DIFFICULTES D’ACCES A L’IVG ANCIC www.ancic.asso.fr Laurence DANJOU

ETAT DES LIEUX 227 500 IVG en 2007 en France (chiffres publiés en 2009) dont environ 14 000 mineures, 25 % en Ile de France 75 % en secteur public (60 % en 1990) 5 % des établissements réalisent ¼ des IVG 51 % par méthode chirurgicales 49 % par méthode médicamenteuse, 8 % des IVG hors établissement de santé (18273)

PARADOXE FRANÇAIS Taux de natalité 1er en Europe (2enfants/femme) Taux de diffusion de la contraception parmi les meilleurs au monde Taux d’IVG relativement élevé :14,7/1000 femmes (24,8 /1000 chez les 20 à 24 ans)

PARADOXE (suite) Ce paradoxe s'explique par : davantage d’IVG en cas de grossesse non prévue (4 sur 10 en 1975, 6 sur 10 en 2000) Mais le taux de grossesses non prévues diminue (1 sur 2 en 1975, 1 sur 3 en 2000) 40 % des femmes font une IVG dans leur vie

DEGRADATION DES CONDITIONS Diminution du personnel du fait des restrictions budgétaires Difficultés de renouvellement des médecins Non rentabilité du forfait Diminution du nombre des structures

PERSONNEL non remplacements des congés maladie, maternité .. Absence de formation des médecins à la pratique de l’IVG L’IVG est une activité peu valorisée

TARIFICATION L’IVG est régie par un forfait ( loi de 1975),sa revalorisation n'est pas systématique L'IVG est peu rémunérée Le passage à la TAA accroît la non – rentabilité de l’IVG L'augmentation du forfait augmente la part de ticket modérateur pesant sur les femmes

REDUCTION DES STRUCTURES -En 2000, 793 établissements pratiquent l’IVG en France, 618 en 2006 (- 22 %) -En Ile de France :176 établissements en 1999, 118 en 2006 ( - 33 %) -Au niveau APHP : 18 établissements en 2009, 16 en 2010, d’autres regroupements sont en prévision -Désengagement du secteur privé

REDUCTION DES STRUCTURES (suite) -Perte de possibilité d’accueil lors des regroupements -Disparition des structures de proximité et aggravation des difficultés de parcours pour les femmes -Concentration des structures (risque de création de méga-structures)

LES METHODES Difficultés d’accès à l’IVG sous AL Absence de prise en charge des IVG > 12 SA par certaines structures Développement des IVG à des termes tardifs par méthode médicamenteuse Difficultés d’accès à l’AG pour les mineures sans autorisation parentale

METHODE MEDICAMENTEUSE HORS ETABLISSEMENT DE SANTE Forfait de 191,74 euros + échographie + groupe sanguin dont la femme doit faire l’avance , remboursé à 70 % (80 % en hospitalier ) Ne convient pas à toutes les femmes Nombre de conventions signées très disparate suivant les régions Pas de possibilité de signature de convention en l’absence de structure de proximité pratiquant les IVG

COMBATS à MENER -Faire respecter la législation de 2001: obligation de la réalisation des IVG dans chaque service de gynécologie-obstétrique -Faire pression sur les ARS pour l’organisation de la prise en charge des IVG -Maintenir des structures de proximité pour cette prise en charge

2 -Adapter les structures aux besoins personnel dédié, volontaire, formé à la pratique de l’IVG, locaux dédiés à l’orthogénie , adaptés à cette pratique Places fléchées au bloc opératoire Création d’unités fonctionnelles à partir d’un certain nombre d’IVG annuel

3 Améliorer le statut des personnels : -statut attractif pour les médecins , reconnaissance de l’orthogénie -reconnaissance de la profession de conseiller conjugal Améliorer la formation des médecins et autres professionnels

4 Veiller à la possibilité d’accès à toutes les méthodes d’IVG et au respect du choix de la femme quant au choix de méthode Aider à la création de réseaux ville-hôpital pour l’accès à l’IVG par méthode médicamenteuse, notamment en centre de planification et centre de santé

5 Passage à la nomenclature avec possibilité d’exonération du ticket modérateur Dans l’attente de cette modification de la législation, revalorisation du forfait

6 Simplifier le parcours des femmes (prise en compte du premier contact pour le délai de 7 jours ) Faciliter l'accès à l'IVG pour les mineures (accompagnement, confidentialité) Améliorer l'accès à la contraception pour les mineures et jeunes majeures (Pass contraception?)