Le magistrat et les applications du ministère de la Justice 26/03/2017 Le magistrat et les applications du ministère de la Justice Cassiopee et Bex

CASSIOPEE Point planning 1er semestre 2007 161 JURIDICTIONS Début 2008 26/03/2017 CASSIOPEE Point planning ANGOU- LEME 1er semestre 2007 CAEN ROUEN BORDEAUX 2nd semestre 2007 10 JURIDICTIONS Réalisation du cahier des clauses techniques particulières de septembre 2001 à novembre 2002 Procédure de marché public de novembre 2002 à novembre 2003 Début des travaux avec la société ATOS ORIGIN, titulaire du marché, qui réalise l'application le 5 janvier 2004 Etudes, spécifications complémentaires, conception de janvier 2004 à décembre 2005 Réalisation "informatique" de l'application de janvier 2006 à juillet 2006 Tests et recette (IMPLICATION DES UTILISATEURS) de juillet 2006 à janvier 2007 Expérimentation sur 4 TGI au premier semestre 2007 Pré-généralisation sur 10 TGI au second semestre 2007 Généralisation sur 161 TGI à compter de début 2008 161 JURIDICTIONS Début 2008

RECOMMANDATIONS MATERIELLES ET LOGICIELLES Ces recommandations favorisent une utilisation optimale de l’application CASSIOPEE : Mémoire vive : Il est recommandé de disposer d’une mémoire vive de 256 Mo sur les postes de travail Système d’exploitation : Il est recommandé de disposer de système d’exploitation avec les derniers "service pack" (SP) de Microsoft (soit SP4 pour Windows 2000 et SP2 pour Windows XP Pro). Navigateur : Il est recommandé de disposer du dernier Service Pack de Microsoft concernant le navigateur Internet Explorer (soit SP2 pour MS Internet Explorer 5.5 et SP1 pour MS Internet Explorer 6). Divers : L’utilisation d’une souris est nécessaire, il est recommandé de disposer d’une souris avec roulette.

RECOMMANDATIONS MATERIELLES ET LOGICIELLES 26/03/2017 RECOMMANDATIONS MATERIELLES ET LOGICIELLES Écrans : Résolution : L’application est développée pour un affichage optimal en résolution 1024 x 768. En cas de paramétrage de la résolution de l’écran en 800 x 600 un ascenseur horizontal et vertical apparaîtront : l'utilisation de l’application sera fortement impactée. Dès à présent et dans la mesure du possible, un paramétrage 1024 x 768 des écrans existants permettrait aux utilisateurs de se familiariser à ce type d'affichage. Taille de l’écran : Il est très fortement recommandé de disposer d’un écran de technologie cathodique ou LCD de 17’’ ou d’un écran LCD de 15’’. Le parc sur lequel nous avons une visibilité : MiniP et MicroP. Avec un renouvellement tous les 5 ans les postes les plus anciens en 2005 auront été achetés en 2001 microP : les postes sont équipés d'un écran 17'' depuis août 2001 => pas de problème pour passer en 1024x768. les UC : tous les postes acquis depuis 2001 sont, à mon avis, capables d'adopter une résolution 1024 x 768 (point à vérifier ; fiabilité de cette affirmation : 95 %). miniP : les postes sont équipés d'un écran 17'' depuis 2003 (installation en 2004). Il reste 1830 écrans 15'' en fonction, dont 980 ont été acquis en 2001 et seront vraisemblablement remplacés en 2005. les UC : même remarque que précédemment.[PM1] L'existant en terme d'applications Les applications que nous gérons : microP, miniP, Epwin : Lorsqu'elles fonctionnent sous un émulateur (TwinView / TinyTerm) : aucun problème notable pour le passage de 800x600 en 1024x768, les émulateurs adaptent la taille de l'écran à la résolution. Lorsqu'elles possèdent des modules sous Windev : EpWin, BO Jugement … : les fenêtres sont réduites par rapport à leur taille d'origine mais les essais menés n'ont pas mis en évidence de dysfonctionnements : les écrans restent lisibles, les boutons demeurent correctement placés[1]. Les applications d'initiatives locales : Wineur, Winstru, Instru : Elles tournent sous Windev. Là encore les essais rapides qui ont été menés n'ont pas mis en évidence de dysfonctionnement : les fenêtres sont réduites mais les écrans restent totalement utilisables. Les applications d'initiatives locales inconnues : A recenser avec la MOA mais à priori, il y a de grandes chances que leur passage en 1024x768 sur écran 17 pouces soulève les mêmes remarques que précédemment. [1] Attention : les essais ont été réalisés avec des écrans 17 pouces ; le passage en 1024x768 sur des écrans cathodiques 15 pouces ne donnerait pas des résultats acceptables.

