Inspection des Installations Classées Réunion avec les bureaux d’étude DDSV 7 mai 2009 Réunion avec les bureaux d’étude Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire

Programme Café d’accueil Introduction (Michel PASCAL, directeur de la DREAL NPdC) La démarche du plan d’action de maîtrise des délais d’instruction (Christophe MICHEL, chef du SREI NPdC) L’intervention des services de l’Etat (DDSV, DDE, DDASS, SDIS, préfectures, ) Questions / réponses

Introduction 1/5 (Michel PASCAL) Les objectifs de cette réunion Présenter le référentiel ICPE dans ses grandes lignes Présenter les modifications du processus instruction liées à la fusion DREAL Donner la parole aux services de l’Etat pour présenter les traits saillants de leur contribution au référentiel ICPE Questions / réponses

Introduction 2/5 (Michel PASCAL) La DREAL, fusion de la DRIRE, DIREN et DRE est née le 3 mars 2009 en NPdC Porter le développement durable Mettre en œuvre le Grenelle de l’Environnement

Introduction 3/5 (Michel PASCAL) 2 processus clé pour l’inspection des installations classées: créer un référentiel (instruction), auditer (inspection) La maîtrise des délais d’instruction: facteur de compétitivité du territoire et de qualité du service rendu

Introduction 4/5 (Michel PASCAL) Engagement du PSI 2008-2012: « La formation des exploitants et des bureaux d’études est renforcée, aux plans national et régional. » Approfondir l’inter- départementalisation des doctrines Bassin minier Arc littoral

Introduction 5/5 (Michel PASCAL) Le 3ème régime Par ordonnance, d’ici fin S1 2009, dans le cadre du plan de relance Au titre du droit européen, 15.000 établissements seulement devraient faire l’objet d’une procédure d’autorisation préalable dans un premier temps: une vingtaine de rubriques, environ 20% des ICPE A 4 mois entre transmissions aux maires et décision définitive. Consultation du public sur internet pendant 6 semaines Possibilité de renforcer les prescriptions types (zones sensibles)

Le volume d’instruction en NPdC Annuellement (DREAL + DDSV): environ 130 APA en NPdC DREAL: 2007: 114 / 2008: 117 DDSV : 2007: 18+1=19 / 2008: 4+7=11 TOTAL: 2007: 133 / 2008: 128

Inflexion récente de la phase de recevabilité En mode DREAL, l’avis ex-DIREN intégré à l’étape de recevabilité Un examen s’orientant sur le fond plutôt que la simple forme Sécurise la procédure (principe d’intangibilité du dossier mis à l’enquête publique régulièrement confirmé par la jurisprudence)

La démarche du plan d’action de maîtrise des délais d’instruction Elargissement progressif du groupe de travail en 2008 (fédérations professionnelles consultées) Les délais d’instruction: une chaîne solidaire impliquant beaucoup d’acteurs Nécessité de porter à connaissance les attentes, pour être plus ferme ensuite sur les exigences

L’existant Années 90

Le guide pour la constitution d’un DDAE http://www.nord- pas-de- calais.drire.gouv.fr/ Piloté par la DREAL, élaboré de façon partenariale avec tous les services de l’Etat

Le sommaire du guide I) Présentation générale de la procédure et chemin du dossier en NPdC II) Les éléments constitutifs du dossier III) Les rappels règlementaires thématiques IV) Les contributions des services de l’Etat dans la région

Extraits du guide interactivité Retour d’expérience

Trophée annuel Chaque année, par exemple, lors de la présentation de l’IRE, il est envisagé de décerner chaque année un trophée à l’industriel (et son BE) qui récompensera un DDAE modèle

Faire vivre ce guide Vos retours et conseils sur ce guide sont les bienvenus Ce guide sera actualisé régulièrement par les services de l’Etat christophe.michel@industrie.gouv.fr

Risques technologiques (DREAL – Xavier Strébelle) – l’étude de dangers L’accident de l’usine AZF le 21 septembre 2001 a entraîné une profonde réflexion sur les risques industriels. Cette réflexion a conduit à la loi « risques » du 30 juillet 2003 à l’origine notamment des PPRT, mais pas seulement … Elle a entraîné une évolution du contenu attendu des études de dangers et de leur exploitation par l’administration. Exemples …

