La collecte des données personnelles

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? Qu’est-ce qu’une donnée personnelle Informations associées à un nom Informations qui permettent d’identifier une personne Informations anonymes dont le recoupement permet l’identification d’une personne Michel Durand a été licencié Empreinte digitale, ADN, l’élève de 2nde 4 du lycée X né le ……. L’assuré 2680951…… a un cancer Il résulte actuellement d’un texte adopté en première lecture par le Sénat la proposition de définition suivante des données à caractère personnel : Il s'agit de " toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. .. » A SUIVRE

relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés LOI DU 6 JANVIER 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Les principes Les droits Les obligations des responsables de fichiers

relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés LOI DU 6 JANVIER 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Les principes Loyauté de la collecte de données Finalité des projets Information des personnes Loyauté de la collecte de données : tout moyen de collecte frauduleux, déloyal ou illicite est interdit (code pénal : 5 ans d’emprisonnement, 300 000 euros d’amende) Finalité des fichiers : la finalité doit être explicite ce qui permet de déterminer le caractère pertinent des données enregistrées et la durée de conservation des données collectées (code pénal : 3 à 5ans d’emprisonnement, 45 000 à 300 000 euros d’amende) Information des personnes : sur le caractère obligatoire ou facultatif des données collectées (défaut d’information : 1 500 euros d’amende) Protection renforcée des données sensibles : origines raciales, opinions politiques, philosophiques, religieuses, appartenances syndicales ou meurs ne peuvent être collectées qu’après obtention de l’accord écrit des personnes concernées (code pénal : 5 ans d’emprisonnement 300 000 euros d’amende) Protection renforcée des données sensibles

relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés LOI DU 6 JANVIER 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Les droits Toute personne peut s’adresser directement à un organisme pour savoir si elle est fichée ou non Toute personne peut avoir accès à l’intégralité des informations la concernant en langage clair sur simple demande Toute personne peut demander que les informations détenues par un organisme soient rectifiées , mises à jour ou effacées. Toute personne peut s’opposer à ce qu’il soit fait un usage des informations la concernant à des fins publicitaires ou de prospection commerciale ou que les informations la concernant soient cédées à des tiers

relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés LOI DU 6 JANVIER 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Les obligations des responsables de fichiers Déclaration du fichier auprès de la CNIL et se soumettre aux éventuelles vérifications Informer les personnes de la possibilité d’exercer leurs droits Assurer le secret et la confidentialité des données collectées

La collecte des données personnelles et les TIC

Exploitation des « traces informatiques » génèrent Données précises T I C Actions vie courante Paiement par carte bancaire, connexion Internet … favorise Développement Internet Vente de fichiers Exploitation des « traces informatiques » facilite Progrès des logiciels

Démarche involontaire anonymat Recueil de données Démarche volontaire et loyale Démarche involontaire et déloyale Abonnements liste de diffusion, achats en ligne…. Cookies, fichiers d’audit….

Le caractère obligatoire et facultatif des réponses Tout formulaire électronique de collecte de données personnelles doit indiquer Le caractère obligatoire et facultatif des réponses 1

L’existence du droit d’accès, de modification ou de rectification Tout formulaire électronique de collecte de données personnelles doit indiquer L’existence du droit d’accès, de modification ou de rectification (art 34 - loi du 6 janvier 1978) 2

Lorsque les données collectées peuvent être cédées à un tiers à des fins de prospections commerciales Une mention doit figurer sur le formulaire de collecte afin que les personnes concernées en soient informées et mises en mesure de s’y opposer aussitôt et en ligne grâce à une case à cocher

Principe de finalité - 18 ans Les sites qui s’adressent à des mineurs ne collectent que des données strictement nécessaires à la finalité

sont considérées comme excessives et déloyales - 18 ans toute collecte d’informations auprès de mineurs concernant le mode de vie des parents le statut socio-professionnel des parents l’entourage familial

toute collecte d’informations auprès de mineurs relatives sont interdites - 18 ans toute collecte d’informations auprès de mineurs relatives aux origines raciales aux appartenances syndicales aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses exception

Ces collectes sont possibles exception Ces collectes sont possibles si Le responsable du site est en mesure d’apporter la preuve que les parents y ont expressément consenti

peuvent être collectés Lettre d’information …………………… - 18 ans Age Adresse électronique peuvent être collectés

La collecte des données personnelles Pourquoi ?

Collecte des adresses mél publipostage ? xxx.yyyy@sss.fr Collecte des adresses mél Clients, visiteurs d’un site web : lien direct Fichier cédé par un tiers à des fins de prospection Adresse capturée dans les espaces publics : espaces de discussion, annuaires en ligne……

Clients, visiteurs d’un site web : lien direct Le fichier est constitué à partir des clients, des prospects ou des visiteurs du site web L’internaute informé de son droit d’opposition et qui ne l’a pas exercé est présumé avoir consenti à recevoir des communications commerciales de la part de l’organisme auquel il a fourni son mél.

Fichier cédé par un tiers à des fins de prospection L’adresse électronique a été fournie par l’internaute à un site qui a ensuite cédé son fichier de mél à un tiers L’internaute devait être en mesure de s’opposer à la cession de fichier en ligne, en cochant une case réservée à cet effet. Les personnes qui s’abstiennent de cocher la page sont considérées avoir consenti à la transmission de leur adresse à un tiers à des fins de prospection

Adresse capturée dans les espaces publics : espaces de discussion, annuaires en ligne…… L’adresse électronique est capturée sans que les personnes concernées ou le responsable du site n’en aient connaissance Cette situation est en débat car certains considèrent qu’une telle collecte est déloyale.

Sont considérés comme des actes de spamming Le "spamming" ou "spam" correspond à l'envoi en masse de messages électroniques non-sollicités. Qu’est ce qu’un SPAM ? le fait d'envoyer un mail à un ou plusieurs inconnus pour leur suggérer de visiter un site web ou d'acheter un produit Sont considérés comme des actes de spamming le fait d'inclure un individu dans une liste de diffusion sans son consentement préalable ou de l'empêcher de se désabonner le fait diffuser sur un forum de discussion des messages sans rapport avec le thème abordé, dans un but provocateur ou commercial

« vie privée et communications électroniques » Que faire en cas de SPAM ? CNIL Directive du 12 juillet 2002 « vie privée et communications électroniques » prévoit L’utilisation d’automates d’appels… ne peut être autorisée que si elle vise des abonnés ayant donné leur consentement préalable