Les Accords de Partenariat Economique : perspectives générales Anna LIPCHITZ, Agence Française du Développement Conférence « L’Afrique dans le commerce mondial » 17 septembre 2007

Plan de l’exposé Contexte Les bénéfices attendus Les risques potentiels Etat des lieux des négociations

I. Contexte Accords de Lomé signés en 1975 (77 ACP / UE) Préférences discriminatoires non réciproques Mécanismes stabilisateurs financés par le FED Fondement juridique d’un changement de régime Principe de la Nation la Plus Favorisée (art I du GATT) Clause d’habilitation autorise traitement préférentiel, mais interdit toute discrimination entre PED, sauf si réciprocité  Risque de non renouvellement des dérogations des régimes préférentiels ACP/UE Stabex (recettes d’exportations) et SYSMIN (revenus de la vente des produits minéraliers) Exception au principe NPF et exception à l’exception Risque de non renouvellement (bananes, thon et sucre): Am Latine, à 25 avec des pays sans passé colonial

I. Contexte Fondement économique d’un changement de régime Part dans le commerce mondial : 6% (1980)  2% (2002) Stabilisation des exportations dans le commerce européen : 3% Pas de diversification des productions Pas de cercle vertueux de croissance Défaillances des mécanismes stabilisateurs Erosion des préférences tarifaires inéluctable Stabex : recettes d’exportation, sysmin ; baisse des revenus provenant de la vente des produits minéraux Spécialisation des productions 1982 : 5 pdts de 37 ACP = 90% exportations vers l’UE 2002 : 2 pays ont réussi à diversifier leurs exports Pas de cercle vertueux de croissance PIB par habitant : + 0,4% (1960-1992) / + 2,3% PED Erosion des préf : lib multi, décisions de l’ORD, extension des préf à d’autres pays + baisses de prix inters dues à la PAC

I. Contexte Accord de Cotonou (2000-2020) Nouveaux partenariats économiques (art XXXVII) avec signature le 31 déc 2007 Accords commerciaux réciproques : ZLE Asymétrique : ZLE complet qu’en 2020 Régional : 6 zones de négociation Couverture des accords : questions tarifaires et non tarifaires, services et Singapour … Aide financière Singapour (concurrence, investissements, facilitation au commerce et marchés publics)

Af Ouest : Cap Vert Af centrale : RDC? Af Orientale et Australe : Tanzanie (SADC ou AFoA) Af Australe

I. Contexte ACP 31 x moins riches (50 x pour ses habitants) UE ACP Principal partenaire commercial des ACP : 1ère importatrice (36 Mds € matières premières) et 2ème exportatrice (31 Mds diversifiées) Mais faible dépendance aux ACP = 3% commerce UE Droits de Douane : 4% en valeur ACP Forte dépendance : 29% exportations et 24% des importations Droits de Douanes : 20% en valeur mais 25% des revenus Diversité des pays (PMA, non PMA) PIB/habitant TSA : PMA : libre accès sauf pour trois produits (sucre, banane et riz) avec transition Cotonou : ACP: libre accès industriel et pour certains produits agricoles mais plus limité SPG : droits préférentiels PED

II. Les bénéfices attendus Encouragement à l’intégration régionale Grands marchés Économie d’échelle Amélioration de l’environnement économique et financier Stabilité et convergence macroéconomique Incitation aux IDE Etape intermédiaire pour une intégration des PED au niveau mondial. Catalyseur de développement Prise de décision des institutions régionales plus faciles, allégeant la pression de groupes d’intérêts particuliers pesant sur le gouvernement national Conduite d’alliances et renforcement des pouvoirs de négociation

III. Les risques potentiels Pertes fiscales Financement des politiques publiques? Détournement de commerce  Substitution des producteurs locaux ; réallocation? Substitution des fournisseurs régionaux Dépendance plus grande à l’égard des importations de l’UE faiblesse du tissu productif, et avance technologique des autres pays développés et émergents Spaghetti bowl + regroupement de pays aux positions très divergentes

III. Les risques potentiels Diminution tarifaire non suffisante pour promouvoir le commerce intra-régional Défaillances de marché (monopoles…) Défaillances de gouvernance Faiblesse de l’environnement des affaires Multitude de coûts additionnels liés à l’état des infrastructures Les défaillances de marché (concentration des entreprises d’un secteur qui favorise les logiques rentières plutôt que la diversification, - limitant l’entrée de nouveaux entrepreneurs, etc.) empêchent la répercussion des variations de prix sur les clients (industriels ou consommateurs) et les producteurs. Les défaillances de gouvernance (taxations illicites, non respect des réglementations douanières) et la faiblesse de l’environnement des affaires (absence de certains services - risque et crédit en particulier, non-respect des contrats, entente entre importateurs, etc.) réduisent l’investissement. L’état des infrastructures génère des coûts additionnels constituant un frein au commerce.

