La loi du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
3 principes Libre choix du projet de vie Laccessibilité Placer la personne au centre des dispositifs qui la concernent
Définition du handicap Article 1er de la loi: « Constitue un handicap, au sens de la présente loi…toute limitation dactivités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison dune altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dun poly-handicap ou dun trouble de la santé invalidant »
Modification de larchitecture institutionnelle CNSA : caisse nationale de la solidarité et de lautonomie MDPH : maison départementale des personnes handicapées CDA : Commission des droits et de lautonomie Disparition des CCPE, de la CCSD, de la CDES et de la COTOREP
Composition de la CDA : 23 membres (projet de décret) 4 représentants du département 4 représentants des services de lEtat 2 représentants des organismes dassurance maladie et de prestations familiales 2 représentants des organisations syndicales 1 représentant des associations de parents délèves sur proposition de lIA DSDEN 7 membres dassociations de personnes handicapées 1 membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) 2 représentants des organismes gestionnaires détablissement Le président est choisi parmi les membres ( mandat de 2 ans renouvelable 2 fois)
SAISINE DE LA CDA Seule la personne handicapée, sa famille ou son représentant légal si la personne est mineure saisit la CDA
Lorganisation de la scolarité des élèves présentant un handicap Inscription dans lEcole ou l EPLE de référence Mise en place denseignants référents garants du projet de scolarisation pour le 1er et 2nd degré Elaboration du projet personnalisé de scolarisation Mise en place déquipe dévaluation
De lintégration à la scolarisation… « Lintégration » nexiste plus. Elle laisse place à la scolarisation.
La MDPH du Calvados : tutelle du CONSEIL GENERAL Opérationnelle au 1er janvier 2006 Située rue du 11 novembre CAEN Antennes sur VIRE, FALAISE, BAYEUX, LISIEUX 1 directrice nommée: MME Annie COLETTA
Lorganisation de la MDPH 14 3 pôles: Accueil Ressources Accompagnement 1 conseiller Education nationale pour la scolarisation des enfants, des adolescents et des étudiants (actuel secrétaire de CDES) 3 Secrétaires correspondants Education nationale (filière enseignement) 1 assistante sociale scolaire
Les enseignements généraux et professionnels adaptés Disparition de la CCSD Mise en place de la commission départementale dorientation vers les enseignements généraux et professionnels adaptés BO de fin dannée: arrêté et circulaire Nouvelle composition
Composition de la CDO (Commission Départementale dOrientation) 1 IEN 1er degré 1 IEN AIS 1 directeur décole 1 directeur dEREA 1 directeur de SEGPA 1 PE 1 PLC 1 PE de réseau daide 1 directeur de CIO 1 COP 1 assistante sociale 1 pédopsychiatre 3 représentants de parents délèves