RFFST Avril 2010 Intervention d’entreprises extérieures et la santé sécurité au travail : la combinaison des deux concepts NOTIONS DE BASE - Organiser c’est préparer l’intervention afin d’éviter des dysfonctionnements et des retards. - Le recours à la sous-traitance est un libre choix de l’entreprise, l’activité peut relever ou non des métiers de l’entreprise. Pourquoi a-t-on recours à une entreprise extérieure ? ■ Confier à l’extérieur une activité qui ne relève pas de métiers de l’entreprise, ■ Se recentrer sur son activité première / son métier, ■ Les entreprises extérieures sont spécialisées / compétence du personnel, c’est la garantie d’avoir des intervenants régulièrement formés dans leur domaine de compétence, ■ L’évolution technologique demande des compétences pointues, métiers spécifiques (automatisme, analyse, maintenance, ….), ■ Tierce expertise / contrôle (études des dangers, contrôles des équipements, levage, inspections, mesures, ….), ■ Gérer des variations d’activité par un recours externe, renfort organisationnel (arrêts techniques, investissements, …), ■ Performance financière, c’est un des éléments de maintien de la compétitivité des sites. Recherche de compétence sur des métiers spécifiques et recherche d’efficacité organisationnelle et financière. C’est un élément de partage, de maintien des savoirs – faire et d’emplois. GT Maintenance et sous-traitance 1

Les acteurs suivants ont participé à la réalisation de ce document REMERCIEMENTS Les acteurs suivants ont participé à la réalisation de ce document Evelyne BERTIN Arts des liens Philippe BIELEC CNAMTS Christophe BOUVIER EUROCOPTER Vincent CARPENTIER* UIMM Véronique PINET-LIYOUCK PL consulting Sébastien TRIOPON CARSAT Nord-Picardie * pilote du groupe

Repères pédagogiques Référentiel : Prérequis : Niveau : tout niveau Compétence : « Évaluer les risques d’accident et d’atteinte à la santé » Savoir : « Connaissances des principaux risques et facteurs de risque, cartographie des risques » Prérequis : Principes généraux de prévention Responsabilités civile et pénale Niveau : tout niveau Public : tout public

AVERTISSEMENT Ce document a été validé par le RFFST. Il peut être librement et gratuitement utilisé dans un cadre pédagogique. Toute utilisation de ce matériel est soumise au respect de la propriété intellectuelle. Il est placé sous licence Creative commons.

Le contexte du recours aux EE Les enjeux humains, techniques, économiques et judiciaires : Un enjeu de santé partagé Des coûts directs et indirects maîtrisés Une organisation et des moyens techniques adaptés Des conséquences judiciaires Les définitions : Qu’est ce qu’une intervention d’entreprises extérieures ?

Les obligations des employeurs RFFST Avril 2010 Les obligations des employeurs Article L. 4121-5 du Code du travail : Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présentes, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail Article L. 4121-4 du Code du travail Lorsqu’il confie des tâches à un travailleur, l’employeur prend en considération les capacités de l’intéressé, à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité Les relations contractuelles (cahier des charges, consignes,….) sont importantes. GT Maintenance et sous-traitance 7

Les 9 principes de la prévention RFFST Avril 2010 Les 9 principes de la prévention L’employeur met en œuvre les mesures suivantes : Évaluer les risques ne pouvant être évités Combattre les risques à la source Adapter le travail à l’homme Éviter les risques Principes généraux de prévention Tenir compte de l’évolution de la technique Donner des instructions appropriées Article L4121-2 du code du travail - L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'Article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'Article L1152-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou moins dangereux Priorité à la protection collective Planifier la prévention Article L4121-2 du code du travail GT Maintenance et sous-traitance 8

Le cadre réglementaire issu de l’UE RFFST Avril 2010 Le cadre réglementaire issu de l’UE Directive cadre n° 89-391 CEE du Conseil du 12 juin 1989 Visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité des travailleurs au travail Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 Transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail Relatif aux EU / EE Relatif au secteur de la construction (CSPS) Décret n° 92-158 du 20 février 1992 Articles R. 4511-1 et suivants (CdT) Directive 92-57 CEE du 24 juin 1992 Loi n° 931418 du 31 décembre 1993 La réglementation vise à renforcer la prévention des risques liés à l’intervention d’une ou plusieurs entreprises extérieures dans une établissement par une double séries d’aménagements destinés d’une part, à préciser les obligations des employeurs concernés, d’autre part, faciliter l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel. Elle prend en compte les évolutions intervenues depuis le décret du 29 novembre 1977, notamment par un développement important de cette forme d’activité et par la multiplication du nombre d’entreprises extérieures intervenant au sein d’un même établissement. PGC : Plan Général de Coordination. PPSPS: Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé. Protocole sécurité : opérations de chargement et de déchargement. Arrêté du 26 avril 1996 Articles R. 4515-1 et suivants (CdT) Décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994 modifié par le décret du 24 janvier 2003 Articles R. 4532-1 et suivants (CdT) Protocole de sécurité Plan de prévention PGC, PPSPS GT Maintenance et sous-traitance 9

