SYNTHESE REALISEE PAR L’EQUIPE DE CIRCONSCRIPTION DE LANDIVISIAU ( I.E.N., C.P, RASED) D’APRES LES TEXTES OFFICIELS ET LE DIAPORAMA DE MONSIEUR RUMEAU I.E.N. A.I.S.

la participation et la citoyenneté, Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté, des personnes handicapées. La loi de 2005 fait la différence entre l’enfant handicapé et l’enfant en difficulté scolaire (PPRE et PPS…) Mettre un terme à l’opacité ressentie à travers le traitement des dossiers à la lenteur des processus engagés à la lenteur de la communication des résultats

Plan Les principes L’architecture institutionnelle La scolarisation des élèves handicapés Les changements

LES PRINCIPES Principe Il s’agit de faire en sorte que l’enfant handicapé doit être accompagné dans le respect de sa différence pour exercer son droit ordinaire à l’existence sociale…au travers de la marche vers la dignité… que garantit l’école de la République. de permettre aux personnes handicapées de participer aux décisions qui les concernent. C’est une démarche de citoyenneté et de la proximité. Un transfert visé! Elle ne concerne pas seulement les personnes handicapées, mais chacun de nous. En devenant plus accueillante pour les personnes handicapées, notre société sera, en réalité, plus accueillante pour tous, plus consciente de sa richesse et de sa diversité, plus forte Deux concepts-clés. -         Accessibilité scolaire et compensation. -         Accessibilité pédagogique : réfléchir à cette accessibilité avant même de penser à compensation.  La finalité de la loi Garantir l’accès à l’école pour tous et permettre la réussite de tous les élèves, sans discrimination aucune , au sein d’un même service public d’éducation. Désormais, la notion même d’éducation spéciale disparaît. La loi pose des principes généraux de non-discrimination. Il appartient donc à l’école de s’adapter à la problématique de chaque jeune à besoins particuliers , qu’il soit en difficulté ou handicapé.

Simplification des démarches Toute personne handicapée a accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens Participation à la vie sociale Droit à compensation Simplification des démarches Le handicap : définition « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de la santé invalidant ». Il est acquis semble-t-il… Il est acquis, semble-t-il, que la présence, au sein d’une entité scolaire d’enfants porteurs de handicap représente une source de richesse et bien souvent de sérénité : tous les témoignages recueillis vont dans ce sens. Pour les enfants : priorité à la scolarisation en milieu ordinaire

Participation à la vie sociale Toute personne handicapée a accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens Participation à la vie sociale La loi garantit aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce au droit de compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence favorisant une vie autonome digne. L’acceptation de la différence Accessibilité et autonomie concrétisées, participent à l’acceptation par tous de la différence. Le handicap ne relève pas des seules personnes directement concernées, mais de l’ensemble de la société, qui doit mettre en place toutes les conditions du « vivre ensemble », assurant à chacun, quelle que soit sa situation, une réelle et pleine citoyenneté. La notion de solidarité et de cohésion sociale En situant la personne handicapée au centre du dispositif, la loi du 11 février 2005 franchit une étape décisive dans la reconnaissance, au titre de la nécessaire solidarité, de l’égal apport de tous les citoyens, quelle que soit leur différence, au renforcement de la cohésion sociale au sein de la communauté nationale. La notion de personne C’est à la personne, dans sa globalité, que s’adresse le concept de projet de vie ; c’est dans ce cadre que se situe la nouvelle approche de la scolarisation de l’enfant différent. Celui-ci est alors bien considéré dans sa personne. Les conséquences de ces notions Les enfants se voient reconnaître le droit à une véritable existence scolaire par le biais du premier acte fondateur de toute scolarité qui est celui de l’inscription dans « l’école de son quartier ». Le droit à la scolarité et à la formation consiste bien sûr à assurer l’acquisition de connaissances et de savoir-faire -la réussite scolaire- mais également, grâce à celle-ci, à préparer l’émergence de la citoyenneté -la réussite éducative.

