Le Community Reinvestment Act TRANSPARENCE BANCAIRE LEVIER DU DEVELOPPEMENT LOCAL Exemple du dispositif CRA / HMDA Kent Hudson, KHNET, Inc. Chef de projet « Banques et territoires » Labo ESS MARSEILLE Septembre, è Université d'été du Développement Local « Economie : le pouvoir des territoires »

2 OBJECTIFS DU CRA EN PERIODE DE CRISE, REDEMARRER LE CREDIT AUX QUARTIERS, GARANTIR LA TRANSPARENCE BANCAIRE & MOBILISER LES ASSOCIATIONS SASSURER DUN FLUX DE CREDITS RESPONSABLES DANS TOUS LES QUARTIERS; Y LIMITER LA FUITE DE LEPARGNE GARANTIR LA TRANSPARENCE BANCAIRE POUR MOBILISER TOUTE LA CHAINE DE RESPONSABILITE DES BANQUES (la loi HMDA de 1976) METTRE EN PLACE UN CONTRÔLE BANCAIRE « BOTTOM UP » RELAYEE PAR LES ASSOCIATIONS ET LES ELUS LOCAUX ENCOURAGER LES PARTENARIATS BANQUE / ASSOCIATION ET FINANCER LE CONSEIL AUX EMPRUNTEURS MARSEILLE LABO ESS 2012

3 CRA ET HMDA HMDA 1976 HOME MORTGAGE DATA ACT TOUT PRETEUR REND COMPTE DE LA DISPOSITION DE CHAQUE DEMANDE DE CREDIT IMMOBILIER (DEPUIS 2012 CREDIT TPME) LES DONNEES RAPPORTEES : LIEU ET UTILISATION DU BIEN (LIMMOBILIER), PRIX & CONDITIONS DU PRÊT, INFORMATION DEMOGRAPHIQUE SUR LEMPRUNTEUR, ETC. ELLES DOIVENT ETRE COMPATIBLES AVEC LES UNITES DU RECENSEMENT POUR FACILITER LANALYSE DE PERFORMANCE DES BANQUES CRA 1977 COMMUNITY REINVESTMENT ACT TOUTE BANQUE DOIT REPONDRE AVEC PRUDENCE AUX BESOINS DE CREDIT DE CHAQUE TERRITOIRE SERVI. LEVALUATION DE LA QUALITE DES CREDITS A PROTEGE LES BANQUES ET LES EMPRUNTEURS DES « SUBPRIMES » (DANS LES TERRITOIRES SOUS CONTRÔLE) MARSEILLE LABO ESS 2012

4 TRANSPARENCE AU LIEU DE QUOTAS LOBLIGATION POSITIVE DE SERVIR LES BESOINS DE CREDIT DE TOUT TERRITOIRE AVEC PRUDENCE EVALUER & COMPARER LA PERFORMANCE DES BANQUES SUR LES TERRITOIRES LETAT REALISE LES INSPECTIONS REGULIERES SUR LA BASE LES DONNEES HMDA PUBLIQUES : QUANTITES ET QUALITE DES PRETS LES BANQUES CONTINUENT A JOUIR DUNE GRANDE LIBERTE STRATEGIQUE : PLUS DE COMPETITION, PARTENARIATS AVEC LES ASSOCIATIONS ET BANQUES SOCIALES PUBLIER LES EVALUATIONS (CRA) & LES DONNEES BANCAIRES PAR ILOT(HMDA) 4 SCORES CRA : CREDIT, INVESTISSEMENTS, DEVELOPMENT LOCAL, SERVICES LES REGULATORS SONT TENUS A PRENDRE EN COMPTE ET A REPONDRE AUX COMMENTAIRES DES ELUS ET DES ASSOCIATIONS LORS DES EVALUATIONS SANCTIONS ARRET TEMPORAIRE DES ACTIONS EN CAPITAL, PENALITES FINANCERES DES COLLECTIVITES UTILISENT LES NOTATIONS CRA DANS LES MARCHES PUBLICS; STATISTIQUES BANCAIIRES UTILIEES PAR LES PROCUREURS (ANTIDISCRIMINATION)…