Déploiement de l’extension ActiveX 26/03/2017 Déploiement de l’extension ActiveX La solution éditique de Cassiopée nécessite le déploiement d’une extension ActiveX Open Office. Principaux intérêts fonctionnels de l’extension : Capacité à imprimer un document sans intervention d'un utilisateur (impression immédiate) Capacité à gérer et garantir la sauvegarde sur le serveur Cassiopée d'un document enrichi (enregistrement serveur Cassiopée) Au regard des premières réponses sur l'architecture Active Directory dans les Cours d'Appel, il apparaît que la majorité des utilisateurs se connectent avec un profil administrateur local. Dans cette hypothèse, l'extension se déploie automatiquement, sous réserve du bon positionnement de paramètres de sécurité du navigateur. Le déploiement de l’extension à l’aide de stratégie de groupe (GPO) via l’Active Directory : solution recommandée par la SDI. Intérêts de la solution : ● Déploiement de l'extension automatique ● Sécurisation du poste de travail ● Possibilité d’appliquer d’autres stratégies (ordinateur et/ou utilisateur) dans le futur. Critères fonctionnels Les critères fonctionnels sont : Capacité à imprimer un document sans intervention d'un utilisateur (impression immédiate) Il s’agit de mesurer l’automaticité de la solution d’impression d’une édition immédiate. Capacité à contrôler les aperçus d'édition interactive (Ex : PV de première comparution) Ce critère mesure le degré de maîtrise par l’application, des aperçus d’édition interactive. Capacité à gérer et garantir la sauvegarde sur un serveur d'un document enrichi (enregistrement serveur Cassiopée) Ce critère mesure les fonctions de sauvegarde des documents enrichis et leur sécurisation . Critères techniques Les critères techniques sont : Effort de mise en œuvre de la solution Ce critère mesure l’effort nécessaire (développement spécifique, utilisation de bibliothèques, …) pour aboutir à une solution d’intégration répondant complètement aux exigences fonctionnelles. Critères techniques suite Déploiement L’évaluation de la facilité de déploiement sera mesurée selon deux axes : La nécessité de déployer ou non des composants sur le poste de travail. Par exemple : déploiement d’un Plugin (greffon); La nature et la facilité de déploiement de ces composants. Par exemple : auto déployer, déploiement manuel, paramétrage du poste ou du navigateur, etc. Portabilité Ce critère mesure l’adhérence de la solution au système d’exploitation et/ou au navigateur Maintenabilité de la solution Ce critère évalue l’effort, les moyens et les contraintes d’évolution de la solution par rapport aux besoins fonctionnels, mais aussi par rapport à l’environnement technique (par exemple : évolution des OS, versions de logiciel). Critères économiques Les critères économiques sont : Coûts Pérennité de la solution Ce critère évalue la pérennité de la solution proposée sur les technologies utilisées.

Réseau local : Câblage des juridictions Chaque poste de travail Cassiopée nécessite un accès au RPVJ. Il faut veiller au bon état du câblage du réseau local de la juridiction. Deux cas d’intervention peuvent se présenter : Rénovation du câblage : par exemple, suppression de dédoubleur sur prise réseau Extension de périmètre : Le champ de traitement procédural de CASSIOPEE peut induire des extensions en terme de postes de travail et de points d’accès au réseau local selon l’organisation souhaitée par la juridiction. Ex : Câblage pour installation d’un poste destiné au service des scellés, équipement du service civil du Parquet… Accès au RPVJ L’accès RPVJ de chaque juridiction sera mis à jour avant le démarrage de Cassiopée.