Toute personne handicapée a accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens Droit à compensation Composante individuelle : aide à la personne Composante collective : accessibilité des services de droit commun Développer l'organisation de la cité autour du principe d'accessibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs. Une logique d’action Si la scolarisation des enfants porteurs de handicap n’implique pas obligatoirement la mise en œuvre de moyens supplémentaires (notamment en AVS), elle induira dans un très grand nombre de cas à la prescription par la CDA d’un plan complet de compensation incluant divers moyens matériels, financiers et humains : cette traduction de la volonté édictée par le législateur commande que les moyens soient décidés et affectés en fonction de ce plan et non l’inverse. Les aménagements matériels La loi du 11 février 2005modifie l’article L 111-7 du code de la construction et de l’habitation , de manière à ce que le cahier des charges applicables aux constructions prenne en compte l’ensemble des handicaps, notamment physiques, sensoriels, cognitif, mental ou psychique et non plus le seul handicap moteur. L’obligation d’accessibilité concerne en premier lieu les bâtiments scolaires nouveaux mais également la rénovation des bâtiments scolaires existants. En matière d’accessibilité, la loi affirme le principe de la chaîne de déplacement qui comprend le cadre bâti, la voierie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité et quelle que soit la situation de handicap.

Simplification des démarches : Toute personne handicapée a accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens Simplification des démarches : faire cesser le “parcours du combattant” Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative. Informer Tout citoyen, qui habite un petit village ou un centre urbain doit pouvoir trouver des informations et des conseils quand il est confronté à la scolarisation d'un enfant en situation de handicap. L’école et la famille Chaque école doit être en mesure d'apporter une information aux familles. De même des services sociaux et les mairies doivent aussi pouvoir disposer de toutes les informations pour pouvoir répondre aux demandes. Certains outils d'information existent (sic, plaquettes, livrets,...) Mais il manque une communication sur ces outils. D'autres, par contre, restent à imaginer. La personne référente  La MDPH Une « responsabilisation » des parents Cette loi vient combattre le rôle passif auquel sont astreints les parents face à des décisions dont ils regrettent souvent d’être écartés. Les familles, trop longtemps et trop souvent cantonnées dans le rôle ingrat et douloureux de l’observateur passif d’une action publique incertaine et fractionnée, trouvent désormais à pouvoir assumer leur responsabilité de parents. Création de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

Toute personne handicapée a accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens Pour les enfants Assurer l’accès de l’enfant aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et en priorité son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité. « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap est inscrit dans l’école ou l’établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence » L’implication de la commune C’est l’institution communale qui connaît l’enfant en premier La commune, premier « berceau » de l’identité scolaire. On ne peut qu’être troublé de constater combien la loi du 11 février est discrète à son propos. Il reviendra sans doute aux textes d’application de définir les conditions dans lesquelles les élus municipaux auront à s’intégrer dans le partenariat C’est la scolarité elle-même qui va ensuite impliquer la commune, que l’enfant soit pris en charge, même partiellement, dans l’école de son quartier ou que sa problématique conduise à désigner une autre école de référence. La place, le rôle et la responsabilité de la commune L’enfant sera identifié au sein du quartier cellule de base de la vie citoyenne L’élève, comme beaucoup de ses camarades bénéficiera d’un accueil pré et/ou post scolaire ? : L’élève bénéficiera de l’ensemble des prestations du « temps du midi » ? : sa participation aux diverses étapes de ce temps privilégié, placé sous la responsabilité de la collectivité, devra être conçue pour qu’elle représente un moment harmonieux parfaitement complémentaire de la journée scolaire proprement dite. L’élève aura à participer à des sorties éducatives ou à des séjours de découverte ? : la collectivité aura la responsabilité de faire le maximum pour que les contraintes liées à ces activités scolaires spécifiques ne soient pas insurmontables. L’enfant-élève pourra avec ses parents former le projet de participer aux multiples activités culturelles, sportives, sociales organisées sur la commune Les outils d’action possibles : Les contrats éducatifs locaux…