III. Les risques potentiels A relativiser… Détournement de commerce intra-régional pourrait résulter de la concurrence étrangère, autre qu’européenne réforme de la PAC + engagements de l’UE à Hong Kong Marges de manœuvres dans les négociations Autres leviers à envisager révision progressive de la parité monétaire mobilisation des recettes pétrolières PAC : changement d’allocation des soutiens internes par un découplage, engagements de HK appellent à une suppression européenne des subventions à l’exportation à l’horizon 2013 Marges de manœuvre dans la négo : Produits sensibles, périodes de transition (15 ans)… Monnaie : fixant actuellement le FCFA à l’euro, pourrait effectivement atténuer les différentiels de compétitivité, en tenant compte de la réalité des échanges avec d’autres partenaires

Part des importations de l’ASS en provenance de l’UE et de certains pays émergents Part de l’UE chute dans les importations totales mais augmentation de la part des pays émergents (Chine, Inde, Brésil) pour ASS

IV. Etat des lieux des négociations Un retard considérable Des contours incertains Géographie Accès au marché : listes des produits sensibles… Négociations sur les services, sujets de Singapour… pas encore débutées Une très faible concertation sociale Services : clauses de RDV : K sur mode Cariforum Produits sensibles : 15 à 25 ans Cariforum Concertation sociale : sauf pour agri en Af Ouest

IV. Etat des lieux des négociations UE Signature au 31/12 avec le plus d’asymétrie possible Afrique de l’Ouest incertitude Afrique Centrale Volonté de signer mais conditionnée au volet développement Afrique Orientale et Australe Configuration incertaine Risque d’un « APE light » et séparé Afrique Australe Problème de Afrique du Sud Risque d’un APE à deux vitesses : SACU et reste Mai 2007 (K) : franchise des DD pour tous les produits sauf sucre et riz et tous les ACP Pb Cap Vert résolu mais Nigeria, Ghana et CEDEAO pas convaincu – UEMOA davantage Af Centrale : fonds APE régional AFoa : pb RDC et Tanzanie (SADC ou AFOA) EAC (Rwanda Burundi Ouganda Kenya) AfSud : régime commercial unique Accord de Commerce de Développement et de Coopération (ACDC) SACU ZLE : Af Sud, Lesotho, Swaziland, Namibie, Bostwana (BLNS)

IV. Etat des lieux des négociations Risque de retomber sous le SPG ; assez faible Solution intermédiaire : « APE light » : engagements vagues, avec des clauses de rendez-vous Maintien des préférences Temps d’instruction ORD AGOA non compatible avec OMC AGOA (surtout Af Est et Asie) accord américain de préférences fonctionne sans être compatible avec l´OMC (paraguay) entre 2000 et 2002 les produits ACP sont entrés sans dérogation OMC une décision à l´ORD prendrait au minimum 2 ans : maintien des préférences?

Conclusion : les enjeux majeurs Politiques d’accompagnements incontournables Xème FED (16,4  22,7 Mds €) Programmes Indicatifs Nationaux, PI Régionaux (17,8 Mds €) Coopération intra ACP et interrégionale (2,7 Mds €) Facilité Cotonou ou d’investissement (1,5 Mds €) Aide au commerce Fonds régional APE : FRAPE, FORAPE, fonds régional COMESA ? Cohérence entre politiques commerciales, sectorielles au niveau régional et national PMA rien à gagner dans ces accords, non PMA ont a tenir compte érosion des préf, BNT, contraintes productives => vrai enjeu : l’APD Accompagnements pour améliorer capacités productives, diversifier et faire face aux coûts d’ajustements reconnus : pas seulement face à UE Xème FED (22, 7 Mds 2008-2012) signé en déc 2006 : PIN ok, PIR avec signature en oct 2007 (retardée pour permettre l’inclusion des besoins liés à la négo APE), pour ACP uniquement alimenté par les contributions volontaires des EM – pas un instrument destiné intégralement au commerce mais couvre des domaines plus larges du développement. Coop : partenariat UE-Afrique : Fonds ficuciaire UE-Afrique pour les infra, BEI +ACP+organisation régionales + NEPAD: bonifications d’intérêts et subventions en appui à des projets d’infrastructures transnationales ou régionales (transport, eau, énergie, télécom) Facilité cotonou : géré par BEI : 1,5 sur 10ème FED : financement du secteur privé prioritairement, au moyen de prêts et prise de participation FED critiqué : déboursement long, difficulté des Etats à débourser A4T : capacités productives, infra, ajustement, respects des obligations des APE (réformes fiscales, PMN, restructuration) 2 Mds d’euros en 2010 pour UE : part substantielle? Mais pas seulement APE mais aussi OMC => contenu? PRCC Volets formation, concertations, études + PMN : accompagnement des politiques publiques en faveur des secteurs productifs qui seront exposés à la concurrence d’entreprises étrangères. Existence d’autre fonds : mécanisme de facilitation du FMI, fonds de Doha pour le développement et prêts de la BM Fonds régional APE : but : mobiliser, coordonner et canaliser les appuis des partenaires au développement en appui de la mise en œuvre des APE de façon efficiente et rapide et contribuer à la mise à niveau et à l’amélioration de la compétitivité des secteurs de production concernés par l’APE, à l’absorption de l’impact fiscal net (en complémentarité avec les réformes fiscales) à la mise en œuvre des différentes réformes de l’APE ressources? Fonds existant mais difficulté de couverture? (PIR+aide au commerce+ressources propres?) Af de l’Est : au travers COMESA mais ne couvre pas toute la région et non spécifique aux APE => adaptation, Af Orientale et Australe : COMESA Pour lever, jusfier les craintes et dimensionner correctement les politiques d’accompagnements