Réunion des directeurs des établissements et services médico-sociaux de l’Essonne 14 octobre 2010 Génocentre - Evry ARS Ile-de-France Direction de l’Offre de Soins et Médico-Sociale – pôle médico-social

Déroulé de la réunion 1 - Présentation de l’ARS Accueil Emmanuelle BURGEI 1 - Présentation de l’ARS Marc BOURQUIN 2 - Les évolutions du secteur médico-social 3 - La campagne budgétaire médico-sociale 2010 assurance maladie / Etat (ESAT) et les perspectives 4 - Le contexte essonnien Nadia ARNAOUT 5 - Échanges avec la salle

1- Présentation de l’ARS : les Agences régionales de santé, pourquoi ? Un système de santé réputé de qualité, mais aussi : complexe, avec des disparités et des inégalités selon les régions ; menacé avec des dépenses de santé en perpétuelle augmentation et des ressources limitées.

1- Présentation de l’ARS : Pour cela, un choix stratégique fondamental : mettre en place une autorité unique au niveau régional chargée du pilotage du système de santé En unifiant dans les régions les forces de l’État et de l’assurance maladie ; En installant un interlocuteur unique qui garantisse aux patients un égal accès aux soins ; En se donnant les moyens de mieux coordonner et d’impliquer davantage les acteurs locaux de santé ; En organisant une coordination étroite avec les préfets et les élus ; En disposant ainsi d’un réseau composé de 26 agences et de leurs délégations territoriales qui peuvent ainsi mener des actions adaptées aux territoires et aux besoins des populations.

1- Présentation de l’ARS : L’ARS d’Ile-de-France Les Agences Régionales de Santé (ARS) sont une création de la loi « hôpital patients santé territoires » de 2009. L’ARS a pour mission de mettre en place la politique de santé dans la région. Elle est compétente sur le champ de la santé dans sa globalité, de la prévention aux soins, à l’accompagnement médico-social. Son organisation s’appuie sur un projet de santé élaboré en concertation avec l’ensemble des professionnels et des usagers, dans un souci d’efficacité et de transparence. L’ARS d’Ile-de France a été installée le 1er avril 2010 et M. EVIN en a été nommé Directeur Général. Elle est composée d’un siège et de 8 délégations territoriales à l’échelon départemental. Ses services sont issus de différentes institutions : l’ex-ARHIF, l’ex-URCAM, la CRAMIF et les ex-DDASS et DRASS d’Ile-de-France. Les trois grandes priorités guidant l’action de l’Agence sont : La réduction des inégalités de santé L’amélioration de la qualité de l’offre de soins et médico-sociale Le renforcement de l’efficience de la dépense Le site internet de l’Agence : www.ars.iledefrance.sante.fr

L’organisation de l’ARS Ile de France

2 - Les évolutions du secteur médico-social LE CONTEXTE : L’ARS ILE-DE-FRANCE dans le médico-social c’est : Une enveloppe de près de 2,5 milliards en 2010 910 M€ PA 1 300 M€ PH (assurance maladie) + 195 M€ crédits Etat Esat 109 M€ pour personnes en difficultés spécifiques Plus de 2000 établissements et services pour PA, PH et PDS dont 880 PA, pour un total de 72 000 lits et places fin 2009 638 EHPAD et logement foyer 195 services infirmiers à domicile 54 accueils de jours et hébergement temporaires dont 1117 PH, pour plus de 40 000 places 597 structures pour l’enfance 341 structures pour les adultes 179 ESAT dont 93 ESMS addictologie

2 - Les évolutions du secteur médico-social Ce qui va changer La planification La programmation Les autorisations

2 - Les évolutions du secteur médico-social La planification La région, échelon principal de planification Le schéma régional d’organisation médico-sociale ayant pour objet de prévoir et susciter les évolutions de l’offre des établissements et services médico-sociaux afin de répondre aux besoins de prise en charge et d’accompagnement médico-sociaux de la population handicapée et en perte d’autonomie Une des composantes du projet régional de santé L’articulation entre schéma régional et schémas départementaux établis par les conseils généraux

