Assistant de prévention Rôle / Statut / Mission / Moyens EPLE Cadre réglementaire Rôle / Statut / Mission / Moyens Académique Orléans-Tours Mars 2012

Assistant de prévention d’EPLE Contexte réglementaire Statut de l’Assistant de prévention Champ d’intervention Missions de l’AP Moyens Ressources Académie Orléans-Tours Mars 2012

Fonction publique d’Etat 1. Contexte réglementaire Fonction publique d’Etat Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine de prévention dans la fonction publique Directive 89/391/CE du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (89/391/CEE) et son article 7 : Services de protection et de prévention La circulaire n°93-306 du 26 octobre 1993 Décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 Circulaire FP/4 n° 1871 du 24 janvier 1996 relative à l'application du décret n° 95-680 du 9 mai 1995 Circulaire FP/4 n°1871 et 2B n°95-1353 du 24 janvier 1996 Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 modifiant le décret n°82-453 Circulaire n°33612FP du 9 août 2011 relative à l'application du décret n°2011-774 du 28 juin 2011 Académique Orléans-Tours Mars 2012

Education nationale 1. Contexte réglementaire Circulaire n° 89-389 du 20 décembre 1989 (BO du 4 janvier 1990) relative à la désignation des agents chargés d’assurer la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité La circulaire n°93-306 du 26 octobre 1993 Circulaire n° 97-035 du 6 février 1997 (Chapitre Sécurité des locaux : responsabilité du gestionnaire en matière de sécurité) Circulaire N° 2000-204 du 16-11-2000 relative à la désignation, mission et formation des ACMO dans les services déconcentrés et les établissements scolaires. (B.O. n° 42 du 23 novembre 2000) Instruction N° CIR060001DRH de 2006 relative à la nature et conditions d’exercice de la mission d’agent chargé de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité Académique Orléans-Tours Mars 2012

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 Consolidé 1. Contexte réglementaire Décret n°82-453 du 28 mai 1982 Consolidé Relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique Article 2: Dans les administrations et établissements visés à l’article 1er, les locaux doivent être aménagés, les équipements doivent être installés et tenus de manière à garantir la sécurité des agents et, le cas échéant, des usagers. Les locaux doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d’hygiène nécessaires à la santé des personnes. Article 2-1: Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Article 3: Dans les administrations et établissements visés à l’article 1er, les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies au livre Ier à V de la quatrième partie du code du travail et…. Académique Orléans-Tours Mars 2012

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 Consolidé 1. Contexte réglementaire Décret n°82-453 du 28 mai 1982 Consolidé Article 4-1: La mission de l’agent mentionné à l’article 4 est d’assister et de conseiller le chef de service, auprès duquel ils sont placés, dans la démarche d’évaluation des risque et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail visant à : prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents; améliorer les méthodes et le milieu de travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents; - faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres a les résoudre ; veiller a la bonne tenue du registre de sante et de sécurité au travail dans tous les services. Au titre de cette mission, les agents mentionnés a l'article 4 : - proposent des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ; - participent, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l'information et la formation des personnels. Académique Orléans-Tours Mars 2012

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 Consolidé 1. Contexte réglementaire Décret n°82-453 du 28 mai 1982 Consolidé Article 5-2: Les fonctionnaires et inspecteurs santé et sécurité au travail contrôlent les conditions d'application des règles définies à l'article 3 et proposent au chef de service intéressé toute mesure qui leur parait de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Académique Orléans-Tours Mars 2012

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 Consolidé 1. Contexte réglementaire Décret n°82-453 du 28 mai 1982 Consolidé Article 5-6: L'agent alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. L'autorité administrative ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail ou persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. Article 5-8: Les avis mentionnes au premier alinéa de l'article 5-7 sont consignés dans un registre spécial coté et ouvert au timbre du comite. Il est tenu, sous la responsabilité du chef de service. Académique Orléans-Tours Mars 2012

Des moyens en lien avec le chef de service 1. Contexte réglementaire Des moyens en lien avec le chef de service Circulaire FP/4 n°1871 et 2B n°95-1353 du 24 janvier 1996 Article 4 : L’ACMO doit relever directement du chef de service concerné duquel il reçoit ses directives et auprès duquel il rend compte de son action Article 4.1 : L’AP devrait pour mener une action efficace, faire preuve d’un ensemble de qualités professionnelles et humaines (…) D’une façon générale, l’ACMO doit pouvoir bénéficier de l’appui actif de la hiérarchie de son administration et de la confiance du personnel (…) Lorsque la nature des activités au regard des risques professionnels encourus et de l’importance des services le justifient, les fonctions d’ACMO devraient pouvoir s’exercer à temps complet (…) Académique Orléans-Tours Mars 2012