5 Dialogues territoriaux « sous tension » entre acteurs de la création de richesse BANQUES Inspecteurs Elus, entreprises, syndicats FED, FDIC, OCC professionnels & associations, décentralisées groupes de quartier, ETAT investisseurs, SOCIETE CIVILE MARSEILLE LABO ESS 2012 DIALOGUER SOUS TENSION TRANSPARENCE TERRITORIALE DES BANQUES

6 RESULTATS ECONOMIQUES (US dollars) Plus de 500 accords pluriannuels CRA entre prèteurs sociaux & banques ( ) $5 mille milliards dengagements (sur 10 ans) $ milliards de credits CRA ( ) pas de subprimes Plus de $50 milliards / an en moyen 60%TPME, 40% accession (pas de crédit conso) 68.5 $ milliards en investissements, capital fonctionnement & services (1996 – 2009) 33 $ milliards aupres des ESS : banques sociales, capital risque social 16 $ milliards en capital fonctionnement, assistance technique au secteur ESS Coûts administratifs mineurs pour les banques MARSEILLE LABO ESS 2012

7 BANQUES & ENTERPRISES SOCIALES : PARTENARIATS SUR RESULTATS 6000 ENTERPRISES SOCIALES, ONG & ASSOCIATIONS LOCALES (financées par les banques sans subsides particulières) PLUS DE 2000 BANQUES SOCIALES & FONDS (dont 1200 CDFI banks & 300 cooperative banks) > 120 FONDS DE CAPITAL RISQUE SOCIAL SALARIES ENVIRON 45 $ MILLIARDS DACTIFS (US dollars, est. NCRC 2009) MARSEILLE LABO ESS 2012 PAY OR PLAY : LES Pay LES GRANDS RESEAUX FINANCENT LES BANQUES SOCIALES, ASSUMANT LA PLEINE RESPONSABILITE DE SERVIR TOUT TERRITOIRE AVEC PRUDENCE

8 CRA LOCAUX DANS LES COLLECTIVITES: MARSEILLE LABO ESS 2012

9 ET EN FRANCE ? LA CRISE UN ECHEC DE LA REGULATION PRUDENTIELLE CAPTURE DES INSTANCES DE REGULATION PAR LA FINANCE CASINO ABANDON DE SERVICE AUX TPE AUX TERRITOIRES « EN CROISSANCE LENTE » : LA PLUPART DES TERRITOIRES EN EUROPE ? LES ELUS NE COMPRENNENT PAS LA FINANCE : BESOIN DEXPERTISE INDEPENDANTE REDIMENSIONNER LA BANQUE DE DETAIL POUR DEVELOPPER LES TERRITOIRES DE LEUROPE SITUATION INTENABLE, DANGER POLITIQUE A TRAVERS LEUROPE LACTION PUBLIQUE NE SAURAIT REMPLACER LEXPERTISE BANCAIRE : LEMPLOI EXIGE DE BONS BANQUIERS LA FINANCE SOCIALE TROP PETITE POUR REPONDRE AUX BESOINS PROFESSIONNALISER LES « LOBBY » DINTERET GENERAL LARGE CONSENSUS EN FAVEUR DUNE REGULATION EN FAVEUR DUNE BANQUE DE DETAIL RESPONSABLE SUCCES DU CRA DANS LA CRISE ARGUMENTE POUR UNE NOUVELLE REGULATION OBLIGATION POSITIVE : LA BANQUE DOIT SERVIR TOUT TERRITOIRE DE MANIERE PRUDENTE TRANSPARENCE BANCAIRE EST AU CŒUR DE LA CROSSANCE ; ELLE « EMPOWER » LINCLUSION SOCIALE MARSEILLE LABO ESS 2012

KENT HUDSON CHEF DE PROJET BANQUES ET TERRITOIRES KHNET, INC. MERCI 10