PLCF - Infostat Les points essentiels des Accords et Licences A. GIANFERMI, C.-A. CUDENNEC Réunion du 05 Avril 2007.

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PLCF - Infostat Les points essentiels des Accords et Licences A. GIANFERMI, C.-A. CUDENNEC Réunion du 05 Avril 2007

Le Pharma Licensing Club – France (PLCF) en quelques mots … Créé en 1995 pour regrouper les « Business Developpers » en France Aujourdhui 150 membres ; >100 entreprises représentées 5/6 Dîners-débats / an 4/5 ½ journées de formation / an Contribution à lIPLS

Le Pharma Licensing Club – France (PLCF) en quelques mots Des membres dorigines professionnelles variées Des adhésions sélectives Un effet « réseau » puissant Une expertise collective majeure Une solidarité forte

PLCF - Infostat Le thème du jour: voyager au cœur dun accord de licence Quy trouver ? Quy apporter ? Quen retirer ? Que faire avec ? …

La structure des deals Preambule Identité des partenaires Nature et ambitions des partenaires Annonce claire de la volonté de partenariat

La structure des deals Interpretations Definitions: « Déminer le terrain des juristes » (Agreement;Business day; Effective date;Know- How;Product; Territory; Unit of product; Ex-Factory price; …) Governing Laws (Lieu darbitrage: Usages, langues, …) Entire Agreement (Accord à « tiroir » ?) Schedules (Liste exhaustive des annexes contraignantes)

La structure des deals Appointment of distributor/co- developper/ … Nomination of the distributor/ … (Acceptations mutuelles formelles ) Status of the product (Dans le territoire donné) Competing products (Exclusives) Sales whithin the territory (Restrictions, risques dimportations parallèles, …) Exclusive supply for territory (Réciprocité) Supply (Engagement anti-rupture) Distributors responsabilities (QA, obligations réglementaires, …) Right of first refusal (Extensions, sécurisations, …)

La structure des deals Product promotion (Obligations) No License (Non cession de droits implicite) Trade marks (Statut et définition) Packaging (Responsabilités respectives, Éléments sensibles !) No objections (Pas de concurrence maquillée, garantie de restitution intégrale) Notification of infrengment (Obligations de surveillance et dactions préventives) Intellectual property rights (Restitutions)

La structure des deals ADE reporting (Solidarité réglementaire) Compliance with laws (Engagements explicites) Customers, product Guidelines (Relations marché) Product liability insurance (Existence et engagement de maintien) Quality control (Cross- inspections)

La structure des deals Performance Number of reps (Fixes / Variables) Target groups (Engagement sensible) Prominence of product (Rang de promotion) Minimum Purchase requirement (Contrepartie de lexclusivité partielle ou totale) Reporting of sales (Transparence) Goodwill impact (Association au succés ou à léchec)

La structure des deals Purchase price and payment Lump Sum Fees Product contribution by licensor (Echantillons) Purchase price and supply conditions for product (variation possible des COGs) Payment terms Currency Orders (Périodicité, Exceptions, Minima par commande) Shipping (Voies, Point-of-Entry, …) Force majeure Warranty (Essentiellement les limites ! …) Statements by distributor (Anti-extension contractuelle) Failure to meet specifications (Recours, Gestion de crise, etc …) Third party claims (Bouclier en cas de pépins …) No Consequential damages (Limites respectives de responsabilité )

La structure des deals Term /Termination Term (Principal; extension de durée automatiques, …) Termination by either party (Dépôt de bilan, Echecs commerciaux ou réglementaires, Devenir du deal en cas de changement de contrôle, …) Termination by licensor (Non respect des minima, etc …) Post termination (Devenir des stocks, recouvrement dapprovisionnement, restitution des droits et information, …) Accrued obligations (Projections dobligations) Assignment of regulatory approval (Restitution des autotisations)

La structure des deals Confidentiality Confidential information (Sur le produit; Ses performances; les projets dextension; de substitution;de R&D; dusage abusif du produit par des tiers;…)

La structure des deals General statements Notices (Mode de communication; personnes habilitées; …) Assignment (Transfert de droits) Succesors and Assigns (Prolongation dobligations) Waiver (Limites de sauvegarde ou de renonciation ) Severability (Limites dannulation de clauses) Relationship of the parties (Limites de représentations)

La structure des deals Appendixes Product description Minimum purchase requirements Price Price for commercial product Price for samples Trademarks