La loi du 11 février 2005 Constitue un handicap…toute limitation d’activités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant »

La loi du 11 février 2005 Crée la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : groupement d’intérêt public placé sous la tutelle du président du Conseil général.

La M.D.P.H. Elle organise : 1 - Le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire chargée de l’évaluation des besoins de la personne et l’élaboration de son plan personnalisé de compensation

La M.D.P.H. Elle organise : 2 - Le fonctionnement de la commission des droits et de l’autonomie (CDA) qui fusionne les compétences précédentes de la CDES et de la COTOREP

EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE La loi du 11 février 2005 MDPH CDAPH EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE évalue élabore élabore PLAN PERSONNALISE DE SCOLARISATION PLAN PERSONNALISE DE COMPENSATION Projet de vie de la personne handicapée

Organisation de la scolarité des élèves présentant un handicap 1 Tout enfant ou adolescent présentant un handicap est inscrit dans une école ou établissement qui constitue son établissement scolaire de référence.

Organisation de la scolarité des élèves présentant un handicap 2 Le parcours de formation de l’élève s’effectue : en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence ou dans une autre école ou un autre des établissements scolaires où l’élève est inscrit si son projet personnalisé de scolarisation rend nécessaire le recours à un dispositif adapté.

Organisation de la scolarité des élèves présentant un handicap 3 Dans tous les cas, les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisation ou dans son projet d’accueil individualisé.

M.D.P.H. EQUIPE C.D.A. PLURIDISCIPLINAIRE ELEVE Ecole HANDICAPE FAMILLE Ecole Etablissement

M.D.P.H. EQUIPE C.D.A. PLURIDISCIPLINAIRE ELEVE Ecole HANDICAPE FAMILLE Ecole Etablissement Accord Accord Scolarisation SANS aménagements particuliers

M.D.P.H. P.A.I. EQUIPE C.D.A. PLURIDISCIPLINAIRE ELEVE Ecole HANDICAPE FAMILLE Ecole Etablissement Accord Accord Scolarisation SANS aménagements particuliers P.A.I.

Organisation de la scolarité des élèves présentant un handicap 4 le P.A.I. est élaboré avec le concours du médecin de l’éducation nationale ou du médecin de PMI, à la demande de la famille, ou en accord et avec celle-ci, par le chef d’établissement. le P.A.I. peut être révisé à la demande de la famille ou de l’équipe éducative de l’école ou de l’établissement scolaire concerné.

M.D.P.H. P.A.I. EQUIPE C.D.A. PLURIDISCIPLINAIRE ELEVE EQUIPE HANDICAPE FAMILLE EQUIPE EDUCATIVE Accord Accord Scolarisation SANS aménagements particuliers P.A.I.

M.D.P.H. P.A.I. EQUIPE C.D.A. PLURIDISCIPLINAIRE Scolarisation AVEC aménagements particuliers Accord ELEVE HANDICAPE FAMILLE Ecole Etablissement Accord Accord Scolarisation SANS aménagements particuliers P.A.I.

M.D.P.H. P.A.I. EQUIPE C.D.A. PLURIDISCIPLINAIRE ELEVE HANDICAPE INTERPELLATION ELEVE HANDICAPE FAMILLE Scolarisation AVEC aménagements particuliers Accord ELEVE HANDICAPE FAMILLE Ecole Etablissement Accord Accord Scolarisation SANS aménagements particuliers P.A.I.

M.D.P.H. P.P.S. P.A.I. EQUIPE C.D.A. PLURIDISCIPLINAIRE ELEVE ELABORATION P.P.S. INTERPELLATION ELEVE HANDICAPE FAMILLE Scolarisation AVEC aménagements particuliers Accord ELEVE HANDICAPE FAMILLE Ecole Etablissement Accord Accord Scolarisation SANS aménagements particuliers P.A.I.

Organisation de la scolarité des élèves présentant un handicap 5 Le projet personnalisé de scolarisation définit les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers de l’élève

Organisation de la scolarité des élèves présentant un handicap 6 Si l’équipe éducative souhaite qu’un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève le chef d’établissement en informe ses parents pour qu’ils en fassent la demande.

M.D.P.H. P.P.S. P.A.I. EQUIPE C.D.A. PLURIDISCIPLINAIRE ELEVE ELABORATION P.P.S. INTERPELLATION ELEVE HANDICAPE FAMILLE Scolarisation AVEC aménagements particuliers Accord ELEVE HANDICAPE FAMILLE Ecole Etablissement Accord Accord Scolarisation SANS aménagements particuliers P.A.I.

