ACCORDS MENESR/SOCIETES DE PERCEPTION DE DROITS

2 LES ACCORDS –Œuvres des arts visuels –Œuvres cinématographiques et audiovisuelles –Livres et musiques imprimées –Interprétation vivante dœuvres musicales, utilisation denregistrement sonore dœuvres musicales et de vidéomusique (musiques) –Publications périodiques imprimées

3 STRUCTURE DES ACCORDS Préambule: rappel de la déclaration commune du 14 janvier 2005 Réaffirmation de lattachement de lEtat au droit dauteur Affirmation de lintérêt pour lenseignement et la recherche Affirmation du principe contractuel

4 STRUCTURE DES ACCORDS Définitions Objet Utilisations autorisées Conditions dutilisation: –Générales –CFC –Numériques

5 STRUCTURE DES ACCORDS Déclaration des utilisations numériques Action de sensibilisation sur la PLA Rémunération forfaitaire Comité de suivi Garantie de non recours Vérifications Durée

6 CE QUI EST AUTORISE Représentation en classe à fin dillustration de lenseignement Reproduction numériques temporaires Incorporation pour sujet dexamen et sujet de concours fonction publique Représentation lors de colloques, conférences et séminaires organisés par les organismes du sup et de la recherche

7 CE QUI EST AUTORISE Reproduction numérique pour mise sur : –Intranet –Extranet –Réseau internet des thèses –Archivage numérique CONDITION: limité aux élèves, étudiants, enseignants, pour leurs travaux pédagogiques

8 OBLIGATIONS Auteur et titre de lœuvre mentionnés (sauf si la recherche de ces données font partie de lexercice) Œuvres acquises régulièrement

9 CE QUI EST INTERDIT Lexploitation commerciale La distribution de reproductions intégrales ou partielles des œuvres aux élèves et étudiants Lindexation des œuvres figurant dans les travaux pédagogiques La constitution de bases de données

10 COUTS Domaines Visuels Cinéma, audiovisuel Livres et musique imprimée Musiques Publication

11 COUTS TOTAL /AN Soit pour deux exercices budgétaires, révisables ensuite en fonction des déclarations et des vérifications

12 DEFINITIONS établissements: sentend des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et lycées publics et privés sous contrat, des établissements publics denseignement supérieur et des établissements publics scientifiques et technologiques, dont la liste est annexée au présent accord - élèves: s'entend des élèves de la formation initiale inscrits dans les établissements scolaires mentionnés ci-dessus

13 DEFINITIONS Étudiants: s'entend des étudiants inscrits en formation initiale dans les établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés ci-dessus classes : s'entend des groupes d'élèves ou d'étudiants réunis dans l'enceinte de l'établissement auquel s'adresse l'enseignement qui comporte, à titre d'illustration, des oeuvres visées par laccord (classe d'élèves dans l'enseignement scolaire, séance de travaux dirigés ou cours magistral dans l'enseignement supérieur)

14 DEFINITIONS Enseignants: sentend des personnels qui assurent la formation initiale des élèves ou des étudiants Chercheurs: s'entend des personnels relevant des établissements énumérés ci- dessous et qui réalisent des travaux de recherche dans le cadre des missions du service public de la recherche de ces établissements

15 DEFINITIONS intranet : sentend dun réseau informatique accessible gratuitement depuis des postes individualisés mis à disposition des enseignants, des élèves, des étudiants ou des chercheurs dans lenceinte dun même établissement

16 DEFINITIONS Extranet: sentend dun réseau informatique dun même établissement denseignement ou de recherche, accessible gratuitement par les enseignants, les chercheurs, les élèves ou les étudiants dudit établissement à partir de postes informatiques distants, via des réseaux de communications électroniques externes, et dont laccès est protégé par des procédures didentification (code daccès et mot de passe) qui en limitent lusage audit public

17 DEFINITIONS Numérisation: sentend de la reproduction dun document papier sur un support informatique au moyen dune scannérisation, permettant exclusivement sa représentation sur écran et son stockage travail pédagogique ou de recherche : sentend du texte dans lequel sont incorporées des œuvres visées par laccord ; sont concernés : les supports ou dossiers de cours, exercices, corrigés, exposés, fiches TD, mémoires et thèses.

