Enseigner la santé et la sécurité au travail

La formation des enseignants

Enseignants utilisateurs des installations et ou des équipements électriques. Enseignants effectuant des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage… Enseignants assurant les formations des élèves ou des étudiants à la prévention des risques d’origine électrique. Enseignants « formateurs académiques »

Soumission au code du travail des locaux d’enseignement technique et professionnel Art. L. 4111-3.   (ancien article : L. 231-1, alinéa 4 du code du travail) Les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel sont soumis, pour leurs personnels comme pour leurs élèves, aux dispositions suivantes de la présente partie : 1°   Dispositions particulières applicables aux femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, et aux jeunes travailleurs prévues par les chapitres II et III du titre V ; 2°   Obligations des employeurs pour l'utilisation des lieux de travail prévues par le titre II du livre II ; 3° Dispositions relatives aux équipements de travail et moyens de protection prévues par le livre III ; 4°   Dispositions applicables à certains risques d'exposition prévues par le livre IV ; 5° Dispositions relatives à la prévention des risques de manutention des charges prévues par le titre IV du livre V. Un décret détermine les conditions de mise en œuvre de ces dispositions compte tenu des finalités spécifiques des établissements d'enseignement.

Décret N°2010-1118 du 22 septembre 2010 « Opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage » Art. 1er. − Au titre IV du livre V de la quatrième partie du code du travail, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : CHAPITRE IV « Opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage » Art. R. 4 5 4 4 - x Article : x Chapitre : 4 : Opérations sur les installations électriques … Réglementaire Titre : 4 : Autres activités ou opérations Livre : 5 : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Partie du code : 4ème : Santé et sécurité au travail

Décret N°2010-1118 du 22 septembre 2010 « Opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage » « Art. R. 4544-2. − Pour l’application des dispositions du présent chapitre, on entend par opérations sur les installations électriques : « 1° Dans les domaines haute et basse tension, les travaux hors tension, les travaux sous tension, les manœuvres, les essais, les mesurages et les vérifications ; « 2° Dans le domaine basse tension, les interventions. « On entend par opérations effectuées dans le voisinage d’installations électriques les opérations d’ordre électrique et non électrique effectuées dans une zone définie autour de pièces nues sous tension, dont les dimensions varient en fonction du domaine de tension. Un arrêté des ministres chargés du travail et de l’agriculture précise ces dimensions.

Décret N°2010-1118 du 22 septembre 2010 « Opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage » « Art. R. 4544-3. − La définition des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution figurent dans les normes homologuées dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française par arrêté des ministres chargés du travail et de l’agriculture.

« Travailleurs autorisés à effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage » « Art. R. 4544-9. − Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités. « Art. R. 4544-10. − Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L’habilitation, délivrée par l’employeur, spécifie la nature des opérations qu’il est autorisé à effectuer. « Avant de délivrer l’habilitation, l’employeur s’assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l’électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l’exécution des opérations qui lui sont confiées. « L’employeur délivre, maintient ou renouvelle l’habilitation selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l’article R. 4544-3. « L’employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité particulières au travail effectué.

Norme NFC 18-510 chapitre 3 « Formation et habilitation » 3.1.1 Objet Le présent chapitre expose en trois volets, la formation et le système des HABILITATIONS : • formation théorique et pratique du personnel à la prévention du risque électrique et entretien de cette compétence ; • formalisation de l’HABILITATION lorsqu’elle est requise ; • attribution et suivi des HABILITATIONS. L’habilitation est la reconnaissance, par l’EMPLOYEUR, de la capacité d’une personne à accomplir en sécurité, vis-à-vis du risque électrique, les tâches fixées.

Norme NFC 18-510 chapitre 3 « Formation et habilitation » 3.1.3 Cas dans lesquels l’habilitation est obligatoire L’habilitation est obligatoire pour : • effectuer à titre d’exécutant ou de « chargé de » des opérations sur ou au voisinage des ouvrages et installations électriques en exploitation ; • surveiller les opérations sur ou au voisinage des ouvrages et installations électriques en exploitation ; • accéder sans surveillance aux locaux et emplacements d’accès réservé aux électriciens ; • procéder aux consignations ou aux mises hors tensions d’ordre électrique.

Norme NFC 18-510 chapitre 3 « Formation et habilitation » 3.2 Évaluation du besoin initial Indépendamment de l’habilitation, l’évaluation des besoins en formation doit être conduite par l’employeur pour tout salarié potentiellement exposé au risque électrique, c’est-à-dire pour les personnes à qui sont confiées des opérations. Cette analyse prend en compte : • le type d’OPÉRATION à réaliser (par exemple travaux, interventions BT) ; • le type et les caractéristiques des ouvrages, installations et appareillages ; • le domaine de tension (TBT, BT, HTA, HTB) ; • la nature du courant (alternatif ou continu) ; • la capacité de la personne à assumer l’opération.