M.D.P.H. P.P.S. P.A.I. EQUIPE C.D.A. PLURIDISCIPLINAIRE ELEVE ELABORATION P.P.S. INTERPELLATION ELEVE HANDICAPE FAMILLE demande Scolarisation AVEC aménagements particuliers CHEF ETABLISSEMENT Accord ELEVE HANDICAPE FAMILLE Ecole Etablissement Accord Accord Scolarisation SANS aménagements particuliers P.A.I.

Organisation de la scolarité des élèves présentant un handicap 7 Si la famille ne donne pas suite dans un délai de 4 mois, l’inspecteur d’académie informe de la situation de l’élève la MDPH, qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec l’élève, ou ses parents

M.D.P.H. P.P.S. P.A.I. EQUIPE C.D.A. PLURIDISCIPLINAIRE ELEVE ELABORATION P.P.S. INTERPELLATION ELEVE HANDICAPE FAMILLE demande Scolarisation AVEC aménagements particuliers CHEF ETABLISSEMENT Accord Accord ELEVE HANDICAPE FAMILLE EQUIPE EDUCATIVE Accord Accord Scolarisation SANS aménagements particuliers P.A.I.

M.D.P.H. P.P.S. P.A.I. EQUIPE C.D.A. PLURIDISCIPLINAIRE ELEVE ELABORATION NEGOCIATION P.P.S. ALERTE INTERPELLATION ELEVE HANDICAPE FAMILLE REFUS d’INTERPELLATION 4 mois I.A. demande Scolarisation AVEC aménagements particuliers CHEF ETABLISSEMENT Accord Accord ELEVE HANDICAPE FAMILLE Ecole Etablissement Accord Accord Scolarisation SANS aménagements particuliers P.A.I.

Organisation de la scolarité des élèves présentant un handicap 8 Avant décision de la commission (CDA), le projet personnalisé de scolarisation est transmis à la famille

Organisation de la scolarité des élèves présentant un handicap 9 La CDA se prononce sur l’orientation scolaire de l’élève handicapé au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l’équipe pluridisciplinaire, et des observations formulées par l’élève ses parents.

M.D.P.H. P.P.S. P.A.I. EQUIPE C.D.A. PLURIDISCIPLINAIRE ELEVE ELABORATION NEGOCIATION P.P.S. ALERTE INTERPELLATION ELEVE HANDICAPE FAMILLE REFUS d’INTERPELLATION 4 mois I.A. demande Scolarisation AVEC aménagements particuliers CHEF ETABLISSEMENT Accord Accord ELEVE HANDICAPE FAMILLE Ecole Etablissement Accord Accord Scolarisation SANS aménagements particuliers P.A.I.

M.D.P.H. P.P.S. P.A.I. EQUIPE C.D.A. PLURIDISCIPLINAIRE VALIDATION ELABORATION NEGOCIATION P.P.S. ALERTE INTERPELLATION Accord TRANSMISSION ELEVE HANDICAPE FAMILLE REFUS d’INTERPELLATION 4 mois I.A. demande Scolarisation AVEC aménagements particuliers CHEF ETABLISSEMENT Accord Accord ELEVE HANDICAPE FAMILLE Ecole Etablissement Accord Accord Scolarisation SANS aménagements particuliers P.A.I.

M.D.P.H. P.P.S. EQUIPE C.D.A. PLURIDISCIPLINAIRE ELEVE HANDICAPE ELABORATION P.P.S. INTERPELLATION ELEVE HANDICAPE FAMILLE Scolarisation AVEC aménagements particuliers Ecole Etablissement

M.D.P.H. P.P.S. EQUIPE C.D.A. PLURIDISCIPLINAIRE ELEVE Ecole HANDICAPE ELABORATION P.P.S. INTERPELLATION Ecole Etablissement ELEVE HANDICAPE FAMILLE Scolarisation AVEC aménagements particuliers

Organisation de la scolarité des élèves présentant un handicap 11 L’équipe pluridisciplinaire évalue en s’appuyant notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l’enfant ou de l’adolescent réalisées en situation scolaire par l’équipe de suivi de la scolarisation

Les équipes de suivi de la scolarisation 12 Une équipe de suivi de la scolarisation qui comprend l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation (en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent) - Art. L. 112-2-1 de la loi du 11/02/2005 associant nécessairement : l’élève, ou ses parents ou son représentant légal, le référent de l’élève s’assure le concours, selon les cas, du psychologue scolaire ou du conseiller d’orientation psychologue, du médecin de l’éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile de l’assistant de service social ou de l’infirmier scolaire qui interviennent dans l’école ou l’établissement scolaire concerné facilite la mise en œuvre et assure, pour chaque élève handicapé, le suivi du projet personnalisé de scolarisation.

