Les Piscines Privatives à Usage Collectif REUNION D’INFORMATION Les Piscines Privatives à Usage Collectif Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Morbihan Lundi 11 mars 2013

PISCINE PRIVATIVE A USAGE COLLECTIF ARS DDTM DDCS PISCINE PRIVATIVE A USAGE COLLECTIF DDPP SDIS SACEM Réunion Piscines Privatives à Usage Collectif – 11/03/2013

PISCINES PRIVATIVES A USAGE COLLECTIF Ordre du Jour : Obligations administratives (déclaration ouverture, affichage, plan de sécurité, animation sportive) Normes d’hygiène et qualité de l’eau Sécurité des ERP et accessibilité Règles liées à l’obligation générale de sécurité et à l’information du consommateur Utilisation de la musique

REGLEMENTATION APPLICABLE = CODE DU SPORT Distinction opérée par le Conseil d’Etat dans un avis rendu le 26 janvier 1993 qui prévoit pour les piscines privatives à usage collectif un régime de : Obligation déclaration d’établissement non assujettissement à l’obligation de surveillance par personnel qualifié Obligation assurance en RC

DECLARATION DES PISCINES Art. A.322-4 CS : déclaration d’ouverture d ’une piscine 2 mois avant  dossier (annexe III-7) = procédure simplifiée faisant office de déclaration d’établissement d’APS Déclaration ouverture en Mairie (3 exemplaires Annexe III-7) MAIRIE accuse réception et transmet 2 ex. en préfecture PREFECTURE transmet aux services instructeurs ARS DDCS

AFFICHAGES OBLIGATOIRES Assurance en responsabilité civile Dispositions relatives aux procédures d’alarme (proximité du bassin) Si encadrement sportif : (nouvelle déclaration d’établissement) Diplômes et cartes professionnelles des personnels (MNS/BNSSA) Certificat médical pour les MNS/BNSSA (imprimé type) Révision quinquennale (CAEPMNS et BNSSA) et annuelle de secourisme Affichage du plan d’organisation de la sécurité POSS

DOCUMENTS DISPONIBLES A L’ACCUEIL Récépissé de déclaration piscine Plan de sécurité Règlement intérieur Document technique sur les installations (équipements et matériels) et leur entretien périodique Registre de vérification périodique des installations dans lequel seront inscrits les incidents et accidents Registre incendie N° d’appel des secours Carnet sanitaire

PROCEDURES DE SECOURS Téléphone + N°d’appel des secours Trousse de secours Un endroit pour traiter une victime Un téléphone avec numéros d’urgence pour alerter les secours Si encadrement : infirmerie avec matériel d’oxygénothérapie… (voir annexe III-10 de l’article A.322-13 du code du sport) + POSS

PLAN DE SECURITE : Arrêté du 14 sept. 2004 Il comprend les éléments suivants : Un descriptif accompagné d’un plan d’ensemble situant notamment :  - l’emplacement du dispositif d’arrêt d’urgence « coup de poing » de l’installation hydraulique ;  - l’emplacement des matériels de sauvetage et de secours ;  - les lieux de stockage des produits chimiques d’entretien des eaux ;  - les moyens de communication intérieurs et les moyens d’appel des secours extérieurs  - les voies d’accès des secours extérieurs ; - les bassins et les toboggans et les équipements particuliers quand ils existent ;  - l’emplacement du dispositif d’arrêt d’urgence « coup de poing » de la machine à vagues quand elle existe ;  - les dispositifs de sécurité destinés à prévenir les noyades prévus par les articles R. 128-1 à R. 128-4 du code de la construction et de l’habitation ; L’extrait du règlement intérieur de l’établissement relatif aux horaires et conditions d’utilisations du ou des bassins ; Les numéros d’appel des services de secours ; Les services de formation aux premiers secours les plus proches, dont la liste est fournie par la préfecture et la mairie. Les dispositions relatives aux procédures d’alarme doivent être affichées de manière visible à proximité immédiate du bassin.

Le POSS : Plan d’organisation de la surveillance et des secours Article A. 322-12 - Le plan d'organisation de la surveillance et des secours mentionné à l'article D. 322-16 est établi par l'exploitant de l'établissement de baignade d'accès payant. Il prend place dans l'organisation générale de la sécurité dans l'établissement. Il regroupe pour un même établissement l'ensemble des mesures de prévention des accidents liés aux activités aquatiques, de baignades et de natation et de planification des secours et a pour objectif : - de prévenir les accidents liés aux dites activités par une surveillance adaptée aux caractéristiques de l'établissement ; - de préciser les procédures d'alarme à l'intérieur de l'établissement et les procédures d'alerte des services de secours extérieurs ; - de préciser les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas de sinistre ou d'accident.

