ETAT DE LA CONCURRENCE AU BURKINA FASO VERS DES REGIMES EFFICIENTS DE LA CONCURRENCE PAR LE RENFORCEMENT DES CAPACITES DANS LES PAYS SELECTIONNES D’AFRIQUE DE L’OUEST Projet CUTS 7Up4 ETAT DE LA CONCURRENCE AU BURKINA FASO Dr Noël THIOMBIANO 26/03/2017

Plan de la présentation Introduction 1. Etapes de la libéralisation de l’économie burkinabè 2. Cadre institutionnel 3. Agences de mise en œuvre de la concurrence et de la protection des consommateurs 4. Prévalence des pratiques anticoncurrentielles 5. Perception du niveau de la concurrence 6. Mise en œuvre de la législation en matière de la concurrence 7. Place des médias 8. Actions à mener Conclusion 26/03/2017 2

1. Introduction Burkina Faso pays de l’Afrique Occidentale Population de près de 14 millions et demi Membre de plusieurs organisations d’intégration régionale: UEMOA, CEDEAO 26/03/2017

l’adoption des PAS amorcement de la libéralisation; ETAPES DE LA LIBERALISATION DE L’ECONOMIE BURKINABE Trois étapes essentielles ont marqué l’ouverture de l’économie burkinabè à la concurrence: l’adoption des PAS amorcement de la libéralisation; l’avènement de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA); l’adhésion à l’OMC 26/03/2017

2. CADRE INSTITUTIONNEL Cadre juridique général: a) loi de la concurrence adoptée en 1994 révisée en 2001, b) loi communautaire de l’UEMOA et c) accords et règlements internationaux en matière de commerce dont l’OMC Cadres juridiques sectoriels : a) loi sur l’ARMP, b) loi sur les télécommunications, c) règlements de la CSC… 26/03/2017

Agences de mise en œuvre de la concurrence 3. Les agences de mise en oeuvre de la concurrence et de protection des consommateurs Agences de mise en œuvre de la concurrence CNCC, ARTEL, ARMP, CSC… D’autres sont en cours d’élaboration dans le secteur de l’électricité Agences de protection des consommateurs IGAE, LNSP, Organisations des consommateurs: LCB, OCB et ACB 26/03/2017

4. Prévalence des pratiques anticoncurrentielles 1/3 Forte prévalence des pratiques anticoncurrentielles (83%) ; Selon groupes sociopolitiques, 77% Gouvernement/autorités reconnaissent fréquemment les pratiques anticoncurrentielles ; Selon groupes socioprofessionnels, 40% cultivateurs et 31,6% élèves reconnaissent peu fréquentes les pratiques anticoncurrentielles ; mais 54,1% fonctionnaires affirment le contraire ; Pratiques prohibées plus fréquentes : ententes sur les prix (20,6%), fixation prix de vente (12,1%), trucage offres (11,9%), partage de marchés (11,2%), discrimination de prix (10,9%) et barrières à l’entrée (10,2%) 26/03/2017

4. Prévalence des pratiques anticoncurrentielles 2/3 26/03/2017

4. Prévalence des pratiques anticoncurrentielles 3/3 Selon la première pratique anticoncurrentielle observée, ententes sur les prix toujours très forte (38,2%) suivie de trucage des offres (15,1%) et de discrimination des prix. Bien que les transgressions aux lois s’effectuent beaucoup sur les prix, toutes des pratiques existent même si c’est dans les proportions moindres (vente liée, refus de vente, prix de prédation…) 26/03/2017

5. PERCEPTION NIVEAU DE CONCURRENCE 1/4 Majorité de la population interviewée (70%) estime que le niveau de la concurrence varie de modéré (31%) à nul (11%). Sur 100 personnes interrogées, seulement 30 pensent que le niveau de la concurrence est élevé au Burkina Faso. Ces limites à la concurrence sont dues à : culture faible de la concurrence, méconnaissance des textes, dysfonctionnement de l’économie (coûts facteurs de production élevés, domination économie nationale par firmes étrangères), faiblesses des structures de lutte contre concurrence au plan matériel, financier et humain ; Tout de même connaissance de l’existence des lois assez bonne soit 51,2% ; Lois plus connues: loi CNCC, loi ARMP, code sur la publicité et règlements sur télécommunications. 26/03/2017