A quoi ressemble CASSIOPEE 26/03/2017 A quoi ressemble CASSIOPEE PRESENTATION DE QUELQUES ECRANS ISSUS DE LA MAQUETTE DE L'APPLICATION - Page d'accueil - Création d'affaire (TTR) - Fixation à audience - Jugement

26/03/2017 PAGE D'ACCUEIL - L'accès à Cassiopee se fait via l'intranet. Comme habituellement on se connecte avec un son nom et son mot de passe. - C'est comme si on travaillait sur un logiciel classique, avec le mode de fonctionnement de l'intranet justice (pages internet, liens hypertextes sur lesquels l'utilisateur va cliquer à l'aide de sa souris). - La page d'accueil est devenue un véritable outil de travail (ce n'est plus qu'une page de consultation ou d'accès à des menus) - Elle existe pour tous les services, son contenu est adapté en fonction du service En haut d'écran, on a le nom de l'utilisateur et son service, différents menus permettent d'accéder au fonctions générales de l'application (sur diapo déroulement menu) ACCES DIRECT La page d’accueil permet un accès direct aux dossiers LES RENDEZ-VOUS : C'est là que s'affichent les RDV d'un cabinet ou des audiences du jour LES PLANNINGS (accès audience ou détention) DIFFERENTES LISTES qui apparaissent en fonction du service LES FAVORIS : Existence d’un bloc « dossiers favoris » qui est alimenté pour chaque utilisateur pour les dossiers en-cours LISTE DES TACHES A FAIRE : alimentée par l'utilisateur (correspond à un mémo ou post'IT) POUR TOUS LES UTILISATEURS CES MENUS PERMETTENT D'ACCEDER AUX DIFFERENTES FONCTIONS GENERALES DE l' APPLICATION. (on décline les menus succinctement) Pour le traitement par lot préciser de quoi il s'agit Affichage des barre de titre et barre de menu Cassiopée apparaissant sur tous les écrans. Transition sur la création d’une affaire TTR à partir de la page d’accueil.

26/03/2017 ECRAN TTR CASSIOPEE met à disposition un outil particulier et adapté pour l’enregistrement des affaires TTR (ou Service du Traitement Direct, Service du Traitement Immédiat, Service du Traitement Immédiat des Procédures, Cellule Opérationnelle du Parquet ou Permanence. CET ECRAN PERMET DE CRÉER UNE AFFAIRE DE LA SAISINE JUSQU'À LA POURSUITE, On enregistre la saisine, la personne et sa filiation, une investigation, l'infraction et la poursuite Pour une affaire simple le lien infraction et personne est proposé automatiquement Toutes les données principales sont à saisir sur un seul écran (contrairement à Micro-pénale), s’agissant de la saisine, des personnes, des infractions commises et des événements (SR??) (poursuite, fixation,...). Cet écran regroupe en un seul les différents écrans qui sont chaînés dans vos applications actuelle - Pas de NATAFF à renseigner, car déduite automatiquement par le système de la NATINF la plus grave qui a été saisie. - Certaines zones sont pré-remplie ex. dates d'enregistrement, Parquetier en charge du dossier date de décision d'orientation/TTR … en outre de PETITES LOUPES permettent d'être aidé dans la saisie Possibilité d’utiliser cet écran pour enregistrer plus rapidement d'autre affaires pénale classique. enregistrement en lot des affaires TTR AUTRES INFOS : - Existence d’alertes pour les procédures papier non encore parvenues au greffe lorsque la date d’arrivée n’est pas renseignée 3 jours avant l’audience – paramétrage local ??. - Possibilité de travailler sur des numéros de parquet réservés (gérés par le CLI) ex : permanences du week-end.

QUALIFICATION DEVELOPPEE 26/03/2017 QUALIFICATION DEVELOPPEE APRES L'ECRAN PRECEDENT : on procède à la création de QD - Dans notre cas où il n’y a qu’un auteur et une infraction, l’application crée automatiquement le lien entre l’auteur et l’infraction : précochage. On sélectionne un des QD proposées (nationale ou locales…) qui est modifiable comme dans un traitement de texte AUTRES INFOS : Possibilité d’appliquer cette qualification développée à plusieurs auteurs, bouton « valider et dupliquer QD » - à enlever???

