La libéralisation du secteur électrique français et le contexte européen Michel Massoni Directeur de l’accès aux réseaux électriques Commission de régulation de l’énergie

La situation du marché électrique francais La directive européenne 96/92/CE vise la promotion d’un marché unique européen de l’électricité et non la libéralisation de 15 marchés séparés. Une régulation spécialisée agissant ex ante est nécessaire pour contre balancer la tendance naturelle à l’oligopolisation du secteur énergétique. Atteindre cette cible suppose : - de créer les conditions d’une vraie concurrence entre fournisseurs, - de garantir l’efficacité et l’indépendance des opérateurs de réseau pour permettre un partage équitable des gains de productivité entrainés par la concurrence entre fournisseurs.

La situation du marché électrique francais Pour atteindre la cible, la CRE utilise ces critères pragmatiques dans l’évaluation des progrès accomplis dans l’implémentation de la directive. Elle préfére utiliser des critères concrets mesurant les conséquences des actions engagées aux critères purement juridiques se référant seulement aux moyens.

Des règles du jeu claires Eligibilité partielle mais réelle, en accord avec la directive actuelle conduisant à ouvrir un marché de 170 TWh à la concurrence (4e marché ouvert en Europe en volume) RTE : un TSO restant légalement intégré à EDF mais géré indépendamment sous le contrôle strict d ’un régulateur spécialisé Un ATR régulé: * Tarifs d ’utilisation des réseaux préparés par le régulateur indépendamment des tarifs intégrés antérieurs d ’EDF (timbre poste au point de connexion) * Contrôle du respect des droits des utilisateurs par les gestionnaires de réseaux (supervision du contenu des contrats d ’accès, règlement des différends par le régulateur)

Des règles du jeu claires Séparation comptable (entre production y / c fourniture, transport et distribution) mise en place légalement et auditée indépendamment. Mécanismes techniques mis en place pour promouvoir une réelle concurrence (Appels d ’offres européens lancés par RTE pour l ’achat d ’énergie de compensation des pertes, creation des Responsables d ’équilibre, mise en place d ’un marché de l ’énergie d ’ajustement depuis avril 2003,…) Un marché de gros actif: - Totale liberté de l ’achat pour revente ( confirmée par la loi de janvier 2003), - Bourse de l ’électricité opérée par Powernext depuis Nov 2001 (principalement pour le marché « day ahead »).

Clear rules of the game 6000 MW de VPP (virtual power plants) mis aux enchères par EDF sur une periode de 5 ans sous le contrôle de la CE et du regulateur national (une des compensations pour l ’affaire EnBW ): - VPP = droit d ’appeler de l ’énergie à un prix fixé par contrat: - base (8 euros/MWh) - pointe (26 or 23 euros/MWh) - Enchères pour déterminer le prix des VPP (euros/MW/month)

Des résultats tangibles (Données fin 2002) EDF reste dominant mais plus de 50 compagnies (producteurs, fournisseurs ou traders) sont actifs sur le marché électrique français. Ils vendent à plus de 300 des 1300 consommateurs éligibles (au seuil de 16 GWh ~ 16 % énergie vendue sur ce marché en 2002). Ils fournissent 87 % de l ’énergie de compensation des pertes de transport achetée par RTE en 2002. Marché de gros 2002 > 80 TWh (conso. nationale ~ 430 TWh), Powernext : 2.5 TWh négociés par by 24 membres en 2002. Producteurs concurrents CNR, SNET et SHEM (~ 20 TWh) deviennent indépendant d ’EDF et sont liés à 2 grands acteurs.

Diversité des activités des nouveaux entrants (GWh) Evolution of buys and sales of EDF competitors Export losses withdrawals (sales) blocks sites 5 000 Sales sites Import VPP 2001_09 2001_10 2001_11 2001_12 2002_01 2002_02 2002_03 2002_04 2002_05 2002_06 2002_07 2002_08 2002_09 2002_10 2002_11 2002_12 generation Wholesale Injections (buys) Powernext -5 000

Evolutions à court terme Reduction des entraves au commerce transfrontalier amélioration des produits cotés par Powernext (« futures ») et accessibilité aux clients finals Baisse des seuils d ’éligibilité: Tout client non domestique au 01/07/2004 (3.5 millions clients) Tout client y/c ménages au 01/07/2007 (30 millions clients)

Relation avec la situation européenne Les questions prioritaires devraient etre: - la création, comme étape intermédiaire, de marché régionaux intégrés avec certaines qualités: - etre aussi complets que possible - intégrant un ensemble cohérent de tarifs d ’utilisation des réseaux - comprenant un cadre approprié de participation de la demande - comprenant un cadre approprié pour le développement des infras - prenant en compte l ’existence de pouvoirs de marché

Relation avec la situation européenne Les questions prioritaires devraient aussi etre : - la mise en place des incitations appropriées aux investissement de production - l ’instauration de l ’indépendance effective des gestionnaires de réseaux sous le contrôle d ’un régulateur spécialisé agissant ex ante - la mise en place d ’un système de gestion des ENR ne distordant pas la concurrence des marchés d ’énergie afin de préserver l ’efficacité économique du système électrique

Marchés régionaux Quelques règles communes à établir: Indépendance réelle et non formelle des TSOs (neutralité à l’égard de tous les acteurs des marchés), possibilité effective pour tout fournisseur de vendre à tout client éligible sous des des règles de marché et des règles d ’accès aux réseaux objectives et équitables, règles harmonisées pour les contrats bilatéraux (OTC) et les notifications « day ahead » et infra journalières, règles relatives à l ’ajustement, à la gestion des congestions, au services système afin d ’accroitre la capacité de transit sur le réseau sans réduction de fiabilité. règles harmonisées applicables aux clients interruptibles

Marchés régionaux Sujets de débats notamment avec la CE méthodes de développement des infrastructures (choix et financement), prise en compte des pouvoirs de marché (interaction entre la structure des réseaux et la structure oligopolistique de la production) adaptation des parcs de production et incitations à l ’investissement de production (Ou et combien?) concurrence efficace et énergies renouvelables (dilemme subventionnement / marché de certificats « verts »)

Conclusion Pour résumer le processus de liberalisation en France et en Europe, il y a au moins trois enjeux majeurs: - ne pas dégrader l ’efficacité économique des systèmes électriques, - trouver une répartition équitable des gains potentiels de la concurrence entre fournisseurs entre tous les acteurs, - donner les incitations à moyen et long terme appropriées aux investissement de capacité en production et en acheminement (T&D).