Risques technologiques (DREAL) – identification des PhD Principe de base suivant rappelé avec insistance, notamment pour les sites AS par la circulaire du 28/12/06 : L’étude de dangers doit porter sur l’ensemble des phénomènes dangereux susceptibles de se produire, dès lors qu’ils sont physiquement possibles. Les phénomènes même de probabilité très faible doivent être étudiés. Exception : phénomènes ayant pour seule origine un évènement initiateur recensé en annexe 4 à l’arrêté du 10 mai 2000 modifié (malveillance, chute de météorite …)

Risques technologiques (DREAL) – identification des PhD Depuis 2/3 ans, plusieurs textes spécifiques à certaines activités ont précisé ou rappelé l’existence de phénomènes dangereux (parfois nouveaux) à étudier. Exemples : Pour les liquides inflammables, une circulaire du 23/07/07 décrit le phénomène de pressurisation (phénomène méconnu jusqu’alors) – Une note de doctrine du 15/10/08 rappelle la nécessité d’étudier liés à l’effet de vague en cas de rupture d’un bac Pour les GPL, la circulaire du 23/07/07 rappelle la nécessité d’étudier les BLEVE des citernes mobiles et des sphères ignifugées

Risques technologiques (DREAL) – modélisation des effets Depuis 2/3 ans, de nombreux textes ont (re)précisé les hypothèses et méthodes de modélisation (a priori) attendues pour déterminer les effets de phénomènes dangereux (la possibilité est toujours laissée à l’exploitant de procéder différemment si cela est justifié). Exemples : Fiches annexées à la circulaire du 28/12/06 sur la dispersion atmosphérique (conditions météorologiques notamment), les UVCE, les BLEVE, … Circulaire du 23/07/07 précisant les formules de calcul des distances d’effet associées aux BLEVE de citernes mobiles Circulaire du 09/07/08 précisant la nécessité d’examiner les effets toxiques en hauteur

Risques technologiques (DREAL) – probabilité et gravité associés aux accidents potentiels A chaque accident potentiel identifié, l’étude de dangers doit à présent affecter un niveau de probabilité et un niveau de gravité tels que définis par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 dit « PGIC ». Quelques particularités/ constats : la détermination du niveau de gravité est basée sur le nombre maximal de tiers susceptibles d’être exposés ; seules quelques exceptions (voies de circulation principalement) sont permises par la fiche n°1 de la circulaire du 28/12/06 pour déterminer la probabilité affectée à un phénomène dangereux, seules les MMR répondant aux critères fixés à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 29/09/05 sont considérées Attention de ne pas afficher la prise en compte de MMR déjà intégrées dans la fréquence considérée de l’événement initiateur (ex : vérification annuelle des installations électriques, étiquetage …)

Risques technologiques (DREAL) – compatibilité avec l’environnement De nouveaux outils pour la maîtrise de l’urbanisation future et l’examen de la compatibilité du site avec son environnement existant : Les PPRT introduits par la loi « risques » du 30/07/03 La circulaire du 29/09/05 (grille MMR) La circulaire du 04/05/07 relative au porter à connaissance « risques technologiques »

Risques technologiques (DREAL) – compatibilité avec l’environnement Etablissement AS (installation nouvelle uniquement) Etablissement SB Etablissement simple A Maîtrise de l’urbanisation future Mise en œuvre d’un PPRT + Institution de SUP Porter A Connaissance (circulaire du 04/05/07) Engagement de la commune d’intégrer les préconisations du PAC au PLU Porter A Connaissance (circulaire du 04/05/07) Engagement de la commune d’intégrer les préconisations du PAC au PLU Compatibilité actuelle site/environnement Selon critères de la circulaire du 29/09/05: : grille MMR Selon critères de la circulaire du 29/09/05: grille MMR Implantation « cohérente » avec les préconisations du PAC

Risques sanitaires (DREAL) Directive IPPC La Directive IPPC n’est pas réductible à l’obligation de faire un bilan de fonctionnement tous les 10 ans IPPC = réévaluation des conditions d’exploitation tous les 10 ans IPPC = recherche des meilleures technologies disponibles (MTD)… … à un coût acceptable

Risques sanitaires (DREAL) Directive IPPC Le DDAE doit contenir : L’analyse des performances des moyens de prévention et réduction des pollutions par rapport aux performances des MTD Les mesures proposées par l’exploitant Le cas échéant, un argumentaire technico-économique Les nouveaux projets non IPPC ne sont pas dispensés d’une réflexion sur les MTD !