2 - Les évolutions du secteur médico-social La programmation Le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) est maintenu Le PRIAC est composé d’objectifs de programmation pour la mise en œuvre du schéma régional d’organisation sociale et médico-sociale (personnes âgées et personnes handicapées) Le PRIAC dresse, pour la part des prestations financées sur décision tarifaire du directeur de l’ARS, les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d’établissements ou de services au niveau régional Le PRIAC est arrêté par le directeur de l’ARS, après consultation de la commission de coordination des politiques publiques portant sur les accompagnements médico-sociaux et après avis des PCG Question de la concertation avec les représentants des établissements et services et des usagers (via la CRSA mais aussi au travers d’un dialogue permanent avec les acteurs )

2 - Les évolutions du secteur médico-social Les autorisations : les appels à projets La procédure d’appel à projet doit permettre : Les appels à projet seront l’aboutissement de la procédure de planification et de programmation financière en lien avec la définition collective des besoins Ils doivent permettre plus de rapidité : les projets seront immédiatement autorisés et financés Ils doivent permettre plus de qualité (sélection du mieux disant sur la base d’un cahier des charges) Une partie des appels à projets sera réservée à l’innovation

2 - Les évolutions du secteur médico-social Autres dispositions concernant les ESMS Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens : obligatoires pour les ESMS de grande taille et en fonction du niveau des produits de tarification (seuils à préciser par Décret) ; cette disposition s’applique aux EHPAD, le CPOM se substituant alors à la convention tripartite Les modes de coopération des ESMS : missions et régime juridique des GCSMS Le contrôle des ESMS : répartition des prérogatives entre autorités administratives ; moyens de contrôle et d’inspection « Etat » confiés plutôt à l’ARS ; compétence générale du préfet dans le département

2 - Les évolutions du secteur médico-social Autres dispositions concernant les ESMS Le dispositif d’évaluation ESMS autorisés et ouverts avant le 22 juillet 2009 : une évaluation interne avant une date fixée par décret ; une évaluation externe au plus tard 2 ans avant la date de renouvellement de leur autorisation. (Les ESMS autorisés avant la loi 2002-2 devront donc avoir effectué leur évaluation externe avant le 1er janvier 2015) ESMS autorisés et ouverts à compter du 22 juillet 2009 : rythme des évaluations internes fixé par décret ; 2 évaluations externes entre la date de l’autorisation et la date de son renouvellement (15 ans). L’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des ESMS est chargée de valider ou d’élaborer des procédures, des références et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (cf. recommandation sur « la conduite de l’évaluation interne dans les ESMS » et liste d’organismes habilités à mener les évaluations externes - site www.anesm.sante.gouv.fr)

3- Campagne budgétaire 2010 médico-sociale Circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées Notification de la CNSA pour le secteur des personnes handicapées en date du 4 mai 2010 Notification de la CNSA pour le secteur des personnes âgées en date du 14 juin 2010 La publication de l’arrêté fixant les dotations régionales le 29 juin 2010 : début de la campagne

3- Campagne budgétaire 2010 médico-sociale Gestion d’enveloppe au plus près des prévisions d’exécution Ajustement des bases régionales (suppression définitive de crédits libres d’emploi et suppression temporaire de crédits gagés par des projets en attente d’installation ne devant pas donner lieu à installation en 2010) Attention particulière à porter à la consommation des crédits et au recours possible à l’utilisation de crédits non reconductibles (aides à l’investissement, remplacement de personnels en formation) Renouvellement de l’enquête OGD/CNSA, destinée à suivre l’exécution de l’OGD médico-social, dans le cadre de la campagne 2010

3- Campagne budgétaire 2010 médico-sociale Actualisation des moyens de fonctionnement Le taux de reconduction, calculé sur le taux d’inflation et le taux de progression de la masse salariale, s’établit pour 2010 à 1,2%. En Île-de-France, le principe de la constitution d’un fonds de soutien à la contractualisation a été retenu (2M€ PH, 1,5M€ PA).