L’ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE

LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES le guichet unique un groupement d’intérêt public (G.I.P.) responsabilité administrative et financière : Il s’agit bien, à tous les égards, d’une approche globale de proximité. Cette approche interpelle directement, et au premier chef, le tissu local représenté par le monde des collectivités locales. Une approche globale et de proximité La place du département est d’évidence éminente : C’est au département, depuis les premières lois de décentralisation, qu’est dévolue la responsabilité de l’aide sociale obligatoire, incluant pour une bonne part de ses budgets d’intervention l’aide sociale à l’enfance. L’échelon géographique ne manque pas de pertinence, tant cette cellule déjà ancienne de notre organisation politique, administrative et sociale dispose d’un recul suffisant par rapport au terrain tout en garantissant une proximité intéressante fondée sur la réalité cantonale. Le GIP! Un GIP n’a pas de ressources propres, celles-ci sont apportées par chacun de ses membres. Objectif : Offrir « aux personnes handicapées un accès unifié à l’information et à l’orientation, destiné à faciliter leurs démarches et la concrétisation de leurs droits ». Constitution La Maison départementale des personnes handicapées rassemble tous les organismes suivants : -         La COTOREP :Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel ; -         La CDES : Commission départementale d’éducation spéciale de l’Education nationale pour les jeunes handicapés jusqu’à 20ans ; -         La SVA : Site pour la vie autonome qui s’occupe des aspects techniques du handicap… …qui deviennent une seule et même instance Et en plus! : On y trouvera également une équipe pluridisciplinaire composée de médecins, d’ergothérapeutes, d’infirmiers, d’assistantes sociales, de techniciens du handicap qui pourront aider à élaborer un plan personnalisé de compensation adapté à la nature et au degré de son handicap. CONSEIL GENERAL

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Commission exécutive Directeur nommé par le Président du Conseil Général Membres représentant le département (PCG) (50%) Membres représentant les associations de P.H. (25%) Membres représentant l'Etat, l'Education nationale, l’assurance maladie, la CAF (25%) MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Aide à l’élaboration du projet de vie L’Equipe Plurisdisciplinaire d’Evaluation (EPE) La Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) Accueille, informe L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) .ArtL.146-6. Evalue les besoins de compensation de la Personne Handicapée et son incapacité permanente . Propose un plan personnalisé de compensation.  Elle entend la PH, ses parents ou son représentant légal si elle est mineure. Sa composition peut varier en fonction de la nature ou des handicaps de la PH. Ses liens avec les équipes de suivi de la scolarisation seront précisés par décret. Le projet personnalisé de scolarisation est un élément du plan personnalisé de compensation. La commission des droits et de l’autonomie CDA : Art L 146-9. Prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne, notamment en matière d’attribution de prestation et d’orientation.  La procédure de conciliation interne. Art L 146-10. Est assurée par une personne qualifiée lorsque la PH ou son représentant estime qu’une décision de la CDA méconnaît ses droits. La liste des personnes qualifiées est établie par la MDPH. Des Equipes de Suivi de la Scolarisation des élèves handicapés sont créées dans chaque département. Elles interviennent sur un secteur déterminé et sont coordonnées par l’enseignant référent de ce secteur. Elles évaluent annuellement la cohérence et la mise en œuvre du PPS. Gère le fonds départemental de compensation Evalue les besoins de compensation Prend les décisions d’orientation et d’attribution des prestations Procédures de conciliation interne Etablit le lien avec l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) D’après Jean-Luc RUMEAU IEN AIS

