PRESENTATION RAPPORT DE RECHERCHE PAYS CONCURRENCE AU TOGO Projet 7up4 Association Togolaise des Consommateurs & CUTS International Réunion du GNR II, Lomé (Togo)- 22 octobre 2009

Presentation Togo Le Togo est un pays d’Afrique de l'Ouest ayant des frontières communes avec le Bénin à l’est, le Burkina Faso au nord, et le Ghana à l’ouest. Sa façade sud est ouverte sur le golfe du Bénin. La population est estimée en 2008: 5,596 millions d’habitants

Economie en bref Economie togolaise : Elle repose essentiellement sur la culture vivrière : mil, maïs, sorgho, ignames, manioc Culture de rentes : coton, cacao et café Produits miniers : Clinker et Phosphates Contribution des secteurs au PIB Secteur agricole  (culture vivrière et de rentes) : 35% du PIB Secteur secondaire (mines de phosphates et clinker, PMI et PME): 23% du PIB Secteur tertiaire  (commerce et transit): 42% du PIB

Politiques économiques et sociales ayant un effet sur la concurrence   Politique de développement  Programmes d’Ajustements Structurels (PAS) : De 1983 à 1990, quatre PAS ont été exécutés avec comme conséquences la réduction des dépenses publiques, la réformes des entreprises du secteur public, le gel des avancements des fonctionnaires, la suppression des emplois dans le public. Le Programme d’Ajustement et de Relance Economique (PARE) a été lancé avec comme objectif rétablir les équilibres macro-économiques à la suite de l’effondrement de l’économie dans les années 90 et la dévaluation du Franc CFA (Janvier 1994).

Depuis 2004, le Gouvernement dispose d’un Plan Stratégique de Réduction de la Pauvreté (PSRP)intérimaire. Le PRSP final a été lancé en Mars 2008. Des données fiables sont disponibles pour la mise en place de Stratégie nationale de réduction de la pauvreté.

. Politique agricole    Le secteur agricole dans l’économie togolaise, est prépondérante et représente près de 35 % du Produit intérieur Brut. Une Note de Politique Agricole a été validée en 2006. Les objectifs de cadre d’intervention en agriculture couvrant la période 2007-2011 sont : Intensifier et diversifier la production agricole dont la finalité est de renforcer la sécurité alimentaire et d'améliorer l'équilibre nutritionnel. A terme, la mise en œuvre de cet axe de priorité permettra des substitutions aux importations et l'accroissement des exportations. Accroître les revenus des populations afin de réduire la pauvreté.

. Politique industrielle Politique du gouvernement vise la stimulation du secteur industriel/manufacturier Les unités industrielles sont, pour la plupart des agro-industries auxquelles s’ajoutent les chaînes d’extraction de phosphates, de production et de broyage de clinker.   Pour conforter la relance de l’économie, l’accent sera mis sur les actions prioritaires portant sur: le renforcement et la performance des guichets uniques (Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre du Commerce et d’Industrie du Togo (CCIT) et du Port Autonome de Lomé (PAL); l’aménagement et l’équipement des infrastructures industrielles offrant un cadre d’accueil aux investisseurs; la mise en place d’un cadre réglementaire incitatif; le renforcement du système d’accréditation, de certification, de normalisation et de promotion de la qualité; l’adoption prochaine d’un code incitatif des investissements en attendant l’élaboration et la mise en œuvre du code communautaire des investissements des pays de l’UEMOA.

. Politique commerciale .   Le Togo a adhéré à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) le 31 Mai 1995. Il fait aussi partie de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). La politique commerciale du Togo repose essentiellement sur des droits et taxes. Les réformes menées par le Togo dans le cadre des programmes d'ajustement structurel ont permis de libéraliser les opérations de commerce extérieur, d'abolir certains monopoles et de simplifier la structure des droits d'entrée.