3- Campagne budgétaire 2010 médico-sociale Grandes données financières de la région Ressources d’assurance maladie 2010 En millions € Personnes handicapées Personnes âgées % du national (hors réserve nationale) % du national Enveloppes 2010 1 325 16% 960 12% dont mesures nouvelles 2010 40,1 (dont 4,8 M€ sur réserve nationale) 23,6% 31,2 15,1% Enveloppes anticipées 2011-2013 50,8 25,7% 15,5 16,3%

3- Campagne budgétaire 2010 médico-sociale 3-1 Campagne budgétaire personnes âgées Mesures nouvelles 2010 de création de places Mesures Alzheimer Enveloppes anticipées 2011-2013 Mesure spécifique EHPAD Ile-de-France Autres mesures

Mesures nouvelles 2010 en IDF EHPAD (Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) 1 063 places nouvelles, soit 10,2M€ SSIAD (Services de Soins Infirmiers à Domicile) 877 places, soit 4,6M€ (sur 6 mois) Accueil de Jour 247 places, soit 1,3M€ (sur 6 mois) Hébergement Temporaire 182 places, soit 0,9M€ (sur 6 mois) Soit un total de 2 369 places nouvelles pour 17 M€

Mesures nouvelles Alzheimer 2010 PASA (Pôles d’Activités et de Soins Adaptés) 1 200 places réparties en 86 pôles de 14 places chacun, pour 5,5M€ UHR (Unités d’Hébergement Renforcées) 240 places réparties en 17 unités de 14 places chacune, pour 5M€, (soit 14% du national) Equipes SSIAD spécialisées Alzheimer 240 places au sein de 24 équipes, pour 3,6M€ Soit un total de 1 680 places dédiées à la prise en charge des malades Alzheimer pour un montant de 14,1M€

Dotations anticipées 2011-2012-2013 Dotations régionales notifiées en 2009 8,6M€ pour 900 places d’EHPAD au titre de 2011 2,9 M€ pour 303 places d’EHPAD au titre de 2012 Ces dotations ont été réparties et des autorisations ont été délivrées Dotations notifiées en 2010 2,8M€ pour 2011 11,2M€ pour 2012 1,5 M€ pour 2013 Qui permettent de financer : 897 places d’EHPAD 400 places de SSIAD 161 places d’accueil de jour 84 places d’hébergement temporaire Dotation spécifique Ile-de-France : 13,7 M€ de crédits cédés par l’AP-HP au titre de la partition des USLD permettant de financer 1400 places d’EHPAD  soit un financement pour près de 3 000 places d’EHPAD, SSIAD, AJ et HT (2/3 de projets en attente de financement et 1/3 par appels à projet)

Autres mesures La convergence tarifaire (cf. ci-après) La poursuite de l’expérimentation de réintégration des médicaments dans les dotations soins des EHPAD sans PUI (4,7M€ pour 31 EHPAD) L’expérimentation de la présence d’infirmières de nuit dans les EHPAD au titre des soins palliatifs (crédits non reconductibles de 50 000 € pour une astreinte opérationnelle de nuit pendant 12 mois) L’amélioration de la prise en charge des frais de transport en accueil de jour (1M€) L’incitation au choix du tarif global dans le cadre de la médicalisation (cf. ci-après)

Convergence tarifaire EHPAD La convergence s’inscrit dans une logique globale d’efficience du secteur Les objectifs poursuivis : Introduire davantage d’équité dans l’allocation des moyens (écart de 1 à 3 pour un même service rendu) Rationaliser les dépenses de soins entre le médico-social, la ville et le sanitaire

Convergence tarifaire EHPAD La mise en œuvre de la convergence La circulaire budgétaire du 31 mai 2010 comporte les dispositions suivantes Contrairement à 2009, aucune évolution générale des budgets des établissements sous convergence Pour ceux qui dépassent de moins de 10%, gel de la dotation ou progression de 0,5% maximum de façon à converger d’ici 2016 Pour ceux qui sont au-delà de 10% explicitation des modalités de conventionnement : Soit application de la norme d’abattement d’1/7ème du dépassement Soit signature avec les ARS d’une convention de retour à la norme de financement prévoyant un échéancier pluriannuel différent MAIS avec une restitution d’1/15ème minimum du dépassement en 2010

