutiens ayant des effets de distorsion des échanges .

Dans la structure du « Cadre intégré », reforcement de la coopération entre les grandes institutions internationales : Banque Mondiale, FMI, CCI, CNUCED, PNUD, OMC. (voir infra ch.11)

Le texte de l’accord est disponible sur le site internet de l’OMC. Les gouvernements signataires étaient : « Les Gouvernements du Commonwealth d'Australie, du Royaume de Belgique, des États–Unis du Brésil, de la Birmanie, du Canada, de Ceylan, de la République du Chili, de la République de Chine, de la République de Cuba, des États–Unis d'Amérique, de la République française, de l'Inde, du Liban, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume de Norvège, de la Nouvelle-Zélande, du Pakistan, du Royaume des Pays-Bas, de la Rhodésie du Sud, du Royaume–Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la Syrie, de la République Tchécoslovaque et de l'Union Sud-Africaine, »

Genève 1947 Annecy 1949 23 pays 45.000 concessions tarifaires 33 pays Quelques concessions tarifaires supplémentaires http://www.wto.org/wto/english/thewto_e/whatis_e/eol/f/wto02/wto2_48.htm

Torquay 1950-1951 44 pays 55.000 concessions tarifaires supplémentaires Genève 1955-1956 Peu de progrès

Dillon Round 1961-1962 45 pays. Premier vrai cycle de négociations initiées par la mise en œuvre du Traité de Rome et le tarif extérieur commun de l’U.E. 4.000 concessions tarifaires. Exclusion explicite de l’agriculture.

Kennedy Round 1963-1967 Amplification des négociations. Swiss formula : réduction linéaire de 50% des droits sur les produits industriels.  réduction moyenne de 35% des droits. Premier code (antidumping). Première prise en compte de la non-réciprocité en faveur des P.E.D. (Plus tard, Partie IV du GATT).

Tokyo Round 1973-1979 102 pays. Les discussions dépassent largement le cadre des droits de douane. Elles portent aussi sur les mesures non tarifaires : dumping, subventions, marchés publics, … Swiss formula : réduction de 34% des droits moyens pondérés sur les produits industriels.  le droit moyen sur les produits industriels passe à 4,7%.

Uruguay Round 1986-1994 116 pays. Elimination des droits de douane frappant le matériel agricole, la bière, le matériel de construction, les eaux-de-vie brunes, les meubles, le matériel médical, le papier, les produits pharmaceutiques, l'acier et les jouets. Harmonisation des droits de douane pour les produits chimiques uniquement, les taux maximaux se situant entre 5,5 et 6,5 pour cent.

Les taux de droits s'échelonnant entre 5,5 et 10 pour cent sont abaissés pour s'établir dans une fourchette de 5,5 à 6,5 pour cent sur cinq ans, ceux qui s'échelonnaient entre 10,1 et 25 pour cent sont ramenés à 6,5 pour cent sur dix ans et ceux qui étaient supérieurs à 25 pour cent, à 6,5 pour cent sur 15 ans.