Droits du patient à l’hôpital Loi du 4 mars 2002 Législations des soins palliatifs et de la fin de vie Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES

Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES Introduction L’aide soignant et l’auxiliaire de puériculture engagent leur responsabilité dans le domaine du respect des droits du patient dans le système de santé Les sources historiques et la législation en vigueur concernant les droits humains doivent être connues Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES

Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (1789) Article I: les hommes naissent et demeurent libres et égaux Article IV: la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui Article XI: la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES

Déclaration universelle des droits de l’Homme (1948) Base de la constitution de la 5ème république Reprend les éléments de la déclaration des droits de l’Homme de 1789 Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES

Déclaration des droits de l’Enfant (1959) Médecin-Pédiatre et écrivain polonais: Janus Korczak De nombreux écrits sur l’éducation avant la première guerre A choisi d’être déporté avec les enfants juifs du ghetto de Varsovie dans un camp d’extermination (meurt en 1942) Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES

Charte européenne de l’enfant hospitalisé (1988) Admission Présence des parents Facilités matérielles et de fonctionnement Informations adaptées à l’âge de l’enfant Participation aux décisions Services spécifiques Environnement adapté Équipe soignante formée Continuité dans les soins intimité Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES

Charte des droits et libertés de la personne âgée Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante en 1987 Réajustée en 1997 Charte européenne des droits et libertés des personnes âgées en institution en 1993 Émergence d’une politique gérontologique en 30 points Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES

La charte de la personne âgée dépendante (1997) Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie.   Le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être choisi par elle et adapté à ses besoins. Toute personne âgée dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie de la société. Le maintien des relations familiales et des réseaux amicaux est indispensable aux personnes âgées dépendantes. Toute personne âgée dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES

La charte de la personne âgée dépendante (1997) Toute personne âgée dépendante doit être encouragée à conserver des activités.   Toute personne âgée dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix. La prévention de la dépendance est une nécessité pour l’individu qui vieillit. Toute personne âgée dépendante doit avoir, comme toute autre, accès aux soins qui lui sont utiles. Les soins que requiert une personne âgée dépendante doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombres suffisants. Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES

La charte de la personne âgée dépendante (1997) Soins et assistance doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille.   La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité. Protection juridique de la personne: Toute personne en situation de dépendance devrait voir protégés non seulement ses biens, mais aussi sa personne. L’ensemble de la population doit être informé des difficultés qu’éprouvent les personnes âgées dépendantes. Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES

La charte du patient hospitalisé Circulaire du 6 mai 1995 Circulaire du 2 mars 2006 Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES

Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES La loi du 31 juillet 1991 Portant réforme hospitalière: Liberté de choix du praticien et de l’établissement de santé Droit à la communication du dossier médical par l’intermédiaire du praticien Droit à l’information Protection de la confidentialité des personnes soignées Droits à des soins de qualité Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES

Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Texte de référence en matière de droits du patient: le patient est au cœur de la relation soigné/soignant Droit de choisir son médecin Droit au respect et à l’écoute Droit à la confidentialité Droit d’être informé Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES

Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Droit de consentir ou non aux examens et aux traitements Droit de ne pas souffrir Droit d’être assisté et représenté Droit de partager Droit de demander réparation Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES

Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES Loi du 4 mars 2002 L’aide-soignant et l’auxiliaire de puériculture voient la reconnaissance de nouvelles compétences et la notion de responsabilisation renforcée. Ceux-ci doivent donc s’inscrire dans la pensée infirmière et s’immerger dans la démarche de soins. Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES

La législation des soins palliatifs et de la fin de vie Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES

Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES Circulaire Laroque 26 août 1986, Michèle Barzach, alors ministre déléguée chargée de la santé, officialise la « Circulaire relative à l’organisation des soins et à l’accompagnement des malades en phase terminale » Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES

Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES Mission d’études de 1991 à 1993 Dr Delebcque = rapport d’études sur le développement des soins palliatifs Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES

Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES 1er plan triennal: 1999-2002 Loi du 9 juin 1999: Bernard Kouchner lance le 1er plan triennal de développement Vise à garantir le droit d’accéder aux soins palliatifs (SP) Définit la nature et les objectifs des SP et les personnes habilitées à intervenir Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES

Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES 2ème plan triennal:2002-2005 3 objectifs: Développer les SP et l’accompagnement à domicile Poursuivre le développement des SP et l’accompagnement dans les établissements de santé Sensibiliser et informer l’ensemble du corps social Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES

Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES Loi du 22 avril 2005 (Léonetti) relative aux droits des malades et à la fin de vie Respecter la volonté de la personne Accepter le refus ou l’interruption de tout traitement Prendre en compte les directives anticipées de la personne S’appuyer sur une procédure collégiale Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES

Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES CIRCULAIRE N°DHOS/O2/2008/99 du 25 mars 2008 relative à l' organisation des soins palliatifs Précise les orientations de la politique des soins palliatifs, Fournit des référentiels d’organisation des soins pour chacun des dispositifs hospitaliers de la prise en charge palliative et précise le rôle du bénévolat d’accompagnement. Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES

Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES Loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d’accès aux soins pallliatifs Congé de solidarité familiale Permet à tout salarié de s’absenter pour assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Congé sans solde Durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES

Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie Compense partiellement la perte de revenu qui découle du congé de solidarité familiale Montant forfaitaire, allocation journalière de présence parentale = 49€ / jour Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES

Secret médical, secret professionnel Définition juridique du secret: obligation de se taire, droit au silence Code de déontologie médicale Obligation renforcée par la loi du 4 mars 2002 et par le code pénal (articles 226-13 et 226-14) Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES

Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES Secret professionnel Obligation qui s ’applique dans tous les secteurs de la santé, à tous les professionnels et à toutes les informations sur le patient Non respect réprimé par le code pénal Secret partagé Devoir de discrétion professionnelle Obligation de réserve professionnelle Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES

Droit de désigner une personne de confiance Le principe Les missions de la personne de confiance La désignation de la personne de confiance ( lecture document ) Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES