Report en arrière du déficit

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Transcription de la présentation:

Report en arrière du déficit Cours de fiscalité DCG 26/03/2017 Report en arrière du déficit Le report en arrière du déficit de 2011 ne peut être réalisé que sur le bénéfice fiscal de 2010

Report en arrière du déficit Cours de fiscalité DCG 26/03/2017 Report en arrière du déficit IS à 33 1/3 % Bénéfice fiscal IS à 15 % IS à 15 % 2011 PME IS/PVLT

Report en arrière du déficit Cours de fiscalité DCG 26/03/2017 Report en arrière du déficit Bénéfice fiscal Bénéfice fiscal Non imposé Non imposé CI attachés aux VM IS à 15 % IS à 15 % IS à 33 1/3 %

Report en arrière du déficit Cours de fiscalité DCG 26/03/2017 Report en arrière du déficit Bénéfice fiscal Bénéfice fiscal Crédits d’Impôt, recherche, etc. IS à 15 % IS à 15 % IS à 33 1/3 %

Report en arrière du déficit Cours de fiscalité DCG 26/03/2017 Report en arrière du déficit Bénéfice fiscal Bénéfice fiscal IS utilisé pour les distributions de dividendes IS à 15 % IS à 15 % IS à 33 1/3 %

Report en arrière du déficit Cours de fiscalité DCG 26/03/2017 Report en arrière du déficit Bénéfice fiscal Bénéfice fiscal IS remboursable et bénéfice fiscal d’imputation Bénéfice fiscal IS IS Bénéfice fiscal IS à 15 % IS à 33 1/3 %

Report en arrière du déficit Cours de fiscalité DCG 26/03/2017 Report en arrière du déficit TOTAUX BF à 33 1/3 % BF à 15 % PME BF à 15 % +VNLT Bénéfice 168 120 120 000 38 120 10 000 IS 47 218 40 000 5 718 1 500 CI Sur valeurs mob 2 000 * 1 694 ** 242 ** 64 ** CI Rech et Formation 30 000 25 414 3 633 953 Total diminutions d’IS 32 000 27 108 3 875 1 017 Bénéfices exclus 81 324 ° 25 833 °

Report en arrière du déficit Cours de fiscalité DCG 26/03/2017 Report en arrière du déficit TOTAUX BF à 33 1/3 % BF à 15 % Bénéfice 168 120 120 000 38 120 10 000 Bénéfices exclus 81 324 ° 25 833 ° Bénéfices d’imputation 38 676 12 287 Créance sur l’État 12 892 1 843 14 735 € = 38 676 X 33 1/3 % = 12 287 X 15 %

Report en arrière du déficit Cours de fiscalité DCG 26/03/2017 Report en arrière du déficit TOTAUX BF à 33 1/3 % BF à 15 % Bénéfice 168 120 120 000 38 120 10 000 Dividendes distribués 25 000 5 000 Bénéfices exclus hors dividendes 81 324 25 833 Bénéfices exclus définitif 64 382 °° 22 445 Bénéfice d’imputation 30 618 °* 10 675 Créance sur l’État 11 807 10 206 1 601

Report en arrière du déficit Cours de fiscalité DCG 26/03/2017 Report en arrière du déficit Chic alors, je vais enfin pouvoir changer de métier, l’État va me rembourser !

Report en arrière du déficit * Cours de fiscalité DCG 26/03/2017 Report en arrière du déficit * CI Sur valeurs mob 2 000 = (crédit d’impôt) 3 000 X 2/3

Report en arrière du déficit ** Cours de fiscalité DCG 26/03/2017 Report en arrière du déficit ** TOTAUX BF à 33 1/3 % BF à 15 % IS 47 218 40 000 5 718 1 500 CI Sur valeurs mob 2 000 1 694 242 64 = 2 000 X 40 000 / 47 218 = 2 000 X 5 718 / 47 218 = 2 000 X 1 500 / 47 218

Report en arrière du déficit ° Cours de fiscalité DCG 26/03/2017 Report en arrière du déficit ° TOTAUX BF à 33 1/3 % BF à 15 % = 27 108 / 0,33 1/3 = 3 875 / 0,15 Total diminutions d’IS 32 000 27 108 3 875 1 017 Bénéfice exclus 81 324 25 833

Report en arrière du déficit °° Cours de fiscalité DCG 26/03/2017 Report en arrière du déficit °° TOTAUX BF à 33 1/3 % BF à 15 % Bénéfice 168 120 120 000 38 120 10 000 Dividendes distribués 25 000 5 000 Bénéfices exclus hors dividendes 81 324 25 833 Bénéfices exclus définitifs 64 382 22 445 = 81 324 X (120 000 – 25 000) / 120 000 = 25 833 X (38 120 – 5 000) / 38 120

Report en arrière du déficit °* Cours de fiscalité DCG 26/03/2017 Report en arrière du déficit °* TOTAUX BF à 33 1/3 % BF à 15 % BF à 19 % Bénéfice 168 120 120 000 38 120 10 000 Dividendes distribués 25 000 5 000 Bénéfices exclus définitifs 64 382 22 445 Bénéfice d’imputation 30 618 10 675 = 120 000 – 25 000 – 64 382 = 38 120 – 5 000 – 22 445