Risques sanitaires (DREAL) Directive IPPC VLE 02/98 ou AM sectoriel IPPC pas OK justification technico-économique Le DDAE doit positionner la performance de l’installation… et la justifier MTD : «  fourchette » de la BATAEL IPPC OK justification technico-économique IPPC OK Rejet 0

Risques sanitaires (DREAL) Directive IPPC En l’absence, dossier incomplet Sur le fond : l’inspection considèrera le cas le plus contraignant (fourchette basse des BATAEL) Et bientôt sur la forme : modification réglementaire du R512-8 CE en cours. Contenu d’un argumentaire technico-économique : situation économique de l'entreprise ; bilan coût/avantage des différentes technologies ; comparaison avec les technologies utilisées par les concurrents ; démonstration que les investissements nécessaires pour la mise à niveau induiraient des coûts excessifs qu’il ne serait pas viable de faire supporter à l’exploitation au regard de ses capacités financières.

Risques sanitaires (DREAL) Volet sanitaire de l’étude d’impact Elément fondamental de l’étude d’impact prévue au R512-8 CE, examiné par l’inspection des IC et par la DDASS Un engagement de l’exploitant Proportionnalité aux enjeux sanitaires plutôt qu’au coût du projet … par la DDASS qui reviendra de manière plus complète sur le contenu d’une bonne ERS. Il y a plusieurs acteurs au niveau des ERS : IIC/DDASS/Exploitant/BE. L’exploitant doit comprendre et s’approprier l’ERS qui n’est pas une simple « pièce administrative » d’un dossier. Le BE a son rôle à jouer pour rappeler à l’exploitant les fondamentaux (ce n’est pas nécessairement à l’IIC ou à la DDASS) Les projets les plus impactants sur la santé ne sont pas toujours ceux qu’on croit ! Ex : petite installation 2560 mais bruyante // gros entrepôt 1510 en ZI… c’est aussi et surtout une question d’environnement du site en plus d’être une question d’activité.

Risques sanitaires (DREAL) Volet sanitaire de l’étude d’impact Une réflexion sur : La maîtrise des émissions et l’utilisation des MTD La mise en place de plans de réduction des émissions Le dimensionnement d’une surveillance environnementale (le BE peut être force de proposition) dont les résultats permettent d’évaluer l’impact de l’installation L’ERS est seconde par rapport au choix d’une technologie. La réflexion doit être menée sur la meilleure technologie applicable dont l’ERS viendra valider la performance (et pas l’inverse) Elle ne dispense pas de continuer à améliorer un process (diffus, furtifs…) Surveillance : peut faire d’une communication

Risques sanitaires (DREAL) Volet sanitaire de l’étude d’impact L’impact sanitaire est à évaluer : en fonctionnement en marche dégradée (périodes de maintenance, périodes incidentelles) en tenant compte aussi des émissions diffuses - cas d’une usine dont 90% du flux annuel de SO2 est émis pendant la maintenance estivale - les diffus peuvent représenter 20% d’un flux total, ce n’est pas négligeable

Risques sanitaires (DREAL) Volet sanitaire de l’étude d’impact Rechercher le réalisme des scénarios Privilégier les mesures réelles par rapport aux modélisations Utiliser les seuils réglementaires existants (ex : valeurs de potabilité…) S’assurer aussi du respect des valeurs réglementaires : une ERS n’a pas pour objet de valider l’absence ou le minimalisme des mesures de réduction des impacts … en fonction de l’environnement réel du site. Eviter les ERS mécaniques ne tenant pas compte des contextes locaux … ce qui permet par exemple de tenir compte des diffus ! Ne pas remettre en cause le travail déjà fait ! Si un texte dit qu’une eau est potable ce n’est pas la peine de faire un calcul d’ERS A contrario, ce n’est pas la peine de faire une ERS sur un flux ou une concentration de polluant supérieure à 2 février 1998 ou autre texte opposable (AM sectoriel) ! Commencer par respecter les valeurs réglementaires et réduire les émissions. Ne pas faire le calcul à l’envers. Ne pas considérer le calcul comme une fin en soi, le but c’est la réduction des émissions

