FORMALITES A L’INTERNATIONAL : focus sur vos documents commerciaux   19/09/2013 Aéroport - Aulnat

Intervenantes : Florence CHUPIN, conseiller formalités internationales, CCI Puy de Dôme Emmanuelle TORREGROSSA, Christine BELLOT-ANTHONY, Douanes Auvergne Florence SABOT, Responsable commerciale, Direction générale adjointe des actions internationales et européennes, CCI Paris Île-de-France Laurence LOCATELLI, conseiller en développement international, CCI international Auvergne L’objectif de cette 1ere intervention est de vous aider à vous poser les bonnes questions et éviter des erreurs que l’on voit malheureusement souvent, et qui pourtant paraissent évidentes. Elles sont globalement le fait d’une mauvaise communication entre les partenaires, ou plus graves de choix stratégiques de l’entreprise pas forcément cohérent au regard de ses ressources. Je propose à William de me rejoindre pour cette intervention rapide d’une trentaine de minutes

1- L’admission temporaire avec le carnet ATA 2- L’exportation définitive avec le Certificat d’Origine ou selon l’origine préférentielle 3- La légalisation de signature 4- GEFI ou l’intérêt de la Gestion électronique des formalités à l’international 5- « L’Exportateur » le site internet réglementaire pour exporter dans plus de 175 pays. L’objectif de cette 1ere intervention est de vous aider à vous poser les bonnes questions et éviter des erreurs que l’on voit malheureusement souvent, et qui pourtant paraissent évidentes. Elles sont globalement le fait d’une mauvaise communication entre les partenaires, ou plus graves de choix stratégiques de l’entreprise pas forcément cohérent au regard de ses ressources. Je propose à William de me rejoindre pour cette intervention rapide d’une trentaine de minutes

Par application des lois et conventions internationales, les CCI sont compétentes pour : Délivrer des carnets douaniers ATA pour exporter temporairement une marchandise (participation à des foires expositions, prospection à l'étranger…) Viser les certificats d'origine et les factures s'y rapportant pour les marchandises destinées à l'exportation dans un pays hors U.E. Certifier matériellement la signature des attestations de transport, des déclarations de conformité...

Le Carnet ATA Véritable passeport des marchandises le carnet ATA (Admission Temporaire / Temporary Admission) : prospecter la clientèle étrangère, présenter des produits dans des foires et salons professionnels à l’étranger, installer ou réparer un matériel vendu à l’étranger, effectuer un reportage…

Avantages du carnet ATA Importer temporairement des marchandises dans plus de 70 pays. Retour des marchandises à l’identique, dans le pays de départ, sans avoir subi de transformation. Absence de délai de dédouanement. Remplace les déclarations qu’il convient d’établir lors du franchissement de chaque frontière. Suspend le paiement des droits et taxes exigibles à l'entrée de chaque pays de destination. Montant des opérations connu avant le départ. Possibilité de réaliser jusqu’à 8 voyages dans l’année. Assistance des Chambres de commerce en cas de litige ou difficultés. GEFI/WebATA : Votre carnet ATA en ligne

Retour des marchandises à l’identique, dans le pays de départ, sans avoir subi de transformation. Le coût d’un carnet ATA varie en fonction de sa valeur et du nombre de voyages. Sa durée de validité est d’un an. La composition du carnet ATA s’adapte aux différents types de voyages effectués : une couverture (vert) 3 ENCARTS (jaune, blanc, bleu) un ou plusieurs feuillets d’Exportation (jaune, douane C.E) un ou plusieurs feuillets de Réimportation (jaune, douane C.E) un ou plusieurs feuillets d’Importation (blanc, douanes étrangères) un ou plusieurs feuillets de Réexportation (blanc, douane étrangères) plusieurs feuillets de Transit (bleu, douane étrangères, en nombre pair).

Pour composer un carnet il faut déterminer : Le type de voyage Le cheminement La nature des marchandises La nature de l’opération L’utilisation des marchandises Le pays de destination

Et le bulletin officiel des douanes n° 6652 du 16/12/2005 Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site internet de la douane http://www.douane.budget.gouv.fr/page.asp?id=233 Et le bulletin officiel des douanes n° 6652 du 16/12/2005 http://www.douane.budget.gouv.fr/page.asp?id=2541

Le Certificat d’Origine Les certificats d'origine sont exclusivement destinés à prouver l'origine des marchandises communautaires (ou, sur justifications, originaires de pays tiers) pour satisfaire aux exigences douanières ou commerciales. La notion d’origine correspond en principe au lieu de dernière transformation substantielle de la marchandise. En règle générale, l’expéditeur des marchandises établit le CO et obtient le visa auprès de la CCI compétente.

