L’Agence Technique Départementale de Saône-et-Loire Un outil au service des élus locaux Département de Saône-et-Loire 27 mars 2017

Pourquoi une Agence technique ?  Un environnement de plus en plus complexe pour les élus Un manque de lisibilité : une multiplicité d’acteurs et de structures Une multiplication des contraintes juridiques et financières notamment  Une réponse au désengagement technique de l’Etat Des communes fragilisées dans l’exercice de leurs missions  Un renouvellement des modalités de partenariat du Département Une nouvelle forme de solidarité La mise en œuvre de l’ « éco-conditionnalité » pour ses aides La création de l’Agence Technique Départementale annoncée dans le rapport « la Saône et Loire de demain », est la réponse du Conseil général aux défis auxquels communes et EPCI sont aujourd’hui confrontés : le désengagement de l’Etat, la complexité croissante des contraintes juridiques et financières, la nécessité de préparer l’avenir. Le Conseil Général inaugure par la même un nouveau type de partenariat avec les communes, une nouvelle forme de solidarité avec les territoires.

L’agence technique : un outil qui a fait ses preuves  Un dispositif indépendant d’assistance technique prévu par la loi poursuivant une mission d’intérêt général  Une assistance technique exonérée du code des marchés publics conformément à la jurisprudence européenne in house  Une assistance technique gratuite pour les collectivités adhérentes  Un outil indispensable d’aide aux communes et EPCI  12 agences départementales en France : un taux d’adhésion moyen des communes proche de 80 % Les agences techniques départementales sont prévues par le législateur. Elles offrent des prestations gratuites hors procédures marchés publics, conformément à la jurisprudence européenne in house, l’agence étant considérée comme le prolongement juridique des services des collectivités adhérentes qui en déterminent le programme de travail et en assurent le contrôle effectif. Les agences existant dans une douzaine de départements (Savoie ou Landes par exemple) connaissent un très grand succès avec des taux moyens d’adhésion de 80%. Les collectivités n’imaginent plus fonctionner sans cette assistance. C’est un mode moderne de mutualisation des compétences, l’Indre et Loire a créée son agence il y a 3 mois, les Bouches du Rhône il y a 3 ans

Un positionnement original en Saône et Loire  Un interlocuteur identifié qui suit la gestion des projets locaux d’amont en aval  Un « guichet unique » qui clarifie et organise les interventions des partenaires (ADIL, CAUE, CG…) sans les concurrencer Un organisme qui prend en compte tous les paramètres afin d’optimiser le projet Un projet global : des prestations partagées Une construction partenariale  Une mutualisation des moyens garante d’une bonne gestion des deniers publics Coordination, animation, interdisciplinarité, proximité L’Agence technique départementale sera l’interlocuteur privilégié des maires et des présidents d’EPCI dans la conduite de leur projet. De l’étude de faisabilité à la maîtrise d’ouvrage, elle assurera l’accompagnement technique, financier et juridique des porteurs de projet. Elle garantira la coordination, la mutualisation et la complémentarité des moyens et des services mis en œuvre par les différents intervenants présents dans le département de Saône et Loire. Ses atouts tiennent en 4 mots : coordination, animation, interdisciplinarité, proximité.

Accompagnement phase opérationnelle Un champ d’intervention large de l’Agence  Les domaines Aménagement paysager Espaces publics Bâtiments publics Habitat Voirie - Eau et assainissement - Urbanisme réglementaire et opérationnel - Maîtrise de l’énergie et énergies renouvelables  Les modalités Information et documentation - Sensibilisation Veille juridique Site internet Lettre d’information Formation des élus Conseil budgétaire et financier - Module de simulation des 4 taxes Ingénierie financière Recherche et dossiers de subventions Conseil juridique et administratif Rédaction d’actes Fourniture de modèles Transmission de textes Recherche de jurisprudences Appui commande publique Assistance pré-opérationnelle Etudes préalables Diagnostics Recueil des données Esquisses de scénarii Préprogramme Choix du maitre d’œuvre Accompagnement phase opérationnelle Le champ d’intervention de l’Agence technique départementale est large et répond aux principales préoccupations des élus locaux à chaque étape de la vie d’un projet : information et documentation Conseil budgétaire et financier Conseil juridique et administratif Assistance pré-opérationnelle Accompagnement en phase opérationnelle L’agence peut être sollicitée sur des questions simples comme sur des projets plus importants. La montée en charge de ses compétences sera progressive en fonction des adhésions des communes et EPCI.  Les partenaires CAUE ADIL Etat…