LA SCOLARISATION DES ELEVES HANDICAPES Etat actuel Quel que soit le type de handicap (moteur, sensoriel, psychique etc.), quel que soit son degré, la scolarisation de l’enfant reste aujourd’hui l’exception. Certes, beaucoup d’enfants en situation de handicap bénéficient actuellement d’une intégration scolaire plus ou moins prononcée : - pour certains, les troubles, plutôt légers, sont identifiés et pris en charge au titre d’un PAI ( Projet d’intégration individuelle) qui fixe entre tous les partenaires de l’école et les parents les conditions dans lesquelles la scolarité est amenée à se dérouler dans le cadre ordinaire, moyennant quelques aménagements et précautions ne nécessitant pas de moyens nouveaux spécifiques. Il s’agit la plupart du temps d’enfants déjà scolarisés qui sont accueillis dans les classes « normales ». - pour d’autres, la scolarité se déroule à l’école mais dans un contexte différent qui est celui des CLIS (premier degré) ou des UPI ( second degré). Les élèves sont alors bénéficiaires d’une décision d’orientation prise par la CDES. Cette formule n’exclut d’ailleurs pas que l’enfant soit à certains moments appelé à participer aux cours d’une classe « ordinaire », en fonction de l’évaluation régulièrement effectuée par l’équipe pédagogique. - le secteur médico-social consacre une partie importante de son activité au profit des jeunes qui lui sont confiés à associer à la prise en charge spécifique du handicap une partie plus ou moins grande du temps de l’enfant à des activités scolaires ; ainsi nombre d’établissements (IME, IMpro, ITEP etc.) de tous statuts comptent dans « leur » personnel des enseignants spécialisés de l’éducation nationale qui dispensent in situ un enseignement adapté à la problématique personnelle de chaque enfant Un nombre significatif d’enfants porteurs de handicap bénéficient d’ores et déjà d’une forme plus ou moins appuyée de scolarité et que les moyens n’ont cessé d’être abondés (avec une forte accélération liée à la mise en place du corps des assistants d’éducation) et de se diversifier afin d’assurer l’accompagnement nécessaire. Mais il ne faut pas ignorer que, même si personne n’est en mesure d’en donner aujourd’hui un nombre même approché, beaucoup d’enfants handicapés sont encore aujourd’hui à l’écart de tout dispositif de prise en charge, même éloigné de toute considération scolaire.

LA SCOLARISATION DES ELEVES HANDICAPES Etablissement de référence Différentes formes de scolarisation En milieu ordinaire En CLIS En établissement (IME, …) Parcours L’enseignant référent Equipe de Suivi de la Scolarisation

L’ETABLISSEMENT DE REFERENCE Principe du droit à l’inscription dans l’établissement de référence. « L’établissement de référence est défini au départ comme étant celui qui se trouve le plus près du domicile familial ».  « Le parcours de formation de l’élève s’effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence ou, le cas échéant, dans une autre école ou un établissement spécialisé » .

DIFFERENTES FORMES DE SCOLARISATION Scolarisation dans l’établissement de secteur (avec aide si besoin) Ecole de référence = école de secteur Scolarisation dans une école/un établissement avec CLIS ou UPI Inscription dans l’école où est située la CLIS ou l’UPI Scolarisation en établissement spécialisé (IME, ITEP, …) L’élève peut être inscrit dans un école proche de l’IME, ITEP…autre que son école de référence

L’ENFANT EN SCOLARITE « ORDINAIRE » Y RESTE éventuellement en partenariat (SESSAD, etc…) EN SORT PARTIELLEMENT en collaboration avec un établissement médico-social ( une convention précise les modalités de coopération) COMPLETEMENT au sein de l’établissement médico-social Il bénéficie d’un PPS P.P.S. : Projet Personnel de Scolarisation

L’ELEVE DE CLIS Il bénéficie d’un PPS EN SORT OU Y RESTE Si son TIP est < à 50% : l’enfant en sort. TIP < 50% : projet essentiellement pédagogique. son maintien est soumis à une saisine spécifique de la CDA par les parents. TIP = ou > à 50% : projet particulier, éventuel-lement en collaboration avec le médico-social. T.I.P. : Taux d’Incapacité Permanente

L’ELEVE D’IME, D’HOPITAL DE JOUR, D’ITEP, … le plus proche du domicile Y RESTE EN SORT Il bénéficie d’un PPS Il est inscrit dans son établissement de référence : Les parents décident. le plus proche du domicile celui avec lequel il est facile de collaborer L’élève est accueilli à l’école « ordinaire »,. Il reste en contact avec l’établisseement médico-social.