5. Perception niveau de concurrence 2/4 Répartition selon groupe sociopolitique 26/03/2017

5. Perception niveau de concurrence 3/4 Pour Hommes d’affaires et Gouvernement/Autorités, concurrence assez élevée (resp. 55% et 56%); mais plus modérée pour société civile 35% et quelque peu faible 32% pour ce groupe. Impact certain des pratiques anticoncurrentielles sur niveau de vie des populations soit 89% des enquêtés; Niveau de concurrence variant suivant les secteurs d’activités 26/03/2017

5. Perception niveau de concurrence 4/4 Concurrence secteur électricité nulle pour 92% de l’échantillon Concurrence élevée dans les télécommunications et les biens de détails pour au moins 50% des enquêtés et assez élevée dans les transports, soit environ 75%. Concurrence élevée pour tous ces secteurs pour 38% de l’effectif et moyenne pour 23%. Tout de même, concurrence nulle pour 28% (non négligeable) efforts à fournir 26/03/2017

6. MISE EN ŒUVRE DE LA LEGISLATION 1/3 Législation très mal connue des acteurs ; Impunité totale assez importante en cas d’infraction (24%) 26/03/2017

6. Mise en œuvre de la législation 2/3 Part non négligeable d’autorités (8,9%) qui protestent face à l’apathie des pouvoirs en cas de violations des règles de concurrence. Toute la sphère de décision n’est pas inerte; ce qui laisse voir des perspectives meilleures pour l’amélioration du climat des affaires. 26/03/2017

6. Mise en œuvre de la législation 3/3 Non application de la loi (44%) et corruption (30%) = principaux facteurs de non sanction 26/03/2017

7. PLACE DES MEDIAS 1/2 Faible médiatisation des problèmes de concurrence. Seulement 19% de l’échantillon juge les questions de concurrence rapportées pas les médias. 51% ne reçoivent jamais ou rarement de nouvelles des questions de concurrence. 26/03/2017

7. Place des médias 2/2 Journaux (42%) et Télévision(40%) sont les principaux canaux de diffusion des questions de concurrence. Radio dans une moindre mesure Niveau d’éducation important car élèves(52,6%) et travailleurs d’ONG (44,4%) comprennent bien les problèmes liés à la concurrence contre 33,3% chez les cultivateurs. 26/03/2017

8. ACTIONS A MENER Sensibilisation de masse des différents agents économiques sur les textes et la législation en matière de concurrence par médias ou documents (dépliants, documents consolidés) ; rendre opérationnelle les organes de régulation de la concurrence en les renforçant en moyens humains, matériels et financiers ; accorder à ces organes de régulation de la concurrence une véritable autonomie et de céder au niveau des Etats de leur souveraineté au profit de la Commission de l’UEMOA ; coopération internationale pour mieux réguler la concurrence afin d’aider les pays en développement face aux grandes firmes. 26/03/2017

CONCLUSION On retient que les pratiques anticoncurrentielles sont très fréquentes (72,6%) sur le marché burkinabè. L’entente sur les prix s’est révélée comme la plus usitée sur ce marché. Causes majeures d’impunité: corruption (30%), non application de la loi (44%) et faiblesse de l’autorité de la concurrence (16%). Situation explicable par un faible niveau (23,4%) de compréhension des questions de concurrence, par manque de communication sur ces questions (41%). L’étude fait ressortir en effet, à 51% que les médias ne rapportent jamais (12%) ou au mieux rarement (39%) ces questions. Faible taux d’alphabétisation limitant les possibilités de compréhension. Perspectives meilleures par un engagement plus soutenu de toutes les parties prenantes et la mise en place d’un observatoire. 26/03/2017

JE VOUS REMERCIE!