Brevet ou publication : quels choix industrielle Institut national de la propriété Brevet ou publication : quels choix Valéry COMTE – 25/01/07 Titre Sous-titre Texte niveau 1 Texte niveau 2 Texte niveau 3 Titre principal du document INPI le 00 00 0000

BREVET Quelques points essentiels Invention au sens Brevet Brevet, publication ou secret Conditions de brevetabilité Exemples de valorisation Quelle stratégie? Le prédiagnostic PI Titre Sous-titre Texte niveau 1 Texte niveau 2 Texte niveau 3 > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07 Titre principal du document INPI le 00 00 0000

En contrepartie d’une diffusion légale LE BREVET Droit exclusif d’exploiter sur un territoire Pendant une durée limitée (20 ans) Moyennant le paiement d’annuités En contrepartie d’une diffusion légale (18 mois du dépôt) BOPI > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07

Que peut on protéger ? Protection d’une innovation : la solution technique à un problème technique > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07

EXCLUSIONS DE LA BREVETABILITE L611-10 OEUVRES DE L’ESPRIT QUI NE SONT PAS DES INVENTIONS Découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques Plans, principes et méthodes : dans l’exercice d’activités intellectuelles en matière de jeux dans le domaine des activités économiques Programmes d’ordinateurs (en tant que tels) > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07

Les critères de brevetabilité Nouveauté (Art. L. 611-11 CPI) Une invention est considérée comme nouvelle, si elle n'a pas été divulguée, avant la date de dépôt de la demande de brevet, par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. Activité inventive (Art. L. 611-14 CPI) L'activité inventive suppose la non-évidence de l'invention par rapport aux données disponibles à la date de dépôt du brevet (état de la technique) Application industrielle (Art. L. 611-15 CPI) Ce critère est défini comme la possibilité d'utiliser ou de fabriquer le produit dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture. > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07 Titre principal du document INPI le 00 00 0000

Quels choix pour le chercheur Secret Brevet et publication Publication seule > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07

Recherche d’antériorités de brevets L’information brevet représente 80% de l’information scientifique et technique et 2/3 de cette information ne se trouve pas sous une autre forme > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07

Justifier d’un contrat POURQUOI BREVETER? Interdire (son marché) Licence cession BREVET Justifier d’un contrat Renommée image Négociation > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07

COUT D’UN BREVET d’une redevance pour le dépôt du brevet . 36 euros première annuité de maintien en vigueur de votre brevet. des frais engagés pour le rapport de recherche confiée à l’office européen des brevets (OEB) . retraçe l’historique des recherches qui ont été effectuées dans le domaine qui intéresse son innovation 500 euros ( moins de mille salariés bénéficient d’une réduction de 50 %). Les frais de délivrance du brevet payables au moment de la délivrance du titre de propriété intellectuelle, soit environ deux ans après le dépôt initial. (50% 86 euros exigés pour les autres structures, soit 43 euros). Les frais de maintien du brevet un brevet protège une innovation pour une durée maximale de 20 ans. Toutes les innovations ne méritent cependant pas d’être protégées pour une durée aussi longue. En moyenne, les brevets sont maintenus pendant 7 ans pour leur détenteur. L’INPI accorde également une réduction des annuités pour les 7 premières années à toutes les entreprises de moins de mille salariés > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07

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L’EXTENSION DES DROITS Convention d’Union de Paris PCTPatent Cooperation Treaty Brevet européen > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07

Coût moyen d ’un Brevet Européen COUT D’UN BREVET Coût moyen d ’un Brevet Européen (Source OEB) TAXES OEB 4 300 € soit 14% Honoraires mandataire 5 500 € soit 18% Validation (traductions) 11 500 € soit 39% Annuités nationales (5 à 10 ans) 8 500 € soit 29% TOTAL 29 800 € > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07

Pré - diagnostic PI En partenariat avec la cellule de valorisation Une sensibilisation spécifique : * un état des lieux de la pratique PI du laboratoire * des pistes d ’utilisation de la PI (usage documentaire, outil de protection et de valorisation, ...) * une connaissance des acteurs de la PI. > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07

PROTECTION DES LOGICIELS   La protection des logiciels par le droit d'auteur Depuis la loi du 3 juillet 1985 qui a étendu la notion d'œuvre de l'esprit aux logiciels, le logiciel est protégé par le droit d'auteur. L'ensemble du dispositif législatif applicable aux logiciels est aujourd'hui intégré dans la première partie du Code de la propriété intellectuelle, parmi les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique. > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07

Les caractéristiques du droit d’auteur Les droits d'auteur sur le logiciel se composent de droits patrimoniaux et de droits moraux.   Droits patrimoniaux : l'auteur dispose sur son logiciel d'un droit d'exploitation (art.L.122-6 CPI) qui lui permet d'en effectuer ou d'en autoriser : - la reproduction - la traduction ou l'adaptation (le terme adapter s'entend comme le fait d'utiliser une œuvre première afin d'en tirer une œuvre seconde) et toute autre modification du logiciel, ainsi que la reproduction du logiciel en résultant - la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07

Droits moraux : les droits moraux de l'auteur d'un logiciel sont diminués par rapport au droit d'auteur "traditionnel". L'auteur d'un logiciel dispose :  - du droit au nom, - du droit de divulgation  En revanche le droit de repentir et le droit à l'intégrité de l'œuvre sont suspendus au profit du cessionnaire des droits d'exploitation, c'est à dire l'acquéreur du logiciel, sauf stipulations contraires (Art.L.121-7 CPI).   > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07

A qui appartiennent ces droits ? Les droits d'auteur sur le logiciel appartiennent à celui qui a pris l'initiative de le créer et de le réaliser. L'appartenance des droits dépend donc des conditions de réalisation du logiciel :   - créé par un seul auteur, il appartient à celui-ci - plusieurs auteurs personnes physiques, il constitue une œuvre de collaboration qui appartient à ces différents coauteurs (le droit commun de l'indivision s'applique) - > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07

- équipe coordonnée par une personne physique ou morale qui a pris l'initiative de la création et qui édite et diffuse le produit : œuvre collective et le logiciel appartient à cette personne   - développés dans l'entreprise, les droits patrimoniaux sont dévolus à l'employeur (art.L.113-9 du CPI : "sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer"). Les droits moraux restent quant à eux acquis à l'auteur - salarié.  Il en est de même pour les logiciels créés par les agents de l'Etat, de collectivités publiques et des établissements de caractère administratif, sauf stipulations statutaires contraires. > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07

L'objet de la protection Seule la mise en forme de ces idées peuvent faire l'objet d'une protection par le droit d'auteur.  Les éléments du logiciel non protégés   - les fonctionnalités - les algorithmes  - les interfaces - les langages de programmation Domaine de l'idée. - la documentation d'utilisation du logiciel sur papier (protégée par le droit d’auteur traditionnel, en tant qu’œuvre distincte du logiciel) > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07

  Les éléments protégés  - l'architecture des programmes - le code source - le code objet (résultat de la compilation du code source) - les différentes versions - les écrans et modalités d'interactivité s'ils sont originaux - le matériel de conception préparatoire (Art. L.122-2 du CPI) : les ébauches, les maquettes, les dossiers d'analyses fonctionnelles, la documentation de conception intégrée au logiciel, les prototypes. > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07