Des moyens en lien avec les autres acteurs de prévention 1. Contexte réglementaire Des moyens en lien avec les autres acteurs de prévention Circulaire FP/4 n°1871 et 2B n°95-1353 du 24 janvier 1996 Article 4.1 : L’ACMO est associé aux travaux du CHS. Il assiste de plein droit aux réunions de ce comité. Il contribue à proposer les mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques professionnels, en s’appuyant notamment sur les rapports des agents chargés de l’inspection ou des médecins de prévention. Il veille à la bonne tenue des cahiers d’hygiène et de sécurité dans tous les services. Académique Orléans-Tours Mars 2012

1. Contexte réglementaire Réponse ministérielle du 20 novembre 1997 Le Ministre de la Fonction publique au ministre de l’intérieur Objet: interprétation du décret du 28 mai 1982 - Responsabilité pénale des ACMO (…) Bien qu’il soit toujours très délicat d’apporter des réponses de portée générale en matière de mise en œuvre de la responsabilité pénale à l’encontre de telle ou telle catégorie d’agents dans le cadre d’un accident qui surviendrait au sein d’une administration, il convient cependant de relever deux points qui résultent directement du décret visé en objet s’agissant des ACMO : => d’une part les ACMO ont un rôle de conseil et d’assistance auprès des chefs de service, et non pas un rôle de direction, de contrôle ou d’inspection => d’autre part, les ACMO exercent leurs fonctions sous l’autorité du chef de service et donc sous la responsabilité générale de ce dernier. Ainsi, si les nouvelles obligations en matière de formation qui doivent être dispensés aux ACMO renforcent effectivement leur professionnalisme en leur permettant ainsi de remplir pleinement leur mission de conseil et d’assistance, leur positionnement au sein des différents acteurs de l’hygiène et de la sécurité ne les place pas, à priori et sous réserve de l’interprétation souveraine du juge pénal, au plus haut niveau de l’échelle des risques encourus en matière de mise en jeu de la responsabilité personnelle des agents. Académique Orléans-Tours Mars 2012

1. Contexte réglementaire Réponse ministérielle du 20 novembre 1997 Le Ministre de la Fonction publique au ministre de l’intérieur On ne peut, toutefois, écarter tout risque de mise en cause d’un ACMO dans une instance qui ferait suite notamment, à un accident du travail, lorsque l’on examine les conditions de mise en jeu de l’action pénale en cette matière. A cet égard, pour qu’un accident involontairement causé résultant d’un manquement aux règles d’hygiène et de sécurité puisse recevoir une qualification pénale, il est nécessaire que soit relevée l’existence d’une faute ayant entraîné des blessures subies par une personne physique. L’élément matériel de la faute est recherché dans l’existence d’une relation directe de cause à effet entre le comportement du prévenu et l’accident qui a entraîné une atteinte à l’intégrité corporelle. Ces agissements peuvent résulter tant d’une action que d’une omission et sont réprimés suivant la gravité des blessures dont est atteinte la victime. D’une façon générale, il faut noter que c’est, a priori, le chef du service ou de l’établissement qui risque le plus de voir sa responsabilité pénale recherchée, car c’est lui qui, par son niveau hiérarchique, son pouvoir, ses compétences, a pour mission de tout mettre en œuvre pour que les règlements en matière d’hygiène et de sécurité soient respectés (obligation renforcée par l’article 2-1 du décret de mai 1982). Académique Orléans-Tours Mars 2012

1. Contexte réglementaire Réponse ministérielle du 20 novembre 1997 Le Ministre de la Fonction publique au ministre de l’intérieur Mais les tribunaux peuvent aussi être amenés à mettre en cause des fonctionnaires placés aux différents niveaux de la hiérarchie administrative dans la mesure où le juge recherche la personne qui avait le pouvoir d’empêcher la réalisation du dommage dans ses attributions. C’est ainsi que des conducteurs de travaux, des responsables d’équipes d’agents, des inspecteurs etc. ont pu être inculpés et condamnés. En fait la jurisprudence considère qu’il appartient d’une façon générale, à chaque fonctionnaire, eu égard à ses attributions, à sa compétence, de veiller dans l’exercice de ses fonctions, à la mise en œuvre correcte des moyens et des méthodes, à l’application des règles d’organisation du travail, au respect de la réglementation relative à l’hygiène et la sécurité, voire, le cas échant, de la compléter dès qu’en apparaît le besoin pour les services relevant de sa compétence et d’en référer à l’autorité supérieure en tant que de besoin. (…) » Académique Orléans-Tours Mars 2012

2. Statut de l’assistant de prévention Statut de l’AP Nommé par le chef de service Exerce ses fonctions sous son autorité Dans le champ de compétence du C.H.S. Pas de responsabilité spécifique Académique Orléans-Tours Mars 2012 14