Démarche de formation et d’habilitation à la prévention du risque d’origine électrique: Opération d’ordre électrique et non électrique Aptitude médicale Analyses des tâches Aptitude qualificative Redéfinition des tâches ou formation complémentaire au métier non Adéquation oui Formation à la sécurité oui non Avis favorable du formateur oui Obligation d’une habilitation non oui Attestation de formation Délivrance de l’habilitation

Niveaux d’habilitations et symboles : 1er caractère Domaine de tension (Voir 3.7.2.2) Tensions B : basse tension (BT) et très basse tension (TBT) H : haute tension   2ème caractère Type d’opération (Voir 3.7.2.3) Travaux d’ordre non électrique 0 : pour exécutant ou chargé de chantier Travaux d’ordre électrique 1 : pour un exécutant 2 : pour un chargé de travaux Interventions BT R : intervention BT d’entretien et de dépannage S : Intervention BT de remplacement et de raccordement consignation C : pour un chargé de consignation électrique. Opérations spécifiques E : Essai, Vérification, Mesurage ou Manœuvres 3ème caractère Lettre additionnelle (Voir 3.7.2.4) Complète si nécessaire les travaux V : travaux réalisés dans la zone de Voisinage renforcé HT (zone 2) ou travaux d’ordre électrique hors tension dans la zone des opérations électriques BT (zone 4) : T : travaux Sous tension N : Nettoyage sous tension X : opération Spéciale Attribut (Voir 3.7.2.5) Complète si nécessaire les caractères précédents Ecriture en clair du type d’opération, de vérification, d’essai, de mesurage ou de manœuvre d’un opérateur Note – Ce tableau ne permet pas à lui seul de déterminer les habilitations requises,

Symboles d’habilitations utilisés pour les opérations d’ordre non électrique :   Ouvrage ou installation Consigné BT et HT Voisinage simple BT & HT (zone1) Voisinage renforcé HT (zone 2) Exécutant Chargé de chantier Opération d’ordre non électrique concourant à l’exploitation et la maintenance de l’ouvrage ou de l’installation BT pas d’habilitation requise B0 Cas interdits HT H0 H0V Autres opération d’ordre non électrique

Symboles d’habilitations utilisés pour les travaux d’ordre électrique :

Symboles d’habilitations utilisés dans les autres opérations d’ordre électrique :

NFC 18-510 : Annexe G (informative) Référentiel des savoirs (Formation initiale et recyclage) G.1 Généralités Cette Annexe présente les formations initiales et recyclage en termes de prérequis, objectifs, modalités d’évaluation, et durées relatifs aux actions de formation préalables à la délivrance de l’habilitation électrique par l’employeur. G.1.1 Objectifs L’objectif général de la formation est : « être capable d’exécuter ou de faire exécuter en sécurité des opérations sur ou au voisinage des ouvrages ou des installations électriques » (voir 3.6.2). La formation comprend un parcours pédagogique avec des étapes successives facilitant la progression pédagogique qui doit conduire à l’atteinte de l’objectif général en termes de compétences pratiques ; le savoir-faire et le savoir-être s’enrichiront avec l’acquisition de l’expérience.

Formation Initiale

NFC 18-510 : Annexe G (informative) Référentiel des savoirs (Formation initiale et recyclage) Tableau G1 des durées de formation et évaluations pratiques Symbole Module Tronc Commun Module Spécifique + Évaluation pratique Durée en Jour(s) B0-H0-H0V Exécutant 6h00 (TC1) 2h00 1,0j B0-H0-H0V Chargé de chantier 4h00 1,5 j BP Photovoltaïque BE Manœuvre 8h00 2 j BS BE Mesurage /Vérification 14h00 (TC2) 3h30 2,5 j BR 7h00 3 j BC B1-B1V-B2- B2V –B2V Essai BE Essai Formation Initiale

Formation Recyclage

NFC 18-510 : Annexe G (informative) Référentiel des savoirs (Formation initiale et recyclage) Tableau G2 des durées de recyclage avec retour d’expérience et évaluations pratiques Symbole Module recyclage avec retour d’expérience + évaluation Durée en jour(s) B0-H0-H0V Exécutant 7h00 (R1) 1,0j B0-H0-H0V Chargé de chantier 7h00 (R2) BP photovoltaïque BE Manœuvre 10h30 (R3) 1,5j BS 1,5 j BE M /V 10h30 (R4) BR BC B1-B1V-B2- B2V-B2V Essai BE Essai Formation Recyclage

Évolution du référentiel de formation à la prévention des risques d’origine électrique pour les élèves et les étudiants préparant les diplômes de l’éducation nationale… Ce référentiel doit être adapté, modifié, afin d’être en adéquation avec la nouvelle réglementation et si possible sans retard : Objectif  septembre 2011 Pour répondre à cet impératif, une commission est de constituée. Un partenariat avec l’INRS et l’UTE est souhaité. Les différents référentiels des diplômes touchés par les modifications seront à modifier. Les acquis théoriques et les tâches pratiques seront revus et adaptés. La validation des acquis théoriques et pratiques pourra être liée avec le site de l’ES & ST de l’INRS afin d’avoir un suivi des formés (proposition INRS).

Enseignants utilisateurs des installations et ou des équipements électriques. Enseignants effectuant des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage… Enseignants assurant les formations des élèves ou des étudiants à la prévention des risques d’origine électrique. Enseignants « formateurs académiques »

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