LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (CPI) Guy Corcoran Michèle Dicaire-Théorêt Émilie Dufresne Virginie Lemaitre Auger Letarte

COMMENTAIRE SUR LA CPI EN TROIS TEMPS : Un TABLEAU SOMMAIRE Les CAS ACTUELS dimplication et dintervention de la CPI : a) République Centrafricaine b) Ouganda c) Darfour (Soudan) d) République démocratique du Congo 3. Une brève réflexion sur le CARACTÈRE AFRICAIN prédominant des dossiers de la CPI

Philippe Kirsch, Président de la CPI « La Cour pénale, ce nest pas du café instantané, il a fallu plus de 50 ans pour y arriver. »

LA CPI EN BREF Le projet dun tribunal international Le Statut de Rome – le traité fondateur de la Cour adopté à Rome, le 17 juillet 1998 Les sept pays dissidents Les 139 signataires La ratification pays à ce jour Les limites de sa juridiction Le siège, les forces vives, le budget

LA CPI À LA HAYE

LES PROMOTEURS DE LA CPI ONG: la coalition internationale d'ONG regroupait un millier d'organisations LEUROPE: une contribution active et importante de la France, du Royaume-Uni et de l'Allemagne LE CANADA: promoteur de la coalition et un contributeur au fond de l'ONU pour la participation des pays pauvres à la Conférence de Rome

CERTAINS ASPECTS DE SON FONCTIONNEMENT Qui peut être poursuivi ? - le cas des pays ayant ratifié le Statut - lexception du Conseil de sécurité Quels sont les mécanismes qui permettent à un accusé d'échapper à la Cour ? - la prédominance des tribunaux nationaux - le Conseil de sécurité et ses prérogatives - le cas des crimes de guerre et des États Parties

LES CRIMES JUGÉS GÉNOCIDE - article 6 du Statut de Rome « actes commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux » CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ - article 7 du Statut de Rome « actes perpétrés dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre une population civile » CRIMES DE GUERRE - article 8 du Statut de Rome « des infractions aux Conventions de Genève, des violations graves des lois et coutumesapplicables aux conflits internationaux » À VENIR : AGRESSION ET TERRORISME

LE COMPORTEMENT DE CERTAINS PAYS MEMBRES DE LONU Les cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l'ONU : -la France et le Royaume-Uni -la Russie -la Chine -les États-Unis dAmérique Limpact de leur position et les blocages

ÉTATS MEMBRES

LE COMPORTEMENT DES ÉTATS-UNIS - le signataire, Bill Clinton (31 décembre 2000) - le fossoyeur George W. Bush (6 mai 2002) LA CAMPAGNE - multidirectionnelle à grande échelle contre la CPI

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE (RCA)

Octobre 2002 : tentative de coup dÉtat - Civils gravement blessés et tués lors de combats - Exécutions sommaires - Pillages - Viols systématiques et généralisés utilisés comme arme de guerre dans des circonstances de cruauté aggravantes 3 octobre 2001 : - la RCA ratifie le Statut de Rome (41e État Partie)

24 décembre 2004 : la RCA envoie létat de la situation à la CPI 7 janvier 2005 : la RCA envoie une demande à la CPI dengager des procédures. Ce renvoi nomme entre autres : - Ange Félix Patassé - Paul Baril - Lionel Gan-Befio - Jean Pierre Mbemba et ses hommes - Martin Koumtamadji et ses hommes - Victor Ndoubabe et ses hommes

20 janvier 2005 : renvoi de la situation en RCA à la Chambre préliminaire III 22 mai 2007 : le Bureau du Procureur annonce louverture dune enquête en RCA en vertu de larticle 54 du Statut de Rome

Selon larticle 17 du Statut de Rome, le cas de la RCA est recevable Selon larticle 53, le Procureur ouvre une enquête lorsque : 1) les assassinats et viols déclarés sont suffisamment graves pour ouvrir une enquête 2) la RCA se reconnaît incapable de mener à bien les procédures

PRÉCISIONS SUR LA RCA Lenquête se concentre sur les acteurs importants ayant pris part aux hostilités Lenquête du Procureur se fait spécialement sur les crimes commis entre 2002 et 2003 où il y eut un pic de violence

CARACTÉRISTIQUES DU CAS EN RCA Nombre élevé de victimes de viol sur un court laps de temps : – Au moins 600 victimes ont été identifiées sur une période de 5 mois – Les allégations de crimes sexuels dépassent largement le nombre dassassinats

Les enquêtes de la CPI durent généralement au-delà de 18 mois. Il ny aura donc pas de développement à court terme pour la RCA.

