Propriété Industrielle capital de l’entreprise titre du document 2004 Propriété Industrielle capital de l’entreprise « Protection des signes distinctifs et des formes « Thierry LUCAS, (INPI Rennes) B.B.V Juillet 2006 © INPI-LAVAL/RENNES 2004 © INPI - DBS - Auteur
L ’institut national de la propriété industrielle présente titre du document 2004 L ’institut national de la propriété industrielle présente I.N.P.I, Etablissement Public à caractère Administratif (E.P.A.) sous tutelle du Ministère de l’Industrie. Environ 800 personnes (Ingénieurs, Juristes, administratifs) à Paris et en Région. INPI-LAVAL/RENNES© 2004 © INPI - DBS - Auteur
Les implantations de l ’INPI titre du document 2004 L ’institut national de la propriété industrielle présente Les implantations de l ’INPI Légende : Siège social Annexes Délégations régionales Centre de documentation INPI-LAVAL/RENNES© 2004 © INPI - DBS - Auteur
L ’institut national de la propriété industrielle présente titre du document 2004 L ’institut national de la propriété industrielle présente Ses missions : Enregistrer et délivrer des titres de P.I. Rendre accessible les informations liées à la P.I. Former et sensibiliser à la P.I. Favoriser et soutenir les actions de développement de la P.I. en France Participer aux projets de réforme la P.I. (France & International) INPI-LAVAL/RENNES© 2004 © INPI - DBS - Auteur
La propriété industrielle titre du document 2004 La propriété industrielle La propriété Industrielle est un élément capital du patrimoine des entreprises. Propriété Industrielle, mais de quoi parle-t-on exactement ? INPI-LAVAL/RENNES© 2004 © INPI - DBS - Auteur
PROPRIETE INTELLECTUELLE L ’institut national de la propriété industrielle présente PROPRIETE INTELLECTUELLE DROIT D'AUTEUR PROPRIETE INDUSTRIELLE LOGICIEL* Bases de données * CREATIONS FONCTIONNELLES BREVET D'INVENTION Certificat complémentaire de protection (C.C.P.) SECRET DE FABRIQUE * Topographie de semi-conducteur Certificat d ’OBTENTION VEGETALE * CREATIONS ESTHETIQUES DESSINS ET MODELES SIGNES DISTINCTIFS MARQUE de fabrique, commerce et de service NOM COMMERCIAL * ENSEIGNE * APPELLATION D'ORIGINE * INDICATION DE PROVENANCE * * Titres non enregistrés à l'INPI INPI-LAVAL/RENNES© 2004
Les signes distinctifs INPI-LAVAL/RENNES© 2004
Exemples de marques GERMICOPA JOLIE MADAME CATHERINE DENEUVE INPI-LAVAL/RENNES© 2004
La marque, signature de l’entreprise Principes : Tout signe susceptible de représentation graphique (art. L711.1° du CPI) Un signe distinctif (art L711.2) Un signe non interdit, non illicite (Art. L.711.3) Un signe disponible (p/r aux Droits antérieurs : Marques, N.C,Droit d’ Auteur,..) (règle de la spécialité & principe de territorialité) INPI-LAVAL/RENNES© 2004
La marque, signature de l’entreprise Acquisition du Droit : Dépôt à l’INPI, pour 10 ans renouvelable indéfiniment. Perte du Droit : Non renouvellement, déchéance pour défaut d’exploitation (5ans) Dégénérescence, nullité Exploitation et défense Exploitation directe, Licence (Royalties), Cession Action en contrefaçon Extension Droit de priorité : 6 mois Marque Nat.autres pays, marque communautaire, marque internationale INPI-LAVAL/RENNES© 2004
Exemples de dessins & Modèles INPI-LAVAL/RENNES© 2004
Protection de la forme Principes : En France, théorie de l’unité de l’art: cumul possible Droit d’auteur/dessins&modèles Droit d’auteur : Naissance du droit dès la création (originalité), protection jusqu’à 70 ans après décès de l’auteur. nécessité de dater de façon certaine (ex: enveloppe Soleau, Notaire, pli auto-adressé…) Dessins & Modèles Dépôt auprès de l’INPI, publication en général Protection 5 ans renouvelables 4fois (25ans max) Nouveauté, caractère propre INPI-LAVAL/RENNES© 2004
Protection de la forme Exploitation : Défense : Protection étranger Directe, licence (royalties), cession de droits de reproduction et représentation. Défense : Action en contrefaçon Protection étranger Extension Dessins&Modèles: National, Communautaire, D& M international. (délai de priorité 6 mois) Droit d’Auteur (Convention de berne), INPI-LAVAL/RENNES© 2004