Secret professionnel Secret partagé Pr Alain GÉRARD – Dr Gilles MUNIER

Article L4127-4 du Code de Santé Publique (art 4 du Code de Déontologie Médicale) Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris

Art 226-13 du Code Pénal  La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Jeudi, grande visite avec le “Patron” Jeudi, grande visite avec le “Patron”. Dans une chambre à 2 lits, vous devez présenter le cas de Mr RONCHON, patient entré la veille. Que faites vous ?

Vous sortez de la chambre Vous sortez de la chambre. Dans le couloir, vous êtes hélé par la femme de Mr RONCHON qui voudrait avoir des nouvelles de son mari. Que faites vous ?

A la fin de la visite, le médecin traitant de Mr RONCHON vous appelle au téléphone pour avoir votre avis pronostique et diagnostique sur ce patient qu’il a adressé la veille au service. Que faites vous ?

Au bout de 8 jours d’hospitalisation, vous transférez Mr RONCHON au service de chirurgie. À qui écrivez-vous ?

Au bout de 8 jours d’hospitalisation, vous transférez Mr RONCHON au service de chirurgie. Le patient vous demande une copie de cette lettre pour son propre dossier personnel. Que répondez-vous ?

La semaine suivante, au staff inter-service, organisé dans le cadre de la formation médicale continue, le “Patron” vous demande de présenter le cas exceptionnel et inédit de Mr RONCHON Peut-il y a voir, au cours de cette présentation violation du secret médical ?

Six semaines après sa sortie de chirurgie, vous revoyez en consultation Mr RONCHON. Il doit passer la visite de médecine du travail dans quelques jours. Qu’elle est votre attitude, par rapport au médecin du travail, sur les informations a donner quant à la pathologie développée par Mr RONCHON ?

Après un court séjour dans votre service, le patient décède brutalement d’une rupture d’anévrysme. Deux mois plus tard, sa veuve vous demande, par écrit, de remplir un certificat de décès avec cause de la mort, dans le cadre d’une police d’assurance vie. Que faites-vous ?

Vous recevez dans votre service une gentille grand-mère de 93 ans, grabataire du fait d’une maladie de Parkinson évoluée et vivant chez sa fille. Au bout d’une semaine vous suspectez qu’elle est victime de maltraitance physique et psychique Que faites-vous ?

Vous avez un cas qui, sur le plan du respect du secret médical, vous a posé problème. Présentez-le

Références: Code de Déontologie médicale: www.conseil-national.medecin.fr/article/article-4-secret-professionnel-913 Code de Déontologie médicale: - « le secret professionnel » : Bruno Py. collection La justice au quotidien, L’Harmattan éditeur, 2005