Les enjeux pour votre entreprise toitototototoot toitototototoot toitototototoot REACH Les enjeux pour votre entreprise CCIR Guyane - 4 juin 2012 Bureau des substances et préparations chimiques Direction générale de la prévention des risques (DGPR) Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie 1 WWW.developpement-durable.gouv.fr 1 1

- des propositions d’essais - des dossiers d’enregistrement toitototototoot toitototototoot toitototototoot Rappels R E A CH Registration Enregistrement Authorisation Autorisation Chemicals Substances chimiques Evaluation - des propositions d’essais - des dossiers d’enregistrement - des substances Mais aussi : Circulation de l’information dans la chaîne d’approvisionnement : FDS ou autres supports d’information si FDS non requise Restrictions d’utilisation Noter : certaines substances sont totalement exemptées du règlement 2 2 2

Rappels Inventaire substances existantes (EINECS : n° 2XX-… ou 3XX-…) toitototototoot toitototototoot toitototototoot Rappels Inventaire substances existantes (EINECS : n° 2XX-… ou 3XX-…) 100 000 S 1971 - 1981 Directive 67/548 modifiée Inventaire substances nouvelles (ELINCS : n° 4XX-…) 4 300 S Règlement REACH 2008 Enregistrement toute S > 1 t/an 1981 - 2008 1981 - 1993 Inventaire no-longer polymers (n° 7XX-…) 3 3 3

toitototototoot toitototototoot toitototototoot Enregistrement But : disposer d’informations sur l’ensemble des substances sur le marché et démontrer que les risques pour la santé humaine et pour l’environnement sont maîtrisés « Pas de données, pas de marché » Cible : substances fabriquées ou importées > 1 tonne/an Il existe des exemptions (notamment aux Annexes IV et V) Mécanisme : Informations à fournir en fonction du tonnage Rôle du fabricant / importateur ou représentant exclusif d’un fabricant non européen 4 4 4

Enregistrement Fabricant/Importateur* Rapport sur la Sécurité Chimique toitototototoot toitototototoot toitototototoot Enregistrement Fabricant/Importateur* soumettent un dossier d'enregistrement à l'Agence européenne pour les substances > 1 t/an > 10 t/an Rapport sur la Sécurité Chimique Évaluation de la Sécurité Chimique Évaluation des dangers Dossier Technique Informations relatives au déclarant et à la substance (classification, propriétés intrinsèques en fonction du tonnage, confidentialité, propositions d’essais si nécessaire, etc...) Si S dangereuse ou si PBT/vPvB Évaluation de l'exposition (scénario) Caractérisation du risque pour l'ensemble des usages identifiés *Alors dénommé le déclarant 5 5 5

toitototototoot toitototototoot toitototototoot Enregistrement Un dossier d’enregistrement par entité légale et par substance, qui s’accompagne d’une redevance Soumis à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) via l’interface REACH-IT Système support à la création et à la gestion des dossiers d’enregistrement : IUCLID 5 Lorsque le dossier est déclaré complet : attribution d’un numéro d’enregistrement propre à la substance et au déclarant Pour certaines substances (ex: n°EINECS) : régime transitoire sous réserve d’avoir pré-enregistré entre le 1er juin et le 1er décembre 2008 6 6 6

Enregistrement 2010 2018 2013 aujourd’hui toitototototoot toitototototoot toitototototoot Enregistrement Substances « nouvelles nouvelles» : enregistrement immédiat Substances à régime transitoire : enregistrement progressif (après pré-enregistrement) Pré-enregistrement Liste Janvier 2009 > 1000 t/an CMR* 1A&1B > 1 t/an R50-53 > 100 t/an > 100 t/an 1 - 100 t/an Forum d’échange (FEIS) Partage de données 1er juin 2007 1er juin 2008 1er décembre 2008 2010 2018 3,5 ans après EEV Décembre 2013 6 ans après EEV Juin Juin 11 ans après EEV EEV REACH *CMR = Cancérogène, Mutagène ou Reprotoxique aujourd’hui 7 7 7