26/03/2017 FIXER L'AFFAIRE

LE JUGEMENT 26/03/2017 ELABORATION DU JUGEMENT Le clic bouton “Afficher” amène automatiquement sur le chapeau le 1er écran d'élaboration de jugement. Certaines zones sont pré-remplies (modifiables) : Publicité des débats, 1er ressort, … La composition d'audience est celle qui est enregistrée avec l'audience par l'audiencement mais elle est modifiable

Consolidation des données sur un serveur de reprise 26/03/2017 La reprise des données Chargement des données dans les bases vivantes et archives de CASSIOPEE 3 Déchargement des données de chacune des applications et transfert via le RPVJ 1 Consolidation des données sur un serveur de reprise 2 Mini-Pénale Wineurs Puis transférées dans CASSIOPEE et sa base archive 3 Micro-pénale Elles sont consolidées dans une Base intermédiaire 2 Reprise des données : LES GRANDS PRINCIPES Automatisation au maximum la reprise des données de tous les dossiers enregistrés sur votre application nationale MICRO-PENALE ou MINIPENALE+EPWIN ou et celles d'initiatives locales INSTRU ou WINSTRU et WINEURS. Tous les dossiers enregistrés sur informatique, quelle que soit leur origine au sein d’un même tribunal, seront déposés dans une structure intermédiaire commune. Les données d’un dossier provenant des différentes applications seront retravaillées pour ne former qu’un seul et unique dossier consolidé qui sera transféré dans l’application CASSIOPEE. L’arrêt des anciennes applications est concomitant au démarrage de CASSIOPEE pour tous les utilisateurs de la juridiction. (LES SERVEURS SERONT ARRETES 6 MOIS APRES) 3 grandes étapes sont identifiées : • Extraction des bases des applications existantes avec mise aux normes SR • Consolidation dans une base intermédiaire Comparaison des données pour prendre les plus "fraîches" : en partant de fin de la chaîne et en remontant le processus (Ex. les condamnations, dernières adresses sont prises chez EPWIN, les dispositifs civils de MINIPENALE, etc… ) • Transfert des données dans CASSIOPEE. CONSIGNES DE SAISIE : Les consignes de saisies habituelles de chaque application permettent de limiter les incomplétudes. Les recommandations de saisie adressées en novembre 2004 et avril 2005 seront complétées lors des phases de tests et recette interne et lors de la reprise "à blanc" opérée avec les utilisateurs des sites pilotes. Elles seront de nouveau communiquées aux juridictions sur l'espace intranet Cassiopee. Les données sont extraites et mises aux normes S.R. 1 ARCHIVES CASSIOPEE Base intermédiaire Epwin Instru Winstru

Point d’avancement des développements 26/03/2017 Point d’avancement des développements Les programmes de déchargements des applications nationales et de l’application Instru sont en cours de tests Les travaux d’analyse pour les applications d’initiatives locales Wineurs et Winstru doivent être livrés pour mi-Août, la livraison des programmes est prévu pour le dernier trimestre Les programmes de consolidation et de chargement dans la base Cassiopée seront livrés fin juillet Mini-Pénale Wineurs Puis transférées dans CASSIOPEE et sa base archive 3 Micro-pénale Elles sont consolidées dans une Base intermédiaire 2 Wineurs et Winstru : ces deux produits d’initiative locale sont édités par la société ESABORA et ont nécessité le recours à un marché spécifique passé par appel d’offre d’où un délai plus long de 6 mois. Les données sont extraites et mises aux normes S.R. 1 ARCHIVES CASSIOPEE Base intermédiaire Epwin Instru Winstru

La formation et l'implantation 26/03/2017 La formation et l'implantation ROLE DES SITES PILOTES Un rôle de premier plan pour représenter les juridictions mais aussi des sollicitations sur des chantiers opérationnels : Ateliers de définition des besoins Tester l'application Tester la reprise de données Expérimenter le plan de formation (méthode et contenu, capitalisation d'expérience)

FORMATION ET IMPLANTATION 26/03/2017 FORMATION ET IMPLANTATION GRANDS PRINCIPES DE FORMATION 7500 utilisateurs Formation ciblée par service Bureau d’ordre - audiencement 3 jours Jugement 3 jours J.I. – J.L.D. 3 jours + un didacticiel J.E. – T.E. 3 jours Exécution des peines 3 jours Scellés 2 jours Accueil – G.U.G. 1 jour Recherche - consultation 1/2 journée