OUGANDA

14 juin 2002 : lOuganda ratifie le Statut de Rome Décembre 2003 : lOuganda saisit la CPI pour les crimes commis dans le nord du pays depuis 2002 par les membres de lArmée de Résistance du Seigneur (ARS) : - homicides arbitraires, mutilations, enrôlements forcés (enfants ans 85%), déplacements massifs de la population, exécutions sommaires, torture et mutilations, sévices sexuels sur des enfants, viols et grossesses forcées, pillage et destruction des biens de la population civile.

29 janvier 2004 : lOuganda demande louverture dune enquête à la CPI 29 juillet 2004 : la CPI confirme une ouverture denquête sur la situation ougandaise

Novembre 2004 : le Président Museveni veut faire une entente avec le groupe de rebelles ARS dans le but de les juger localement 16 novembre 2004 : la CPI répond quelle ne peut suspendre son enquête et quil est dans lintérêt de la justice de donner aux accusés un procès où il ny aura pas dingérence interne : - Selon larticle 86 du Statut de Rome, une fois que la CPI est saisie, les États Parties doivent coopérer « pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les crimes relevant de sa compétence »

14 Octobre 2005 : la Chambre préliminaire III rend publique les 5 mandats darrêt contre les commandants de lARS. Ces mandats darrêt sont les premiers émis par la CPI. Joseph Kony Commandant de lARS 12 accusations de crimes contre lhumanité et 21 de crimes de guerre

Vincent Otti 2 e commandant de lARS 11 accusations de crimes contre lhumanité et 21 de crimes de guerre (décédé le 2 octobre 2007 selon certaines sources)

Raska Lukwiya : 1 accusation de crime contre lhumanité et 3 de crimes de guerre (reporté et confirmé décédé par la CPI qui retire son mandat darrêt) Okot Odhiambo : 3 accusations de crimes contre lhumanité et 7 de crimes de guerre Dominic Ongwen : 3 accusations de crimes contre lhumanité et 4 de crimes de guerre (reporté mort au combat selon certaines sources)

SOUDAN (DARFOUR)

LA NON-COLLABORATION Laffaire Le Procureur c/ Ahmad Muhammad Harun "Ahmad Harun") et Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman (« Ali Kushayb ») Référée à la CPI par le Conseil de sécurité

LE CONTEXTE Un conflit armé régional opposant le gouvernement soudanais et ses Milices / Janjawid aux forces rebelles armées Les attaques ciblées sur des villes et des villages, les pertes civiles importantes et le nettoyage ethnique planifié et systématique Les représailles contre les tribus Four, Masalit et Zaghawa, les ethnies des forces rebelles

RÉSOLUTION 1593 DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE LONU Le Conseil de sécurité, le chapitre VII de la Charte et ladoption de la tésolution 1593 saisissant le Procureur de la CPI de la « situation au Darfour depuis le 1 er juillet 2002 »

CRIMES ET DÉMARCHES DE LA CPI Ouverture dune enquête sur la situation au Darfour le 1er juin 2005 Le Procureur, en vertu de larticle 58-7 du Statut, a présenté une requête à la Chambre préliminaire à lencontre de : - Ahmad Harun - Ali Kushayb

Le 27 avril 2007, la Chambre préliminaire I de la CPI délivre les 2 mandats darrêt. 51 chefs daccusation pour crimes de guerre et crimes contre lhumanité dont : – meurtre, viol, torture, persécution, transfert forcé, destruction de biens, pillage, actes inhumains, atteinte à la dignité, attaque contre des populations civiles, emprisonnement, privation grave de liberté, etc.

