Fonction publique d’état: médecine de prévention JDV REIMS 19,20,21 FEVRIER 2007 Michel Pernin Capacitaire, Dijon

CADRE RÉGLEMENTAIRE Le décret n° 82-453 du 25-05-82 modifié par le décret n° 95-680 du 9-05-95 et décret 12-03-2001 définit l’organisation et les missions de la médecine du travail dans la fonction publique d’état qui prend le nom de médecine de prévention.

Qualification, conditions d’exercice du médecin de prévention CES/DEMST ou titre équivalent (il n’en existe aucun à ce jour) ou relever de la loi du 1-07-98 ou de la loi du 17 Janvier 2002. Dispense de diplôme prévue pour les médecins en fonction à la date de parution du décret.  

Statut, conditions d’exercice Statut du médecin Pas de véritable statut dans la fonction publique d’état. Contrat de vacations avec l’administration. Lettre de mission fixe les conditions de travail du médecin. Rupture possible de la liaison contractuelle après avis du CHS (ou du ministre concerné). Il n’existe pas de véritable statut au sein de la fonction publique d’état pour les médecins de prévention.(éditions WEKA)   Le médecin est recruté sur contrat de vacations par l’administration ou le service inter-administratif ou comme contractuel dans les services interentreprises habilités à voir les agents de la fonction publique. Une lettre de mission fixe les conditions de travail du médecin. En cas de difficultés, un avis du CHS doit être émis préalablement à la rupture de la liaison contractuelle établie entre le médecin et l’administration. Si les avis sont divergents, la décision revient au ministre compétent concerné.

Conditions d’exercice Le médecin de prévention exerce son activité médicale en toute indépendance. Il peut être assisté par du personnel spécialisé (secrétaire, infirmière).

MISSIONS Le service de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. Son rôle est exclusivement préventif. Temps médical minimal.

ACTION SUR LE MILIEU PROFESSIONNEL Le médecin de prévention est le conseiller de l'administration, des agents et de leurs représentants. Le médecin établit une fiche de risques professionnels. Est associé à des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la formation des secouristes. Est consulté sur l’aménagement des locaux et modifications des équipements.   Le médecin de prévention est le conseiller de l'administration, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne : 1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ; 2° L'hygiène générale des locaux de service ; 3° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine 4° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; 5° L'hygiène dans les restaurants administratifs ; 6° L'information sanitaire.(Art 15) Le médecin de prévention établit et met à jour périodiquement, en liaison avec l'agent désigné en application de l'article 4 du décret et après consultation du comité d'hygiène et de sécurité territorialement compétent, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques. Le médecin de prévention est obligatoirement associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la formation des secouristes (art 16) Le médecin de prévention est obligatoirement consulté sur les projets de construction ou aménagement importants des bâtiments administratifs et de modifications apportées aux équipements.(art 17)

Le médecin de prévention est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux. Il peut demander à l'Administration de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyse. Il participe aux études et enquêtes épidémiologiques. Il doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins un tiers du temps dont il dispose.  

Surveillance médicale des agents La visite d’embauche ne relève pas du médecin de prévention mais du médecin agrée. Périodicité des visites. Proposition de visite annuelle faite par l’Administration. Absence de visite obligatoire annuelle, obligation de visite quinquennale.  

surveillance médicale particulière Handicapés, femmes enceintes, agents réintégrés après CLM ou CLD, agents exposés à certains risques professionnels, agents souffrant des pathologies particulières.. Fréquence des examens déterminée par le médecin de prévention, au moins annuelle, caractère obligatoire Recommandations d’examens complémentaires

Le médecin de prévention peut proposer: Des aménagements de poste liés à l’age, la résistance physique…. Des aménagements temporaires pour les femmes enceintes. Il est averti des accidents de service, des maladies professionnelles.. Il présente chaque année un rapport d’activité. Le médecin de prévention est habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. Il peut également proposer des aménagements temporaires de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes.   Le médecin de prévention est informé par l'Administration dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.(art 27) Le médecin de prévention rédige chaque année un rapport d'activité qui est transmis au chef de service et au comité d'hygiène et de sécurité.(art 28)

Pas de fiche médicale d’aptitude Au terme de son examen Pas de fiche médicale d’aptitude Avis possible de compatibilité avec les conditions de travail Attestation de visite A titre occasionnel: avis d’aptitude sur demande expresse de l’administration (poste de sécurité) Contestation possible du chef de service : MIRTMO

Organismes compétents en terme d’hygiène et de sécurité Relation avec le médecin de prévention Le comité technique paritaire Reçoit communication du rapport annuel sur l'évolution des risques professionnels et du programme annuel de prévention des risques professionnels Le médecin de prévention peut assister au CTP (problème lié à l’hygiène et à la sécurité) Le CTP est assisté éventuellement d’un CHS Le comité d’hygiène et de sécurité. Le comité d'hygiène et de sécurité a pour mission de contribuer à la protection de la santé et à la sécurité des agents dans leur travail. Il a notamment à connaître des questions relatives : - à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité ; - aux méthodes et techniques de travail et au choix des équipements de travail dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir une influence directe sur la santé des agents ; - aux projets d'aménagements, de construction et d'entretien des bâtiments au regard des règles d'hygiène et de sécurité, et de bien-être au travail ; - aux mesures prises en vue de faciliter l'adaptation des postes de travail aux handicapés ; - aux mesures d'aménagement des postes de travail permettant de favoriser l'accès des femmes à tous les emplois et nécessaires aux femmes enceintes. Le comité procède en outre à l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les agents du ou des services entrant dans son champ de compétence.   Composition du CHS Le CHS est composé majoritairement de membres du personnel. Le médecin de prévention est membre de droit avec voix consultative. Le CHS se réunit de façon semestrielle.

Mise en œuvre des mesures liées à l’hygiène et la sécurité Agents chargés de la mise en œuvre et des agents chargés de fonction d’inspection.(nommés par l’Administration) Droit de retrait:danger grave et imminent (constaté par l’agent ou un membre du CHS) Collaboration du médecin de prévention et des agents chargés de la mise en œuvre = une ébauche de structure pluridisciplinaire. Contrôle médical: inspection des services.   L’Administration nomme des agents chargés de la mise en œuvre et des agents chargés de fonction d’inspection. La collaboration du médecin de prévention et des agents chargés de la mise en œuvre constitue une ébauche de structure pluridisciplinaire. Droit de retrait Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement l'autorité administrative.(art 5-6) Si un membre du comité d'hygiène et de sécurité constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un agent qu'il s'est retiré de la situation de travail définie au premier alinéa de l'article 5-6, il en avise immédiatement le chef de service ou son représentant et consigne cet avis dans le registre établi dans les conditions fixées à l'article 5-8. Il est procédé à une enquête immédiate par le chef de service, en compagnie du membre du comité d'hygiène et de sécurité ayant signalé le danger. Le chef de service prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation et informe le comité des décisions prises. En cas de divergence l’inspecteur du travail est saisi. Contrôle du service médical L’inspection des services assure un contrôle de l’hygiène et de la sécurité mais rien n’est clairement défini en ce qui concerne la prévention médicale.

CONCLUSION Activité sur le milieu professionnel: peu différente de celle rencontrée dans le secteur privé. Surveillance médicale: co-activité médecin de prévention (conditions de travail) médecin agrée(statut et fonction). D’une manière générale, l’avis du médecin agrée prévaut sur celui du médecin de prévention.

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