Origine préférentielle / non préférentielle Origine non préférentielle Origine préférentielle Cadre juridique articles 22 à 26 du Code des douanes communautaires Articles 35 à 39 et annexes 9, 10 et 11 des dispositions d'application du CDC Protocole origine des accords préférentiels (ex : accord de libre échange UE / Corée du sud) Concessions tarifaires unilatérales (SPG...) enjeux Tarif Extérieur Commun Mesures de politique commerciale, droits anti-dumping, marquage d'origine, statistiques, etc Conséquence uniquement sur les droits de douane : droits réduits ou nuls Documents justificatifs Certificat d'origine universel délivré par les CCI - certificat visé par le bureau de douane : EUR1, EUR MED, FORM A - mention sur facture sous conditions

Marchandises d’origine communautaire : marchandises ayant subies une transformation suffisante pour lui conférer l’origine communautaire. (règlement 2454/93 art. 48 paragraphe 3 - JOCE L 253 du 11/10/93). Marchandises d’origine non communautaire : - marchandises entièrement obtenues dans un pays tiers à la communauté européenne, n’ayant subi aucune transformation. Des justificatifs sont alors à produire : certificat d’origine étranger, DAU, facture, bon de livraison…

Les imprimés sont : L’original du CO (saumon) Les copies (jaunes) La demande de délivrance (rose)

La copie a valeur d’original Il peut être délivré plusieurs copies GEFI/WebCor votre Certificat d’Origine en ligne

au recto : comme l'original au recto : comme l'original. Il conviendra en plus de la dater, de la signer, d'indiquer le nom du signataire et d'y apposer le cachet commercial de la firme. l'exportateur engage sa responsabilité

Au verso : fournir les indications supplémentaires selon le cas de figure.

Justificatifs de l'origine dans le cadre des accords préférentiels *

Le statut d'exportateur agréé Permet de certifier l'origine préférentielle sur un document commercial lorsque l'envoi excède 6000 euros Pour obtenir ce statut, il faut déposer une déclaration préalable d'origine auprès de la cellule gestion des procédures du bureau de douane Le bureau délivre une autorisation comportant un n° d'agrément L'autorisation reste valable tant qu'il n' y a pas de modifications dans les conditions d'obtention des produits concernés

Les avantages du statut d'exportateur agréé Simplification des formalités Réduction des coûts du dédouanement Accompagnement personnalisé sécurisation Une nécessité : - la déclaration d'origine a vocation à devenir le justificatif d'origine privilégié, voire exclusif, dans les futurs accords (ex : accord UE / Corée) - généralisation progressive de l'auto-certification (base REX des exportateurs enregistrés)

Pour plus d'informations Douanes Site internet de la douane : http://www.douane.budget.gouv.fr/page.asp?id=223 Site Europa : http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/rules_origin/index_fr.htm Liste des accords préférentiels : http://douane.budget.gouv.fr/data/file/8463.pdf Site market access database : http://madb.europa.eu/madb/indexPubli.htm Formulaire CERFA déclaration préalable d'origine : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13942.do Guide de l'origine préférentielle http://douane.budget.gouv.fr/data/file/7544.pdf Vos interlocuteurs : bureau de douane de Clermont-Ferrand / cellule gestion des procédures : mel : gestion-procedures-clermont@douane.finances.gouv.fr - tél : 09 70 27 33 25 Pôle action économique / cellule conseil aux entreprises : mel : pae-auvergne@douane.finances.gouv.fr - tél : 09 70 27 32 76

Visa sur factures ou autres documents d'exportation Un exportateur peut être amené à fournir à son client certains documents portant un cachet (visa) de la CCI. Celui-ci permet d’obtenir ultérieurement d’autres visas, tels que ceux délivrés par les consulats, le Ministère des affaires étrangères ou la Chambre de commerce franco-arabe. La CCI s’engage à ce que le document soit correctement établi, dans sa totalité, et conforme aux règles en vigueur.