Convergence tarifaire EHPAD La mise en œuvre de la convergence La convention de retour à la norme peut comporter les mesures suivantes associées à des mesures d’économies de gestion passage au tarif global prise en charge de résidents plus dépendants constitution d’un GCSMS création d’UHR – PASA

Convergence tarifaire EHPAD La mise en œuvre de la convergence L’ONDAM et l’OGD prennent en compte les économies attendues de la convergence : Sur le médico-social : 1,8M€ pour l’Ile-de-France (sur 9,2M€ France entière), ce qui fait passer le taux de reconduction de 1,2% à 1,01% Les établissements concernés en Ile-de-France : Environ 120 EHPAD sur 700 dont une majorité d’établissements publics Parmi eux, 30 dépassent de moins de 10% et 90 de plus de 10% (dont 30 entre 10% et 20% et 60 au-delà) La convergence concerne également les USLD

Médicalisation des EHPAD Objectif de passage en tarification au GMPS (PATHOS) : 80 000 places En Ile-de-France, plus de 8 800 places éligibles en 2010 à la tarification au GMPS : mesures nouvelles PATHOS d’un montant limitatif de 6,5M€

3- Campagne budgétaire 2010 médico-sociale 3-2 Campagne budgétaire handicap en Ile-de-France Les axes de la politique régionale handicap en Ile-de-France Mesures nouvelles 2010 de création de places Enveloppes anticipées 2011-2013 Campagne budgétaire et reconduction

Les axes de la politique régionale handicap pour 2010 : Le développement du dépistage précoce et de la prévention du handicap ; La diversification des modes de prise en charge et le développement de l’offre de services pour répondre aux besoins des usagers, et plus spécifiquement à la scolarisation des enfants handicapés ; Le développement de l’offre sur le champ de l’autisme, des déficiences intellectuelles lourdes, du polyhandicap, des troubles du caractère et du comportement, des déficiences sensorielles et motrices et des déficiences acquises ; La restructuration de l’offre, dans un objectif d’adéquation avec les besoins des personnes et les évolutions de l’accompagnement (notamment scolarisation) Le développement des capacités d’accueil pour les personnes handicapées vieillissantes par la création ou par la médicalisation d’établissements et de services ; La poursuite de la contractualisation par la signature de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens ; Le développement de l’offre en établissements et services cofinancés avec les conseils généraux.

Les mesures nouvelles 2010 enfance handicapée pour l’Ile-de France Au total, 301 places nouvelles pour une enveloppe de 16,1 M€ (réserve nationale de 4,8 M€ incluse) Extension de 4 CAMSP et création d’1 CMPP (mesure d’activité en file active) Création de 157 places nouvelles en SESSAD (dont 23 autisme, 41 déficients intellectuels, 73 troubles de la conduite et du comportement) Création de 144 places d’IME ciblées sur polyhandicap (22), autisme (52) et déficience intellectuelle (46), troubles de la conduite et du comportement (10)

Les mesures nouvelles 2010 adultes handicapés pour l’Ile-de-France Au total : 511 places nouvelles pour 24 M€ (réserve nationale incluse de 0,3M€) Création de 400 places de MAS/FAM avec un ratio de 41% MAS (maison d’accueil spécialisé) et 59% FAM (foyer d’accueil médicalisé) Création de 233 places de FAM, dont 43 places par médicalisation de foyers de vie Création de 167 places de MAS Financement de 111 places supplémentaires de SAMSAH-SSIAD dont 57 places pour handicap psychique

Les enveloppes anticipées 2011-2013 handicap 50 M€ supplémentaires sur la période 2011-2013 (notification CNSA du 4 mai 2010) : 2011 : 6 589 578 € (s’ajoutent aux 19 161 149 € notifiés en 2009) 2012 : 22 078 687 € (s’ajoutent aux 4 352 426 € notifiés en 2009) 2013 : 22 143 434 € Ces enveloppes anticipées sont affectées sur des projets passés en CROSMS, à hauteur d’environ 40 M€, dans le souci d’un rééquilibrage territorial des équipements Ces enveloppes permettent en grande majorité d’autoriser et de financer des projets en totalité Une partie ces crédits 2013 a été conservée au plan régional, à hauteur de 10 M€, afin d’alimenter les appels à projets conduits fin 2010 – début 2011