A intégrer au cahier des charges RFFST Avril 2010 Les critères de sélection d’une entreprise extérieure au regard de la santé au travail A intégrer au cahier des charges La compétence technique Les moyens d’encadrements affectés L’aptitude à satisfaire à la réglementation Les moyens techniques pour les domaines HSE L’adaptation avec l’organisation de l’EU Les références La formation régulière en sécurité Exemple Ce sont des opérations réalisées par le sous-traitant dans les locaux même du donneur d’ordre ou les mêmes lieux de travail. Cela impose à l’entreprise donneur d’ordre et au sous-traitant : Une vigilance particulière dans les conditions d’exercice de l’activité, Une prise en compte dans les effectifs du donneur d’ordre, Des obligations particulières en matière de santé (obligation de coopération en matière de prévention des risques professionnels et d’évaluation des risques et mise en place d’un plan de prévention commun). Les mesures de prévention sont définies d’un commun accord par le donneur d’ordre et le sous-traitant, l’objectif étant de sécuriser l’intervention dans les locaux du donneur d’ordre. Elles visent tous types de travaux et de prestations réalisés chez le donneur d’ordre. Exemple de dossier de sécurité peut être intégré dans le cahier des charges La politique HSE Les indicateurs (TF, TG, ..) Les analyses des accidents, presque accidents et les suites données La formation sécurité des salariés Les risques liés à leurs activités propres L’organisation, mesures et procédures pour leurs maîtrise Les EPI GT Maintenance et sous-traitance 10

La traçabilité : les documents RFFST Avril 2010 La traçabilité : les documents Le plan de prévention informe sur les risques d’interférence liés à l’opération Le protocole de sécurité pour les risques liés au déchargement et/ou au chargement L’autorisation de travail donne le feu vert pour les travaux, avec des risques maîtrisés entre l’EU et l’EE Les permis complémentaires doivent être demandés suivant l’intervention (permis de feu, permis de travail en hauteur, permis de pénétrer, etc.) Le plan de prévention et le protocole de sécurité obéissent à un cadre réglementaire tandis que l’autorisation de travail et les permis complémentaires correspondent à des actions opérationnelles. Il est nécessaire d’assurer une traçabilité de ces documents et de vérifier la prise en compte par l’ensemble des salariés des mesures décidées GT Maintenance et sous-traitance 11

RFFST Avril 2010 Champ d’application Sont visées les entreprises, dites entreprises extérieures, qui font intervenir leur personnel aux fins : d'exécuter une opération, de participer à l'exécution d'une opération, quelle que soit sa nature, industrielle ou non, dans un établissement d'une entreprise dite utilisatrice, ou dans ses dépendances ou chantiers. GT Maintenance et sous-traitance 12

Les entreprises extérieures RFFST Avril 2010 Les entreprises extérieures Toute entreprise juridiquement indépendante de l'entreprise utilisatrice amenée à faire travailler son personnel ponctuellement ou en permanence dans les locaux de l'utilisatrice. Il n’y a pas toujours de relations contractuelles entre l’entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure : sont donc aussi visés les sous-traitants de l’entreprise extérieure. GT Maintenance et sous-traitance 13

L’entreprise utilisatrice RFFST Avril 2010 L’entreprise utilisatrice Toute entreprise « d'accueil » où une opération est effectuée par du personnel appartenant à d'autres entreprises. Il n’y a pas toujours de relations contractuelles avec les entreprises extérieures ou sous-traitantes. L'entreprise utilisatrice n'est pas obligatoirement propriétaire des lieux. Elle peut être « locataire », « exploitante » ou « gestionnaire ». GT Maintenance et sous-traitance 14

RFFST Avril 2010 Les opérations Une ou plusieurs prestations de services ou de travaux réalisées par une ou plusieurs entreprises afin de concourir à un même objectif y compris en cas de pluralité d'opérations. L'opération se définit comme « un ensemble d'actes qui suppose une méthode, une combinaison, une recherche de moyens en vue de produire un résultat précis ». Elle est constituée soit par une prestation, soit par un ensemble de prestations de services ou par des travaux assurés par une ou des entreprises extérieures (ou sous-traitantes). GT Maintenance et sous-traitance 15

Les types d’opérations RFFST Avril 2010 Les types d’opérations Toutes opérations réalisées par une entreprise extérieure (EE) sur le site d’une entreprise utilisatrice : travaux bâtiments entretien, réparation, maintenance travaux de nettoyage, service, les entreprises de facility management, le personnel des entreprises de surveillance de sécurité, d’accueil, les sociétés de conseils et de services (informatique, RH, comptable, formation, …) … Sur la base de quelques exemples : Les services connexes comprenant à titre d'exemple : nettoyage locaux, restauration, gardiennage, achats, paie, informatique, formation, communication, etc ... La maintenance comprenant à titre d'exemple : échafaudage, calorifugeage, peinture, mécanique, instrumentation, électricité, chaudronnerie, etc... Les services industriels comprenant à titre d'exemple : nettoyage, pompage, gestion des déchets, transports, engineering, pompiers, études environnementales, inspection, tierce expertise, etc... La Production Exclusions : les chantiers clos et indépendants et les travaux de construction et de réparation navales GT Maintenance et sous-traitance 16

RFFST Avril 2010 La coordination Le chef de l’EU assure la coordination générale des mesures de prévention Chaque chef d’entreprise est responsable de l’application des mesures de prévention La coordination générale a pour objet de prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail Les chefs EE font connaître par écrit à l’EU : - la date de l’arrivée et la durée prévisible - le nombre prévisible des travailleurs - le nom et la qualification de la personne chargée de diriger - les noms et références des sous-traitants - l’identification des travaux sous-traités (R. 4511-10 cdT) Les chefs EE et EU tiennent les informations (R. 4511-10 cdT) à disposition : - du CHSCT compétent - des médecins du travail compétents - de l’inspection du travail - des agents de la CRAM - le cas échéant de l’OPPBTP (R. 4511-11 cdT) Avant le début de l’opération R.4512-2 cdT et au cours de l’inspection commune le chef EU : - délimite le secteur de l’intervention - matérialise les zones de ce secteur - indique les voies de circulation - définit les voies d’accès aux locaux et installations (R. 4512-3 cdT) GT Maintenance et sous-traitance 17