LE CUL-DE-SAC DE LA NON- COOPÉRATION Le gouvernement soudanais a indiqué publiquement quil ne coopérerait pas avec la CPI Mise sur pied la Cour pénale spéciale sur les événements au Darfour, en 2005, par le gouvernement soudanais

LIMPUNITÉ ET LES FONCTIONS MINISTÉRIELLES DE M. HARUN M. Harun est aujourdhui Ministre délégué aux affaires humanitaires En septembre 2007, M. Harun a été nommé à la co-présidence du comité denquête soudanais sur les crimes au Darfour

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (RDC)

11 avril 2002 : la RDC ratifie le Statut de Rome 19 avril 2004 : saisie de la situation en RDC par la CPI à la demande du gouvernement congolais 23 juin 2004 : décision dentamer une enquête sur les crimes perpétrés dans la région de lIturi depuis le 1er juillet 2002

CONFLIT POUR LE CONTRÔLE DES RESSOURCES…

6 août 2002 : attaque de la ville de Bunia par lUnion des patriotes congolais (UPC) – Prise du pouvoir – Civils non hema ciblés et tués

M. THOMAS LUBANGA DYILO Président de lUPC Commandant de la brigade armée de lUPC, les Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC)

ENFANTS SOLDATS

THOMAS LUBANGA ACCUSATION Crime de guerre (Articles 8-2-b-xxvi ; 8-2-e-vii et 25-3-b) recrutement, conscription et utilisation denfants soldats

24 février 2003 : attaque contre le village de Bogoro par le Front des nationalistes et intégrationnistes (FNI) et par la Force de résistance patriotique en Ituri (FRPI) – Ordre « deffacer » le village – Résidants massacrés à coup de machette ou tués par balles – Village pillé – Femmes données comme épouses ou esclaves sexuelles aux combattants

GERMAIN KATANGA ET MATHIEU NGUDJOLO Crimes contre lhumanité (Articles 7-1-a ; 7-1-k ; 7-1-g et 25-3-a ou 25-3-b) : meurtres de plus de 200 civils actes inhumains esclavage sexuel

GERMAIN KATANGA ET MATHIEU NGUDJOLO Crimes de guerre (Articles 8-2-a-i ou 8-2-c-i ; 8-2-a-ii ou 8- 2-c-i ; 8-2-b-xxvi ou 8-2-e-vii ; 8-2-b- xxii ou 8-2-e-vi ; 8-2-b-i ou 8-2-e-i ; 8- 2-b-xvi ou 8-2-e-v et 25-3-a ou b) : homicide intentionnel traitements inhumains ou traitements cruels utilisation denfants de moins de 15 ans afin de les faire participer activement à des hostilités esclavage sexuel attaque intentionnelle généralisée contre la population civile pillage dun village

DÉMARCHES DE LA CPI Mandats darrêt : – Émis sous scellés le 10 février 2006 à lencontre de M. Lubanga – Émis sous scellés le 2 juillet 2007 à lencontre de M. Katanga – Émis sous scellés le 6 juillet 2007 à lencontre de M. Ngudjolo

DÉMARCHES DE LA CPI… Transfert au pénitencier de la CPI – M. Lubanga a été remis à la CPI en mars 2006 – M. Katanga a été remis à la CPI le 18 octobre 2007 – M. Ngudjolo a été remis à la CPI le 6 février 2008

DÉMARCHES DE LA CPI… Procédure initiale : Audience pour informer la personne détenue des crimes dont elle est accusée et de ses droit en vertu du Statut de Rome – La procédure initiale de M. Lubanga sest tenue en août 2006 – La procédure initiale de M. Katanga sest tenue le 22 octobre 2007 – La procédure initiale de M. Ngudjolo sest tenue le 11 février 2008

DÉMARCHES DE LA CPI… Confirmation des charges – Seulement M. Lubanga a eu une audience confirmant les charges pesant contre lui – Celle-ci a eu lieu le 29 janvier 2007 Procès – Le début du procès de M. Lubanga est prévu pour le 31 mars 2008

LIMITES DE LA CPI DANS LE CAS DE LA RDC Les crimes jugés Les régions sous enquête Limpunité

UN DEMI-MILLION DE PERSONNES DÉPLACÉES

LIMITES… LIMPUNITÉ PERSISTE Certains seigneurs de guerre ont été intégrés dans les FARDC, bénéficiant ainsi de limpunité

LE CARACTÈRE AFRICAIN DES CAS DE LA CPI

La majorité des pays africains sont parties u Traité de Rome La compétence de la Cour ne sapplique ne peut sexercer à légard de crimes commis avant le 1er juillet 2002 Le nombre de groupes ethniques est très élevé dans certaines régions dAfrique LAfrique est riche en ressources naturelles, ce qui attire les intérêts étrangers

PÉRIODE DE QUESTIONS