18 DEFINITIONS Lillustration dune activité denseignement ou de recherche suppose que lœuvre utilisée serve uniquement à éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche.

19 Œuvres des arts visuels oeuvres visées par laccord : sentend des oeuvres relevant des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux etc.) à lexclusion de celles reproduites dans les livres sur support graphique; la notion dextrait étant inopérante pour toutes les oeuvres des arts visuels, les utilisations autorisées par laccord portent donc sur les oeuvres des arts visuels considérées dans leur forme intégrale

20 Œuvres des arts visuels 20 œuvres par travail pédagogique Définition: 400 x 400 pixcels Résolution: 72 DPI (dot per inch)

21 Œuvres cinématographiques et audiovisuelles Est autorisée par laccord la représentation dans la classe, aux élèves ou étudiants, de toute oeuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée par un service de communication audiovisuelle hertzien non payant. Les reproductions temporaires exclusivement nécessaires aux utilisations prévues au présent article sont autorisées.

22 Œuvres cinématographiques et audiovisuelles 1 extrait: –6 minutes –Pas plus du dixième de la durée totale de lœuvre Plusieurs extraits: –15 % de la durée totale de lœuvre

23 Livres et musiques imprimées Notion dextraits: – pour ce qui concerne les oeuvres visées par laccord autres que les oeuvres musicales : lextrait ne peut excéder 5 pages dun livre, sans coupure, avec reproduction en intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent, dans la limite maximum de 20 % de la pagination de louvrage, par travail pédagogique ou de recherche ; dans le cas particulier dun manuel scolaire, lextrait ne peut excéder 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5% de la pagination de louvrage par classe et par an ;

24 Livres et musiques imprimées Notion dextraits: –pour ce qui concerne les oeuvres musicales visées par laccord : lextrait ne peut excéder 20 % de lœuvre musicale concernée (paroles et/ou musique) par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an, dans la limite maximale de 3 pages consécutives dune même oeuvre musicale visée par laccord; pour les ouvrages de formation ou déducation musicales et les méthodes instrumentales, lextrait ne peut excéder 5% dune même oeuvre musicale visée par laccord (paroles et/ou musique) par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an, dans la limite maximale de 2 pages consécutives dune même oeuvre musicale visée par laccord

25 Livres et musiques imprimées oeuvres visées par laccord : sentend des oeuvres éditées sous forme de livre et des œuvres musicales, dés lors que ces oeuvres sont fixées sur un support graphique à lexclusion de tout support numérique, ainsi que des oeuvres des arts visuels telles que définies au présent article ; les oeuvres musicales visées par laccord sont des partitions musicales éditées dans des ouvrages

26 Musiques interprétation vivante des œuvres musicales (dénommées ci-après « oeuvres musicales ») et dutilisation des enregistrements sonores dœuvres musicales ou des vidéomusiques (dénommés ci-après « enregistrements musicaux ») à des fins exclusives dillustration des activités denseignement ou de recherche.

27 Musiques 1 extrait: – 30 secondes –Inférieur au dixième de lœuvre intégrale X extraits: –15 % maxi de la durée totale de lœuvre

28 Publications périodiques imprimées publications périodiques: sentend de toute publication périodique imprimée, à lexclusion des publications éditées sur support numérique, pour laquelle léditeur a donné un mandat de gestion de droits au CFC

29 Publications périodiques imprimées Extrait: possibilité de reprendre intégralement un article, sans excéder 10% de la totalité de la pagination de la publication Si plus de 10 %, autorisation expresse de léditeur