M.D.P.H. P.P.S. EQUIPE C.D.A. PLURIDISCIPLINAIRE REFERENT ELEVE Ecole ELABORATION P.P.S. INTERPELLATION REFERENT Ecole Etablissement ELEVE HANDICAPE FAMILLE Scolarisation AVEC aménagements particuliers

EQUIPE de SUIVI DE LA SCOLARISATION M.D.P.H. C.D.A. EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ELABORATION P.P.S. INTERPELLATION EQUIPE de SUIVI DE LA SCOLARISATION REFERENT Ecole Etablissement ELEVE HANDICAPE FAMILLE Scolarisation AVEC aménagements particuliers

EQUIPE de SUIVI DE LA SCOLARISATION M.D.P.H. C.D.A. EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ELABORATION P.P.S. ASSURE la MISE en ŒUVRE ASSURE le SUIVI EVALUE le projet et les conditions de mise en œuvre PROPOSE les aménagements nécessaires INTERPELLATION EQUIPE de SUIVI DE LA SCOLARISATION REFERENT Ecole Etablissement ELEVE HANDICAPE FAMILLE Scolarisation AVEC aménagements particuliers

EQUIPE de SUIVI DE LA SCOLARISATION M.D.P.H. C.D.A. EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE EVALUE P.P.S. ASSURE la MISE en ŒUVRE ASSURE le SUIVI EVALUE le projet et les conditions de mise en œuvre PROPOSE les aménagements nécessaires TRANSMET ses OBSERVATIONS INTERPELLATION EQUIPE de SUIVI DE LA SCOLARISATION REFERENT Ecole Etablissement ELEVE HANDICAPE FAMILLE Scolarisation AVEC aménagements particuliers

Les équipes de suivi de la scolarisation 13 Cette évaluation peut en outre être organisée à la demande de la famille de l’équipe éducative du directeur de l’établissement de santé ou de l’établissement médico-social si des régulations s’avèrent indispensables

EQUIPE de SUIVI DE LA SCOLARISATION M.D.P.H. C.D.A. EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE EVALUE P.P.S. INFORME des DIFFICULTES ASSURE la MISE en ŒUVRE ASSURE le SUIVI EVALUE le projet et les conditions de mise en œuvre PROPOSE les aménagements nécessaires TRANSMET ses OBSERVATIONS EQUIPE de SUIVI DE LA SCOLARISATION REFERENT Ecole Etablissement ELEVE HANDICAPE FAMILLE Scolarisation AVEC aménagements particuliers

Les équipes de suivi de la scolarisation 14 Un enseignant CAPA-SH ou 2CA-SH exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés afin d’assurer, sur l’ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec les parents de l’élève.

Les équipes de suivi de la scolarisation 15 Le référent est chargé de réunir l’équipe de suivi de la scolarisation pour chacun des élèves handicapés dont il est le référent. Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation

Les équipes de suivi de la scolarisation 16 Les enseignants référents sont affectés dans l’une des écoles ou l’un des établissements scolaires de leur secteur d’intervention et placés sous l’autorité de l’IEN-AIS

Les équipes de suivi de la scolarisation 17 Sur leur secteur d’intervention, les référents: 1- contribuent, à l’accueil et à l’information de l’élève, ou de ses parents, lors de son inscription dans un établissement scolaire 2 - organisent les réunions des équipes de suivi de la scolarisation

Les équipes de suivi de la scolarisation 18 Sur leur secteur d’intervention, les référents: 3 - transmettent les bilans réalisés aux parents ainsi qu’à l’équipe pluridisciplinaire 4 - contribuent à l’évaluation conduite par cette même équipe pluridisciplinaire, ainsi qu’à l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation.

Création d’unités d’enseignement dans les établissements de santé ou médico-sociaux 19 une unité d’enseignement peut être créée au sein des établissements ou services