PARCOURS PARCOURS EPE Equipe éducative Directeur Parents Demande Souhaite un PPS Directeur Informe Parents 1 Demande Contact avec l’Enseignant Référent Informe des aides I.A. MDPH Aucune demande dans les 4 mois E.S.S. C.D.A. Orientations / Décisions / Prestations P.P.S. Projet de scolarisation Projet de vie P.P.C. Compensation du handicap Evaluation Elaboration Proposition 2 4 3 5 6 7 8 9 10 11 PARCOURS PARCOURS Seuls les parents ont le droit de saisir la MDPH. La famille est interrogée sur le projet de vie souhaité pour l’enfant. -Sur la base du projet de vie et de l’évaluation des besoins, l’EPE (équipe pluridisciplinaire d’évaluation) propose à la famille un plan de compensation (dont fait partie le PPS). -A défaut d’accord, des procédures de conciliation sont mises en œuvre . - Si l’équipe éducative d’une école ou d’un établissement scolaire souhaite qu’un PPS soit élaboré pour un élève, le directeur d’école en informe les parents pour qu’ils en fassent la demande auprès de la MDPH. - Il leur propose de s’informer des aides qui peuvent être apportées , dans le cadre de ce projet, auprès de l’enseignant référent affecté sur le secteur dont dépend l’école ou l’établissement scolaire. - Si la famille ne donne pas suite dans un délai de 4 mois, l’IA DSDEN informe la MDPH de la situation de l’élève. La MDPH prend alors toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec la famille.   Différents projets PPRE : Le Programme Personnalisé de Réussite Educative concerne le champ de la difficulté scolaire. PAI : Le Projet d’Accueil Individualisé concerne le champ des maladies invalidantes et le champ du handicap quand la scolarisation de l’élève se déroule dans des conditions ordinaires (l’élève à besoins spécifiques est en classe à plein temps). Le P.A.I. est élaboré avec le médecin scolaire. PPS : Le Projet Personnalisé de Scolarisation concerne le champ du handicap. Il est élaboré par l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) en étroite collaboration avec l’enseignant référent et validé par la CDA.  + projet de vie

EQUIPE DE SUIVI DE LA SCOLARISATION l’élève et /ou ses parents L’enseignant référent Les enseignants de la classe Plus, selon les cas Psy scolaire, Médecin EN ou PMI, AS, Personnels des établissements ou services de santé ou médico-sociaux qui participent à la prise en charge de l’enfant. Rôle Elle évalue les besoins, propose les aménagements, propose si besoin une autre orientation Elle facilite la mise en œuvre et assure, pour chaque élève handicapé, le suivi de son projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.). Elle évalue ce projet au moins une fois par an

L’ENSEIGNANT REFERENT : QUI EST-IL ? Un enseignant titulaire du CAPA-SH exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d’assurer, sur l’ensemble du parcours de formation (tout le temps de la scolarisation), la permanence des relations avec l’élève ou ses parents s’il est mineur. Son rôle : Accueillir et informer élève et parents lors de l’inscription Assurer le lien avec l’E.P.E (Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation) ) de la M.D.P.H. (Maison Départementale des Personnes Handicapées) Réunir l’équipe de suivi de la scolarisation Contribuer à l’évaluation des besoins et à l’élaboration du PPS Favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS

L’enseignant référent Son secteur d’intervention Le secteur d’intervention des enseignants référents est fixé par décision de l’inspecteur d’académie. Il comprend nécessairement : des écoles et des établissements du second degré, les établissements de santé ou médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière à favoriser la continuité des parcours de formation.

