STAGE COMITE D’ENTREPRISE juin 2008 Jean-Pierre Labroille CGT LE 1% LOGEMENT STAGE COMITE D’ENTREPRISE juin 2008 Jean-Pierre Labroille CGT

Champ d’application du 1% logement ? Les entreprises privées non agricoles de plus de 20 salariés. Rien dans les entreprises de moins de 20 salariés, une extension prudente dans le secteur agricole. Une situation hétérogène dans les fonctions publiques pour les aides au logement dont bénéficient les salariés, mais pas de 1%.

A QUOI LE 1% PEUT-IL SERVIR A UN SALARIE ? A emprunter pas cher pour acheter un logement, A payer plus tard le terrain sur lequel il construit la maison qu’il paye d’abord, A devenir locataire plus facilement d’un logement réservé aux salariés des entreprises assujetties, A garantir et cautionner un contrat locatif, A financer des travaux chez lui, A faciliter la mobilité professionnelle, A bénéficier d’aides autres dans certains cas.

Le 1% : naissance et 1° usages Né de façon volontaire en 1943 dans le Nord Créé officiellement et élargi en 1953 1% logement = salaire différé ? 1% logement = PEEC ? Premiers usages : prêts à faible taux pour aider l’accession à la propriété des salariés ET financement de logements locatifs sociaux en contrepartie de droits de réservation pour les salariés.

LE CIRCUIT DU 1% LOGEMENT-1 1/ Point de départ: les salaires bruts versés dans l’entreprise 2/ Avis du CE sur l’affectation du 1% 3/ Rôle de la commission logement du CE 4/ Versement des fonds à un collecteur-CIL ou à un utilisateur direct 5/ Accord entreprise / collecteur sur les usages du 1% issu de l’entreprise

LE CIRCUIT DU 1% LOGEMENT-2 6/ Un collecteur prête aujourd’hui à des personnes physiques salariées pour acheter ou pour financer des travaux chez eux, pour aider une installation locative, 7/ Il prête aussi à des sociétés du logement social ou pas pour financer la construction ou l’entretien de logement locatifs.

LES ACTEURS DU 1% LOGEMENT 1/ Les salariés et l’entreprise 2/ Le COMITE D’ENTREPRISE 2/ les collecteurs CIL et CCI 3/ leurs partenaires locaux 4/ L’UESL au niveau national avec un CA de 15 membres : 5 collecteurs, 5 syndicats d’employeurs, 5 syndicats de salariés, 5/ l’ANPEEC qui assure la tutelle

LES USAGES DU 1% LOGEMENT EN 2006 Champ assujetti = 217 000 entreprises de plus de 10 salariés avec 13,3 millions de salariés, 860 000 aides à personnes physiques, 408 millions d’euros pour accession, 803 millions d’euros pour amélioration de logements

Les enjeux financiers du 1% Ressources long terme en 2006 : 3 878 millions d’€ dont collecte fraîche 1 449 millions d’€ retours de prêts particuliers 1 791 millions d’€ de prêts sociétés 515 millions d’€ Emplois long terme en 2006: 2 503 millions d’€ dont prêts à particuliers 1 794 millions d’€ prêts à sociétés 507 millions, subventions 147 millions, achats de titres 55 millions, autres emplois la Foncière logement 726 millions d’€ et l’Anru 279 millions d’€

En 2006,  550 places en direction des salariés saisonniers ont été créées, pour un montant d'engagement de 10,7 millions d'euros, s'ajoutant à l'offre de capacité d'accueil de 930 places engagées depuis 2004.

Répartition géographique de la collecte Total national collecte 2004 : 1 376 millions d’€ % collecté en Ile de France : 52% % collecté en Aquitaine : 1,84 % NB l’Aquitaine représente en moyenne 5% de la France entière … CILG 13,367 millions d’€ CIL des Landes 2, 779 millions d’€ CIL de Bayonne 2,028 millions d’€ CILB 2,555 millions d’€

Les enjeux du 1% pour la CGT 1/ Viser au contrôle du devenir du 1% issu des salaires dans l’entreprise 2/ Utiliser prioritairement le 1% pour répondre aux besoins en logement des salariés de l’entreprise, 3/ Gestion des collecteurs à transformer mais assurer au moins transparence et liens avec les CE 4/ Faire le lien entre le 1% et la politique locale de l’habitat 5/ Création d’une instance territoriale avec syndicats, employeurs, élus locaux pour orienter l’utilisation régionale du 1%

COMITE D'ENTREPRISE ET COMMISSION LOGEMENT CODE DU TRAVAIL Article L434-7    Le comité d'entreprise peut créer des commissions pour l'examen de problèmes particuliers.    Il peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 432-7 leur sont applicables.    Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité. ......       …Dans les entreprises industrielles et commerciales employant au moins trois cents salariés , il est constitué, au sein du comité d'entreprise, une commission d'information et d'aide au logement des salariés tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel…

1% LOGEMENT ET COMITE D'ENTREPRISE CODE DU TRAVAIL Article L432-3 Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux concernant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération. A cet effet, il étudie les incidences sur les conditions de travail des projets et décisions de l'employeur dans les domaines susvisés et formule des propositions. Il bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières, relevant de la compétence de ce comité dont les avis lui sont transmis. ......... Le comité est consulté sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction, quel qu'en soit l'objet, ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter selon les modalités prévues à l'article L. 341-9.