Communication autour du projet 26/03/2017 Communication autour du projet

CASSIOPEE fait parler d’elle… 26/03/2017 CASSIOPEE fait parler d’elle… CAMPAGNE D'INFORMATION Une campagne d'information dans les cours d'appels est programmée à partir de cet automne à destination des sites de pré-généralisation (10 sites) et de généralisation (161 sites) Pour faire connaître CASSIOPEE et promouvoir l'espace intranet Communiquer sur les pré-requis Démarrer avec eux les études préalables au déploiement de CASSIOPEE SUPPORT DE COMMUNICATION Des brochures et plaquettes d'information seront élaborées pour faire connaître CASSIOPEE REUNIONS PRE-DEPLOIEMENT Cette campagne D'information Des réunions de préparation du déploiement seront organisées à destination des juridictions pour finaliser la dernière phase de préparation de l'implantation. AUTRES ACTIONS DE COMMUNICATION CIBLEES Participation aux regroupements professionnels (RGI, Chefs de cour ) et action dans les Écoles (ENM/ENG)

CASSIOPEE fait parler d’elle… 26/03/2017 CASSIOPEE fait parler d’elle… Présentation Organisation Périmètre Architecture Déploiement Calendrier Reprise des données Rôle des utilisateurs Actualités Vos questions Documents utiles Plan interactif du site Page RGI Dossiers thématiques Visite guidée Actions de communication déjà menées réunion de présentation auprès des RGI (8/11/2004) un nouvelle réunion le 21/6/2006 sur Cassiopée articles publiés dans le 8 pages questionnaires envoyés = occasions de contacts (questionnaire d’implantation, questionnaire organisationnel, consignes de saisie pour la reprise de données) articles publiés sur l’intranet DSJ site intranet dédié à CASSIOPEE Une adresse de messagerie pour tous les contacts avec le groupe de projet : cassiopee.dsj-ab4@justice.gouv.fr

B.E.X 1 - Les objectifs du Bureau de l’exécution des peines 26/03/2017 B.E.X 1 - Les objectifs du Bureau de l’exécution des peines   Le BEX constitue une émanation et un poste avancé du service de l’exécution des peines. Ses principales missions sont les suivantes :  -  Accélérer la mise à exécution des peines prononcées par le tribunal dans la continuité de l’audience ; -   Informer les personnes condamnées sur les peines prononcées, les voies de recours, les dommages et intérêts ainsi que les frais de justice ; -      Avec l’accord du condamné, engager une première étape de l’exécution des peines en fonction de la peine prononcée : remise du permis de conduire, paiement immédiat de l’amende et du droit fixe de procédure, convocation devant le juge de l’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation (courte peine d’emprisonnement, travail d’intérêt général, mise à l’épreuve) ; Orienter et informer les victimes sur les dommages et intérêts, les voies de recours sur l’action civile, les procédures d’indemnisation. Actions de communication déjà menées réunion de présentation auprès des RGI (8/11/2004) un nouvelle réunion le 21/6/2006 sur Cassiopée articles publiés dans le 8 pages questionnaires envoyés = occasions de contacts (questionnaire d’implantation, questionnaire organisationnel, consignes de saisie pour la reprise de données) articles publiés sur l’intranet DSJ site intranet dédié à CASSIOPEE

26/03/2017 B.E.X 2 - La mise en place du BEX dans la juridiction La réussite du BEX repose avant tout sur l’adhésion et la participation de tous : - les magistrats du siège (notamment les présidents d’audience correctionnelle et de police ainsi que les juges de l’application des peines), - les greffiers et agents du service correctionnel et de l’exécution des peines, - le barreau, les huissiers audienciers, les conseillers d’insertion et de probation, le trésorier payeur-général et les associations d’aide aux victimes.   Afin d’assurer la meilleure concertation, les chefs de juridiction sont amenés à nouer des contacts en amont avec ces partenaires et organiser des réunions pour configurer au mieux le BEX en fonction des spécificités de la juridiction. Actions de communication déjà menées réunion de présentation auprès des RGI (8/11/2004) un nouvelle réunion le 21/6/2006 sur Cassiopée articles publiés dans le 8 pages questionnaires envoyés = occasions de contacts (questionnaire d’implantation, questionnaire organisationnel, consignes de saisie pour la reprise de données) articles publiés sur l’intranet DSJ site intranet dédié à CASSIOPEE

