Les Medias Principes généraux (1/4) Le droit à linformation Août 2008

2 Principes généraux des médias Principes applicables à tous les médias, y compris internet. Quatre séries de diapositives: –1-droit à linformation –2-Liberté dexpression et ses limites –3-Déontologie- Statut –4-Construction de linformation

3 Le droit à linformation (1) Le droit à linformation est garanti notamment par: –Une diversité des médias, et des lois anti- concentration –Des règles de transparence sur les propriétaires et dirigeants des médias –Des règles sur le pluralisme de linformation –Des règles sur lhonnêteté de linformation Le Conseil Constitutionnel en a fait un élément essentiel de sa jurisprudence Il concerne aussi laccès à linformation payante (sportive notamment)

4 Le droit à linformation (2) Diversité des médias: –Garantie contre les risques de dépendances Lois anti-concentration: –Contrôle maximal de 30% des quotidiens nationaux –Pas plus de trois participations dans des chaînes de télévision (respectivement limitées à 49%, 14%, et 4% du capital) –Participations étrangères limitées à 20% Obligations de transparence: –Information sur le ou les propriétaires du média –Identification des dirigeants et notamment du Directeur de Publication

5

6

7

8 Le droit à linformation (3) le pluralisme politique La règle des trois tiers Communications du gouvernement et droit de réplique Émissions dexpression directes (télévision) Réglementation applicable aux campagnes électorales

9 Le droit à linformation (4) Les autres pluralismes –Pluralisme institutionnalisé Créneaux télévisés réservés à certaines organisation syndicales et associations. Le CSA détermine les organismes qui y ont droit –Pluralisme général Sur tout sujet (social, accident, justice, fait divers….) nécessité dinterroger toutes les parties concernées

10 Le droit à linformation (5) le droit de réponse en presse écrite -Toute personne, physique ou morale peut en bénéficier. -Texte de la réponse à adresser au journal, dans un délai maxi dun an! -La réponse doit paraître à la même place que le texte auquel il répond et dans les mêmes caractères. -Elle est limitée à la longueur de larticle initial ou à 200 lignes -Un quotidien doit la publier dans les trois jours, un périodique dans le numéro suivant -La réponse doit satisfaire certaines conditions (pas dinjures etc…) -Si le journal refuse, il peut être condamné à une contravention. En période électorale, il relève dun délit.

11 Le droit à linformation (6) le droit de réponse dans laudiovisuel -Défini dans la loi de Plus restrictif que pour la presse écrite. Des atteintes à lhonneur ou à la considération sont exigées -Demande de réponse à adresser dans les 8 jours -Le directeur du média doit faire connaître sa réponse dans les 8 jours suivant la réception de la demande -Si accord, la réponse doit être diffusée dans les trente jours -Si refus ou silence, possibilité dune action en référé au TGI

12 Le droit à linformation (7) Lhonnêteté de linformation Obligation de délivrer une information exacte –lexactitude de linformation. Obligation de vérifier linformation –Interdiction des procédés induisant le téléspectateur en erreur –droit de rectification pour les autorités publiques