Risques sanitaires (DREAL) : Air – Eau Les prescriptions de l’arrêté préfectoral sont à la convergence de 3 exigences : - Les valeurs limites réglementaires générales - L’application des MTD - La compatibilité avec l’impact sanitaire et sur le milieu récepteur

Risques sanitaires (DREAL) : Air Les obligations réglementaires spécifiques : La Directive IPPC L’AM du 02.02.1998 et AM sectoriels La LAURE Le PRQA Les PPA L’arrêté cadre interdépartemental de 2005

Risques sanitaires (DREAL) : Air Check-list des points « Air » incontournables Point zéro : Qualité de l’air ambiant à proximité du site Connaissance des rejets, de leur caractéristiques physico-chimique, de leur toxicité, qu’ils soient canalisés ou diffus Caractérisation de l’impact des rejets sur la qualité de l’air ambiant Impact sanitaire Mesures de réduction des émissions Modalités de surveillance des émissions, voire des immissions et fiabilité Maîtrise du process, des dispositifs de traitement et des émissions L’exploitant prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour réduire la pollution de l’air à la source, notamment en optimisant l’efficacité énergétique.

Risques sanitaires (DREAL) : Eau Les obligations réglementaires spécifiques : La Directive IPPC L’AM du 02.02.1998 et AM sectoriels La Directive cadre sur l’eau Le respect de la Loi sur l’eau Le SDAGE (1996 puis 2010) Les SAGE Outre le respect de ces points, vérifier la compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme : PLU et SCOT

Risques sanitaires (DREAL) : Eau Check-list des points « Eau » incontournables (Approche proportionnée en fonction de la nature du projet et de la vulnérabilité du milieu) Etat initial du site : Qualité des masses d’eau souterraines et de surface susceptibles d’être impactées par le projet - Pressions – Ouvrages d’assainissement – Zonage Compatibilité au SDAGE et SAGE : dispositions susceptibles d’être impactées par le projet et mesures compensatoires le cas échéant Prélèvement : maîtrise des consommations / quantités prélevées / nature des prélèvements (surface, souterrains) / dispositions en cas de sécheresse / incidence sur la ressource / protection et suivi de la ressource

Risques sanitaires (DREAL) : Eau Gestion des eaux pluviales : en conformité avec les zonages pluviaux et les documents d’urbanisme, sous réserve vérification au préalable de la faisabilité technique et d’une réflexion sur le milieu récepteur, privilégier , après traitement Réutilisation des eaux pluviales dans le process Infiltration des eaux pluviales dans le sol à faible profondeur Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel après tamponnement En dernier lieu, rejet vers réseau public existant

Risques sanitaires (DREAL) : Eau Gestion des eaux usées : quel que soit le type de traitement (interne ou externe): - nécessité de caractériser qualitativement et quantitativement les rejets et leur compatibilité avec l’objectif de qualité du milieu récepteur - la station doit être dotée d’un dispositif d’autosurveillance adapté et réglementaire - le devenir des boues et autres déchets devra être détaillé explicitement En cas de raccordement à une STEP urbaine, l’autorisation de raccordement et les éventuelles prescriptions du gestionnaire doivent être jointes, ainsi que la démonstration de la capacité de la STEP à gérer les flux issus de l’ICPE.

Risques sanitaires (DREAL) : Eau Prévention et gestion des pollutions accidentelles : transport et stockage de liquides, aires de chargement, rétentions, confinement… Gestion du risque inondation : incidence du projet sur le ruissellement, sur les phénomène de crues Gestion des épandages : (le NPdC est en zone vulnérable aux nitrates d’origine agricole) – Attention : révision des programmes en cours)

Milieu (DREAL Service PMPP – Armand Bellott)

REX de l’UT de LILLE (DREAL) Etude d’impact sur la faune, la flore ainsi que sur les paysages souvent trop succincte et trop générale Manque d’éléments pour fixer les niveaux sonores à respecter en limite de propriété Chapitre sur l’utilisation rationnelle de l’énergie trop générale

REX de l’UT de LILLE (DREAL) Utile d’étudier les MTD même si l’établissement n ’est pas IPPC Infiltration des EP à étudier même si dossier de régularisation Affectation des bâtiments et terrains sur les plans réglementaires trop souvent absente (cf. articles R512-6 2° et 3° du CE)

