SECURITE INCENDIE ET SECURITE DES PERSONNES

1 – RAPPELS REGLEMENTAIRES Etablissement Recevant du Public (ERP) Les catégories d’ERP Les types d’ERP Les obligations réglementaires 2 - LES MOYENS DE SECOURS CONTRE L’INCENDIE ET LA FORMATION DU PERSONNEL DE SECURITE INCENDIE

Un E.R.P. Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérés comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Les catégories d’ERP 1ère catégorie : plus de 1 500 personnes 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes 4ème catégorie : moins de 300 personnes

Les types d’ERP X établissements sportifs couverts L salles d’audition, de conférences, de réunion, de spectacles ou à usages multiples N restaurants et débits de boissons T salles d’exposition PA établissements de plein air

UNE PATINOIRE Toujours type X, 1ère ou 2ème catégorie (selon la dimension de la piste)

Peut aussi être de type L, N, T en fonction de l’activité du moment : « L’utilisation pour une exploitation autre que celle autorisée doit faire l’objet d’une demande d’autorisation présentée par l’exploitant au moins quinze jours avant la manifestation. Lorsque l’organisateur de la manifestation n’est pas l’exploitant de l’établissement, la demande d’autorisation doit être présentée conjointement par l’exploitant et l’utilisateur occasionnel des locaux. » (exemple des rencontres patinoires à Mériadeck) ou en fonction des autres activités existant dans le bâtiment : « les exploitations groupées dans un même bâtiment qui ne répondent pas aux conditions d’isolement réglementaires sont considérées comme un seul ERP. »

LES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES PERMANENTES Le dossier de sécurité (à la construction et pour toute modification) La visite de la commission de sécurité (départementale si 1ère catégorie) La tenue du registre de sécurité Les contrôles réguliers des installations de sécurité (moyens de secours, alarmes,…)

LES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES LIEES AUX MANIFESTATIONS Le respect de règles concernant les circulations, les aménagements et les moyens de secours contre l’incendie Le service de sécurité incendie

Les règles concernant les circulations

arrondir centaine >   Effectif Nb de dégagements Nb d'U.P. 1 à 19 1 20 à 50 2 1 de 1 UP 1 accessoire 51 à 100 2 de 1 UP ou 1 de 2 UP et 1 accessoire 101 à 500 arrondir centaine > chiffre centaine +1 >500 1 pour 500 + 1 chiffre centaine

Principales règles concernant les aménagements Revêtements de sols et de murs : M2 en général et M3 ou M4 et si fixé ou collé Eléments de décoration : M2 Tentures et rideaux : M2 en général et M1 si dans les escaliers ou rideaux de scènes et d’estrades Gros mobiliers et agencements : M3 Chaises : M3

Les chaises Chaque rangée doit comporter 16 sièges au maximum entre 2 circulations ou 8 entre une circulation et une paroi Fixation, 3 solutions : Chaque siège est fixé au sol Les sièges sont rendus solidaires par rangées, chaque rangée étant fixée au sol ou aux parois Les sièges sont rendus solidaires par rangées, chaque rangée étant reliée de façon rigide aux rangées voisines de manière à former des blocs difficiles à renverser ou à déplacer

LES MOYENS DE SECOURS CONTRE L’INCENDIE Moyens d’extinction (RIA, poteaux d’incendie, colonnes sèches, extincteurs) Affichage du plan d’établissement Service de sécurité incendie Système de sécurité incendie (S.S.I.)

LE SERVICE DE SECURITE INCENDIE La surveillance des établissements doit être assurée pendant la présence du public Le service de sécurité incendie doit être assuré suivant le type, la catégorie et les caractéristiques des établissements : Soit par des personnes désignées par le chef d’établissement et entraînées à la manoeuvre des moyens de secours contre l’incendie et à l’évacuation du public Soit par des agents de sécurité incendie Soit par des sapeurs-pompiers

COMPOSITION DU SERVICE DE SECURITE INCENDIE

Formation du personnel de sécurité incendie L’instruction des personnes désignées pour assurer la sécurité contre l’incendie doit être conduite à l’initiative et sous la responsabilité du chef d’établissement Les agents de sécurité doivent justifier d’une qualification professionnelle Le contrôle de l’instruction des agents de sécurité est assuré par les commissions de sécurité

LA QUALIFICATION DU PERSONNEL DE SECURITE Agent de service de sécurité incendie : SSIAP 1 Chef d’équipe de service de sécurité incendie : SSIAP 2 Chef de service de sécurité incendie : SSIAP 3

PRE REQUIS Pour se présenter à la formation SSIAP 1 : Etre titulaire de l’AFPS ou du SST Evaluation de la capacité à rédiger sur la main courante et à alerter les secours Certificat médical d’aptitude de moins de 3 mois Pour se présenter à la formation SSIAP 2 : Etre titulaire du SSIAP 1 ou de l’ERP 1 délivré avant le 31/12/05 Avoir exercé la fonction d’agent de service de sécurité incendie pendant un an au moins (attestation de l’employeur)

Pour se présenter à la formation SSIAP 3 : Disposer d’un diplôme de niveau 4 Etre titulaire du SSIAP 2, de l’ERP 2 ou de l’IGH 2 délivré avant le 31 /12/05 Justifier de trois ans d’expérience de la fonction Etre titulaire de l’AFPS ou du SST valide de moins de un an Certificat médical d’aptitude de moins de trois mois Pour tous les niveaux recyclage obligatoire tous les trois ans

RECYCLAGE DES ERP EN SSIAP Les titulaires des diplômes ERP 1, 2 et 3 ont jusqu’au 1er janvier 2009 pour se recycler en SSIAP 1, 2 et 3. Ils doivent au préalable être titulaires du diplôme de secourisme et de la qualification H0 B0 pour les agents et les chefs d’équipe.

LES AUTRES FORMATIONS UTILES ET SOUHAITABLES POUR LE PERSONNEL DES PATINOIRES

AFPS ou SST pour les séances publiques Conduite de la surfaceuse / CACES Habilitation électrique Utilisation d’un échafaudage Utilisation d’une nacelle Entrepreneur de spectacle (indispensable si plus de 6 spectacles par an)

LA SURETE Les sociétés de sécurité, des règles à respecter : La société doit présenter l’arrêté préfectoral de moins de un an l’autorisant à exercer l’activité de sécurité Les dirigeants et les salariés exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes doivent justifier d’un certificat professionnel (depuis 09/07)