Zone de compétence propre de l’ATD Agence Technique Départementale Périmètre d’intervention de l’agence technique Zone de recoupement Les compétences de l’Agence technique départementale peuvent sur certains champs être partagées avec d’autres partenaires. Dans ces cas, l’Agence assure l’articulation entre ses compétences propres et celles mises en œuvres par d’autres partenaires des collectivités. Elle joue un rôle de guichet unique et offre aux élus un interlocuteur unique, chargé de projet territorialisé, organisant le travail avec l’ensemble des parties intéressées. Clarté, efficacité et simplicité pour les élus locaux. Zone de compétence propre de l’ATD Agence Technique Départementale

Le réseau de l’assistance technique en Saône-et-Loire Les adhérents de l’ATD Communes et intercommunalités Département de Saône-et-Loire Convention de subvention Mise à disposition de moyens matériels et humains Mobilisation des services compétents Agence Technique Départementale Les partenaires de l’ATD Etat* ATESAT Associations des Maires du Département* Convention pour la sous-traitance de prestations à titre gratuit Convention d’occupation à titre gratuit des locaux de l’Agence (tenue d’une permanence) L’agence technique départementale met en œuvre les consultations et la coordination d’un ensemble de partenaires au service des élus locaux. Elle développe également des compétences propres. ADIL* Conseil général CAUE* Autres partenaires (syndicats mixtes) Dossiers de préprogrammation pour le compte de l’agence Conception de plaquettes de sensibilisation Réunions d’information * Membre du Conseil d’administration de l’Agence en tant que personnalité qualifiée sans droit de vote

La vie d’un projet Détail de l’intervention de l’Agence dans le déroulement de la vie d’un projet.

La forme juridique d’un service public Un établissement public administratif  Le choix de l’Etablissement Public Administratif (EPA) Forme juridique évoquée par le CGCT Signe d’une gouvernance publique forte  Un Conseil d’administration Un Président Un collège de Conseillers généraux Un collège de Maires et Présidents d’intercommunalités Un collège de personnalités qualifiées (sans droit de vote) Associations des Maires de Saône-et-Loire et des élus ruraux CAUE ADIL …  Un règlement intérieur et un guide de bonne conduite qui garantissent l’indépendance de l’Agence L’Agence technique prendra la forme d’un établissement public administratif soulignant par la même sa mission d’intérêt général et de service public. Le Conseil d’administration est composé de collèges : Un collège des conseillers généraux Un collège des maires et présidents d’EPCI Un collège des personnalités qualifiées sans droit de vote. Ce dernier collège serait notamment composé des associations des maires de Saône et Loire et des élus ruraux, mais également des institutions avec lesquels l’Agence entretiendra des relations partenariales fortes, comme le CAUE ou l’ADIL. Le président du Conseil général serait président de droit de l’Agence technique.

Organigramme : pluridisciplinarité, proximité Directeur Assistante de direction* Chargé de projet territorial Architecte / urbanisme Chargé de projet territorial Architecte / urbanisme Chargé de mission Juridique et financier Chargé de mission Climat* Chargé de mission Juridique et financier Architecte urbanisme réglementaire Un organigramme permettant de répondre aux impératifs de proximité et de pluridisciplinarité permettant une prise en compte globale des projets et une identification par les élus de « leur » chargé de projet. Un partenariat privilégié avec le CAUE CAUE** 5 architectes 1 designer 1 paysagiste 2 conseillers Environnement * Convention de mise à disposition par le Département ** Convention de sous-traitance à titre gratuit

Le budget et les ressources : solidarité et mutualisation Les dépenses de fonctionnement Les charges de personnel : environ 350 000 € / an Les moyens matériels : 60 000 € / an (hors loyer) Les recettes Participation du Département : 200 000 € inscrits au Budget Primitif 2009 Cotisations des adhérents : 0,50 € par habitant Un budget évalué à 350.000 euros/an expression de la solidarité départementale d’une part et de la mutualisation des moyens par les communes et EPCI. Une participation des adhérents modeste : 0,50 centimes/habitant