REX de l’UT de LILLE (DREAL) Avis du propriétaire et du maire de la commune précisant l’état dans lequel devra être remis le site lors de l’arrêt définitif de l’installation pas toujours joint au DDAE (cf. article R512-6 7° du CE) Avis du CHSCT assez souvent manquant (cf. article R512-24 du CE) Résumé non technique souvent incomplet (chapitres remise en état du site, faune/flore/paysage, utilisation rationnelle de l’énergie etc.) Coordonnées Lambert du site et des points de rejet à préciser en vue à terme d ’un géoréférencement

DDE - Retour d’expérience Compatibilité avec les documents d’urbanisme approuvés : Plan Local d’Urbanisme, Carte Communale, SCOT Prise en compte des risques naturels et technologiques : vérification du projet avec l’ensemble des données risques disponibles et plus précisément avec les différents PPR (Plan de Prévention des Risques) existants ; Conditions de desserte du site ainsi que du trafic induit. Prise en compte des Servitudes d’Utilité Publique ou des informations et obligations diverses : les SUP peuvent avoir un impact au niveau des contraintes d’urbanisme. Prise en compte des dispositions du code de l'urbanisme (R.111-2, L.146 et s., L.111-1-4)

DDE – Portée de l’avis Le plus souvent, l’avis défavorable de la DDE porte sur trois points : 1. incompatibilité avec les documents d’urbanisme en vigueur ( zonage incompatible avec le projet ou activité non reprise dans les articles 1 et 2 des règlements) 2. au titre des risques 3. non respect de l’article 4 des règlements des PLU relatif à l’infiltration des eaux de ruissellement.

Application de la démarche d’évaluation des risques sanitaires aux études d’impact ICPE (DDASS) Raisons d’être et concepts de la démarche d’évaluation des risques sanitaires liés à l’environnement

Spécificité des risques sanitaires environnementaux (DDASS) Maladies non spécifiques et multifactorielles pouvant survenir à long terme Cancer poumon (tabac, radon, poussières, chrome) Expositions multiples, chroniques et à faibles doses Exposition via différents vecteurs (eau, sol, alimentation, air) Risques individuels faibles (mais impacts collectifs forts) Programme CAFE : 348 000 décès anticipés dans l’Europe (25) –«particules» Contexte nécessitant de décider et de communiquer en terme de risque  Nécessiter d’user d’une méthodologie scientifique cohérente (avec les données scientifiques disponibles) et transparente (présentation de l’ensemble des hypothèses)

Méthodologie de l’évaluation des risques sanitaires (DDASS) Identification des dangers Evaluation de la relation «dose – réponse» Evaluation de l’exposition Caractérisation du risque

1 – Identification des dangers (DDASS) Objectif : recenser les agents pouvant être émis par l’activité dans l’environnement Difficultés connaissance exhaustive des rejets (y compris les rejets diffus) connaissance qualitative des rejets (bibliographie, métrologie) Ex : spéciation des COV (benzène), métaux

2 – Evaluation de la relation dose réponse (DDASS) Objectif : définir les relations dose – réponse pouvant servir au calcul de risque circulaire DGS/SD7B/2006/234 du 30 mai 2006 : 6 bases de données (USEPA, ATSDR, OMS/IPCS, Health Canada, RIVM, OEHHA) utilisation de l’outil FURETOX pour rechercher les VTR existantes

Outil Furetox (DDASS) (DDASS 59/CIRE Nord/CIRE IdF) Accès rapide aux VTR exposition chronique seulement Une métabase de liens .html, actualisation hebdomadaire Un moteur de recherche sur la métabase (reconnaissance syntaxique de la VTR ) + liens vers les docs « supports » Identifier avec précision une substance Vérifier l’existence d’une VTR (tableau) Accéder aux monographies de construction des VTR pour les cas de divergence entre les bases de données Trouver la classification de la cancérogénicité Accéder aux fiches de lecture pour chaque base de données toxicologique. Donner des outils de traduction et de conversion

3 – Evaluation de l’exposition (DDASS) Objectif : définir le niveau d’exposition des populations riveraines connaissant les sources d’exposition Difficultés connaissance des niveaux de contamination du milieu (air, sol, eau, …) connaissance des comportements locaux pour la construction de scénarios d’exposition cohérents Base Ciblex : comportement alimentaire