LES CHANGEMENTS 1) Je suis enseignant à l’école primaire et je reçois pour la première fois un élève handicapé et sa famille… Le directeur communique aux parents les coordonnées de l’enseignant référent et de la MDPH. Ceux-ci pourront élaborer le PPS dans le cadre d’un projet de vie. Préalable : il est inscrit et il fréquente 2) Quel sera mon rôle d’enseignant dans le suivi de cet enfant ?Participe-t-il à l’élaboration du PPS ? sous la conduite de l’équipe pluridisciplinaire, et de l’ens. Référent. Qui fait la demande d’aide en personnel (AVS, ASEH) ? Avs ; la famille, aseh ; l’école 3) Un membre de la MDPH peut-il participer au conseil d’école ? Si oui, qui ? non, l’ens. Réf. 4) Comment s’intègre le PPRE au sein du PPS ? Suite aux évaluations tous les élèves en difficulté bénéficient d’un PPRE. 5) Quel est le rôle du RASED dans le cadre du PPRE ? Comme dans l’intégration 6) Quel est le rôle du RASED dans le parcours de l’élève handicapé ? Celui que lui assigne le pps 7) Qui contacte prioritairement le maître référent en cas de besoin ? L’enseignant et le parent d’élève 8) Comment seront signalés et pris en compte les cas d’élèves à problèmes comportementaux ou en grosse difficulté scolaire (mais sans handicap avéré) sachant que la commission CCPE disparaît ? IEN 9) Quelle commission statuera pour l’orientation en SEGPA ou un redoublement ? La CDOEA (comm. Départ d’orient. Vers les ens. Adaptés) pour redoublement : cons. Des maitres. 10) Suis-je obligé de scolariser un élève handicapé en maternelle ? oui 11) Qui décide du temps de présence de l’élève handicapé à l’école avant la décision de la MDPH (temps complet ou temps partiel) ? Les parents peuvent-ils imposer une scolarisation à temps complet ou décider des horaires ? à négocier avec le directeur 12) Que devient le PIIS (projet individuel d’intégration scolaire) ? Il disparaît 13) Y a-t-il une convention signée par les partenaires ? Oui, éventuellement, dans le cadre du PPS. 14) Est-il prévu un temps institutionnel de rencontre pour le suivi du PPS (avec le maître référent, avec l’équipe de suivi) ? Non, à voir au coup par coup 15) Un élève peut-il être inscrit dans deux écoles différentes (2 établissements de référence) ? Ecole de secteur et école de la CLIS ? Ecole de secteur et école de proximité d’un établissement spécialisé ? Oui Un établissement spécialisé (IME, ITEP,…) peut-il être l’établissement de référence ? NON 16) Qui décide du TIP (Taux d’invalidité permanente) ? La CDA

Changements Parents Avant CDES Personnel CDES… CCPE Personnel (secrétaires)… Equipes éducatives Après CDA EPE ESS Enseignants référents Parents L'accompagnement des enseignants La question de la prise en charge des enfants en situation de handicap et de l'application de la loi 2005-102 et du décret 2005-1752 doit devenir un des axes prioritaires de l'offre de formation faite aux enseignants dans leur plan régional et départemental de formation (connaissance de handicap, des structures, de la loi 2005-102).   Le programme d'animations pédagogiques devra comporter une information sur ces domaines. Pour les directeurs d'école, dans le cadre de la formation initiale des directeurs, un module de formation devra être consacré aux nouvelles missions qui doivent remplir auprès des élèves à besoins particuliers. Les moyens mis en œuvre L’inquiétude existe -et il ne faut pas l’ignorer- qu’à l’occasion de toutes ces importantes mutations, l’Etat « en profite » pour récupérer des moyens jusque là affectés aux CDES, CCPE et autres CCSD. Les réponses obtenues à ce sujet sont sans équivoque : tous les moyens existants seront transférés aux nouvelles instances et, ainsi, maintenus dans les nouveaux dispositifs. Le réaffirmer ne serait certainement pas inutile….