EN MEDECINE DE SANTE AU TRAVAIL LE DOSSIER MEDICAL EN MEDECINE DE SANTE AU TRAVAIL

REGLEMENTATION Art R 241- 56 code du travail obligatoire Visite embauche À compléter à chaque visite Transmission: Mirtmo Médecin à la demande du salarié

REGLEMENTATION Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 Art.L.1111-7: accès au dossier médical directement ou indirectement dans les 8 jours après la demande Art.L.1110-4:transmission ayants droits

REGLEMENTATION Arrêté du 24 juin 1970: Modèle du dossier Durée et conditions de conservation

COMPOSITION Éléments médicaux communicables Éléments médicaux non communicables

ELEMENTS COMMUNICABLES Identification salarié, entreprise, médecin du travail. Nationalité,conditions de vie, curriculum laboris Date de consultation, motif visite Poste de travail

ELEMENTS COMMUNICABLES Atcds familiaux et personnels Traitements Signes fonctionnels et doléances Examen clinique. Signes négatifs Examens complémentaires Comptes rendus spécialisés

ELEMENTS COMMUNICABLES Conseils de prévention Avis d’aptitude, d’inaptitude, réserves Avis éventuel du MIRTMO ELEMENTS OBJECTIFS

ELEMENTS NON COMMUNICABLES Informations non médicales (confidence) Correspondance médicale sans relation avec l’aptitude ELEMENTS SUBJECTIFS

COMPOSITION Décrets spéciaux - risques CMR Fiche d’exposition Attestation d’exposition Fiche médicale double exemplaire

SECRET MEDICAL Dossier médical non transmissible à l’employeur S’assurer de l’inviolabilité des fichiers Références : code pénal et de déontologie

DUREE DE CONSERVATION Pendant toute la durée de présence dans une entreprise 30 ans délai de prescription en matière civile Si risque de MP:délai de prise en charge Risque CMR : 50 ans (R231-56-11)

CONSERVATION DU DOSSIER Dossier:propriété du salarié Médecin du travail dépositaire Transmission à un autre médecin avec accord écrit et signé du salarié Transmission au MIRTMO des éléments objectifs sans restrictions (Art R241-56 du code du travail)

CONSERVATION DU DOSSIER Si l’entreprise cesse son activité, transmission : au MIRTMO si service autonome Restent au service inter

CONSERVATION DU DOSSIER Cas des travailleurs intérimaires: MT de l’entreprise de travail temporaire établit et tient à jour le dossier médical MT de l’entreprise utilisatrice informe des résultats des examens complémentaires (Art R243-12 et R243-15 du code du travail)