La campagne budgétaire handicap (1) Une enveloppe régionale dès 2010 (1 325 772 091 €) : un rapport d’orientation budgétaire unique et commun à tous les départements signé par le DGARS Taux de reconduction fixé à 1% pour les ESMS hors CPOM Enveloppe de contractualisation constituée pour soutenir la dynamique de signature de CPOM : 2 M€ sur handicap Utilisation des CNR sur des postes identifiés par la circulaire de campagne : le soutien à l’investissement  le soutien à la formation du personnel (par le remplacement du personnel parti en formation et l’accueil de stagiaires) ; l’aide au démarrage des groupements de coopération sociaux et médico-sociaux (GCSMS) et des CPOM Fin des « CNR pérennes », couvrant des dépenses pérennes de façon récurrente

La campagne budgétaire handicap (2) Intégration des frais de transport en accueil de jour MAS/FAM : 4 064 158 € attribués sur 6 mois, à hauteur de 5 138€ par place pour 2010 (avec effet année pleine en 2011) Gratification des stagiaires : pour les stages supérieurs à 2 mois, attribués en CNR aux ESMS Récupération du trop perçu sur les forfaits journaliers enfance sur exercice 2009 : reprise dans le cadre de l’examen des comptes administratifs 2009 et tarification 2011 – les ESMS doivent isoler très nettement ces recettes Fixation d’un minimum de ressources laissé à disposition des personnes accueillies en MAS : reste à vivre à hauteur de 30% de l’AAH (instruction n° DGCS/SD3A/DSS/1A/2010 du 24 août 2010)

Campagne tarifaire des ESAT 2010 : Contexte Circulaire ministérielle n°DGCS/3B/2010/293 du 28 juillet 2010 Publication au JO du 1er septembre 2010 de l’arrêté du 12 août 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail Publication au JO du 1er septembre de l’arrêté du 03 août 2010 fixant les tarifs plafond

Campagne tarifaire des ESAT 2010 : Poursuite de la convergence tarifaire Coûts à la place plafond identiques à ceux de 2009: 12 840 € Si plus de 70% IMC, 16 050 € Si plus de 70% d’autistes, 15 410 € Si plus de 70% de trauma-crâniens, 13 840 € Si plus de 70% de déficients moteurs, 13 840€

Campagne tarifaire des ESAT 2010 : Taux de reconduction Taux d’actualisation moyen pour les ESAT non concernés par les plafonds : 0,56% Une fois retirés les ESAT considérés comme étant au dessus du plafond, l’enveloppe régionale (195 M€) progresse de 0,43 % Pas d’actualisation pour les ESAT dépassant les plafonds

Campagne tarifaire des ESAT 2010 : Mesures nouvelles ESAT 178 places nouvelles pour l’Île-de-France, réparties : Sur la base d’une convergence des taux d’équipement ; Sur la base des besoins identifiés au niveau local ; Dans le souci de financer des établissements dans leur totalité. 11 200 € de crédits non reconductibles notifiés pour financer six contrats « PASSerelle vers le Milieu Ordinaire » (PASSMO) : dispositif expérimental d’appui et de mise en relation des employeurs et des ESAT visant à encourager l’embauche en milieu ordinaire privé des travailleurs handicapés actuellement en ESAT.

