Association des Maires du Nord Congrès des Maires 2008 L’action sociale communale Atelier du vendredi 6 juin 2008

Le contexte de l’action sociale communale 1 / La répartition des compétences en matière d’action sociale   A – Le rôle de l’Etat  Compétences résiduelles concernant la conduite des politiques sociales et la gestion de dispositifs d’aide sociale   Pouvoir normatif   Cadre budgétaire national   Pouvoir d’autorisation   Rôle de coordination   Programmation et régulation   Pouvoir de contrôle

Le contexte de l’action sociale communale B – Les collectivités territoriales et organismes partenaires    La place des autres collectivités : Région, Département, Commune, EPCI :    La région n’a pas en tant que telles de compétences en matière d’action sociale. Elle est susceptible d’intervenir par un autre biais : la formation, professionnelle ou initiale.   

Le contexte de l’action sociale communale  Le département dispose d’une compétence de principe en matière d’action sociale, renforcée par des réformes récentes lui ayant transféré la responsabilité de la gestion de dispositifs d’aide sociale légale.   Les attributions spécifiques du conseil général sont détaillées dans le code de l’action sociale et des familles : -        gestion des prestations d’aide sociale légale et instruction (APA, RMI) -        prévention spécialisée auprès des jeunes et familles en difficulté -        adoption d’un règlement départemental d’aide sociale -        gestion des services de Protection Maternelle et Infantile et d’aide sociale à l’enfance -        agrément des assistantes maternelles -        gestion du dispositif départemental d’insertion (CDI, CLI, élaboration du PLI…° -        financement, autorisation, planification du secteur social et médico-social, contrôle…

Le contexte de l’action sociale communale  La commune dispose d’une compétence de principe pour régler les affaires de la commune et d’un outil spécifique pour la gestion de sa politique sociale : le CCAS.  Les EPCI, depuis la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, disposent de la possibilité de se doter d’une compétence optionnelle nouvelle, dénommée « action sociale d’intérêt communautaire ».    Les autres organismes :  Certains ont une intervention spécifique à certains secteurs de l’action sociale : ANPE, Assedic… et pourront être sollicités ou associés à des actions particulières.  D’autres ont des secteurs d’intervention plus larges : -        Les CAF ; -        Les CPAM et CRAM.

Le contexte de l’action sociale communale 2 / Les enjeux aujourd'hui :  Un contexte législatif complexe et en constante évolution   Tous les champs de l’action sociale ont connu au moins une réforme législative, accompagnée de la publication de nombreux décrets, sans compter les circulaires d’application  :  -        la loi de juillet 1998 d’orientation pour la lutte contre l’exclusion -        la loi de juillet 1999 créant la CMU -        la loi de juillet 2001 créant l’Allocation personnalisée d’autonomie -        la loi de janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale -        la loi de décembre 2003 rénovant le RMI -        la loi d’août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales -        la loi de janvier 2005 de cohésion sociale -        la loi de février 2005 sur le handicap

Le contexte de l’action sociale communale  Des lois ayant modifié profondément le cadre d’intervention des CCAS   -        . une décentralisation renforcée, au bénéfice du conseil général (APA, RMI, FSL, FAJ, CLIC, handicap…) -        . un secteur tourné vers l’usager (projet individualisé, écoute, information…) -        . l’omniprésence des démarches qualité et des processus d’évaluation -        . renforcement des procédures et des cadres (autorisation, évaluation, contrôle, indicateurs de convergence tarifaire, procédures budgétaires…) -        . l’ouverture au secteur marchand (services à la personne)

Le CCAS, outil de l’action sociale communale 1 – Le cadre général d’intervention du CCAS    Le statut : Le CCAS est un établissement public administratif, présent de droit dans chaque commune :  -        Le CCAS dispose donc de la personnalité morale et constitue donc une personne morale de droit public à part entière, distincte de la commune et jouissant d’une autonomie à son égard.  -       Le CCAS a un budget propre, voté par son Conseil d’Administration indépendamment du budget de la Commune.  -       Le CCAS a son propre personnel. -        Le CCAS a la capacité d’ester en justice en son nom propre. -        Il peut accepter les dons et legs qui lui sont faits. -        Il décide seul de ses engagements.