Evaluation Plusieurs types : toitototototoot toitototototoot toitototototoot Evaluation Plusieurs types : Evaluation des propositions d’essais par l’Agence Décisions de l’Agence à l’attention du déclarant autorisant ou non l’essai Evaluation de la conformité des dossiers d’enregistrement par l’Agence Décisions de l’Agence à l’attention du déclarant lui demandant de compléter son dossier Evaluation des substances par les Etats membres (coordination par l’Agence) Décisions de l’Agence à l’attention du déclarant lui demandant des informations complémentaires Eventuellement : projet de réglementation de la substance 8 8 8

Autorisation Concerne les substances extrêmement préoccupantes : toitototototoot toitototototoot toitototototoot Autorisation Concerne les substances extrêmement préoccupantes : CMR* 1A&1B, PBT, vPvB** et substances à préoccupations équivalentes Garantir la maîtrise des risques et remplacer à terme les substances les plus préoccupantes 2 volets : Liste candidate Communication d’informations sur les substances dans les articles par les fournisseurs d’articles Annexe XIV : liste des substances soumises à autorisation Les utilisateurs de la substance devront demander une autorisation *CMR = Cancérogène, Mutagène ou Reprotoxique **PBT = Persistant, Bioaccumulable, Toxique, vPvB = très Persistant, très Bioaccumulable 9 9 9

toitototototoot toitototototoot toitototototoot Restrictions Reprend le principe des limitations introduites par la directive 76/769/CEE (ex : composés du plomb interdits dans les peintures) Correspond à toute condition ou interdiction concernant la fabrication, l’utilisation ou la mise sur le marché d’une substance Liste des substances et restrictions associées : Annexe XVII Fabricants, importateurs, utilisateurs en aval peuvent être concernés 1010 10 10

Circulation de l’information toitototototoot toitototototoot toitototototoot Circulation de l’information Rôle réaffirmé de la Fiche de données de sécurité (FDS) comme mécanisme de transmission des informations de sécurité sur les substances et mélanges dangereux entre professionnels, exigences définies dans l’Annexe II Minimum d’informations à transmettre même si FDS non requise Information sur les substances extrêmement préoccupantes présentes dans les articles, y compris vers le consommateur (si teneur > 0,1 % m/m) Circulation amont  aval mais aussi aval  amont Tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement sont concernés 1111 11 11

Utilisation(s) identifiée(s) Scénario(s) d’exposition toitototototoot toitototototoot toitototototoot Circulation de l’information CSR si utilisations non communiquées pour prise en compte dans l’enregistrement UA** Utilisation(s) identifiée(s) Doit appliquer les MMR* adaptées (cf FDS) Doit transmettre toute information de sa connaissance mettant en doute la gestion des risques décrite dans la FDS Peut faire connaître ses utilisations en amont de la chaîne pour en faire des utilisations identifiées F/I Enregistrement Transmis à l’Agence Mis à jour et disponible CSR Scénario(s) d’exposition annexé(s) à la FDS FDS Noter : distributeur = simple relai de l’information *MMR = Mesures de Maîtrise des Risques **UA = Utilisateur en aval 1212 12 12

Conclusion : enjeux pour les entreprises toitototototoot toitototototoot toitototototoot Conclusion : enjeux pour les entreprises Préparer l’échéance d’enregistrement 2013 Veiller aux suites de l’enregistrement 2010, en améliorant dossiers déjà déposés de façon pro-active Substituer ou se préparer à constituer des demandes d’autorisation si nécessaire Anticiper les projets de réglementation (registre d’intentions) Consolider les liens dans les chaînes d’approvisionnement pour obtenir et diffuser l’information amont  aval Se conformer aux nouvelles exigences sur les FDS Se mobiliser lors des consultations (Annexe XIV, Annexe XVII, …) pour signaler toute difficulté le plus en amont possible Entretenez vos réseaux professionnels (Fédérations professionnelles, chaîne de valeur, CCI, CMA…) Et consultez régulièrement site du Helpdesk => http://www.ineris.fr/reach-info site de l’ECHA => http://www.echa.europa.eu 1313 13 13

Actuellement : enquête sur les besoins sur le site du HelpDesk : toitototototoot toitototototoot toitototototoot Helpdesk : un appui personnalisé Actuellement : enquête sur les besoins sur le site du HelpDesk : De mai à mi juin pour aider les pouvoirs publics à mettre en place des actions d’accompagnement adaptées 1414 14 14

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Merci de votre attention toitototototoot toitototototoot toitototototoot Merci de votre attention Des questions ? 1717 17 17