. Politique en matière de marchés publics   En juin 2009, le pays a adopté une nouvelle loi sur le secteur des marchés publics. Il s’agit d’un nouveau cadre juridique et institutionnel conforme avec les directives de l’UEMOA et suivant les normes de références de qualité définies par l’OCDE/CAD en matière de passation de marchés. Cette loi apporte les améliorations qui doivent permettre aux partenaires au développement de créer les conditions nécessaires, en matière de passation des marchés publics, par l’utilisation plus efficace et transparente des ressources financières de l’Etat. .

Politique du travail  Un nouveau Code du travail a été adopté en décembre 2006, supprimant plusieurs lacunes du Code de 1974. Il vise à assurer une meilleure protection du droit de grève dans la loi et un meilleur respect des droits syndicaux dans la pratique. .

Politiques de la protection des consommateurs La Loi N°99-011 portant organisation de la concurrence au Togo, adoptée en 1999, prévoit une protection et une sécurité pour les consommateurs. Promulguée le 28 décembre 1999 par le Président de la République après son adoption par l’Assemblée Nationale, cette loi permet dans son application de sécuriser les droits et devoirs des consommateurs.   En plus, deux décrets ont été pris pour faciliter son application. Le décret N° 2001-207/PR fixe les modalités d’application de la loi et le décret N° 2001-208/PR porte composition et fonctionnement de la commission nationale de la concurrence et de la consommation.

. Politique de concurrence Loi sur la concurrence   La loi N°99-011 portant d’organisation de la concurrence au Togo du 27 décembre 1999 vise plusieurs objectifs : Renforcer la compétitivité des activités économiques dans un marché ouvert, concurrentiel, et d’un environnement juridique rationalisé et harmonisé. Organiser la concurrence au Togo Instaurer la transparence du marché Lutter contre les pratiques restrictives de la concurrence. Assurer et la sécurité du consommateur Promouvoir la qualité .

Direction du Commerce Intérieur et de la Concurrence (DCIC) L’autorité administrative en charge de la concurrence est la DCIC, dépend du Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé. Elle s’applique à faire respecter la liberté des prix ; informer sur les prix et condition de ventes; lutter contre les ententes et abus de domination ; garantir la transparence du marché ; sanctionner toutes pratiques restrictives de la concurrence et œuvrer pour la sécurité du consommateur

Commission Nationale de la Concurrence et de la Consommation   En dehors de la DCIC, on peut mentionner également, l’existence de la Commission Nationale de la Concurrence et de la Consommation (CNCC),organe consultatif, prévue par la loi N°99-011 et consacrée par le décret N°2001-208/PR du 16 décembre 2001. Depuis sa mise en place, elle connaît des difficultés pour fonctionner.

Contraintes de mise en œuvre du régime de concurrence au Togo Commission Nationale de la Concurrence et de la Consommation -La CNCC, éprouve quelques difficultés pour faire son travail. -Installée depuis 2006, la CNCC chargée de donner son avis sur l’application de la législation sur la concurrence, manque cruellement de moyens pour bien fonctionner.   - La CNCC est un organe consultatif ; elle ne peut pas de son propre chef réprimer les infractions à la présente loi. - Elle est sensée dresser selon les termes de l’article 12 du décret N02001-208/PR du 16 décembre 2001, l’état de la concurrence et de la consommation dans le pays. Depuis son installation, elle n’a pu faire un seul bilan sur la question.

Instances de régulations On constate une non- représentativité de la société civile dans les instances de directions des organes de régulation. Par exemple, les associations de consommateurs ou des usagers ne sont pas représentées au sein des instances de régulation dans certains secteurs-clés de l’économie (notamment les télécommunications et postes (ART&P), l’énergie (ARSE), la communication (HAAC)).