3- Campagne budgétaire 2010 médico-sociale 3-3 L’investissement : Plan d’aide à l’investissement et CPER Point PAI 2009 et 2010 et priorités de financement Point CPER 2007-2013

PAI rappel des critères d’éligibilité Etablissements pour personnes âgées (L.312-1 : 6° , 11° et 12° du CASF et L.633-1 CCH ainsi que les établissements de santé pour USLD) et personnes handicapées (L.312-1 CASF) en fonctionnement Opérations d’investissement pour la mise aux normes techniques et de sécurité, la modernisation des locaux en fonctionnement ainsi que la création de places nouvelles pour les capacités habilitées à l’aide sociale Novation: exonération de la condition d’habilitation aide sociale pour les AJ et PASA

PAI 2009 et PAI 2010 en Ile-de-France 2009 : Secteur PA : 23 M€ pour 21 dossiers Secteur PH : 16 M€ pour 19 dossiers 2010 : Personnes âgées : 13,1 M€, dont 6M€ pour les PASA Priorité au développement de l’offre dédiée à la maladie d’Alzheimer Personnes handicapées : 3,8 M€ Priorité aux personnes lourdement handicapées

CPER 2007-2013 : notification année 2010 Notification CNSA du 7 juin 2010 Secteur PA : 5 M€ pour 3 EHPAD Secteur PH : 3,2 M€ pour 4 MAS

4- Le contexte essonnien L’équipement de l’Essonne Volumes financiers du secteur Les mesures nouvelles notifiées en 2010 pour l’Essonne pour les secteurs PA et PH Campagne ESAT Campagne CNSA

4-1 L’équipement essonnien 2 000 structures franciliennes / 246 essonniennes Secteur des personnes âgées 119 structures 89 EHPAD et 5 USLD 5 foyers-logements (médicalisés) 20 SSIAD, dont 13 également PH Secteur des personnes en difficultés spécifiques 10 structures 1 ACT 1 CAARUD 8 CSAPA Secteur du handicap 117 structures 26 établissements pour enfants handicapés (IME, IDS, IDM, EEAP) 25 SESSAD 6 ITEP 18 CMPP 2 CAMSP 1 CAFS 10 MAS 6 FAM (dont PMAA) 1 SAMSAH (depuis le 1er novembre) 16 ESAT 6 CRP

4-1 L’équipement essonnien (suite) Situation difficile à synthétiser, mais quelques tendances : Pour le secteur des personnes âgées : Un niveau d’équipement, en hébergement, supérieur à la moyenne francilienne, mais inférieur aux autres départements de la grande couronne Il se caractérise également par des zones infra-départementales « sous-équipées » (écart de 1 à 3) Un niveau d’équipement en SSIAD inférieur à la moyenne régionale Pour le secteur des personnes handicapées Un niveau d’équipement supérieur à la moyenne régionale pour les structures enfants et adultes mais là encore avec des disparités : Par catégories de structures : supérieur à la moyenne régionale pour les MAS, SSIAD et CRP dans la moyenne régionale pour les ESAT mais inférieur à la moyenne régionale pour les structures de compétence conjointe : FAM-SAMSAH Par catégories de handicaps : le niveau d ’équipement de l’Essonne est inférieur à la moyenne, notamment pour l’autisme (plusieurs projets en cours), la déficience motrice, les traumatisés crâniens, ….

4-2 Les volumes financiers du secteur Ile-de-France Essonne Proportion Personnes âgées 910 M€ 98 M€ 10,8% Personnes handicapées (CNSA) 1 300 M€ 200 M€ 15,4% ESAT 195M€ 20M€ 10,3% Personnes en difficultés spécifiques 109 M€ 5 M€ 4,6% Total 2 514 M€ 323 M€ 12,8%

4-3 Les mesures nouvelles notifiées en 2010 Les places nouvelles issues des notifications de cette année = places financées en 2010 et enveloppes anticipées (EA) supplémentaires 2011, 2012 Secteur personnes âgées EHPAD : 127 places 2010 et 154 places EA (157 places EA antérieures) SSIAD : 50 places 2010 et 100 places EA Accueil de jour : 17 places 2010 Hébergement temporaire : 30 places 2010 PASA-UHR-SSIAD renforcés (plan Alzheimer) : 1,5M€ 2010 Volumes financiers : MN = 3,2M€ et EA 2010 = 2,5M€ Secteur handicap Champ adultes : 48 places 2010 et 40 places EA (19 places EA antérieures) Champ enfants : 76 places 2010 et 35 places EA (24 places EA antérieures) ESAT : 25 places 2010 Volumes financiers : MN = 3,4M€ et EA 2010 = 5,3M€