4 – Caractérisation du risque (DDASS) Objectif : calcul de risque lié au fonctionnement de l’activité Quel risque acceptable ? Eviter le calcul de risque à l’envers !!! Utiliser le risque calculé comme élément de gestion et non pas comme une limite réglementaire Quel élément tire le risque ? Quelle incertitude ? … Discussion des résultats

Organisation des services «santé» (DDASS) Circulaire DGS n°2001-185 du 11 avril 2001 relative à l’analyse des effets sur la santé dans les études d’impact Circulaire DGS/SD7B/2004/42 du 4 février 2004 relative à l'organisation des services du ministère chargé de la santé pour améliorer les pratiques d'évaluation des risques sanitaires dans les études d'impact Référent départemental Référent régional (binôme médecin/ingénieur) + CIRE Référent national (DGS)

Outils d’accompagnement (1) (DDASS) Guide InVS (2000) Guide INERIS (2003) et guides thématiques (UIOM, raffinerie, …) Observatoire national des pratiques de l'évaluation des risques dans les études d'impact (OPERSEI) ( INERIS, InVS, AFSSET, AFSSA, CERTU, ENSP, DGS, DPPR, …) Site Internet : http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/etud_impact/index.htm Adresse électronique : dgs-opersei@sante.gouv.fr FURETOX (http://furetox.fr) .

Outils d’accompagnement (2) (DDASS) Mise en service d’une application informatique SISE – ERSEI en avril 2008 amélioration des pratiques par la capitalisation de l’expérience acquise, optimisation du temps de traitement des dossiers, harmonisation des pratiques, valorisation de l’action des services

Axes de progrès (DDASS) Influence des variables d’entrée sur le résultat final (sensibilité des différentes composantes du risque) Gestion du résultat : mise en place d’une surveillance environnementale adaptée aux résultats de l’évaluation des risques sanitaires (composés, flux, exposition, …), amélioration du traitement, modification de process, …

Points critiques (DDASS) Connaissance des rejets (quantité/qualité) Métrologie Modélisation Prise en compte du bruit de fond (air/eau/sol) L’évaluation des risques sanitaires est une démarche itérative

Les Directions Départementales des Services Vétérinaires (DDSV)‏ Elles comportent typiquement trois services La sécurité sanitaire des aliments La santé et la protection animale L'environnement Ce service assure trois missions : - les ICPE de la filière élevage ; - la faune sauvage captive ; - les transferts d'effluents d'élevage

Les DDSV de la région en 2008 (DDSV) 709 IC soumises à autorisation ; 9 inspecteurs 8 4 Faune sauvage 17 7 10 Abattoirs et IA 709 Total 33 18 15 chenils 16 13 3 piscicultures 94 34 60 volailles 145 49 96 bovins 396 171 225 porcins total Dépt 62 Dépt 59 autorisés

Les DDSV de la région en 2008 (DDSV) Des effectifs en baisse DDSV 59 : 9,8 ETP en 2006, 5,7 ETP en 2009 ; DDSV 62 : 5,4 ETP en 2007, 5,8 ETP en 2009 Une variété de missions en hausse : - l'inspection et la régularisation des installations classées ; - l'inspection des établissements détenant de la faune sauvage captive ; - le contrôle de la conditionnalité environnement - l'instruction des dossiers de transferts de déchets

L’activité des DDSV de la région en 2008 (DDSV) Inspection - 136 visites ; - 7 PV Instruction de dossiers - 248 actes administratifs (APMD – AP – APC) - 11 DDAE présentés au CODERST

DREAL, DDSV et DDAE (DDSV) Dans les établissements respectivement suivis, une problématique risque et des impacts différents sur le milieu ; Une base réglementaire identique ; Une répartition des compétences (rubriques principales de l'établissement) entre les deux administrations actée par un arrêté préfectoral ; Une coordination de l'inspection par la DREAL

Remarques sur la forme des DDAE (DDSV) Quelques anomalies constatées - la pagination souvent défectueuse ; - la concordance pagination – table des matières ; - les références réglementaires parfois obsolètes ; - le numéros SIRET différent du numéro réel