26/03/2017 B.E.X Lors de ces réunions, ont été abordés :   -        le choix des audiences : A cet égard, le BEX s’appliquant aux jugements contradictoires, les contentieux qui donnent lieu à la délivrance de COPJ sont particulièrement adaptés. Le BEX peut également s’articuler avec la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.   -        le déroulement de l’audience : pour éviter l’encombrement du BEX, les décisions devront dans la mesure du possible être rendues sur le siège ou à l’issue de délibérés réguliers ;   Actions de communication déjà menées réunion de présentation auprès des RGI (8/11/2004) un nouvelle réunion le 21/6/2006 sur Cassiopée articles publiés dans le 8 pages questionnaires envoyés = occasions de contacts (questionnaire d’implantation, questionnaire organisationnel, consignes de saisie pour la reprise de données) articles publiés sur l’intranet DSJ site intranet dédié à CASSIOPEE

26/03/2017 B.E.X -        Les moyens humains :   o      Un greffier formé à l’exécution des peines et sensibilisé à l’accueil du public, o      Si possible un agent chargé d’assister le greffier dans les tâches de transmission des dossiers, d’accueil du public, de reprographie et de classement des pièces.   -        Les moyens matériels :   o      le choix du local :  l’idéal est de disposer d’un local pouvant accueillir du public à proximité de la salle d’audience et disposant d’un câblage permettant de relier un poste informatique à la chaîne pénale, o      Un poste informatique relié à la chaîne pénale relié à une imprimante et à un scanner, o      Une ligne téléphonique hors commutateur. Actions de communication déjà menées réunion de présentation auprès des RGI (8/11/2004) un nouvelle réunion le 21/6/2006 sur Cassiopée articles publiés dans le 8 pages questionnaires envoyés = occasions de contacts (questionnaire d’implantation, questionnaire organisationnel, consignes de saisie pour la reprise de données) articles publiés sur l’intranet DSJ site intranet dédié à CASSIOPEE

B.E.X 26/03/2017 Actions de communication déjà menées réunion de présentation auprès des RGI (8/11/2004) un nouvelle réunion le 21/6/2006 sur Cassiopée articles publiés dans le 8 pages questionnaires envoyés = occasions de contacts (questionnaire d’implantation, questionnaire organisationnel, consignes de saisie pour la reprise de données) articles publiés sur l’intranet DSJ site intranet dédié à CASSIOPEE

FRAIJUS 1°) Bilan des actions menées jusqu'en 2005 26/03/2017 FRAIJUS 1°) Bilan des actions menées jusqu'en 2005 Des actions multiples menées depuis plusieurs années mais trop ponctuelles et limitées (diffusion aux juridictions des circulaires et notes de la Chancellerie, information de la Chancellerie sur des problématiques soulevées par les juridictions). 2°) Début 2006, une nouvelle impulsion Dans la perspective de la LOLF, la maîtrise de la dépense n'est plus seulement souhaitable. Elle est capitale. Rappels : - la dépense a explosé ces dernières années même si parfois elle a connu un ralentissement relatif en 2004, - la dépense nous échappe souvent. Actions de communication déjà menées réunion de présentation auprès des RGI (8/11/2004) un nouvelle réunion le 21/6/2006 sur Cassiopée articles publiés dans le 8 pages questionnaires envoyés = occasions de contacts (questionnaire d’implantation, questionnaire organisationnel, consignes de saisie pour la reprise de données) articles publiés sur l’intranet DSJ site intranet dédié à CASSIOPEE

FRAIJUS 3°) Spécificités régionales à Aix en Provence : 26/03/2017 FRAIJUS 3°) Spécificités régionales à Aix en Provence : Des postes sur-représentés : “téléphonie”, "saisies, séquestres et gardiennages”, Une disparité des situations : aucun des 8 TGI du ressort ne possède la même structure de dépenses. Chaque juridiction possède son point faible :Téléphonie (Draguignan, Grasse, Marseille et Tarascon), examens médicaux (Nice), frais de saisie et fourrière (Cour d’appel, Marseille, Aix-en-Provence et Toulon), expertises non tarifées (Digne-les-Bains). Une importante activité criminelle organisée et transnationale (trafic de stupéfiants, blanchiment...), génératrice d'investigations complexes et coûteuses. Des facteurs nouveaux d'accroissement de la dépense : impact de la J.I.R.S (Marseille), dont la 1/2 du contentieux trouve son origine hors Cour d'appel, et de la forte activité d'entraide pénale internationale (mandats d'arrêt et exécution d'investigations sollicitées par des autorités judiciaires étrangères). Actions de communication déjà menées réunion de présentation auprès des RGI (8/11/2004) un nouvelle réunion le 21/6/2006 sur Cassiopée articles publiés dans le 8 pages questionnaires envoyés = occasions de contacts (questionnaire d’implantation, questionnaire organisationnel, consignes de saisie pour la reprise de données) articles publiés sur l’intranet DSJ site intranet dédié à CASSIOPEE