L’ensemble du personnels de l’établissement 3. Champ d’intervention L’ensemble du personnels de l’établissement Concernant les personnels de la collectivité territoriale, il faut tout d'abord contacter la collectivité afin de connaitre sa politique en la matière et veiller à la cohérence des actions mises en place (FPT / FPE) Académique Orléans-Tours Mars 2012

4. Missions de l’assistant de prévention Missions de l’AP Assister et Conseiller le C/S Prévenir les dangers Adapter les conditions de travail Faire progresser les connaissances Veiller à la bonne tenue des registres/cahiers Participer aux travaux du C.H.S. Académique Orléans-Tours Mars 2012 16

4. Missions de l’assistant de prévention désigné par l’autorité administrative L’Assistant de prévention assiste conseille Concourir à l’élaboration de la politique de prévention Rechercher des solutions pratiques aux difficultés rencontrées Académique Orléans-Tours Mars 2012

Missions fonctionnelles 4. Missions de l’assistant de prévention Missions fonctionnelles Missions de recherche analyse des accidents statistiques techniques programme de prévention documentation technique et réglementaire Missions opérationnelles vérification et contrôles des installations, matériels et produits campagnes de sécurité, accueil, formation, conférences etc… Incendie : équipements et interventions équipements et matériels de protection moyens de premier secours et d’évacuation des blessés formation initiale à la sécurité Académique Orléans-Tours Mars 2012

Missions fonctionnelles 4. Missions de l’assistant de prévention Missions fonctionnelles Mission fonctionnelle ou de conseil conception des installations modification des installations processus de travail consignes de sécurité Mission de liaison médecin de prévention divers services ou directions d’un établissement organismes extérieurs de prévention représentants au CHS Académique Orléans-Tours Mars 2012

5. Moyens Des moyens à définir…. Préalables nécessaires à l’exercice de sa mission: Informer le personnel de la désignation de l’AP Moyens fonctionnels: Etablissement d’une fiche de poste ou d’une lettre de mission prévoyant: l’étendue et la portée des missions, le nombre d’heures (mensuelles, hebdomadaires) à consacrer à ces missions, les conditions d’accès aux locaux de travail, son positionnement fonctionnel, face aux autres chefs de service, son éventuelle latitude financière. Académique Orléans-Tours Mars 2012

Des moyens à définir…. Moyens logistiques: relatifs à la mise en place ou l’accès à un service de documentation, relatifs aux moyens en secrétariat. Organiser les circuits d’information pour: être informé des vérifications obligatoires, de leurs conclusions, des suites réservées, être informé de toutes interventions extérieures, date, durée, nature, être informé de tous les projets de transfert, aménagements, technologies nouvelles, être informé des rapports des ISST et préconisations des médecins de prévention. Réévaluer régulièrement les moyens de fonctionnement. Académique Orléans-Tours Mars 2012

Les partenaires Réseau des assistants de prévention des EPLE 6. Ressources Les partenaires Réseau des assistants de prévention des EPLE Conseiller de prévention Départemental Conseiller de prévention Académique Inspecteur Santé et Sécurité au Travail Médecin de prévention Assistante sociale personnel Académique Orléans-Tours Mars 2012 22

Service santé et sécurité au travail Académie Orléans Tours 6. Ressources Service santé et sécurité au travail Académie Orléans Tours Francis MINIER ISST (Inspecteur Santé et Sécurité au Travail) 02.38.79.46.64 ce.isst@ac-orleans-tours.fr Nicolas HEVIN Conseiller de prévention académique 02.38.79.42.56 ce.prevention@ac-orleans-tours.fr Académie Orléans-Tours Mars 2012

Service santé et sécurité au travail 6. Ressources Service santé et sécurité au travail Direction des Services départementaux de l’Education Nationale Conseiller de prévention départemental du Cher Brigitte CRANSAC ce.infirmier18@ac-orleans-tours.fr de l’Eure et Loir Sylvianne FLEUCHEY ce.infirmier28@ac-orleans-tours.fr Académie Orléans-Tours Septembre 2012

Service santé et sécurité au travail 6. Ressources Service santé et sécurité au travail Direction des Services départementaux de l’Education Nationale Conseiller de prévention départemental de l’Indre Isabelle GROUSSIN ce.santescol-infirmier36@ac-orleans-tours.fr de l’Indre et Loire Christine TOURAT ce.infirmier37@ac-orleans-tours.fr Académie Orléans-Tours Septembre 2012

Service santé et sécurité au travail 6. Ressources Service santé et sécurité au travail Direction des Services départementaux de l’Education Nationale Conseiller de prévention départemental du Loir et Cher Nathalie LUCIDARME ce.infirmier41@ac-orleans-tours.fr du Loiret Martine GIRON ce.ien45-san@ac-orleans-tours.fr Académie Orléans-Tours Septembre 2012

6. Ressources Site académique Académie Orléans-Tours Mars 2012

6. Ressources Site départemental Académie Orléans-Tours Septembre 2012