Le CCAS, outil de l’action sociale communale  L’organisation :    Le CCAS est administré par un conseil d’administration, présidé par le Maire et composé à parité de membres élus par le conseil municipal en son sein et de membres nommés par le maire.     C’est le conseil municipal qui fixe par délibération le nombre d’administrateurs.  Les représentants élus sont issus du conseil municipal au sein duquel ils sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.  Les membres nommés sont désignés par arrêté du Maire, avec l’obligation pour lui de nommer des représentants de quatre catégories d’associations visées dans les textes.

Le CCAS, outil de l’action sociale communale Le fonctionnement : Le Conseil d’Administration a une plénitude de compétences pour régler les affaires du CCAS. Sauf :     Pouvoirs propres du Maire/Président  Délégations consenties au Président ou Vice-Président : prévues à l’article R.123-21 du code de l’action sociale et des familles, dans 7 matières limitativement énumérées.     Décisions soumises à autorisation préalable du conseil municipal :      Pour contracter certains emprunts    Pour changer l’affectation des biens immobiliers appartenant au CCAS

Le CCAS, outil de l’action sociale communale  Le Président du CCAS :   Alors que le conseil d’administration a une compétence générale pour régler l’ensemble des affaires du CCAS, le Président a une compétence d’attribution, limitée à certaines matières :  Convocation du conseil d’administration.  Préparation et exécution des délibérations du conseil.  Ordonnancement des dépenses et recettes du CCAS.  Nomination des agents du centre. Le président est l’autorité supérieure au sein du CCAS (et en aucun cas le secrétaire de Mairie). Il dispose à ce titre du pouvoir de notation des agents, ainsi que du pouvoir disciplinaire.  Acceptation à titre conservatoire les dons et legs. L’acceptation deviendra définitive une fois que le conseil en aura délibéré.  Représentation en justice et dans les actes de la vie civile.

Le CCAS, outil de l’action sociale communale 2 - Les missions du CCAS   Les missions du CCAS sont précisées par les articles L.123-4 à L.123-9 du nouveau code de l’action sociale et des familles et par le décret du 6 mai 1995 (codifié : articles R.123-1 et suivants du même code). Le CCAS anime « une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il intervient sous de prestations en nature ou en espèces, remboursables ou non » (article L.123-5). A cet effet, « il peut mettre en place des structures de coopération et de concertation » (article 4 du décret de 1995).

Le CCAS, outil de l’action sociale communale Les missions obligatoires :    Le CCAS participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité, indépendamment du bien-fondé de la demande.  Le CCAS réalise annuellement une analyse des besoins sociaux des habitants de la commune.  Le CCAS procède aux enquêtes sociales nécessaires pour l'instruction des demandes d'aide sociale.  Le CCAS tient à jour un fichier des bénéficiaires de l'aide sociale, légale et facultative.  Le CCAS assure la coordination des interventions sociales dans la commune, qu’il s’agisse des acteurs publics mais aussi privés.

Le CCAS, outil de l’action sociale communale Les missions au titre de l’aide sociale facultative :    Le CCAS peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables, en espèces ou en nature. Il peut créer et gérer l’ensemble des services/établissements sociaux et médico-sociaux.  Partant de là, chaque conseil d'administration détermine les modalités pratiques de son intervention. C’est essentiellement dans le cadre de cette aide facultative que s’exprime la politique sociale du CCAS et que se dessinent ses priorités d’action.  Il appartient au conseil d’administration de créer par délibération les différents types de secours en fonction de ses priorités et des besoins de la population et d’en définir les conditions d’attributions.