FRAIJUS Présentation de problématiques locales : Aix en Provence 26/03/2017 FRAIJUS Présentation de problématiques locales : Aix en Provence 1°) Niveau de la dépense: 34,5 millions d'euros (en 2004), contre 21,4 millions en 2001, soit une progression de +62% en 3 ans ; 48 millions d'euros (projection 2005); 81%de la dépense totale représentée par les frais de justice pénale de la Cour et des TGI, 9-10% de la dépense nationale de frais de justice ; 3 fois le budget de fonctionnement de la Cour ; 1/2 des frais de personnels de la Cour. Actions de communication déjà menées réunion de présentation auprès des RGI (8/11/2004) un nouvelle réunion le 21/6/2006 sur Cassiopée articles publiés dans le 8 pages questionnaires envoyés = occasions de contacts (questionnaire d’implantation, questionnaire organisationnel, consignes de saisie pour la reprise de données) articles publiés sur l’intranet DSJ site intranet dédié à CASSIOPEE

ACTIONS INITIEES OU PROPOSEES 26/03/2017 FRAIJUS ACTIONS INITIEES OU PROPOSEES En matière de téléphonie : Forte action de sensibilisation (limitation du recours aux ouvertures d'informations judiciaires de confort, coût des investigations, nécessité de cibler les investigations utiles...) ; Un accord préalable obligatoire du parquet en matière d'investigations téléphoniques (FADET, identification de numéros ou de bornes...) ; Contrôles et recoupements pour éviter les doubles facturations des opérateurs ; Investigations téléphoniques limitées en cas de vols de portables ou de découverte de téléphones ou de puces en détention ; Actions de communication déjà menées réunion de présentation auprès des RGI (8/11/2004) un nouvelle réunion le 21/6/2006 sur Cassiopée articles publiés dans le 8 pages questionnaires envoyés = occasions de contacts (questionnaire d’implantation, questionnaire organisationnel, consignes de saisie pour la reprise de données) articles publiés sur l’intranet DSJ site intranet dédié à CASSIOPEE

FRAIJUS En matière d’engagement des dépenses : 26/03/2017 FRAIJUS En matière d’engagement des dépenses : Reprise de l’initiative en matière d’engagement des dépenses: accord préalable obligatoire pour certaines dépenses - réquisitions bancaires ou téléphoniques; Sensibilisation des parquetiers et magistrats instructeurs sur la nécessité de faire jouer la concurrence en matière de prestations non tarifées ; Actions de communication déjà menées réunion de présentation auprès des RGI (8/11/2004) un nouvelle réunion le 21/6/2006 sur Cassiopée articles publiés dans le 8 pages questionnaires envoyés = occasions de contacts (questionnaire d’implantation, questionnaire organisationnel, consignes de saisie pour la reprise de données) articles publiés sur l’intranet DSJ site intranet dédié à CASSIOPEE

FRAIJUS Projets en cours : 26/03/2017 FRAIJUS Projets en cours : Confection d'un guide régional des bonnes pratiques à destination de l'ensemble des magistrats (en cours), Création d'une rubrique frais de justice sur le Site Intranet de la Cour (en cours), Mise en ligne de la documentation, création d'une FAQ..., Les frais de justice en 2005 : étude statistique et analyse, Actions de formation continue en matière d'expertises techniques : étendue et limites des investigations techniques, problématique des frais de justice (1ère action: le 8 février 2006, l'expertise en nouvelles techniques). Actions de communication déjà menées réunion de présentation auprès des RGI (8/11/2004) un nouvelle réunion le 21/6/2006 sur Cassiopée articles publiés dans le 8 pages questionnaires envoyés = occasions de contacts (questionnaire d’implantation, questionnaire organisationnel, consignes de saisie pour la reprise de données) articles publiés sur l’intranet DSJ site intranet dédié à CASSIOPEE