Obligations et contrats 26/03/2017 Obligations et contrats

Convention Contrat Obligation

Johnny Hallyday réclame 50 millions d'euros à Universal Sur le fond, le chanteur dénonce les contrats léonins dont il aurait été victime. De son côté, la Major riposte en rappelant qu’elle a façonné la notoriété de son « poulain ».

« J'ai gagné mon procès contre Free » Yannick n'a pas eu de chance, il fait partie des 2% d'utilisateurs qui ont des soucis avec leur FAI. Après plusieurs mois de combat avec la hotline, il a décidé d'aller jusqu'au procès pour faire reconnaître son bon droit.

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David Beckham : pour 50 millions d’euros sur cinq ans, David Beckham n’a sans doute pas hésité longtemps avant de se raser le crâne. La somme représente en effet cinq fois le salaire de la star anglaise au Real Madrid. Le footballeur le plus riche du monde vient en effet de signer un nouveau contrat publicitaire juteux, cette fois avec Gillette, le fabricant américain de rasoirs. L’information émane du quotidien sportif espagnol, AS. L’Expansion.com

Quels autres types de contrats ? Dans votre domaine d’activité ?

Éléments constitutifs Minimum 2 personnes Un créancier et un débiteur. Ce qui doit ou ne doit pas être fait. Un objet Une cause La raison objective.

Objet de la prestation Débiteur doit faire ou ne pas faire; Prestation doit être possible et déterminée ou déterminable; Ne doit pas être ni prohibée par la loi ni contraire à l’ordre public.

Qualités du bien Déterminé quant à son espèce. Déterminable quant à sa quotité (quantité).

Bonne foi La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l’obligation qu’à celui de son exécution ou de son extinction.

Définition du contrat Article 1101 du code civil Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Types de contrats D’adhésion De gré à gré Synallagmatique ou bilatéral Unilatéral À titre onéreux À titre gratuit Commutatif Aléatoire À exécution instantanée successive De consommation Commercial (B2C)

Exemples Contrat avec un FAI; Contrat de location; Contrat de travail; Contrat de mariage;

Cinq Conditions à la formation des contrats Le contrat se forme par le seul échange de consentement entre les personnes capables de contracter, à moins que la loi n’exige, en outre, le respect d’une forme particulière… Il est aussi de son essence qu’il ait une cause et un objet. 1- Capacité de contracter 2- Consentement 3- Objet 4- Cause 5- Forme

1 : Capacité de contracter 1- Majeur et non en tutelle ni en curatelle 2- Mineur si 14 ans et pour son emploi, ou sa profession 3- Mineur émancipé par le tribunal

N’a pas la capacité de contracter 1- Mineur non émancipé ou partiellement capable 2 - Majeur protégé (curatelle, tutelle, a fait l’objet d’un jugement)

2 : Consentement E-commerce : l'erreur d'affichage de prix sur un site de vente en ligne n'est pas opposable au vendeur Un courrier électronique de confirmation de commande en ligne, dans lequel apparaît une erreur matérielle de prix sur le produit acquis, ne manifeste pas le consentement du vendeur à la vente. Tribunal d'instance de Strasbourg, 24 juillet 2002,

Le consentement peut être : 1- Exprès 2- Implicite « L’échange de consentement se réalise par la manifestation, expresse ou tacite, de la volonté d’une personne d’accepter l’offre de contracter que lui fait une autre personne. »

Vices de consentement Le consentement peut être vicié à cause de : A : L’erreur B : La crainte C : La lésion Le consentement doit être libre et éclairé…

A : L’erreur peut porter sur : 1- nature de l’objet 2- élément essentiel 3- erreur provoquée par la fraude

Bonjour j'ai acheté une carte graphique sur surcouf Bonjour j'ai acheté une carte graphique sur surcouf.com et en regardant un autre site j'ai vu que l'image de la carte graphique n'est pas la même. Il y a arnaque de surcouf !!! car il montre une photo qui n'est pas le produit...

Types d’erreurs L’erreur vicie le consentement …. Lorsqu’elle porte sur la nature du contrat, sur l’objet… sur tout élément essentiel (qualités substantielles)… L’erreur d’une partie, peut être provoquée par le dol (fraude) de l’autre partie… Le dol peut résulter du silence ou d’une réticence.

B : La crainte La crainte inspirée par l’exercice abusif d’un droit ou d’une autorité ou par la menace d’un tel exercice vicie le consentement.

Première lettre à un patron Monsieur le PDG, Mon assistant, est toujours en train de travailler à son bureau avec assiduité et diligence, sans jamais perdre son temps en jasant avec ses collègues. Jamais il ne refuse de passer du temps pour aider les autres et malgré cela, il termine ses projets à temps. Très souvent, il rallonge ses heures pour terminer son travail, parfois même en sautant les pauses café. Il est une personne qui n'a absolument aucune vanité en dépit de ses accomplissements remarquables et de sa grande compétence en informatique. C'est le genre d'employé de qui on parle avec grande estime et respect, le genre de personne dont on ne peut se passer. Je crois fermement qu'il est prêt pour la promotion qu'il demande, considérant tout ce qu'il nous ap- porte. L'entreprise en sortira grande gagnante.

Deuxième lettre à un patron QUE LES LIGNES IMPAIRES . Monsieur le PDG, Quand j'ai écrit ma dernière lettre relative à mon assistant, ce fou lisait par-dessus mon épaule en pointant son magnum sur la tempe de la secrétaire.  SVP, relisez mon message en ne retenant... QUE LES LIGNES IMPAIRES .

C : La lésion C’est se faire rouler, flouer… Seul le mineur et le majeur protégé peut invoquer la lésion; Ou le consommateur.

3 : L’objet 1- Faire 2- Ne pas faire Est nul le contrat dont l’objet est prohibée par la loi ou contraire à l’ordre public. Non contraire à la loi ou à l’ordre public. Contrat de meurtre, prostitution, incendiaire, contrefaçon…

4 : La cause = motif de contracter Non contraire à la loi ou à l’ordre public. Est nul le contrat dont la cause est prohibée par la loi ou contraire à l’ordre public. La cause du contrat est la raison qui détermine chacune des parties à le conclure. Il n’est pas nécessaire qu’elle soit exprimée.

5 : La forme 1- Verbal 2- Écrite a) Notarié (vente immeuble, hypothèque… b) Sous seing privé

Effets des contrats 1- Création d’obligations 2- Modification d’obligations 3- Annulation d’obligations 4- Transfert du droit de propriété Un tribunal pourrait annuler une clause abusive. Un contrat n’a d’effet qu’entre les parties.