LE MESSAGE D’ALERTE Quelque soit le numéro des urgences que vous appelez (15, 18, 112), le centre de traitement d’alerte sera en inter connexion avec les autres services. Message : 1/ Je m’appelle………………(préciser si vous êtes secouriste) 2/ Je me trouve à ……………..(préciser adresse exacte du lieu de l’accident) 3/ Préciser les circonstances de l’accident 4/ Donner le bilan vital (conscience, respiration, circulation) de la ou les victimes 5/ Donner le bilan lésionnel (atteinte du rachis, d’une articulation, hémorragie…) de la ou les victimes 6/ Indiquer les premiers gestes effectués sur la ou les victimes 7/ Indiquer le matériel dont vous disposez (oxygénothérapie, défibrillateur, trousse de premiers secours, brancard…) 8/ Donner votre numéro de téléphone 9/ Demander si vous pouvez raccrocher..

LE MESSAGE D’ALERTE (suite) Tout accident grave doit faire l’objet d’un « signalement obligatoire d’accident grave » auprès de la DDCS du Morbihan. Il est recommandé d’afficher la trame du message d’alerte au dessus du téléphone et sur la trousse de premiers secours. Rappeler les numéros d’appel d’urgence : 15 SAMU, 17 forces de l’ordre, 18 pompiers, 16 ou 1616 CROSSA, 114 centre pour le traitement des discriminations, et 119 pour maltraitance sur mineurs. Prévoir une main courante sur laquelle seront notés : les circonstances de l’accident le bilan de la ou les victimes les coordonnées de la ou les victimes l’heure d’appel des secours la conduite tenue pour secourir la ou les victimes l’arrivée des secours la prise en charge de la ou les victimes par les services d’urgence

LA TROUSSE DE PREMIERS SECOURS La trousse de premiers secours doit être adaptée aux risques potentiels liés à la pratique sportive et à la qualification des secouristes. Elle ne doit pas comporter de médicaments. Elle doit comprendre entre autres : 1/ lot de protection des secouristes (gants, lunettes, surblouse, masques …) 2/ lot de récupération des déchets souillés (sacs spécifiques jaunes et boite à aiguilles usagées) 3/ lot de nettoyage : point d’eau, savon et solution hydroalcoolique. 4/ pour les plaies : désinfectant non iodé en dosette individuelle (20) , 20 compresses stériles 7.5*7.5 cms, pansements stériles et individuels, 4 bandes velpeau de 5 cms, 4 bandes velpeau de 10 cm, 2 pansements absorbants type américain, 1 rouleaux de sparadrap de 2cm de large. 5/ pour les brûlures : 1 champ stérile pour brûlé 75*75 cms. 6/ pour les accidents traumatiques : gel de froid, bandes de contention, attelles (deux pour membre supérieur et deux inférieurs), colliers cervicaux ajustables ou de différentes tailles 7/ pour les hémorragies : garrot, pansements compressifs 7/ Autres : couverture aluminium et couverture laine ciseaux pour découper des tissus ciseaux pince à épiler sucre 10 morceaux matériel pour nettoyage et désinfection du matériel (bac de trempage, produit de nettoyage/désinfection) Pour le transport de victime, un brancard peut être fort utile.

PREMIERS SECOURS Sur le lieu de pratique, un DAE est fortement recommandé ainsi que le matériel de réanimation (O2, BAVU, masques, aspirateurs de mucosités…) Prévoir en règle générale tous moyens susceptibles de prévenir et traiter les accidents potentiellement envisageables à la piscine et notamment la noyade. Enfin, vous munir d’un téléphone portable pour alerter les secours (18 ou 15ou 112) après vous être assuré que la couverture par l’opérateur est opérationnelle Tout accident grave devra être signalé à la DDCS 56

EN REGLE GENERALE … L’obligation de moyens incombe à l’exploitant. On attend de lui qu’il mette en place des procédures de prévention qui passent notamment par de l’information et des procédures d’intervention. Le personnel présent devra être en capacité d’intervenir d’après des dispositifs préalablement établis et des simulations pour vérifier leur efficacité. Il pourra toujours être retenu à l’encontre de l’exploitant des fautes relevant de la maladresse, de l’inattention, d’imprudence ou de la méconnaissance et/ou du non respect de règlements. Plus d’info : www.mobihan.gouv.fr

Merci de votre attention  Personnes ressources : Christian FRETTE – Tél : 02 97 46 29 35 Secrétariat : Nicole Guillou 02 97 46 29 41 Site : www.morbihan.gouv.fr http://www.morbihan.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Jeunesse-et-sport/Protection-des-usagers/Piscines-activites-de-baignade-et-de-natation