Abus et des distorsions à la concurrence au Togo .Au Togo, la loi portant organisation de la concurrence affirme le principe de la liberté des prix. Elle prohibe les ententes, les abus de position dominante et l’état de dépendance économique. Elle déclare également illicites, dites pratiques restrictives de concurrence, notamment les prix imposés, les refus de vente, les pratiques discriminatoires entre professionnels, les ventes sauvages, la concurrence déloyale et la publicité mensongère. On remarque cependant que parmi les pratiques anticoncurrentielles, les abus de position dominante, les aides d’Etat et la création de monopoles privés ou publics sont les plus présentes au Togo.  

. Analyse de la perception de la concurrence Pour mesurer la perception que les différentes parties prenantes ont sur les questions de la concurrence, l’ATC a fait administrer 167 questionnaires auprès d’un public varié composé des milieux d’affaires, de consommateurs, d’entités gouvernementales, d’agences de régulations. .

De façon générale, sur la question d’appréciation du niveau de la concurrence (en termes d’accès, prix, choix et qualité) entre les entreprises dans le pays, sur 167 personnes interrogées, 94 personnes ont trouvé ce niveau faible (soit 56%) . .

. Le niveau de prévalence des pratiques anticoncurrentielles : Sur 167 personnes interrogées : 52 pers. ont répondu très fréquent 48 pers. ont répondu assez fréquent 61 pers. ont répondu très peu fréquent 06 pers n’ont pas répondu. .

. Les secteurs caractérisés par le monopole : Les trois (3) principaux secteurs sont : Eau : 92 personnes Électricité : 83 personnes Télécommunications : 41 personnes .

Milieux d’affaires   Dans le domaine des affaires, les opérateurs économiques interrogés sont unanimes pour dire que le niveau de la concurrence est élevé. Les secteurs comme l’eau, l’énergie, la téléphonie sont les plus caractérisés par le monopole. L’appréciation qu’ils ont du niveau de la concurrence est modéré dans le secteur des télécoms et du commerce de détail (biens de consommations), faible dans le secteur de l’électricité et élevée dans le transport (bus et taxi).   Consommateurs Près de la moitié des personnes interrogées (50%) ne sont pas au courant de l’existence d’une politique de la concurrence. La majorité (58%) d’entre eux n’est pas au courant de l’existence d’une autorité chargée d’exécuter la politique de la concurrence.

Agences de régulation Autonomie et indépendance  Le degré d’autonomie du régulateur du secteur de l’électricité (ASRE) par rapport au ministère de tutelle est moyen. Dans le secteur des télécommunications, l’ATRP, trouve qu’elle dispose de la personnalité morale et financière pour assurer son indépendance. Abus spécifiques par les entreprises monopolistiques publiques ou privées :   La plupart des agences reconnaissent qu’il y a des monopoles dans d’Etat. Elles distinguent le monopole de Togo Telecom dans le secteur de la téléphonie filaire, la Togolaise des Eaux dans le secteur de l’Eau, la CEET dans le secteur de l‘énergie électrique. Sur les prix, en matière d’électricité, les tarifs sont plus élevés par rapport à ceux pratiqués au Ghana, en Côte d’Ivoire et au Nigeria, mais moins élevés par rapport au prix en vigueur au Burkina Faso. Dans les télécoms, les prix restent dans la moyenne plus élevés que dans certains pays et moins élevés par rapport d’autres.

Conclusion En dépit de l’adoption de la Loi sur la concurrence et de ses décrets d’application, la concurrence sur le marché semble ne pas être perçue par les consommateurs. Les opérateurs économiques, la société civile ne sont pas très imprégnés des dispositions de la loi sur la concurrence. Les instances chargées d’appliquer le droit de la concurrence, n’informent pas les usagers des leurs droits et devoirs. Le manque de culture dans le domaine de la concurrence, contribue à rendre peu perceptibles les actions qui peuvent être développées pour améliorer le bien être des consommateurs.

ATTENTION MERCI POUR VOTRE La protection des consommateurs demeure un grand défi pour les organisations de consommateurs. Malgré les dispositions prises dans la loi sur la concurrence, beaucoup reste à faire. MERCI POUR VOTRE ATTENTION