ASSIDUITE SCOLAIRE Mise en œuvre de la loi n°2010 - 1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire

L’élève absentéiste Est considéré absentéiste, l’élève dont l’absence n’est pas motivée par les personnes responsables ou dont le motif invoqué n’est pas recevable. Les cinq motifs recevables (article L131-8) sont : - maladie de l’élève (sans certificat médical) - maladie contagieuse d’un membre de sa famille - réunion solennelle de la famille - empêchement résultant de la difficulté accidentelle de communication - absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent.

Etat des lieux des signalements dans le 2nd degré

Absentéisme dans les collèges publics de la Manche Année scolaire 2010-2011 (situation au 08/05/2011)

Absentéisme dans les lycées publics de la Manche Année scolaire 2010-2011 (situation au 26/05/2011)

Prévention et traitement de l’absentéisme Au niveau de l’école ou de l’établissement Repérage Enregistre des absences. Analyse Suit le taux d’absentéisme par classe et par niveau. Présente annuellement un rapport d’information au conseil d’école ou au conseil d’administration. Prévention Agit conjointement avec les parents. Informe à la 1ère inscription sur le projet d’école ou d’établissement. Fait signer par les parents le règlement intérieur qui précise les modalités de contrôle de l’assiduité. En fait un thème central du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté.

Prévention et traitement de l’absentéisme Saisine de la section spécialisée du CDEN (si elle existe) des mesures de renforcement de l’assiduité. Conventions partenariales A l’échelon départemental Orientations générales de lutte contre l’absentéisme scolaire. Cohérence des mesures départementales et développe des outils de pilotage académique. Accompagnement des établissements où l’absentéisme est le plus fort avec mise en place des tableaux de bord avec résultats à atteindre (contrats d’objectifs). A l’échelon académique

Traitement de l’absentéisme Constat de 4 demi-journées d’absence non justifiées sur un mois Transmission sans délai du dossier de l’élève à l’IA-DSDEN Constitution d’un dossier sur les absences, les contacts, les mesures avec information des responsables légaux sur l’existence et l’accessibilité du dossier. Convocation des responsables légaux par le chef d’établissement. Alerte de l’assistant de service social Commission de suivi A partir de 3 demi-journées d’absence non justifiées Réunion de l’équipe éducative Contact avec les responsables légaux Convocation de l’élève par le CPE ou le CE en lien avec le professeur principal. Punitions ou sanctions éducatives. Dès la 1ère absence non justifiée Contacts avec les responsables légaux pris par le directeur d’école ECOLE ETABLISSEMENT

Traitement de l’absentéisme débutant Signalement à la plate forme contre le décrochage (>16 ans) Proposition de mise en place de parcours personnalisés Proposition d’orientation en dispositif relais Convocation des responsables légaux pour un entretien Examen par la commission « assiduité scolaire » Saisine du Président du Conseil Général et information du maire de la commune de résidence Avertissement aux responsables légaux: Rappel des obligations légales et des sanctions administratives et/ou pénales 2nd signalement dans les 30 jours suivant un avertissement 1er signalement Réception du dossier de l’élève à l’Inspection Académique

Traitement de l’absentéisme persistant Si la personne ne figure pas dans le fichier allocataire Nouvelle saisine du Président du Conseil Général A défaut d’excuses valables ou de motif légitime TRANSMISSION à l’organisme débiteur des prestations familiales d’une demande de suspension des allocations familiales Saisine du Procureur de la République des faits constitutifs de l’infraction prévue à l’article R.624-7 du C.P. L’Inspecteur d’Académie sur proposition de la commission « assiduité scolaire » Signalement au Procureur de la République qui juge des suites à donner. article 40 du CPP Demande aux responsables légaux de présenter leurs observations L’Inspecteur d’Académie en cas d’absentéisme persistant

Constat d’assiduité Le versement des allocations est rétroactif sous réserve du constat d’absences injustifiées durant la période de suspension L’Inspecteur d’Académie demande à l’organisme débiteur le rétablissement immédiat du versement des prestations L’Inspecteur d’académie est informé du retour avec assiduité (pas d’absence non justifiée sur une période de trente jours de scolarisation consécutifs)