Remarques sur le fond des DDAE (DDSV) La description des installations : souvent incomplète - le stockage des effluents est mal caractérisé ; - les calculs de capacité de stockage sont approximatifs ; - le recours aux MTD n'est pas mis en avant, même lorsque celles-ci sont mises en œuvre effectivement dans le projet

Remarques sur le fond des DDAE (DDSV) Etude d'impact : l'inventaire des tiers présents dans le 1/10 du rayon d'affichage - se limite bien souvent au tiers le plus proche ; - il y a même parfois omission de la présence de ces tiers ; - pour les porcs, cet inventaire est à faire dans un rayon de 300 m

Remarques sur le fond des DDAE (DDSV) Étude d’impact : le volet faune et flore - le demandeur éprouve des difficultés à modéliser les impacts sur le milieu, souvent en raison d’une méthode d’évaluation perfectible ; - c’est un problème récurrent à de nombreux dossiers

Remarques sur le fond des DDAE (DDSV) Etude d'impact : le volet eau - Un manque de synthèse entre les plans d'épandage et les informations disponibles dans les documents de SDAGE et de SAGE est souvent constaté ; - peu de conclusions sont retirées des faits présentés

Remarques sur le fond des DDAE (DDSV) Etude d'impact : les capacités techniques et financières - insuffisamment développées

Remarques sur le fond des DDAE (DDSV) L'étude des dangers : souvent insuffisante - elle doit se référer aux dispositions de l’arrêté ministériel du 29/09/2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence des accidents potentiels  ; - un exemple : l'exploitant conscient d’un risque inhérent à une chute dans une fosse à lisier vide en raison de la présence d’émanations de CO2 ; - élevages en milieu confiné : le risque sanitaire inhérent est négligé

Remarques sur le fond des DDAE (DDSV) Etude d'impact : références externes - méconnaissance des références reconnues : IFIP (institut technique du porc) et INRA (institut de la recherche agronomique) ; - à l'inverse, certaines simulations sont insérées sans citer leur source ; - ces organismes publics publient de nombreuses études qui peuvent être toutes utilisées et citées ou jointes en annexe

Remarques sur le fond des DDAE (DDSV) Etude d'impact : références externes (suite) - INRA, IFIP, ITAVI, CEMAGREF et autres organismes publics, publient de nombreuses études qui peuvent être toutes utilisées, citées ou jointes en annexe ; - Lorsque les techniques mise en œuvre sont identiques aux techniques de références décrites, la mention de ces équivalences sont omises (tonnes à lisier avec enfouisseurs)‏

Remarques sur la forme des DDAE (DDSV) Plans annexés à l'étude d'impact - les échelles spécifiées par le code de l'environnement ne sont pas utilisées ; - les échelles annoncées ne correspondent pas aux échelles constatées ; - les plans insérés manquent de précision ; des bâtiments ou des annexes (non rattachés) sont omis

SDIS (Capitaine Bellengier)

Police de l’eau Enjeux : Article L210-1 code de l'environnement L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. Développement durable Directive européenne Cadre sur l'Eau

Police de l’eau Lutte contre les pollutions par les toxiques Obligation de résultat : Non dégradation 2015 : atteinte du Bon Etat Bon état écologique et chimique : des eaux de surface (côtières et continentales)‏ des eaux artificielles et fortement modifiées Bon état quantitatif et chimique des eaux souterraines Respect des objectifs des zones protégées Lutte contre les pollutions par les toxiques

Police de l’eau Outils : Code de l'environnement SDAGE Programme de mesures SAGE Réseau de surveillance

Police de l’eau Attente des Services de Police de l'eau : La même que celle des maitres d'ouvrage : Un dossier recevable

Police de l’eau Eléments de dossier : Etat initial Détermination des incidences prévisibles sur les ressources en eau et les milieux aquatiques Prélèvement d'eau : recherche d'économie Nappes souterraines = usage noble, priorité AEP Eaux superficielles = compatibilité avec le milieu Rejets : eaux pluviales non contaminées : privilégier l'infiltration; rejet direct ; réseau d'assainissement Ne pas aggraver les risques d'inondations autres eaux : traitement à la source à privilégier; gestion des sous-produits.

Police de l’eau Eléments de dossier : Gestion des pollutions accidentelles Prévoir l'entretien Démontrer compatibilité avec les SDAGE ET SAGE Prises en compte des zonages spécifiques