Légalisation de signatures La CCI procède également à la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé à caractère commercial ou ayant trait à une opération commerciale ou industrielle, et devant être produits à l'étranger : - attestations, certificats de transport, certificats de conformité traductions, pouvoirs etc… Cette légalisation de document est une mesure qui facilite , au plan international, la preuve de l’authenticité des documents. Afin d’authentifier la signature, les entreprises peuvent procéder au dépôt de signature des personnes habilitées à signer

Exemple: L’attestation de transport

GEFI ou la Gestion Electronique des Formalités internationales Bénéficiez d’un service en ligne : Flexible, rapide, fiable, la dématérialisation simplifie votre quotidien: vous gagnez du temps et de l'argent en évitant notamment des déplacements de vos collaborateurs ou coursiers. En quelques clics vous pouvez : Saisir vos demandes de délivrance 7 jours sur 7, Recevoir vos certificats d’origine sous forme électronique, Créer des modèles, Suivre l’avancement de vos demandes en cours, N’avoir aucun justificatifs à fournir, Corriger immédiatement des documents en ligne, Consulter l’historique de vos comptes. www.formalites-export.com

Comment faire ? Inscrivez-vous en ligne sur www.formalites-export.com Rédigez vos demandes de certificats d’origine en quelques clics Utilisez de modèles pour éviter les ressaisies Transmettez votre demande en ligne à la CCI En quelques heures, sans vous déplacer, recevez vos certificats validés !

CLUB DE L’INTERNATIONAL « Formalités à l’international » Des outils et services pour développer votre activité à l’international  un site Internet  un catalogue de formation continue  une revue papier CCI International Auvergne - 19 septembre 2013

lexportateur.com, c’est : Le site des opérateurs du commerce international : lexportateur.com lexportateur.com, c’est : Un site d’informations réglementaires, juridiques et économiques pour exporter dans plus de 175 pays Un site accessible uniquement sur abonnement Un site organisé autour de deux offres : l’offre Easy Export et l’offre Premium Export

Le site des opérateurs du commerce international : lexportateur.com répertorie les principaux documents et formalités pour exporter : exigences en matière de facture et de certificat d’origine, obligations sanitaires et phytosanitaires, spécificités en matière de transport, assurance, emballage, et étiquetage, contrôles préalables, informations douanières (droits de douane, réglementations), … propose des analyses économiques, politiques, sectorielles : réflexions approfondies sur les marchés extérieurs, articles sur l’environnement fiscal, juridique et réglementaire, retours d’expérience

Les dernières thématiques abordées : Analyses économiques, politiques et sectorielles Les dernières thématiques abordées : L’interculturel Aéronautique civile Inde Internationalisation Normalisation et échanges internationaux Pays du Golfe Mobilité urbaine L’Afrique en mutation Financements à l’international

une gamme complète de services Une gamme complète de services lexportateur.com une gamme complète de services Une gamme complète de services Un message d’alerte à chaque nouvelle mise à jour Une assistance en ligne pour toutes vos questions, une équipe à votre écoute Une lettre d’information mensuelle Des tableaux et synthèses sur les documents exigés et les formalités indispensables par pays Des formulaires et modèles de documents à remplir pour vos démarches export Des foires aux questions, des adresses et liens utiles Des fonctionnalités avancées : création de veille et de favoris, recherches sur l’ensemble du site

Merci de votre attention… Florence Sabot

Prochains Ateliers Club de l’International en 2013 : Novembre : Entreprise, comment faire entendre votre voix à Bruxelles ?

Un réseau de proximité CCI International Auvergne Une équipe de conseillers en développement international présents au quotidien dans les entreprises de la région Auvergne Notre mission : apporter un service gratuit et personnalisé aux entreprises désireuses de se développer à l’international ou d’identifier de nouveaux marchés. Pilote régional : Laurence ROQUETANIERE Puy-de-Dôme : Andreea COMAN (Clermont-Fd) Laurence LOCATELLI (Issoire/Riom) Marie-Sol GONZALEZ : (Thiers/Ambert) Allier : Sari CHABROL Haute-Loire : David DEBET Cantal : Marion FONTUGNE

Un service « Europe » CCI International Auvergne Conseil personnalisé du service Enterprise Europe Network sur : ● Réglementation européenne et information juridique : Elisabeth POORTHUIS ● Opportunités d’affaires européennes : Denis CAMPOS, Marion FONTUGNE, Andreea COMAN ● Informations marchés européens : Elisabeth POORTHUIS, Denis CAMPOS, Marion FONTUGNE, Andreea COMAN

Notre mission CCI International Auvergne Apporter un service gratuit et personnalisé aux entreprises désireuses de se développer à l’international ou d’identifier de nouveaux marchés. ● Mon entreprise est-elle prête pour aller à l’export ? ● Quelle réglementation ? Pour quel pays ? Quel contrat choisir ? ● Quels sont les marchés porteurs ? ● Comment entrer en contact avec des clients potentiels, où trouver des fournisseurs ? ● Comment préparer une implantation à l’étranger ?

Merci de votre attention