4-4 La campagne budgétaire 2010 des ESAT Contexte de la campagne : Circulaire de la DGCS du 28 juillet 2010 et arrêté du 12 août 2010 publié au JO du 1er septembre fixant le montant des enveloppes régionales limitatives Premiers courriers d’échange contradictoire envoyés le 1er octobre 2ème exercice de mise en œuvre des tarifs plafonds : 1 ESAT concernés en Essonne Niveau de reconduction francilien : 0,56%, mais 0,43% compte tenu des établissements au dessus des tarifs plafonds. En Essonne : 0,39%, car : Structures sous CPOM : 0,56% Gèle de la dotation pour l’établissement au dessus du tarif plafond Donc : 0,27% en moyenne pour les autres ESAT Mesures spécifiques PASSMO : un établissement identifié (2 100€) un second établissement non identifié (1 750€) Coût à la place en Essonne :12 219€ le plus élevé de la région (moyenne régionale : 12 025€)

4-5 La campagne budgétaire 2010 de la CNSA (1/4) Instructions DGCS-CNSA Enveloppe régionale Echanges contradictoires (60j) Notifications et bilan  4 mai - 14 juin 2010 Instruction CNSA secteur PH : 4 mai 2010 Circulaires DGCS PA-PH : 31 mai 2010 Instruction CNSA secteur PA : 14 juin 2010  29 juin : Décision du directeur de la CNSA fixant les enveloppes régionales limitatives PA-PH datée du 18 juin 2010 et publiée au JO du 29 juin 2010  30 juin - 30 août 2010 : échanges contradictoires  Septembre - octobre 2010 : bilan de la campagne au 30 septembre et transmission des arrêtés de tarification jusqu’en octobre

4-5 La campagne budgétaire 2010 de la CNSA (2/4) Sur la forme: Des délais contraints pour la préparation de la campagne En période d’installation de l’Agence Des échanges contradictoires en période estivale Sur le fond : Un niveau de reconduction de 1% Des règles plus strictes de mise en œuvre de la convergence tarifaire pour les EHPAD Mais encore cette année d’importantes mesures nouvelles, notamment issues du Plan Alzheimer ou des plans nationaux visant au développement et à la diversification de l’offre

4-5 La campagne budgétaire 2010 de la CNSA (3/4) Bilan La mise en œuvre de la convergence tarifaire pour les EHPAD Rapprocher du tarif plafond les EHPAD en dépassement notamment par des abattements effectués dès cet exercice : 4 EHPAD : entre 0 et +10% du tarif plafond 10 EHPAD : 10% et plus au dessus du tarif plafond Octroyer des moyens de médicalisation supplémentaires par le biais des renouvellements de convention tripartite : 17 EHPAD ont obtenus des moyens supplémentaires de médicalisation prévus dans leur première convention ou à l’occasion du renouvellement de leur convention Volumes financiers en Essonne : Abattements : 255 000€ Moyens nouveaux : plus de 2M€ en 2010 et des engagements supplémentaires dès 2011 à hauteur de 1,5M€. Montant total en année pleine 3,5M€ Un bilan de la convergence en Essonne positif pour les établissements

4-5 La campagne budgétaire 2010 de la CNSA (4/4) Bilan L’utilisation des crédits non reconductibles (CNR) en Essonne Le secteur des personnes âgées: Soutien de l’investissement en EHPAD plus de 3,2M€, pour la prise en compte des frais financiers dans les EHPAD (visant à diminuer le PJ acquitté par les résidents) Formation des personnels 0,5M€ (SSIAD et EHPAD) Remplacement ponctuel de personnels : 0,19M€ Autres : 0,46M€ Au total : 4,3M€ Le secteur du handicap Soutien de l’investissement : 6M€ Dépenses ponctuelles de personnel (formation et remplacement): 1,8M€ Autres (transport, évaluation, …) : 0,9M€ Au total : 8,7M€ Un effort important d’optimisation en Essonne pour 13M€

5- Vos questions … …